CESU préfinancé pour gérant d'entreprises et TNS ?

Tikok · #1

Bonjour,

J’ouvre un nouveau fil car je n’ai pas retrouvé d’informations détaillées sur ce forum à propos des CESU préfinancés.

J’ai reçu récemment un mail du gestionnaire de mon dossier au sein du cabinet assurant la comptabilité de ma société m’informant de la possibilité de bénéficier du CESU (Chèque Emploi Service Universel) en tant que mandataire social. J’en avais vaguement entendu parler lorsque j’étais salarié mais je ne savais pas qu’il était possible d’en bénéficier en tant que gérant ou TNS. Depuis je me suis renseigné et je partage avec vous les informations trouvées à ce sujet.

Le principe est que l’entreprise achète des CESU préfinancés auprès d’un émetteur agréé, les CESU sont déductibles du résultat de l’entreprise pour un montant maximal de 2265 € par an par bénéficiaire en 2022. Les sommes financées dans le cadre de l’enveloppe de 2265 € sont totalement exonérées de charges et d’impôt sur le revenu à titre personnel tant que ce plafond n’est pas dépassé.

Le dispositif est applicable aux TNS en libéral aussi bien qu’aux mandataires sociaux sans aucune condition d’effectif ou de forme sociale pour l’entreprise. On peut en bénéficier même si la structure n’emploie aucun salarié! Donc c’est possible dans le cadre d’une holding passive…

Lorsqu’il y a des salariés il faut obligatoirement le proposer à l’ensemble des salariés. Dans ce cadre la société bénéficie d’un crédit d’impôt famille s’élevant à 25% du financement des CESU limité à 500 000 € par exercice (ce qui laisse de la marge!). En cumulant le crédit d’impôt (25% des montants) et la déduction du résultat fiscal, pour une société imposée au taux de 25% l’économie d’impôt s’élève à 50% de la dépense! Sans compter qu’à titre personnel, pour les bénéficiaires les CESU sont non-imposables à l’IR et les montants réglés pour des services à la personne dépassant les sommes reçues en CESU permettent de bénéficier du crédit d’impôt pour les service à la personne (pour 50% du montant!).

Il existe 26 activités de services qui peuvent être réglés grâce aux CESU dont notamment (Voir ici pour la liste exhaustive):
Garde d’enfants ;
Soutien scolaire ;
Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage ;
Prestations de petit bricolage ;
Prestations d’assistance informatique, internet et administrative ;
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

C’est un des rares avantages accessibles aux gérants et autres TNS quelque soit leur statut ou leur forme sociale et SANS nécessité d’avoir au moins un salarié.

Pour ceux d’entre vous qui connaissaient ce dispositif et qui en ont déjà bénéficié, pouvez-vous partager votre expérience avec nous?

Comment avez-vous procédé pour la mise en place? En direct avec le fournisseur ou par le biais de votre cabinet d’expertise comptable?

N’avez vous pas eu de difficultés à trouver des prestataires acceptant le règlement par CESU? Arrivez-vous à les écouler facilement avant la date limite?

En êtes vous satisfaits?

Je partage ce lien que j’ai trouvé très complet. Certes il provient d’un des rares émetteurs agréés par l’état pour l’émission des CESU, mais c’est ce que j’ai trouvé de plus précis sur le sujet : Tout savoir sur le CESU préfinancé

Mots-clés : avantage fiscal dirigeant, cesu préfinancé, cesu, gérant de société, optimisation fiscale société, tns

kirikou · #2

Bonsoir,

Le fonctionnement du CESU pour un gérant de SEL est on ne peut plus simple:

- payer (chèque, cash, CB etc..) un service à domicile rentrant dans le cadre (ménage, jardinage etc..) et demander une FACTURE; pour un montant >= 1830e (à priori 2265e pour 2022)

- se virer du compte de la SEL vers son compte perso 1830e (à priori 2265e pour 2022) en appelant ce virement "CESU"

- à la fin d’année envoyer au comptable le justificatif d’emploi de ces 1830e (à priori 2265e pour 2022), donc les factures nominatives sus mentionnées, à votre comptable

- c’est tout

- donc: le montant du virement CESU n’est pas soumis aux cotisations/prélèvements sociaux pour la SEL, ni à l’IR pour vous ET le montant CESU donnera droit à un crédit d’impôt à la SEL égal à 25% du montant CESU ET comme ce sont des travaux à domicile, si vous les déclarez comme tels sur votre feuille d’imposition vous bénéficiez en plus d’une déduction fiscale à hauteur de 50% du montant.

