Société juridiquement en Angleterre, mais activité en France ?

@moi : Ce n’est pas juste la rémunération qui va être assujettie à la fiscalité française, mais aussi les bénéfices de la LLC de votre épouse : Une entreprise étrangère peut-elle être soumise à l’impôt sur les sociétés en France ? | impots.gouv.fr

Le problème principal, c’est qu’elle soit la seule employée de l’entreprise. Dans ce cas, le nexus de l’activité de l’entreprise se déplace forcément avec elle, et c’est une plaie à gérer fiscalement.

Si son activité est florissante et qu’elle compte garder une présence au Royaume Uni, il pourrait être intéressant de développer son activité outre-manche en y achetant des bureaux et embauchant des employés, par exemple. Elle deviendrait dans ce cas légitimement un employé français d’une société hors-UE ayant son nexus d’activité hors-UE (ou mieux : un simple actionnaire d’une société hors-UE), ce qui sera nettement plus confortable.

Inversement, si l’activité n’est pas assez lucrative pour envisager cela, le mieux serait de monter une SAS en France et communiquer auprès des clients…

EDIT : j’ai oublié de mentionner une piste, à cause des frais qu’elle implique, mais si vraiment le statut de LLC est indispensable, votre épouse pourrait utiliser une umbrella company ( What is an Umbrella Company? | PayStream ) - ça revient à du portage salarial.

Dernière modification par doubletrouble (21/06/2021 16h01)

Sur l’imposition des sommes laissées à l’étranger jetez aussi un oeil au 155A du CGI, en faisant attention que ce genre de taxe extra-territoriale est sans doute difficile à contester dans le cadre des traités de double imposition.

Dans votre situation, nous avions créé une sarl en France et lui avions sous-traité tout le travail les années où nous y étions domiciliés (nb pas à partir de l’Angleterre, je pensais d’ailleurs que les structures pour indépendants y avaient perdu beaucoup d’intérêt). Les quelques jours de travail passés dans le pays initial ont posé souci car fisc local n’a pas apprécié de ne rien toucher au passage. Je ne suis pas sûr qu’il y ait une vraiment bonne solution, celles de doubletrouble sont à explorer mais le mieux serait d’avoir une société française qui contracte directement.

Je vous remercie pour vos messages et les documents et liens.

Concernant les clients, 95% sont internationaux donc USA, Singapore, Japan… par exemple. La croissance est forte mais elle n’a pas la taille pour recruter au UK (et ne veut pas gérer d’équipe).
Elle veut garder ce contact humain et la qualité du service. Ça changera peut être dans 5 ans.

Concernant l’objectif, il s’agit vraiment de rester dans la loi. Mais elle ne peut pas créer une SAS car elle sait qu’elle perdra plusieurs clients. Seule la SA est reconnue quand elle voit les questionnaires de due diligence. Donc on a pensé au statut d’ auto entrepreneur et facturer la société au UK aussi pour cotiser au système français de retraite et d’avoir une sécurité sociale. Mais l’expert-comptable français nous dit que ça peut être requalifie  en emploi déguisé. Le comptable anglais pense que ce concept s’applique seulement si la société et l’individu sont tous deux basés dans le même pays mais ne s’applique pas si la société est à l’étranger.

Si la seule solution est de ne pas se verser  de salaire et seulement des dividendes, on peut le faire aussi mais elle préférerait contribuer au système national sans perdre de clients.

merci

Pas de réponse magique de mon coté( votre sujet est quand même très singulier). Simplement quelques réflexions, en vrac :

Il y a bien l’idée de salarié détaché : à vérifier (de mémoire, trois ans max). Donc non durable.

Par ailleurs, une entreprise étrangère sans établissement en France peut maintenant recruter en direct des salariés en France : Urssaf - Titres firmes étrangères. En payant un comptable pour faire la paperasse habituelle de suivi d’un salarié (payer les caisses, la médecine du travail et tout le tintouin), ça ne devrait pas poser de problèmes (ou le faire elle-même si elle aime se coltiner ce genre de tracasseries

A ce sujet, j’imagine que vous le savez mais ça va mieux en le disant : le choc du match "cotisations sociales UK" / "cotisations sociales France" est (je le sais par expérience) assez rude! Différence abyssale.

Auto entrepreneur, pourquoi pas. Mais il faudrait (à minima) un ou deux autres clients (que sa société) à facturer. Risques? En théorie : requalification en contrat de travail. En pratique : pas sûr que ce soit souvent appliqué (et peut être encore moins dans la configuration que vous évoquez).

