Déficit foncier : report des retenues à la source ?

La mise en place du prélèvement à la source de l’IRPP, initialement prévue en 2018, était effectivement accompagnée d’une mesure, qui est celle que vous décrivez, visant à éviter que les propriétaires diffèrent sur 2018 les travaux qu’ils avaient envisagés à l’origine sur 2017.

On pourrait donc imaginer que le report, à début 2019, de la mise en oeuvre de la réforme conduise simplement à décaller d’un an les modalités spécifiques de prise en compte du coût des travaux déductibles du revenu foncier payés au cours de l’année de transition.

Pour autant, les lignes ne sont pas figées et certains, dont je fais partie, qui auraient engagé des travaux en 2017, pourraient s’estimer lésés (à titre personnel, je "perds" en opportunité 10000 euros de déficits fonciers reportables générés en 2017 suite au report de la réforme).

Pour ceux-là, que j’invite à lire l’extrait reproduit ci-dessous d’une alerte quotidienne des éditions Francis Lefebvre, tout espoir n’est pas perdu : 

Editions Francis Lefebvre, lettre d’actualité du 19/6/2017 a écrit :

Afin d’éviter l’optimisation consistant à éviter d’engager des travaux déductibles des revenus fonciers en 2017, cette déduction devant être dépourvue d’impact financier en raison de la neutralisation de l’imposition finale par le CIMR, la loi de finances pour 2017 a notamment prévu que les dépenses de travaux payées et déduites des revenus fonciers de 2017 ouvriraient également droit, à hauteur de 50 % de leur montant, à une déduction exceptionnelle des revenus fonciers de 2018 quand bien même aucune dépense de travaux n’aurait été engagée en 2018. Un système analogue est prévu pour les dépenses de travaux des copropriétés.

Or, le report d’un an de ce dispositif devrait finalement conduire à ce que les dépenses déjà payées en 2017 ne procurent plus l’avantage initialement annoncé pour 2018. De même que pour celui du CIMR, la question de la validité du report de ces mesures incitatives peut donc être posée. En effet, outre la protection constitutionnelle des situations légalement acquises et des effets qui peuvent être légitimement attendus de telles situations, le Conseil d’Etat a déjà sanctionné, pour atteinte au principe d’espérance légitime, la suppression d’un crédit d’impôt incitatif (CE plén. 9-5-2012 n° 308996).