Régime fiscal et successoral de l'assurance-vie : intention du législateur ?

L’introduction de l’article de wikipédia consacré à l’assurance-vie en France résume brillamment (à mon sens) l’évolution de ce produit :

"L’assurance-vie est une forme d’assurance. La vocation d’origine des assurances-vie est de garantir le versement d’une certaine somme d’argent (capital ou rente) lorsque survient un événement lié à l’assuré : son décès ou sa survie. Il convient néanmoins de faire la distinction entre l’assurance en cas de décès dite « assurance décès » qui verse le capital ou la rente en cas de décès et l’assurance en cas de vie (aussi appelée assurance sur la vie), qui verse un capital ou une rente en cas de vie à échéance du contrat (si décès avant l’échéance rien n’est dû à la succession).

Ce qui communément est appelé « assurance-vie » en France est un contrat d’assurance décès (capital versé en cas de décès avant le terme du contrat) avec « contre-assurance », c’est-à-dire le remboursement des primes versées pendant la durée du contrat en cas de vie de l’assuré au terme du contrat, et éventuellement majoré des intérêts techniques prévus au contrat. Ceci permet de présenter un quasi-produit d’épargne, doté des avantages fiscaux de l’assurance. Il est aussi possible de racheter son contrat avant l’échéance.

L’assurance-vie permet aussi de faire fructifier des fonds tout en poursuivant un objectif à long terme : la retraite, un investissement immobilier, etc. Elle offre aussi d’importants avantages fiscaux en matière de succession."

L’article indique également :

"Il faut attendre un arrêt du Conseil d’État de 1818 pour autoriser durablement l’assurance-décès.

L’histoire de l’assurance en cas de vie s’exprime par des formes comme les tontines et les rentes viagères. Ces dernières sont évaluées conventionnellement par une loi d’Ulpien mais c’est Johan de Witt qui, le premier, les a évaluées par l’espérance mathématique des valeurs actuelles des sommes futures à payer"

On est passé de contrats d’assurance-vie très lourdement chargés en frais qui ne se dénouaient qu’au terme ou en cas de décès à, à l’initiative de l’AFER - association d’épargnants, à des produits d’épargne peu chargés en frais permettant des avances et des retraits partiels tout au long de la vie du contrat, l’aspect décès étant devenu secondaire. La conjoncture des années 70/80, taux d’intérêts très supérieurs à l’inflation, a rendu le produit très populaire.

Le régime fiscal n’a pas évolué dans un premier temps et c’est par la suite que le législateur est venu le retoucher étape par étape…

Canyonneur

Dernière modification par Canyonneur75 (06/04/2021 10h39)

Caratheodory a écrit :

ce qui m’importe est que cette disposition ait été proposée.

Peut être est là le coeur de la problématique?
Pourquoi cela a été proposé ?
Est ce un but réel ?
Ou pour satisfaire une base électorale ?
Ou pour satisfaire une équipe dirigeante ?
Ou pour servir de mesure à sacrifier durant les négociations?

Bref, dans les projets de loi, y a beaucoup de postures politiques, donc il faut bien creuser pour voir ce qui est voulu, ce qui est affiché, et ce qui est juste là pour servir à autre chose.

Je me souviens avoir payé 4% de frais sur versement d’un petit contrat AV avec UC souscrit au début des années 2000 auprès de ma banque.  Je n’ai pas compris tout de suite le gag ni que les UC qui m’avaient été conseillées étaient de mauvais fonds  mais quand j’ai compris qu’au bout de 5 ans que j’avais payé deux fois plus de frais que j’avais fait de gain,  j’ai arreté tout versement et tout arbitré sur le fonds euros (hors de question désormais d’acheter une valeur mobilière sans regarder son contenu et je n’avais pas le temps pour ça ni l’argent pour que ça ait un sens d’y passer du temps)   Je n’ai pas souscrit a un contrat de l’AFER.

Le fait que l’AFER soit à l’origine de la situation actuelle est je crois intéressant:

- c’est une association et non une société financière
- une association est un corps intermédiaire, une organisation de la société civile et non une instance politique.
- ER signifie épargne et retraite ce que j’interprète comme un indice de la volonté non du législateur mais comme celui d’une demande de la société civile de fonds  d’épargne long terme  par capitalisation (pour la retraite notamment).

Toutefois, le législateur aurait pu tuer dans l’œuf le dispositif dans les années 80. Maintenant il y aurait grand danger à le faire d’un trait de plume.

Dans le rapport sur la proposition de loi on apprend que le législateur s’est penché sur le sujet en 1930 ce qui était sans doute le cadre en vigueur au début des années 70.

gunday a écrit :

Caratheodory a écrit :

ce qui m’importe est que cette disposition ait été proposée.

