Majoration d'un dépôt de garantie rendu en retard ?

oui9579 · #1

Bonjour,

J’ai quitté un logement en location meublée (via agence) à Paris le 5 juillet dernier. J’ai cassé une chaise du coup le délai est de deux mois. Hormis cette chaise cassée, il n’y aucune autre différence entre l’état des lieux de sortie et celui d’entrée.

Est-ce que je dois recevoir le remboursement de mon dépôt de garantie au plus tard le 5 septembre ou bien l’agence doit faire partir le courrier avec le chèque au plus tard le 5 septembre avant que la majoration de 10% ne commence à prendre effet svp ?

Si je vois une retenue abusive (non présente sur l’état des lieux de sortie ou bien sans justificatif), est-ce que cette majoration s’applique si j’obtiens gain de cause plus tard ?

Il y’a 3 points qui m’inquiètent un peu :

1/ le propriétaire a remonté des tâches sur un rideau 2 semaines après que j’ai quitté les lieux à l’agence qui m’a mis en contact. Par mail j’ai accepté de payer le pressing pour être conciliant, je n’ai même pas reçu de photo mais bon j’avais une plante juste à côté du coup j’ai répondu un peu vite. Il y’a une facture de pressing de 30€ donc on va dire que tout va bien mais récemment, le propriétaire dit que le rideau est abîmé et m’en demande le remboursement ! Il envoie un duplicata de facture (datant de 2017) mais c’est sur un bout de papier avec le cachet de la boutique, le tout écrit à la main … Est-ce que cette facture est valide ? Est-ce que je peux contester car bon je sens de l’abus et rien n’est mentionné sur l’état des lieux de sortie à propos du rideau. Mais est-ce que le fait d’avoir accepté de payer le pressing peut jouer en ma défaveur ?

2/ un peu comme pour le rideau, le propriétaire a remonté des tâches sur la plaque de cuisson (fonctionnel) mais il y’a quelques jours remontent des rayures (nouvelles photos récentes) et demande dédommagement sans mentionné de montant …

3/ un autre point aberrant, le propriétaire a remonté environ 1 mois après mon départ des usures sur les joints autour de la fenêtre, j’ai bêtement dit que je peux changer les joints vu qu’en regardant sur Internet, y’en a pour 10€ les 5m … mais le propriétaire rétorque il y’a 2 semaines que c’est un joint monté en usine et non trouvable sur le marché et a demandé un devis pour faire changer le fenêtre …

Ce qui m’inquiète est que j’ai voulu être gentil et conciliant pour aider l’agence immobilière (ils m’ont appelé en détresse disant que le propriétaire les harcelaient du coup j’ai voulu aider en étant conciliant et j’étais prêt à laisser 100€ pour tourner la page) du coup par mail j’avais dit OK pour payer un pressing et OK pour changer les joints mais sans jamais dire que je reconnaissais être à l’origine de ces usures.

Donc si l’agence immobilière fait une retenue disons de 500€ (en plus des 50€ pour la chaise que j’ai accepté car je l’ai bien cassé), je dois rapidement envoyer une lettre en recommandé avec AR les mettant en demeure de me rendre ce somme ? Mais est-ce que mes mails acceptant au début de prendre en charge quelques frais peuvent m’obliger à payer des choses sachant que quand j’ai vu que le propriétaire commençait à réclamer tout et n’importe quoi et des sommes importantes, j’ai arrêté de répondre au mail avec le propriétaire et l’agence. Mais j’ai fait un mail qu’à l’agence pour exiger une restitution de mon dépôt de garantie pour le 5 septembre au plus tard et que je n’acceptais qu’une retenue de 50€ pour la chaise. L’agence a dû tenter un dernier coup aujourd’hui disant que j’avais abîmé les choses mentionnées plus haut avec des photos (dont la moitié non prise lors de l’état des lieux de sortie) et veulent une retenue sur mon dépôt de garantie mais sans mentionné de montant pour la plaque et les joints. Ils ont juste le duplicata pour le rideau mais qui pour moi n’est même pas forcément une facture valide vu que le modèle et le prix sont écrit à la main et trop générique (genre rideau 2m x 2m) …

Bref j’aimerais avoir vos conseils sur mes démarches par la suite svp …

Merci !