Bref le beurre et l’argent du beurre en toute légalité.

Voilà, ni chèque CESU ni rien, extrêmement simple, je procède ainsi depuis 5 ans.

PS: si vous n’avez dépensé que 630e en service à domicile vous ne virez que 630e…

joemontanos69 · #3

Pour faire suite au message de Kirikou, il ne semble pas qu’il soit possible d’avoir un crédit d’impôt à titre de l’impôt sur le revenu sur la part de CESU financé par l’employeur (extrait de: Comment bénéficier de mon avantage fiscal ? - www.cesu.urssaf.fr)

Par exemple, si vous avez rémunéré votre salarié avec des titres Cesu préfinancé, vous devez déduire du montant figurant sur votre attestation fiscale la participation aux titres Cesu préfinancé de votre employeur ou de votre comité d’entreprise.

Dans les faits, j’imagine mal un contrôle sur le sujet/formellement j’applique cette règle.

Le CESU préfinancé reste intéressant mais plus à la marge.

kirikou · #4

Au risque de me répéter je ne passe par aucun organisme particulier pour bénéficier du CESU en tant que TNS: je dépense à titre perso dans des travaux éligibles et me vire le montant dans la limite autorisée (2265e en 2022).

La façon dont je paye le prestataire n’a aucune importance, tant qu’il y a une facture!

https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil … laire.html

URSSAF a écrit :
Les moyens de paiement possibles sont : Le service Cesu +, le chèque bancaire, le virement bancaire, les espèces, les Cesu préfinancés; Dans tous les cas, la rémunération mensuelle du salarié peut être effectuée avec plusieurs moyens de paiement différents.

Pas de frais et en toute simplicité!

carignan99 · #5

kirikou, le 10/09/2022 a écrit :
- donc: le montant du virement CESU n’est pas soumis aux cotisations/prélèvements sociaux pour la SEL, ni à l’IR pour vous ET le montant CESU donnera droit à un crédit d’impôt à la SEL égal à 25% du montant CESU ET comme ce sont des travaux à domicile, si vous les déclarez comme tels sur votre feuille d’imposition vous bénéficiez en plus d’une déduction fiscale à hauteur de 50% du montant.

Concernant la partie mise en gras par moi : pour la somme que vous vous virez depuis le compte de la société (et qui ouvre un crédit d’impôt sur l’IS de 25%), il me semble à moi aussi (comme joemontanos69 et Geronimo) que vous ne pouvez bien entendu pas bénéficier du crédit d’impôt d’IR de 50%. C’est du bon sens et marqué noir sur blanc dans le Bofip:

Bofip a écrit :
L’assiette de l’avantage fiscal est constituée des dépenses effectivement supportées par les contribuables. Ne sont notamment pas prises en compte dans la base de l’avantage fiscal et doivent par conséquent être exclues du montant des dépenses déclarées :

…

- l’aide financière prévue à l’article L. 7233-4 du code du travail (C. trav.), qui est expressément exonérée d’impôt sur le revenu (C. trav., art. L. 7233-7 et CGI, art. 81, 37°) : pour plus d’informations, il convient de se reporter au I-D § 50 et suivants du BOI-RSA-CHAMP-20-30-30. Il s’agit de l’aide financière attribuée aux salariés, soit directement, soit au moyen du chèque emploi-service universel (CESU), par certains comités d’entreprise ou certaines entreprises en vue de l’emploi d’une personne au domicile du salarié. Il s’agit également de l’aide financière versée, selon les mêmes modalités, en faveur du chef d’entreprise ou, si l’entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que cette aide peut bénéficier également à l’ensemble des salariés de l’entreprise selon les mêmes règles d’attribution ;

De là :

kirikou, le 10/09/2022 a écrit :
Bref le beurre et l’argent du beurre en toute légalité.

Voilà, ni chèque CESU ni rien, extrêmement simple, je procède ainsi depuis 5 ans.

