Annulation d'une vente pour dol : quelle durée de procédure ?

Bonjour:

Vous avez assigné votre vendeur en référé ou dans une procédure au fond? Si c’est une procédure au fond cela peut prendre plusieurs mois, voire années… avant d’avoir des conclusions de votre adversaire.

Le temps de la justice est un temps particulier…

Le cas m’inspire les réflexions suivantes :

- Quelle est la superficie de la partie bâtie si on utilise l’outil de mesure disponible sur le site du cadastre ? Un relevé cadastral figurait il dans les annexes de l’acte ?
Les parties bâties figurent en jaune foncé et les auvents et terrasses en jaune clair comme dans cet exemple : 

- Quelle est la description de la maison au fichier de la publicité foncière ?

- Quelle est la description de la maison dans votre acte d’achat ? Un plan a t’il été annexé à l’acte ?

- Quelle est la description de la maison pour la précédente mutation ?

- Comment était présentée la maison dans les annonces immobilières ? Vente avec intervention d’un agent immobilier ?

- Le notaire du vendeur est il intervenu au cours de la mise en demeure de remettre en état ?

- Votre propre notaire est il intervenu dans l’achat ?

Je vous recommande de présenter le cas à un notaire totalement indépendant afin de déterminer le meilleur angle d’attaque : annulation de la vente pour dol ou alors manquement à l’obligation du conseil du notaire et indemnisation…..

Canyonneur

PS : lien vers un message détaillant les modalités de consultation du cadastre et la recherche de renseignements auprès du service de la publicité foncière

Dernière modification par Canyonneur75 (06/02/2021 13h06)

Bonjour:

Votre dossier a-t-il avancé depuis le mois de Février?

Bonjour, pour le moment rien ne bouge si ce n’est un courrier du tribunal expliquant ceci : « Je vous informe que le présent dossier a été attribué à la 3EME CHBRE , cette procédure est renvoyée à la mise en état, sans présence physique des avocats »
Nous avons donc cette échéance mais aucune nouvelle du camp adverse … nous sommes partis pour des années de procédures au vu de la situation.
D’autre part, aucune action mairie à notre encontre pour le moment …
« NB 2 : je serais curieux de savoir si le notaire à joint la DAACT à la vente ! » ==> de quoi s’agit-il ?

rentierdudimanche, le 31/10/2021 a écrit :

…
« NB 2 : je serais curieux de savoir si le notaire à joint la DAACT à la vente ! » ==> de quoi s’agit-il ?

Il me semble inconcevable que vous soyez engagé dans une telle procédure sans que votre avocat vous ait éclairé sur ce genre de terme ; je tente de déterminer à quel point le (votre ?) notaire à été négligent voir complice.

Nous sommes en présence d’un bien dont la construction est probablement illégale pour deux bonnes raisons :
- construction sans permis
- construction non autorisée par le document d’urbanisme
Notez au passage que de mon expérience soit il y a autre chose (site inscrit ? EBC ? etc) car il est rarissime malheureusement que les tribunaux prononcent une démolition avec remise en l’état initial, je pense donc que vous avez fait un résumé de l’affaire mais le conseil ne peut être pertinent que si l’on connaît la totalité des "détails" (avez vous une copie du jugement par ex ?).

Le ou les notaires auraient du s’inquiéter de la dite régularité de la construction au départ, comme dans le cas de toutes les ventes, et demander la DAACT au vendeur.
Pas de DAACT => retournez voir le/les notaires avec votre avocat ou par RAR.
Si DAACT => qu’y a t’il dedans ? Votre avocat devrait s’en préoccuper d’emblée et vous devriez nous en parler en appui à vos propos.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) | service-public.fr

Ce n’est pas facile pour un simple particuliers alors ne perdez pas courage et demandez des explications si besoin (je doute que vous ayez saisi mes propos dans leur entièreté ?)

Revenant sur le message 8 de rentier du dimanche,

Bien qu’il n’y ait pas à ce stade d’audience de misé en état, à votre place, je demanderai à votre avocat de  tenter de bouger le mammouth pour éviter l’enlisement que vous craignez :

La partie adverse a constitué avocat ? Si oui, le votre le connaît il personnellement et professionnellement quel type de confrère est-il ?

Tel que vous présentez le dossier, je ne parle pas des points techniques qui me dépassent mais plutôt logique de justice, il est probable qu’à la fin (terme très peu defini dans le temps à ce jour..) vous ayez raison : aussi, un avocat de bon conseil en rencontrant un autre adverse pourrait convaincre les parties d’une entente amiable. Même si dans les faits, ça ne se passe pas souvent de la sorte, ça existe pour autant et cela me paraît la première piste à explorer.