Mots-clés : agence, dépôt de garantie, location

JohnC · #2

Bonjour,

Si rien n’est noté dans l’état des lieux de sortie concernant les demandes de l’agence ou du propriétaire, celui-ci atteste que le propriétaire ou son représentant (l’agence) que l’état de restitution ne nécessite pas de retenue sur le dépôt de garantie.

Vous ne devez rien régler et n’êtes pas redevables de situations découvertes à posteriori, il est d’ailleurs possible que l’appartement ait été reloué entre temps.

Vous n’auriez pas forcément dû payer le pressing, même pour rendre service et cela ne reconnait en aucun cas votre responsabilité.

Je vous invite donc à attendre le retour du dépôt de garantie pour le 5 septembre et à bien l’analyser à réception. Dans l’attente, vous n’avez pas à répondre aux demandes du propriétaire, celui-ci doit gérer sa relation avec l’agence.

creusois · #3

Bonjour,

Ce qui fait foi ,c’est l’état des lieux de sortie.Peut-être que l’agence ne l’a pas fait correctement,en ne notant pas certains détails comme les tâches ou rayures,mais c’est leur responsabilité,d’autant que ce sont des éléments apparents qu’ils auraient dû remarquer.

De ce fait,vous n’avez rien à régler autre que la chaise,ni le joint,ni le rideau.

De plus,comme note à juste titre John,il est probable que l’appartement a été loué ,peut-être en Airbnb et ce n’est pas à vous de payer les dégâts faits peut-être par un autre.

Qu’un logement meublé à Paris ne soit pas loué rapidement ne montre pas une grande efficacité de l’agence.

En tout cas,c’est au propriétaire de se débrouiller avec l’agence ,voire de lui demander une remise sur ces honoraires s’il peut prouver qu’elle a mal fait votre état de lieux de sortie.S’il paye une agence,c’est pour faire ce travail.
Les photos prises ultérieurement n’ont aucune valeur (là encore qui peut prouver que l’appartement n’a pas été occupé entre-temps).

Vous êtes en droit de demander le 5 septembre votre dépôt,moins la facture de la chaise,selon ce qui est noté dans l’état des lieux de sortie.

Kaldabra · #4

Ma seule expérience de conflit au niveau d’état des lieux de sortie c’était à l’internat de l’école d’ingénieur avec des états des lieux… non faits pour cause de covid. Dans ce cas ci, tous ceux qui ont réclamé qu’on leur rende leur caution entière l’ont eu puisque la société qui s’occupe des appartements savaient très bien qu’ils allaient se faire déchirer fasse à un juge (d’autant que les appartements avaient été reloués à la promotion suivante entre temps).

Ils vont peut-être demander, rien ne vous empêche de refuser. Comme dit précédemment, discutez avec l’agence et pas le propriétaire. L’agence non seulement c’est son boulot de s’en occuper mais en plus elle va être beaucoup plus réaliste sur ses chances d’arriver à vous faire payer quelque chose.

A noter quand même que c’est vrai en France, à l’étranger c’est loin d’être systématique.

oui9579 · #5

Bonjour,

Concrètement si je ne reçois pas mon dépôt de garantie le 5 septembre au soir (généralement par courier en recommandé avec AR ? Je leur ai communiqué ma nouvelle adresse), le 6 septembre je suis en droit de les mettres en demeure de me rembourser avec la majoration de 10% du loyer mensuel ?

Qu’en est-il en cas d’une retenue abusive ?

J’ai l’impression que le locataire est quand même en position de force, il y’a quand même des agences qui vont tenter d’abuser de la situation ? Là on parle quand même de près de 3000€ …

On parle de procédure ’’lourde’’ mais c’est juste 3 couriers en recommandé avec AR et plus ça traîne, plus la majoration sera lourde non ? Si on va au procès et que le tribunal me donne raison dans 3 ans, c’est environ 5000€ de majoration ? …

Merci.

Mopp · #6

Bonjour,

De ma propre expérience, c’est celui qui a l’argent qui est en position de force - donc pas vous.

La loi et les juges défendent effectivement plus souvent les consommateurs et les locataires, mais il n’en reste pas moins que l’agence pourra vous obliger à perdre des heures et des heures en procédures avant que vous puissiez voir la couleur de votre argent. C’est malheureusement une pratique courante, avec l’espoir que vous abandonniez avant d’aboutir.

Dans votre cas si vous avez un peu de temps devant vous je pense que vous ne perdez rien à au moins insister un peu et envoyer une première LRAR. Le propriétaire semble clairement vouloir abuser, mais l’agence vous rendra peut-être votre dépôt après quelques menaces.

