Division d'un immeuble en lots et places de parking ?

Bonjour, que dit le relevé de matrice cadastrale ?
S’il y a plusieurs appartements, les occupant doivent à priori chacun payer une TH.
S’il y a plusieurs compteurs pourquoi pensez-vous qu’il y a

Kohanh a écrit :

plus de lots qu’existant au cadastre.

?

Sans vouloir vous vexer, la façon dont vous amenez le sujet me donne l’impression que vous ne savez pas exactement de quoi vous parlez.

@Kohand : le sujet a déjà été évoqué à de nombreuses reprises, notamment ici : Déclaration H2 et division d’immeuble…

En résumé, à partir du moment où vous divisez physiquement votre bien en plusieurs lots indépendants (porte palière, cuisines, SDB distincts…) et sans autorisation alors vous êtes de fait dans l’illégalité. Même si c’est juste pour un usage locatif, et même si vous comptiez remettre en état avant de revendre.

Commencez par répondre aux questions de zaser pour que nous puissions vous aider. Un petit coup de fil aux services de l’urbanisme de la commune, ou à votre notaire, vous permettra de savoir s’il y a bien le bon nombre de lots sur la matrice cadastrale, et donc s’il y a un loup ou non sur cet immeuble.

Quant à une éventuelle régularisation, cela peut aller du cas trivial (simple déclaration si petite ville sans PLU) à celui où il faudra créer, acquérir ou amodier autant de places de stationnement que de lots créés dans un périmètre de 300m à vol d’oiseau de l’immeuble, ce qui peut être coûteux et compliqué.

zaser a écrit :

Le document dont je parle ressemble à ca:
Kennisgeving voor omleiding

5eme image intitulé "relevé de propriété"

voir ce pdf pour les explications de chaque champs:
Kennisgeving voor omleiding

@Zaser,
Merci beaucoup pour ces documents éclairants.

@perecastor

La matrice cadastrale indique un lot. La mairie m’a confirmé que les locations devaient répondre aux mêmes exigences que la division (et donc une place de parking par habitation louée).
Il y a pas/peu de parking aux alentours disponibles.
De ce fait, le bien est effectivement exploité "illégalement".

Cependant, dans les faits, cette pratique semble tout à fait courante. Je me pose tout de même la question de l’achat et des risques, qui sont pour moi :
- contrôle de l’urbanisme (ou l’organisme adéquat)
- Sinistre grave : L’assurance couvre t-elle toujours le propriétaire en cas d’incendie ou autres, si l’exploitation est illégale…

L’un d’entre vous a t-il été ou est-il dans cette situation ?

Merci @Geek de votre réponse.

geek a écrit :

Bonjour

De mon point de vue, cela ne pose pas de problème d’avoir plusieurs logement avec une seule référence cadastrale pour un usage locatif.

Pour moi non plus.. mais tant que cela est fait dans le respect du PLU (et donc avec des places de parking pour chaque habitation créee)

geek a écrit :

En effet, on peut très bien déposer un PC (en cas de travaux) en précisant le découpage des différents logements et en respectant le PLU (chaque logement doit avoir sa place de parking).
Mais ce n’est pas toujours déclaré car cette séparation peut engendrer des taxes par logement (ex PAC)

Tout à fait, mais dans ce cas précis, pas de parking alloué, et donc non respect du PLU.
Et donc a priori situation illégale.

Ci-après la phrase de conclusion des échanges avec la mairie :

"Si vous divisez un logement pour créer un studio, et que ce studio n’a pas de place de stationnement, alors ce n’est pas autorisé."

Merci Bernard2k de vos réponses pertinentes.

Bernard2K a écrit :

- Si augmentation de la surface de plus de 20 m², PC, si augmentation de moins de 20 m², DP.
- si modification de l’aspect extérieur, PC.

De mon point de vue, on ne rentre dans aucun des schémas cités ci-dessus.
En effet, en supposant que des appartements ont été divisés en studio, il y aura peut être même une perte d’espace avec la création d’un pallier les deservant.

Bernard2K a écrit :

Alors, si on n’est dans aucun de ces cas, c’est bon ?
Pas vraiment, car les intercommunalités peuvent, depuis 2016, délibérer pour instituer une autorisation préalable à la division d’un immeuble en locaux d’habitation. Reste à voir si votre commune fait partie d’un EPCI qui a délibéré, mais vu ce qu’ils vous ont répondu, c’est probable.

Merci, je vais me renseigner sur ce point.
Peut etre que si les travaux ont été faits avant 2016, ils ne requiert pas cette autorisation.. ! (sait-on jamais ! :) )