Sauf erreur de ma part (cf. ci-dessus), vous vous trompez : on ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre.

Si vous avez bénéficié de 50% de crédit d’impôt sur une somme versée en direct par votre entreprise, cette somme est un traitement/salaire, soumis aux cotisations sociales habituels. Ou alors, il s’agit d’une aide indirecte (ibid.), sur laquelle vous ne pouvez pas prétendre aux 50% de crédit d’impôt. Il faut choisir.

A moins que vous n’ayez une autre analyse?

Dernière modification par carignan99 (13/09/2022 09h50)

Geronimo · #6

Ma lecture actuelle :

- C’est certain que le crédit d’impôt IR est à appliquer sur la dépense engagée par le particulier DEDUCTION FAITE du montant versé par la société : pour une dépense éligible de 10 000 euros, si la société vous a versé 2000 euros de CESU, le crédit IR s’applique sur 8 000 euros.

- Une holding passive n’est pas éligible au crédit impôt famille, il faut que la société exerce une activité commerciale.

- Pour le CESU, ça me semble possible pour un gérant de holding passive. La perte au niveau de l’assiette du crédit d’impôt IR n’est pas compensée par le déficit fiscal IS donc à première vue c’est pas super intéressant. Le gain réel est essentiellement de pouvoir sortir de la société un montant (limité) en franchise de charges et IR (donc a priori soit si vous n’avez plus de CCA à vous rembourser, soit si votre crédit impot IR est déja au plafond)

SamyInvest a écrit :
Puis je faire prendre en charge par ma société via le CESU des frais qui n’auraient aucun lien avec l’activité et l’objet social ?

La dépense finale du CESU n’est pas une dépense de la société, c’est une dépense de la personne physique qui a reçu l’argent. La société verse grosso modo un complément de rémunération sans charge ni IR, ensuite c’est à la personne physique d’engager la dépense.

Donc la dépense n’a aucun lien avec l’objet social de la société, par contre elle doit être éligible au CESU.

L’intérêt de passer par un organisme CESU, c’est que l’organisme qui le reçoit est forcément éligible. Si vous vous faites un virement sans passer par un organisme CESU, vous ne payez pas de frais mais devez ensuite être certain que votre dépense est éligible. Dans certains (la plupart des) cas c’est facile, dans d’autres non.

Quand vous êtes salarié d’une boite, elle passe par un organisme CESU car elle n’aurait aucune moyen simple de contrôle comment chacun dépense le montant reçu. Passer par un organisme sécurise donc son versement. Pour une société où vous êtes seul, c’est plus facile de passer en direct

Dernière modification par Geronimo (13/09/2022 18h24)

carignan99 · #7

La réponse ministérielle dont vous vous faites l’écho est en effet à coté de la plaque - rien à voir avec le chou. La question posée était (grosso modo) : une SCI peut-elle rémunérer des prestataires (entretien de bâtiments) en Cesu? Réponse : non. Les Cesu, c’est pour les particuliers.

Ça ne dit absolument pas qu’une société civile ne peut pas financer de cesu pour le chef d’entreprise (qui les utilisera ensuite pour couvrir des dépenses personnelles).

Sur le reste, je n’ai jamais cherché à me verser un Cesu au travers de ma holding patrimoniale :

- Sur le plan fiscal, je en vois aucun obstacle à le faire.

- Sur le plan comptable non plus.

- C’est le volet social qui m’embête un peu plus. Je ne me rémunère pas sur la holding. Me verser des Cesu reviendrait à me rémunérer uniquement au travers d’un mécanisme qui échappe totalement aux cotisations. Je m’interroge sur le regard que porterait l’Urssaf là-dessus.

Donc dans le doute, je m’abstiens (j’aime bien l’Urssaf surtout quand je n’ai pas à interagir avec

Sans compter que dans holding passive, il y a "passive" (très important ce mot), donc en théorie pas vraiment de travail à rémunérer. Qu’est-ce qui justifierait les Cesu?

Mais il se peut parfaitement que je sois (de façon excessive) parano (à la différence des impôts / du fisc, les cotisations sociales / l’Urssaf tendent à me donner des boutons).

De là et s’il y a des expériences ou points de vue différents sur les Cesu dans le cadre d’une holding patrimoniale, je suis également (très) intéressé.