Peut être est là le coeur de la problématique?
Pourquoi cela a été proposé ?
Est ce un but réel ?
Ou pour satisfaire une base électorale ?
Ou pour satisfaire une équipe dirigeante ?
Ou pour servir de mesure à sacrifier durant les négociations?

Bref, dans les projets de loi, y a beaucoup de postures politiques, donc il faut bien creuser pour voir ce qui est voulu, ce qui est affiché, et ce qui est juste là pour servir à autre chose.

Disons que si la proposition de la députée avait passé l’étape où elle s’est arrêté et avait été adoptée (ce qui aurait supposé une conjoncture politique différente de ce qu’elle est), l’intention du législateur aurait été assez claire.

Dernière modification par Caratheodory (06/04/2021 17h24)

Caratheodory a écrit :

JDisons que si la proposition de la députée avait passé l’étape où elle s’est arrêté et avait été adoptée (ce qui aurait supposé une conjoncture politique différente de ce qu’elle est), l’intention du législateur aurait été assez claire.

Question à se poser alors, si la conjoncture politique avait été différente est ce que cette députée aurait déposé ce projet en sachant qu’il pouvait être adopté ?

Bonsoir,

Pour compléter tout ce qui a été dit, j’ajouterai que : l’assurance vie a été encouragée par le législateur (crédit d’impôt, avantage successoral…) pour tout simplement trouver un débouché à l’émission de dettes. Si l’assurance vie a longtemps été 100% fonds euro, ce n’est pas un hasard. Le produit a été pensé autour de la dette d’état.

Les changements de régime fiscaux ont été ajoutés pour éviter des contournements. La limite des 70 ans a été faite en réaction à une grande fortune française qui avait placé la totalité de ses avoirs en assurance vie, échappant ainsi aux droits de succession sans vraiment s’être défaits des titres d’entreprise (le Dutreil n’existait pas).

Puis le 990I avec l’explosion des encours liée à la financiarisation de l’économie.

gunday a écrit :

Caratheodory a écrit :

JDisons que si la proposition de la députée avait passé l’étape où elle s’est arrêté et avait été adoptée (ce qui aurait supposé une conjoncture politique différente de ce qu’elle est), l’intention du législateur aurait été assez claire.

Question à se poser alors, si la conjoncture politique avait été différente est ce que cette députée aurait déposé ce projet en sachant qu’il pouvait être adopté ?

Aucune idée. Mais on pourrait voir des trucs comme ça dans des programmes pour la présidentielle.

GoodbyLenine a écrit :

Ils ne faut pas trop se voiler la face : les contrats d’assurance-vie sont, en France, la majeure partie (presque 1 an de PIB quand même…) des contrats de capitalisation retraite, pour beaucoup de monde.

Mais chut, il ne faut pas trop le dire, tant ce mot suscite des réactions outragées (de certains), et ca pourrait fournir des arguments à ceux qui voudraient augmenter (ou juste pérenniser) certains avantages de ces produits, ou les diminuer (les inégalités au niveau des encours d’AV, transmis par héritage dans des conditions favorables, sont assez conséquentes, et ces encours n’entrent majoritairement pas dans l’assiette de l’IFI), ou même en tirer argument au niveau du débat sur l’avenir de la retraite par répartition.

Qu’il faille le taire ou le clamer, c’est manifestement le cas.

D’ailleurs quand on souscrit le contrat, il  est demandé pourquoi on le souscrit et parmi ces motifs il y a la retraite. Dans le régime fiscal/successoral actuel, l’AV peut être préférable au PER suivant les situations individuelles, en tous cas je n’ai pas réussi à trouver d’argument pour préférer le PER à l’AV dans ma situation.

Dernière modification par Caratheodory (06/04/2021 22h22)

En cas  de décès le PER est liquidé et le montant passe en succession au barème : si on imagine un TMI à 45 et une succession à 20 il y a un très net avantage sur l’assurance vie où les montants ont été taxés à 45 et re taxés à 20.

Bonjour à tous,

Ces questions concernent l’optimisation fiscale en cas de succession sur des assurances-vie.
Tous les versements ont été faits avant les 70 ans de ma mère dont je suis l’unique bénéficiaire

- Triplan retraite de Cardif souscrit auprès du Crédit du Nord en 01/1993
- Cachemire 2 souscrit auprès de LBP en 06/2014
- GMO auprès de LBP e 08/1997 sur lequel LBP propose de basculer (en gardant l’antériorité) sur un autre Cachemire 2

Ma mère a une petite retraite et est non-imposable.
Je souhaite lui faire retirer l’équivalent de l’abattement fiscal de 4600€ annuel.
Je me questionne sur lequel cela serait le plus intéressant.

En effet, j’ai lu que les capitaux décès, correspondant aux versements effectués avant 70 ans et antérieurs au 13 octobre 1998, sont exonérés.

