Location à un membre de sa famille : PNO nécessaire ou pas ?

micmacimmo · #1

Bonjour,
Je suis propriétaire d’un studio et je vais le mettre à disposition de ma fille (occupante à titre gratuit). Elle a pris une assurance habitation à son nom. Ma question est : dois je souscrire en plus une PNO ? Les assureurs disent que oui (mais c’est leur intérêt). J’ai lu que seule la responsabilité civile était obligatoire, est ce que celle liée à mon assurance habitation suffit ? Merci de votre aide :-)

Mots-clés : assurance, occupant à titre gratuit, pno

bernardo1 · #2

Vous avez différentes options:

Une première, dans votre contexte d’un locataire membre de la famille, serait d’ajouter au contrat de votre fille locataire une clause’ assurance pour compte du propriétaire". Les deux parties sont couvertes y compris la responsabilité civile du propriétaire. ( A bien vérifier) Je ne pense pas que tous les assureurs de la place la propose.

A défaut, et même si ce n’est pas obligatoire en propriété individuelle, il est indispensable en tant que propriétaire de s’assurer en responsabilité civile du propriétaire, incendie, dégâts des eaux, tempêtes, vandalisme… En effet, le code civil ( art 1732 et suivant) prévoit une présomption de responsabilité du locataire mais il exonère l’occupant de certains dommages ou responsabilités, comme par exemple les dommages causés par des tiers ou la force majeur ( Tempête…).

Ensuite, il peut être opportun dans votre situation de s’assurer chez le même assureur afin d’adapter parfaitement les garanties et de faciliter le règlement d’un éventuel sinistre. ( un seul expert nommé, donc délai écourté…)

Bien à vous

Bernard2K · #3

micmacimmo a écrit :
J’ai lu que seule la responsabilité civile était obligatoire, est ce que celle liée à mon assurance habitation suffit ?

Il y une obligation pour le copropriétaire d’assurer sa responsabilité civile (RC). Article 9-1 de la loi de 1965 sur les copropriétés.

Cela n’est pas couvert par votre assurance "multirisques habitation".

La responsabilité civile, c’est votre responsabilité dans l’ensemble des dégâts que vous pouvez causer à des tierces personnes. Or, l’assurance RC incluse dans l’assurance multirisque habitation ne couvre que votre responsabilité dans la vie ordinaire du particulier, mais ne couvre pas de nombreux cas d’exclusions, qui doivent être couvertes par des assurances complémentaires :
- quand vous conduisez une voiture. L’assurance minimale des dégâts que vous pouvez causer aux tiers en conduisant votre voiture est une RC qui est justement appelé "assurance aux tiers". Cela n’est pas couvert par votre multirisques habitation.
- quand vous exercez votre profession. Un chirurgien estropie un patient. Ce chirurgien (ou l’établissement qui l’emploie) a souscrit une RC pro spécifique au métier de chirurgien. Un client se blesse dans le magasin d’un commerçant. Idem, c’est sa RC pro.
- quand vous êtes propriétaire d’un bien immobilier autre que votre résidence principale. Il faut souscrire une assurance RC spécifique.
C’est valable même pour un bien immobilier non construit. Vous êtes propriétaire d’une forêt. Une personne gare sa voiture sous un arbre de votre forêt, une branche tombe sur la voiture et l’endommage (et peut même blesser l’occupant) : c’est votre responsabilité de propriétaire forestier qui est engagée. Si vous n’aviez pas souscrit d’assurance spécifique, vous devez dédommager la victime de votre poche.

micmacimmo · #4

Merci pour ces réponses claires et précises, imagées. Et surtout :

ajouter au contrat de votre fille locataire une clause’ assurance pour compte du propriétaire". Les deux parties sont couvertes y compris la responsabilité civile du propriétaire. ( A bien vérifier)

Je n’y avais pas pensé, c’est vrai que pour gérer les sinistres c’est bien plus simple

Bernard2K · #5

Illustration amusante de la différence entre la RC (votre responsabilité) et l’assurance RC (qui couvre une partie de votre responsabilité mais pas tout), à partir d’une remarque entendue ce matin du garde des sceaux.

Dans le cadre des émeutes urbaines en cours, votre enfant mineur casse une vitrine ou met le feu à un magasin. Vous, en tant que parents, êtes tenu de payer les réparations. S’agissant d’agissements volontaires et illégaux, votre assurance RC refuse évidemment de vous couvrir. Vous devez payer de votre poche les méfaits de votre petit garnement. C’est votre responsabilité civile. Vous êtes responsable des agissements de vos enfants mineurs (et aussi de vos animaux… mais les animaux ne mettent pas le feu).

Dernière modification par Bernard2K (03/07/2023 11h53)

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