Geronimo · #8

carignan99 a écrit :
Me verser des Cesu reviendrait à me rémunérer uniquement au travers d’un mécanisme qui échappe totalement aux cotisations. Je m’interroge sur le regard que porterait l’Urssaf là-dessus.

Les articles L7233-3 et 4 précisent explicitement qu’il ne s’agit pas d’une rémunération :

L’aide financière du comité social et économique et celle de l’entreprise versées en faveur des salariés n’ont pas le caractère de rémunération

Il s’agit d’une aide financière (comme d’autres aides financières versées par exemple par un CSE : subvention voyage, petite enfance, loisirs, etc). Pas de fiscalité pas d’urssaf.

Pour moi pour le CESU la seule condition est l’universalité, mais j’ai peut être loupé quelque chose.

Après comme expliqué précédemment ça n’est pas une martingale si vous avez encore du CCA ou n’arrivez pas au plafond du crédit d’impôt IR.

Geronimo · #9

Je voulais citer -4 et -5
Le -5 s’applique bien aux gérants etc.

Tikok · #10

Geronimo a écrit :
Après comme expliqué précédemment ça n’est pas une martingale si vous avez encore du CCA ou n’arrivez pas au plafond du crédit d’impôt IR.

Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous.

Dans le cadre de la holding patrimoniale non employeuse, j’admets que ce n’est pas la martingale ultime cependant j’ai l’impression que l’on s’en rapproche et je trouve cela très efficace pour optimiser la rémunération du dirigeant. Si en plus la société peut bénéficier du crédit d’impôt famille de 25% pour moi c’est imbattable en terme d’efficacité et de retour sur investissement.

Je n’ai pas non plus la même interprétation que vous sur les CCA. Certes ce sont des sommes qui peuvent être sorties de la société sans imposition personnelle et prélèvements sociaux. Mais c’est possible parce que ces sommes ont déjà été imposées au préalable! Le CCA est constitué d’argent personnel avancé par l’associé qu’il prête à la société. S’il est vrai que cet argent rapporte des intérêts, il s’agit tout de même de sommes ayant déjà été imposées et/ou supporté des prélèvements sociaux.

Alors que dans le cas du CESU ces sommes passent des comptes de la société à ceux de l’associé sans aucun frottement fiscal (pour l’associé ET la société) ni aucune cotisation sociale. C’est déductible du résultat de la société et non imposable chez l’associé. C’est une façon simple d’augmenter sa rémunération annuelle de 2265 € sans aucune imposition personnelle supplémentaire tout en minorant l’imposition de la société grâce à la déductibilité des sommes sommes réglées! Vous me direz que c’est du gagne petit mais en matière d’efficacité je doute qu’il soit possible de faire mieux. Je préfère que ma holding paie directement et à 100% la femme de ménage ou le jardinier, plutôt que régler ces sommes moi-même avec ma rémunération ayant supporté les cotisations sociales pout avoir un crédit d’impôt sur 50% sur la somme réglée. Comme on dit chez moi, ce qui est pris n’est plus à prendre!

Cela permet d’améliorer son confort de vie (femme de ménage, jardinier, garde d’enfant…) et ceci sans AUCUNE taxation. Lorsque l’on y a droit il serait bête de ne pas en profiter. A mon sens si l’on est seul associé dans la holding, il est plus rentable de financer les dépenses concernées par CESU jusqu’à 2265 € et utiliser le crédit d’impôt au-delà plutôt que le contraire!

Les chiffres valant mieux que les palabres pour 200 € donnés en CESU, une société imposée au taux normal de 25% paiera 150 € grâce à la déductibilité des 200€ de son résultat imposable (25 % de 200 € = 50€). L’aide versée ne lui aura coûté que 150 € alors que l’associé reçoit 200 €!

Peut être qu’il y a certains avantages des CCA que je n’ai pas bien saisis, si vous voulez bien les partager avec nous, n’hésitez pas.

Dernière modification par Tikok (14/10/2022 03h14)

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URSSAF a écrit :

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kirikou, le 10/09/2022 a écrit :

Bofip a écrit :

kirikou, le 10/09/2022 a écrit :

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SamyInvest a écrit :

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carignan99 a écrit :

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Geronimo a écrit :

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