Bon courage

Oui la partie adverse a pris un avocat et nous en a informé il y a plusieurs mois. Notre avocate ne semble pas le connaitre.
Mais depuis rien si ce n’est cette lettre du tribunal. Nous allons laissé passer cette date et voir si quelque chose se passe ou non …

@Bernard2K : j’ai apprécié votre dernier message jusqu’à ce jugement "vous étiez l’innocente victime d’un vendeur qui vous avait caché que la maison avait été agrandie illégalement". Je vous rassure, je ne viens pas sur un forum pour être plaint de quoique ce soit, je viens consulter des avis de personnes qui me paraissent, pour la plupart, bien informées.

D’autre part, je ne sais pas où vous habitez mais dans la région où je vis les agrandissements dits "à la marseillaise" sont légions (je ne porte aucun jugement sur ce mode de fonctionnement, je constate juste que c’est comme ça que cela peut fonctionner plus souvent qu’on ne le croit. Je précise ne pas être originaire de cette région afin d’éviter tout procès en chauvinisme
Après relecture du premier post datant de février je reconnais que ce n’était pas clair et non exhaustif, je m’en excuse auprès de ceux qui ont pris le temps de m’informer tout au long des posts … une fois cela dit, je reste avec mes interrogations de départ quant aux délais estimés du traitement de ce type de dossier par la justice.

rentierdudimanche : il n’y a aucun jugement de ma part. Je ne fais que reformuler ce que vous-même avez écrit. Ce faisant, je souligne qu’il est difficile de vous aider si vous présentez le cas de façon très incomplète, puis ne lâchez les informations importantes qu’au compte-goutte.

On pourrait se demander : où est le dol ? Vous saviez que c’était illégal. Le fait que le propriétaire ait été condamné montre que c’est illégal, ce que vous saviez déjà puisque c’est marqué dans l’acte authentique. En quoi le fait d’avoir caché cette condamnation rajouterait quelque chose de plus grave que ce qui est déjà marqué ?

En fait, si la séquence a bien été : "condamnation, puis destruction, puis reconstruction cachée par les plaques de bois", ça change une chose : ce n’est plus l’illégalité de la première fois, c’est une seconde illégalité. C’est donc une récidive. Voilà ce qui est nouveau : la récidive d’infraction. Le fait de reconstruire (caché à la vue) puis vendre, cela semble démontrer l’intention dolosive.

En tout cas, c’est moins simple à plaider que ce que vous expliquiez initialement. Par ailleurs, vu que la récidive a une certaine importance dans le dol, encore faut-il la prouver. Car, si c’est la construction initiale, qui n’a pas été détruite, c’est différent de si ça a été détruit puis reconstruit. A votre place, j’aurais pris soin de rassembler des preuves de l’historique (et notamment cette destruction puis reconstruction) ; preuves admissibles en justice bien sûr.

A part cela, votre question portait sur la durée. Réponse : c’est entre "long" et "très long". Ca dépend de l’encombrement de ce tribunal, ça dépend de l’état de santé des personnes en charge du dossier (un arrêt maladie non remplacé, et tout ralentit !), ça dépend de tant de choses ! Sur cette question de la durée de la procédure, que dit votre avocat ? C’est lui qui connaît le fonctionnement de votre tribunal, pas nous !

D’une manière générale, lorsqu’on a à faire à la justice :
- recourir aux professionnels. C’est ce que vous avez fait, c’est pour cela que, maintenant, c’est à votre avocat qu’il faut poser les questions.
- bien faire ses devoirs, en en apprenant le plus possible sur les différents sujets (enquêter sur les faits, rassembler des preuves, prendre des notes claires, lire le jugement précédent, lire les textes applicables, etc). Ca aide à comprendre ce qui se passe, ça aide à poser les bonnes questions et ça contribue à maintenir une certaine pression sur l’avocat qui peut parfois contribuer à le motiver à faire avancer le dossier.

Dernière modification par Bernard2K (01/11/2021 15h59)

En effet, cette référence comporte des similitudes avec notre dossier. Je vais demander à notre avocat d’en prendre connaissance. M.e.r.c.i

A la lecture, je ne comprends pas pourquoi sachant l’illégalité de la chose, vous n’avez pas contacté directement les voisins et la mairie pour savoir la situation réelle et les possibles surprises. Ou même fait la demande d’un certificat d’urbanisme…

Même si le vendeur peut déclarer qu’il n’y a pas eu de procédure, autant s’éviter d’aller sur une possible procédure.

Pas de fumée sans feu.

Bonjour, ça avance doucement. nous avons reçu les conclusions de la parties adverses avec lesquelles nous sommes évidemment pas d’accord.
La prochaine échéance devrait être au printemps, en attendant nous préparons une réponse avec notre avocate.
Je n’hésiterais pas à alimenter le fil lorsque nous aurons plus d’informations concrètes.
Bonne fin d’année à toutes et tous (ici dans la région on se souhaite un bon bout d’an)