Mopp

oui9579 · #7

Bonjour,

Effectivement, ils sont en position de force et ont l’air d’en abuser.

Grâce à un autre fil, j’ai vu que la poste en ligne propose des LRAR avec des lettres types, ça va me prendre 10 min pour la première LRAR en tout cas …

Si on va jusqu’au CDC puis au tribunal, si je prends un avocat, est-ce que les frais avocats seront pris en charge par l’agence si je gagne ?

Merci.

[Edit : fautes d’orthographe]

Dernière modification par oui9579 (31/08/2021 10h24)

Evariste · #8

Article 700 du code civil, mais il faut en faire la demande au juge (ce n’est pas automatique), et ça ne rembourse pas forcément l’intégralité des honoraires (vous êtes tout de même dans de bonnes dispositions en tant que particulier contre une agence commerciale).

Bernard2K · #9

Mopp a écrit :
Bonjour,

De ma propre expérience, c’est celui qui a l’argent qui est en position de force - donc pas vous.

Ce n’est pas faux, en général.
Sauf que là, il détient une créance monstrueuse sur le propriétaire, du fait que la loi dit : 10 % du loyer mensuel HC, par mois de retard.
Le propriétaire lui doit environ 3000 €.
Le loyer HC devait être 1400 environ soit 140 € par mois de retard soit 1680 € par an soit 1680/3000 = 56 % d’intérêts annuels.
C’est très bien d’avoir un placement à 56 % annuels !

Donc, à votre place, je ne m’inquièterai pas du tout. Voilà ce que je ferai :
- couper toute communication avec le propriétaire, c’est une évidence.
- ne jamais reconnaître aucune autre dégradation que celle notée dans l’état des lieux (la chaise), c’est une évidence.
- ne plus rien payer, c’est une évidence.
- écrire à l’agence une LRAR demandant la restitution du montant de garantie :
"Je vous écris car vous êtes mandataire du propriétaire M. NNNN pour la location du bien (adresse + description, par exemple appartement meublé de 31 m² au 2e étage droite). Dépot de garantie tel montant, état des lieux contradictoire à telle date, seule dégradation relevée est la chaise, ce que je ne conteste pas, chaise de telle valeur selon justificatif du propriétaire, ce que je ne conteste pas, vous devez donc me restituer sur le dépot de garantie total -chaise = tant d’euros, somme à restituer dans le délai de deux mois, ce qui n’est pas intervenu, je vous mets donc en demeure de la payer.
Je vous rappelle que, selon les termes de l’article 22 de la loi de 1989, qui est d’ordre public, "A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard".
- éventuellement, le même courrier RAR adressé en direct au propriétaire à son adresse personnelle.
- c’est la SEULE communication écrite que vous devez avoir.

Et vous attendez…

Si vous êtes vraiment très gentil, vous expliquez la situation par téléphone à l’agence "moi je ne suis pas pressé : 10 % par mois, rendez-vous compte ! 10 % annuels, c’est déjà rare, mais alors 10 % mensuels ! C’est le meilleur placement que je n’ai jamais fait de ma vie ! Alors attendez encore, s’il vous plaît, vous m’enrichissez ! Parce que si vous croyez que vous pourrez vous en tirer en me remboursant tardivement la somme correspondant seulement au dépot de garantie lui-même, vous vous trompez ! Je vous poursuivrai pour recouvrer la créance correspondant à cette majoration de retard de 10 % par mois, c’est le jackpot ! Alors continuez bien ce petit jeu, et rira bien qui rira le dernier". Ne dites rien de plus.

Kabal · #10

Ce que dit B2K est juste dans la théorie mais le temps est aussi votre ennemi car vous allez passer mentalement à autre chose.

Le temps est de toute façon long même quand on démarre de suite.
Les démarches sont LRAR => Commission de Conciliation (a faire même si l’agence ne viendra pas) => Tribunal => Médiation (le juge vous y enverra même si vous avez fait la conciliation avant => Retour tribunal.
On parle de plusieurs mois donc les 10% vont s’accumuler tranquillement.

Mon expérience c’est qu’a la médiation, ils viendront avec un avocat pour vous intimider. Ne pas se laisser intimider mais ne pas refuser non plus un compromis. La suite est longue aussi. Les avocats sont des charognes (normal hein!). Ils vont vous intimidés + courrier etc…

titoux · #11

Comme indiqué par Bernard2K…Ne répondez plus au propriétaire.
C’est à l’agence de gérer cela.