Mais sur le fond, un point me taraude : votre femme est-elle assimilable à un gérant majoritaire ou minoritaire (au sens français). C’est important. Parce que à ma connaissance, pour être salarié d’une entité, il faut qu’in lien de subordination existe. En clair : salarié = contrat de travail qui spécifie qui donne les ordres à votre épouse dans le cadre de ce contrat. On est soit l’employé de quelqu’un, soit travailleur non salarié.

- Gérant majoritaire = pas de contrat de travail possible. On est TNS, avec des charges plus digestes que salarié.
- Gérant minoritaire = possible en plus du mandat social mais il faut ben border le truc (i.e. que le contrat de travail renvoie à des tâches techniques distinctes du mandat social ; sujet sur lequel les administrations sont très ’touchy’ comme disent les britanniques).

Mais l’Urssaf assimilerait-il votre épouse à l’un de ces statuts (sachant que l’entité est étrangère)? Franchement, je ne sais pas. J’imagine que ça ne s’applique qu’à des entités françaises, avec siret. Point à creuser.

En première intention : soit vous avez un avocat ultra pointu et qui vous en doit une (i.e. ne va pas vous prendre 5k€ pour répondre à votre question). Appelez le. Ou, tout bêtement, appelez l’antenne Urssaf (celle indiquée ci-dessus). J’ai bien dit appelez (pas ’écrivez leur’ en indiquant votre numéro de sécu etc.) et posez la question. Peut être aussi le Cleiss. On ne sait jamais, dans ce genre de structures spécialisées, on n’est pas à l’abri de tomber sur quelqu’un compétent en la matière.

moi a écrit :

Si la seule solution est de ne pas se verser  de salaire et seulement des dividendes, on peut le faire aussi mais elle préférerait contribuer au système national sans perdre de clients.

Amha, ça ne résout pas le problème de fond. Si on travaille en France (et votre épouse va travailler en France), d’une façon où d’une autre, on paye des cotisations et/ou taxes, ne serait-ce que minimales (sauf si convention internationale particulière). Avec des montants qui varient selon les statuts. Statut qui reste à trouver, je pense, même si une rémunération n’est pas envisagée.

@pense-bête

J’avais cru comprendre que le dispositif du détachement avait été maintenu. Après vérifications, c’est à priori le cas, mais en limitant la durée à 24 mois (si j’ai bien compris ici :Vous êtes une entreprise établie au Royaume-Uni et vous souhaitez qu’un(e) de vos salariés puisse travailler en France. Quel sera son régime de sécurité sociale après le 1er janvier 2021 ?).

EURL ou SARL (gérant majoritaire) = on est d’accord, c’est gérant majoritaire TNS.

SASU : vous dites qu’un dirigeant peut être salarié. Pourriez-vous étayer ce point?

Être salarié (pas assimilé-salarié hein, ce n’est pas pareil) pour un dirigeant de SAS, ça implique (comme pour n’importe quel autre salarié) qu’il existe un contrat de travail, pour des tâches distinctes du mandat social (gérance). C’est un sujet très chaud, sur lequel le degré de tolérance de l’administration est à ma connaissance assez faible.

Pour une SASU (le U est important), il va falloir une bonne dose d’imagination pour démontrer à l’Urssaf qu’il y a un lien de subordination (bon courage avec un associé unique…) ET que le contrat de travail ne concerne en rien le mandat social (bon courage pour démontrer ça dans une structure avec une seule personne et donc dans laquelle la nature du mandat social englobe à peu près tout…). Bon après, peut-être y a t-il des points qui m’échappent (ce qui n’est pas exclut).

Mais ce point est académique. Si l’épouse de ’moi’ souhaite créer une SASU (ce qui n’est apparemment pas le cas), alors le problème est réglé. Elle devient dirigeant assimilé-salarié et voilà.

Dernière modification par carignan99 (21/06/2021 22h56)

Bonjour

Je pense que la forme de la societé n’est pas tres importante , SARL , EURL , seront reconnus. ( au plus simple vous attaché la EURL a la Ltd je dirais )

Pour le droit, il est a definir dans le contrat, aucun probleme particulier de ce coté, j’ai vu pour ma part beaucoup de contrat US ou UK Law signé par une societe francaise.

vous n’avez pas contacté les ambassades la dessus ? ils ont des services qui aident a ce genre de mise en place ( meme si il est essentiel de se documenter a cote )

cdt