1/ Est-ce applicable dès lors au Triplan et GMO ? Et si oui, comment connaitre la part des versements qui ont eu lieu avant ce 13/10/1998 et qui serait donc idéalement à conserver ? Car il y a eu depuis des rachats partiels et je me demande si lors de rachat partiel, la part de capital racheté est-elle retirée au fur et à mesure des dates les plus anciennes en allant vers les plus récentes ?

2/ Ma mère à désormais près de 80 ans en santé moyenne.
Est-il vrai qu’en cas de décès il y aura d’abord les 17,2% de PS puis un abattement de 152500€ (capital et les intérêts générés seraient par ce capital seraient exonéré de droit de succession) puis le reliquat sera taxé en frais de succession à son fils à 20% ?

3/ Les 3 AV dépassant ce seuil de 152k, serait-il pertinent d’ouvrir une nouvelle AV (plus récente donc performante) et d’y déposer autour de 30k€ pour bénéficier (si j’ai bien compris) d’un abattement cumulatif au 152k de 30500€ ? Ou à minima de prendre date (pour peut-être éviter la clôture du contrat avant 8 ans)

Bref, je serais très preneur des avis que vous pourriez apporter sur ce sujet.
Merci

Bonsoir,

Merci pour votre post.

Mes questionnements ici sont le résultat à ce jour de mes recherches.
J’ai exposé ce que je crois avoir compris et j’ai besoin de confirmation.

Désolé si j’ai manqué de clarté.
Le sujet principal n’est pas de réduire sa fiscalité mais de minimiser les frais de successions.

Ma mère m’a demandé de la conseiller car elle n’a plus confiance en ses conseillers bancaires. Je ne prends aucune décision. Je lui rapporte ce que j’ai compris et ce qui semble préférable et elle fait ce qu’elle veut ensuite.

A ma connaissance vos 2 contrats les plus anciens sont exonérés de droits de transmissions pour les sommes versées (et leurs intérêts) avant la réforme. Les courtiers et assurances concernés vous le confirmeront.

Pour ceux qui s’intéressent à la prospective, certaines études préconisent une réforme de l’imposition des transmissions : une imposition progressive basée sur ce que reçoit un bénéficiaire toutes transmissions, héritages, assurances vie confondus au cours de sa vie.
Ce ne serait plus un impôt basé sur la transmission de chaque héritage.

Le but est d’instiller un peu d’équité entre héritiers et de favoriser la transmission aux jeunes générations (qui stimulent l’économie) : à quoi bon hériter à un âge avancé si l’on est fortement imposé.

C’est surement pas pour demain mais l’avantage de l’AV dans ce genre de réforme perdrait une partie de son attrait; pour la faire accepter il faudrait baisser un peu les droits et franchise d’héritage.

Dernière modification par christian75 (22/11/2021 08h49)

Charlito,

J’ai eu le même type de questionnement sur les AV souscrits par mes parents au début des années 90 et obtenu toutes les réponses auprès de leur courtier bien avant le dénouement des contrats à leur décès :

Il m’avait fait un récapitulatif précis des différents cas, de sommes exactes rentrant dans chaque case et indique également la fiscalité finale afférente : tout ce qu’il m’avait annoncé s’est vérifié lorsque j’ai validé le formulaire de déclaration partielle de succession des années plus tard.

Soyez précis et factuel auprès de votre interlocuteur, il devrait vous répondre précisément, leurs outils de gestion sont calibrés pour cela.

@serenetis : vous rappelez vous quels types de simulation vous aviez demandé à l’assureur ? Cela pour éviter trop d’aller-retours sachant que l’assureur est uniquement joignable par lettre avec des délais de réponse de plusieurs mois. j’imagine simulation de si un décès advenait demain et quoi d’autres ?

@dangarcia
Merci pour votre rigueur. Il n’est pas question de donation mais bien une préparation à la succession (Je viens de corriger)

Ppur répondre à votre question, les 2 plus anciennes AV ont 188k et 34k. Et la plus récente de 2014 a 110k.

Celle a 34k va enfin basculer sur un contrat plus récent (Cachemire 2) donc je songeais lui recommander de faire son rachat partiel avec celle qui ne bénéficie pas de PACTE (car actuellement très peu de choix de fonds, frais d’arbitrage de 1%, fond euro de 1%, tous les échanges par courrier avec délais importants…). Mais au préalable j’essaie de savoir si ce n’est pas une erreur en terme d’anticipation de succession comme cela serait le cas en cas d’achat d’une part exonérée de droit de succession et donc d’évaluer la part de primes versées avant 1998 soustrait des rachats partiels depuis. Si cette part était conséquente ce serait potentiellement préférable de faire ce rachat sur la 3eme plus récente (Cachemire 2)…

Concernant votre opinion sur l’encouragement à ce qu’elle profite de ces dernières années au maximum, je partage ce souhait.

Merci en tout cas

Dernière modification par Charlito (22/11/2021 20h44)