Iomipom · #12

J’ai eu un cas similaire en rendant mon dernier logement, mais sans agence intermédiaire.
Devant la tentative d’abus du propriétaire, j’avais rapidement décidé de faire la stratégie préconisée par Bernard2k.

On a eu une discussion de 45min par téléphone, ou il est allé jusqu’à tenter de négocier ce qu’il me ponctionnait : "aller, je garde 100€ par principe et tout le monde est content", phrase exacte.

A l’issue de la discussion, il a du comprendre qu’il ne jouait pas avec la bonne personne, donc heureusement pour lui il a retourné sa veste et rendu le DG.

Tout ça pour dire qu’il ne faut pas hésiter à montrer au propriétaire et à l’agence que vous avez la loi de votre côté, et que vous le savez… et donc qu’ils ont tout intérêt à vous rendre le dépôt de garantie. S’ils ne sont pas trop bêtes, ils vous rendront le DG et ça n’ira pas plus loin… s’ils sont trop bête, comme dit Bernard2k, vous avez là un bon placement !

oui9579 · #13

J’aime beaucoup votre raisonnement Bernard et étant quelqu’un de patient, je vais juste suivre la procédure légale.

Donc dès le 6 septembre, je peux les mettre en demeure de me restituer mon DG (moins les 50€ de la chaise) avec un supplément de 140€ ? (Ou bien on considère que l’agence peut avoir envoyer la lettre et on ajoute 2-3 jours ?) Est-ce que le faire moi-même avec la lettre type sur le site de la poste est suffisant ou bien vaut mieux passer par un intermédiaire ? J’ai vu un site qui peux faire les démarches pour nous à moindre coût (pas encore entré dans les détails) ou carrément demander à un avocat de faire la lettre. Ca me coutera environ 200€ dont les 3/4 amorti par la majoration …

Edit : je me permets d’ajouter une nouvelle question sur les photos.

Ils m’ont envoyé des photos par mail mais prises plus d’un mois après mon départ, je sais qu’elles n’ont clairement aucune valeur juridique mais que se passe-t-il s’ils modifient la date des photos ? Les photos prises lors de l’EDL de sortie m’ont été transmises via un lien wetransfer qui a expiré …. Et je n’arrive plus à mettre la main sur le zip. Du coup quelle est la règle pour justifier que telle ou telle photo soit valable ?

Merci.

Dernière modification par oui9579 (31/08/2021 15h41)

Super_Pognon · #14

Vous vous faites des noeux au cerveau pour rien. Bernard vous a tout maché ! Vous appliquez son plan à la lettre, vous avez même le modèle de lettre à faire…

oui9579 · #15

C’est sûr que ça que ça paraît plus simple quand on n’est pas la personne lésée 🙂

J’ai près de 3000€ coincés chez l’agence, c’est une situation stressante malgré tout. Surtout que dans leur intérêt, il souhaite s’allier au propriétaire et tout mettre sur mon dos.

Bernard2K · #16

Quelques réponses complémentaires :
- vous nous demandez quasiment de prendre en charge votre stress. Vous ne vous seriez pas trompé de forum ? Le stress, c’est à vous de le prendre en charge. La meilleure façon de gérer le stress de cette situation, c’est de monter en compétences. Parce que, franchement, vous vous noyez dans un verre d’eau.
- vos compétences manquantes, c’est déjà de savoir ce qu’est un état des lieux contradictoire, et ses conséquences. Que signifie contradictoire ? Ca veut dire en présence des deux parties et signé des deux parties, le jour même de la fin du bail. Vous avez bien une copie de l’EDL de sortie, en version papier, signé des deux parties ? Vous avez aussi l’EDL d’entrée ? Comparez les deux; Vous voyez combien de dégradations ? Ce sont les seules dégradations qui peuvent vous être retenues. Tout est dit. Mais vraiment tout. Arrêtez de vous faire des nœuds au cerveau.
- la preuve, en cas de conflit, c’est l’écrit.
- l’idée, pour autant, c’est d’être très économe de l’écrit (et encore plus de l’oral !). Lorsqu’une chose est déjà écrite une fois, pas la peine de revenir dessus. Quel est le document qui reconnaît les dégradations que vous avez commises ? L’EDL de sortie. Alors il n’y avait aucune raison de commencer à accepter de discuter avec le propriétaire et de payer le pressing ou que sais-je. Vous avez donné le bâton pour vous faire battre. Arrêtez tout de suite les bêtises.
- les photos. Les photos d’un mois plus tard, faites comme si elles n’existaient pas, elles n’ont aucune valeur. Les photos prises lors de l’EDL. Bon, à la base vous avez mal géré : bien évidemment il fallait garder soigneusement et sauvegarder ces photos. C’est une rigueur de travail, la même pour gérer n’importe quoi. On garde soigneusement tout ce qui peut servir par la suite. Pour autant, est-ce que les photos sont mentionnées comme annexe de l’EDL ? Avez-vous contresigné ces photos ? Non ? Alors, elles ne font pas partie de l’EDL de sortie. Je vous renvoie au deuxième tiret : la comparaison des EDL contradictoires d’entrée et de sortie, c’est la seule chose qui fait foi.
- votre stress et votre agitation et vos bavardages avec le propriétaire vous desservent. L’agence et le propriétaire voient un pigeon disposé à être plumé, alors ils en profitent, forcément. Vous devez avoir un discours simple et monolithique :

