Fiscalité des non-résidents français : CSG, CRDS et contentieux
Cette discussion, initiée en 2012, porte sur l'application des prélèvements sociaux (CSG, CRDS) aux revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents français. Un membre signale l'instauration, à partir de juillet 2012, de la CSG-CRDS (15,5%) sur les revenus immobiliers, suscitant un vif débat sur la légitimité de cette mesure. Les participants soulèvent la question de l'équité, argumentant que les non-résidents ne bénéficient pas du système social français et paient déjà des impôts et cotisations sociales dans leur pays de résidence. Le manque de stabilité fiscale en France est également critiqué, incitant certains à réduire leurs investissements dans le pays.
Un point central de la discussion concerne la nature juridique de la CSG : est-ce un impôt ou une cotisation sociale ? Plusieurs participants rappellent les décisions contradictoires de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) et du Conseil d'État sur ce sujet. La CJUE considère la CSG comme une cotisation sociale, tandis que d'autres affirment que sa nature d'imposition est indéniable. Cette incertitude juridique nourrit le débat sur la légalité de son application aux non-résidents.
La discussion aborde également la complexité des conventions fiscales internationales et leur impact sur la situation des non-résidents. Les membres partagent leurs expériences concernant les démarches de remboursement, les difficultés liées à la double imposition et les incertitudes quant aux implications légales de la CSG-CRDS. L'existence de cas d'abus et de fraude dans le système français de sécurité sociale est évoquée, ainsi que le sentiment d'injustice ressenti par certains contribuables face à cette mesure.
Au fil des années, la discussion retrace l'évolution du contentieux. Des recours au Conseil d'État et à la Commission européenne sont mentionnés. La CJUE rend plusieurs décisions, remettant en cause l'application de la CSG-CRDS aux non-résidents de l'UE, ce qui donne lieu à des remboursements et à de nouveaux débats sur l'harmonisation de la fiscalité entre les pays membres de l'UE et les pays tiers. Le gouvernement français est accusé de chercher à contourner les décisions de justice, notamment en redirigeant les recettes de la CSG vers des prestations sociales non contributives. La discussion met en lumière la complexité de la question et l'absence de solution simple et définitive.
Enfin, les interventions abordent les stratégies mises en place par les non-résidents pour limiter leur exposition fiscale française. Cela passe par la vente de biens immobiliers, l'optimisation fiscale via différentes structures juridiques, et une vigilance accrue quant aux implications fiscales des différents types d'investissement.
Membres
Hors ligne
Hall of Fame 
1 
1 