Refacturation de la taxe d'ordure ménagère au locataire ?

Bonjour,

Comme le précise la fiche "taxe foncière sur les propriétés baties" de service public, l’avis d’imposition est émis au cours du dernier trimestre de l’année. Elle est due par le propriétaire au 01/01 de l’année, même si, en cas de mutation au cours de l’année, l’acte prévoit généralement un partage prorata temporis. L’avis doit très vraisemblablement porter la mention "taxe foncière 2019" (je n’ai pas mon avis sous la main).

Vous pouvez donc récupérer environ 17/24 de la TEOM (hors quote part des frais d’établissement du rôle) auprès de votre locataire actuel.

Canyonneur

Je ne comprends pas.
Les charges locatives doivent intégrer une estimation de cette taxe (sur la base de celle de 2018). Une fois par an, vous procédez à la régularisation de ces charges, y compris de la Taxe ordures ménagère.
Pourquoi iriez-vous demandez un chèque supplémentaire à votre locataire?

j’ai raté un truc?

Là vous me perdez définitivement.

Que veut dire ’rien n’est prévu dans le bail par l’agence’ : qu’il ne prévoit pas de charges locatives (ce qui serait pour le moins étonnant) ou que l’estimation des charges locatives n’intègre pas cette somme (ce qui serait léger de la part de l’AI)?

La réponse à votre question va se trouver dans le bail : qu’est-il indiqué à la rubrique ’charges récupérables’, qui doit notamment définir les modalités de règlement de ces charges par le locataire?

debcos a écrit :

La Taxe est de 354 €
La locataire est présente depuis le 13 avril donc 263 jours au 31 décembre 2019.
je fait donc dans mon idée 354/365 X 263 = 255.0739……..
Je suis en droit d’y demander 255 donc?
J’anticipe qu’elle soit là au 31 décembre ou j’attend la fin de l’année pour réclamer la taxe ?

La TEOM est de 354€ ? Ca ressemble plutot au montant de la Taxe Foncière totale.
Vous ne pouvez récupérer qu’une partie qui est liées aux Ordures Ménagères qui doit s’élever à moins de 80€ dans votre cas.

Bonjour à toutes et à tous,

Je profites de ce sujet pour poser ma question.

Je loues et gères des appartements en LMNP. Certains locataires ne restent pas 1 an dans l’appartement et parfois quittent le logement bien avant de recevoir la TF.

Par exemple cette année j’ai eu un locataire arrivé en 04/21 puis reparti en 08/21 soit 5 mois de location.

Comment procéder pour la TOM, comment lui facturer ?
Je ne peux pas justifier la taxe de l’année (on la reçois en général en septembre).
Puis je lui facturer une provision mensuelle basée sur la taxe payée en N-1 ?

M.erci d’avance pour votre retour.

Perso je préviens à l’entrée dans les lieux
la TEOM sera réglée au prorata temporis calculé au jour près en fonction du temps d’occupation dans les lieux

Vous pouvez préciser si vous louez en nu ou meublé ?

debcos a écrit :

Mais elle rentre dans les montants perçus que je déclare aux impôts.
Puis-je l’enlevé ?

Question récurrente, tellement récurrente …

Si vous louez en nu, vous déclarez en 211 sur la 2044 le montant des loyers (loyer HC sur votre quittance émise), uniquement des loyers. Votre agence vous propose probablement une aide à la déclaration qui reprend ce montant.

Les charges du locataire ne se déclarent pas en revenus et les charges correspondantes avancées par vous ne sont pas déductible pour le cas général.

Au risque d’être piquant, la première chose à faire est de relire la notice de la déclaration 2044, ce que tout bailleur en nu devrait faire.

Notice 2044, ligne 211, version 2022 a écrit :

Indiquez ligne 211, le montant des recettes brutes perçues en 2021 au titre de vos propriétés urbaines et rurales.

Les recettes brutes comprennent les loyers (ou fermages) perçus en 2021, quelle que soit la période à laquelle ils se rapportent (loyers en principal, arriérés de loyers, loyers perçus d’avance) ainsi que les recettes exceptionnelles (pas de porte et droit d’entrée, indemnité de  réquisition, indemnité d’expropriation destinée à compenser la perte de loyer supportée par le propriétaire-bailleur, etc.) Dans le cadre des dispositions Covid-19, les abandons de loyers au profit d’une entreprise locataire ne sont pas imposables (cf. paragraphe ci-dessus).

Toutefois, les sommes reçues au titre d’arriérés de loyers ou d’avances sur les fermages pour les baux ruraux conclus à l’occasion de l’installation d’un jeune agriculteur bénéficiant de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs ou d’un prêt à moyen terme spécial peuvent bénéficier du système du quotient.
Si vous êtes assujetti à la TVA (immeubles à usage industriel, commercial ou de bureaux), les recettes doivent être déclarées pour leur montant hors TVA.

Les dépenses incombant normalement aux locataires et acquittées par vos soins (frais de chauffage, d’éclairage, d’entretien des ascenseurs, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage, moitié de la taxe pour frais de chambre d’agriculture, fraction légale ou conventionnelle de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, etc.) ne sont pas déductibles de vos revenus fonciers.
Parallèlement, les remboursements par le locataire de ces dépenses ne sont pas imposables en ligne 211.

Vous déclarez en revenus vos revenus ou assimilés. Le paiement des charges n’est pas un revenu par définition. C’est un remboursement de "factures" que vous avez temporairement assumées.