Le seul discours à tenir a écrit :
le seul document qui fait foi est l’EDL de sortie. Je reconnais la dégradation listée sur l’état des lieux : la chaise. Vous me devez le dépôt de garantie moins la chaise. Je vous mets en demeure de me les rendre. Tout mois qui passe ajoute 10 % du loyer sur cette somme due. Je recouvrerai cette somme, avec un huissier si nécessaire. Je ne reconnais pas les prétendues dégradations sur des documents que vous m’envoyez bien tardivement après la sortie. Ces éventuelles dégradations n’étant pas sur l’EDL de sortie, elles ne sont pas de mon fait. Point final.

Même si l’agence ou le propriétaire vous appelle, vous leur répétez la même chose, sans dévier et sans rien ajouter. Encore mieux, vous ne répétez rien du tout puisqu’ils l’ont déjà. Donc, vous leur répondez : "tout est dans mon courrier recommandé, je n’ai rien à ajouter. Au revoir."

Pourquoi il ne faut pas dévier et rien ajouter ? Exemple : vous enchaînez "Ces éventuelles dégradations n’étant pas sur l’EDL de sortie, elles ne sont pas de mon fait : elles sont donc forcément du fait des occupants suivants ou du propriétaire.". Ce à quoi le propriétaire répond "l’appartement n’a pas été reloué ni occupé après vous, je vous le garantis ! Est-ce que vous êtes en train de mettre en doute ma bonne foi ? Est-ce que vous m’accusez d’avoir ajouté sciemment des dégradations ? C’est grave comme accusations !". Et voilà, il retourne la situation et il vous manipule. C’est pourquoi il faut dire ""Ces éventuelles dégradations n’étant pas sur l’EDL de sortie, elles ne sont pas de mon fait. POINT FINAL". Vous n’avez pas à savoir si elles sont dû à des occupants suivants, si ce sont les martiens… ou si l’agence a, peut-être, oublié de noter des dégradations sur l’EDL ! Les causes, les "peut-être", ce n’est pas votre affaire, ce n’est pas votre problème.

A partir du moment où vous tenez ce discours, vous cesserez d’être une proie facile.

Vous voulez un remède contre votre stress ? Voici mon ordonnance. Lisez ces deux documents en alternance, jusqu’à avoir fait baisser votre niveau de stress :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ … 000509310/
https://www.legavox.fr/blog/maitre-hadd … -19061.htm

Au total : formez-vous jusqu’à avoir fabriqué une boule de certitude centrée sur le discours ci-dessus. Cette boule étant bien dure et bien compacte, elle impressionne et dissuade d’essayer de vous plumer. Non seulement vous aurez résolu votre problème actuel, mais vous aurez appris beaucoup.

Dernière modification par Bernard2K (01/09/2021 09h44)

Kabal · #17

oui9579 a écrit :
J’ai près de 3000€ coincés chez l’agence, c’est une situation stressante malgré tout. Surtout que dans leur intérêt, il souhaite s’allier au propriétaire et tout mettre sur mon dos.

C’est sur que c’est stressant quand on n’est pas habitué et de bonne foi. Et dites vous qu’en stressant, vous jouez le jeu de l’agence et du proprio. Ils attendent de vous que vous lâchiez l’affaire comme les autres.

