Communication obligatoire aux locataires de leur consommation de chauffage et d'eau

Yushiwa · #1

Bonjour à tous

Le décret est paru le 21 juillet 2020 et l’entrée en vigueur est le 25/10/2020

A compter de cette date, l’information devra être transmise semestriellement au locataire (ou trimestriellement s’il en fait la demande), puis mensuellement à partir du 1er janvier 2022

Source : Decret

Mots-clés : chauffage, consommation, eau, locatif, reglementation

zappaty · #2

Raison de plus pour passer tous ses biens immobiliers en compteur individuel. Eau et électricité.

Comme ça, chacun est maître chez soi, et cela nous évitera de devoir se coltiner une énième tâche administrative pour les beaux yeux de nos bureaucrates.

Zappaty

Canyonneur75 · #3

Une fiche de service public précise l’étendue de l’obligation et donne un lien vers le décret cité. L’information doit être transmise si :

- le logement est équipé d’un dispositif d’individualisation des frais de chauffage et d’eau
- les consommations sont télé-relevables

ce qui réduit significativement la portée de l’obligation.

Le chauffage par le sol est exclu de fait. La fiche précise :

"Des compteurs individuels qui déterminent la quantité de chaleur utilisé pour chaque logement doivent être installés lorsque :
cela est techniquement possible
ou que cela n’entraîne pas un coût excessif au regard des économies attendues.
En dehors de ces cas, des répartiteurs de frais de chauffage ou d’autres méthodes peuvent être installés.
Parmi les cas d’impossibilité technique et de coût excessif , on peut citer l’émission de chaleur par dalle chauffante sans mesure possible par logement."

Il semble que l’obligation de communication des informations va reposer sur les syndics des copropriétés concernées.

Canyonneur

PS1 : cela me semble être un argument de plus pour fuir les copropriétés avec chauffage collectif…
PS2 : cela ne concerne pas la distribution d’eau froide pour laquelle dans certaines communes il y a un abonnement pour l’ensemble de l’immeuble…

Dernière modification par Canyonneur75 (30/07/2020 17h32)

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Communication obligatoire aux locataires de leur consommation de chauffage et d'eau

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1 #3 30/07/2020 13h54

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