Annulation d'une vente immobilière après une réquisition d'instrumenter ?

Bre · #1

Bonsoir,
Bon avant tout cette question n’est pas pour moi (lol oui c’est pour un ami 🙃 on connaît la rengaine mais là c’est vrai..).
Cette personne a vendu un terrain sans clause suspensive avec paiement comptant, elle et l’autre partie ont signé une requête d’instrumenter auprès du notaire, celui-ci a demandé les fonds aux acquéreurs (qu’ils ont viré) puis se sont écoulés 4 longs mois pour demander à la safer et la mairie si personne ne voulait préempter le terrain. Un rdv est enfin fixé pour la dernière signature, finalement décalé encore de 8jours. Puis le jour J les acquéreurs font part d’une information sur le futur de la zone où est le terrain (la construction d’un bâtiment) qui les embête un peu, ils font avec mais le notaire va finalement leur proposer par 3 fois de mettre une clause comme quoi ils sont au courant que ce bâtiment pourra peut être sortir de terre. Ils font cela et finalement le lendemain la vente est annulée.
Le notaire est-il dans son droit d’annuler ainsi?
Merci d’étayer si possible avec un article de loi ou une décision de justice.
Merci!

Mots-clés : annulation vente, réquisition d’instrumenter, vente synallagmatique

xazh · #2

Il va falloir nous en dire plus …

Le terrain est vendu pour quel usage ? Quel batiment sortant de terre "dans la zone" mais pas sur le terrain a priori ?

Une vente annulée par ? les acquéreurs ? si oui, il doit y avoir une justification + respect d’un délai ou indemnisation potentielle. Si c’est le notaire qui annule de lui même la vente, il y a probablement une incompatibilité juridique entre la vente prévue et la réalité. Par exemple, puisqu’on parle de la Safer, un terrain à usage agricole vendu comme tel mais un terrain en réserve non utilisable pour cette destination rendant l’accord initial caduque de fait (vous ne pouvez pas vendre comme cultivable un terrain non cultivable juridiquement sans vicier le consentement).

Avec si peu de détails, c’est difficile de savoir ce qui peut justifier une annulation par on ne sait qui d’un contrat dont on ne sait pas grand chose.

Bre · #3

J’ai fait simple pour avant tout se concentrer sur le problème car étant une vente sans condition je ne voyais pas ce qui pouvait changer la donne mais voici plus d’informations :

Le terrain est en zone naturelle et ce sont les acquéreurs qui ont annulé car il y a peut être (projet déjà refusé une fois par le préfet) un projet de methanisation à 1km de là environ et ils voulaient mettre des ruches.

Dernière modification par Bre (21/02/2021 05h20)

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