Il faut donc vous retrousser les manches. La somme est suffisamment importante pour que ce soit motivant. Etre dans l’action va aussi vous rassurez.
Donc n’attendez pas, lettre avec un délai de restitution raisonnable envoyé aujourd’hui. En parallèle, ne perdez pas de temps et demandez déjà ce qu’il faut pour aller en commission de conciliation et montez le dossier.

Un conseil que donne bien B2K : ne parlez plus du tout de tout ce qui s’est passé après votre départ même si le proprio vous recontacte, vous n’en parlez pas à la conciliation. Vous avez un EDL de sortie et vous n’avez toujours pas reçu votre virement. Rien de plus que ça. Si le proprio amène d’autres éléments, vous les balaierez facilement, c’est arrivé après et il ne peut pas prouver que c’est vous (et même s’il le pouvez, c’est pas dans EDL).

oui9579 · #18

Bonjour,

L’agence m’a envoyé un mail aujourd’hui tellement ridicule …

1/ ils ont abandonné pour les rideaux
2/ me réclame 300€ (-40% vetusté ) pour les plaques pour dégradation alors qu’elles sont fonctionelles, et sans joindre de facture pour justifier de leurs valeur
3/ me réclame 700€ pour dégradation porte fenêtre, sans devis, facture ou justificatif
4/ souhaite garder 20% du DG pour décompte/régularisation des charges MAIS il est indiqué charges forfaitaires dans le bail de location
5/ 100€ de taxe des ordures ce qui est OK

Bref j’ai répondu que tout élément non présent dans l’edl de sortie ne peut pas donner lieu à une retenue. Et que la retenue pour décompte de charge n’est pas OK car charges forfaitaires. C’est quand même triste de tomber sur des gens comme ça.

Pour les joints, le chien d’un ami a mordillé un bout mais bon y’en a pour moins de 100€ avec main d’oeuvre que j’étais prêt à payer s’ils n’étaient pas aussi malhonnêtes ….

À voir pour la suite.

Matinvest · #19

Vous êtes sur que votre bail ne prévoit pas la régularisation une fois par an des charges?

Je n’approuve absolument pas le comportement de cette agence et de ce bailleur mais d’un autre côté si le chien de votre ami avait abime le joint pourquoi ne pas l’avoir fait réparer avant ou signaler avant l’état des lieux (vous espériez que cela ne se verrait pas?). Dans votre 1er mail vous indiquiez que vous étiez surpris et que l’usure du joint était aberrante.

oui9579 · #20

Oui il y’a la clause de révision des charges (qui sont au forfait) mais je n’ai loué l’appartement que 1 an, bail non reconduit

C’est dur de se rendre compte, il manque un bout de joint sur en gros 5 cm que j’ai oublié au final, mais là ils réclament de changer la porte fenêtre pour en arriver à ce montant …

Mopp · #21

Je vais peut-être dire une bêtise, mais je pense que vous vous trompez.

Soit vos charges sont forfaitaires, soit il y a une régularisation annuelle. Dans ce second cas, je pense que l’agence peut revenir vers vous plusieurs mois après que vous ayez quitté le logement pour effectuer une régularisation (au moment où ils recevront le décompte de charges de la copropriété).
De plus, la taxe ordures est incluse dans les charges récupérables donc elle doit être incluse dans cette régularisation (ce n’est pas OK de la facturer en sus). Encore une fois, suivez les conseils de B2K et ne payez rien sans en comprendre les conséquences.

@B2K : je reconnais que c’est un bon placement, 10% par mois. Mais cela reste une somme faible, les intérêts compenseront-ils le temps passé et le stress accumulé pour gérer l’affaire ?

oui9579 · #22

Intéressant pour la taxe des ordures ménagères il faut que je creuse le sujet …

Le mot régularisarion n’est pas le bon, je viens de relire le bail : ’’ces charges sont forfaitairement fixées à …’’ .. ’’ce forfait sera indexé chaque année selon les mêmes conditions que le loyer principal’’

Edit : c’est juste incroyable, si les charges sont forfaitaires, on ne peut pas demander au locataire de payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en sus sauf si clause en plus dans le bail ! C’est limite une tentative d’escroquerie, l’agence est un professionel qui connaît ces règles et ils ont rédigé le bail de location donc savent forcément que je suis aux charges forfaitaires

Dernière modification par oui9579 (04/09/2021 12h30)

Iomipom · #23

Je pense que vous êtes tombé sur le genre d’agence qui font leur beurre sur le dos des locataires. Je loue actuellement un logement dans une résidence gérée par une agence. Il est de notoriété publique dans cette résidence que personne n’a jamais récupéré son DG en partant, et que le rappel de charges fait à la sortie est gigantesque (la régularisation annuelle n’est jamais faite).

M’est avis que le business model de ce genre d’agence est de proposer des prix de gestion attractifs pour les propriétaires, et ils se rattrapent en entubant les locataires… par exemple en mettant des provisions pour charges très faibles en regard de la réalité des montants, et en trouvant tous les prétextes du monde pour ne pas rendre le DG.

Cela n’est possible que si les locataires se laissent faire… alors ne vous laissez pas faire, vous êtes dans votre bon droit, et vous le savez. Ils le savent aussi, donc ça ne devrait pas trainer trop longtemps, s’ils ne sont pas trop débiles il rendront le DG et arnaqueront le locataire suivant.

En ce qui concerne les charges, je confirme que vous n’avez plus rien à payer, y compris la TEOM.

lemouz · #24

Est-ce que la mention de forfait de charges précise ou exclut explicitement certains postes ?
Par exemple, j’ai déja vu : "forfait de charges : xx €/mois. Ne sont pas inclus dans le forfait : TEOM, abonnement internet, électricité)"
Une telle mention permet de facturer la TEOM indépendamment (lors de la réception de la TF par exemple) mais absolument pas de régulariser quoi que ce soit d’autre au niveau des charges de copro classiques)

oui9579 · #25

Iomipom a écrit :
M’est avis que le business model de ce genre d’agence est de proposer des prix de gestion attractifs pour les propriétaires, et ils se rattrapent en entubant les locataires… par exemple en mettant des provisions pour charges très faibles en regard de la réalité des montants, et en trouvant tous les prétextes du monde pour ne pas rendre le DG.

Hmm toute retenue sur le DG doit aller au propriétaire non ? Comment une agence peut garder une partie du DG pour elle ?

Sinon effectivement les frais d’agence étaient très faible, 15-20% d’un loyer mensuel alors que je m’attendais plutôt à un mois de loyer …

lemouz a écrit :
Est-ce que la mention de forfait de charges précise ou exclut explicitement certains postes ?
Par exemple, j’ai déja vu : "forfait de charges : xx €/mois. Ne sont pas inclus dans le forfait : TEOM, abonnement internet, électricité)"
Une telle mention permet de facturer la TEOM indépendamment (lors de la réception de la TF par exemple) mais absolument pas de régulariser quoi que ce soit d’autre au niveau des charges de copro classiques)

Je viens de relire le paragraphe sur les charges et il est écrit que la TEOM est incluse dans le montant des charges forfaitaires. (Est aussi incluse la taxe annuelle de balayage …)

Clairement il y’a tentative d’abus, c’est incroyable que ce genre d’arnaque ne soit pas punie par la loi.

S’il n’y avaient pas toutes les autres retenues abusives, je n’aurais pas creuser autant et aurais accepté et oublié la retenue pour la taxe des ordures ménagères ….

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Majoration d'un dépôt de garantie rendu en retard ?

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#2 27/08/2021 20h55

#3 28/08/2021 13h56

#4 28/08/2021 14h57

#5 30/08/2021 14h29

#6 31/08/2021 08h04

#7 31/08/2021 09h07

#8 31/08/2021 09h11

5 5 #9 31/08/2021 10h27

Mopp a écrit :

#10 31/08/2021 11h11

#11 31/08/2021 11h22

#12 31/08/2021 14h20

#13 31/08/2021 14h50

#14 31/08/2021 21h25

#15 01/09/2021 00h41

2 3 #16 01/09/2021 08h17

Le seul discours à tenir a écrit :

#17 01/09/2021 09h20

oui9579 a écrit :

#18 04/09/2021 01h24

#19 04/09/2021 07h58

#20 04/09/2021 09h45

#21 04/09/2021 10h25

#22 04/09/2021 10h55

#23 06/09/2021 11h27

#24 06/09/2021 11h56

#25 06/09/2021 15h52

Iomipom a écrit :

lemouz a écrit :

Discussions peut-être similaires à “majoration d'un dépôt de garantie rendu en retard ?”

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