Litige avec banque gestionnaire de l'actionnariat en nominatif pur : qui contacter ?

Bonjour,

Je comprend que vous ne souhaitez pas donner tous les détails, néanmoins sans cibler vraiment le coeur du problème, cela reste assez compliqué de vous répondre.

Je vais donc prendre l’hypothèse que vous avez rencontré des difficultés dans la cession de vos titres en terme de délai de réalisation et/ou de prix. Vous estimez donc avoir subit un préjudice.

En somme toute, le Médiateur ( à voir celui correspondant à votre établissement) reste votre meilleure chance à la fois en terme de temps et d’indemnisation. (et d’habitude à traiter ces sujets)

Si je vise juste votre problème relève globalement du principe de la réparation intégrale du préjudice ( article 1240 du code civil), en sachant que selon le contexte vous aller plutôt viser l’indemnisation de la perte de chance ( qui par définition inclut un aléa et ne peut donc pas être indemnisée à 100%).

De ce constat, en cas d’échec de la médiation ,vos recherche porteront principalement sur un avocat en droit civil pas nécessairement spécialisé dans le domaine financier.

Espérant avoir pu vous aiguiller, vu le peu de contexte fourni…
Bien à vous

Dernière modification par Asturiante (13/08/2023 00h31)

Sur la médiation, lisez bien sa charte : cela implique souvent un devoir de confidentialité, ne pas s’en épandre ici ou de manière très lointaine, cela implique aussi de ne pas engager de poursuites au tribunal durant le temps de la médiation, qui peut durer plusieurs mois (voire années).

Asturiante, le 12/08/2023 a écrit :

Si je vise juste votre problème relève globalement du principe de la réparation intégrale du préjudice ( article 1240 du code civil), en sachant que selon le contexte vous aller plutôt viser l’indemnisation de la perte de chance ( qui par définition inclut un aléa et ne peut donc pas être indemnisée à 100%).

A priori c’est plutôt sur le terrain contractuel que délictuel que le litige pourrait se résoudre, avec probablement des clauses limitatives de responsabilité dont l’application serait plus ou moins discutable, notamment si le client agissait comme consommateur.

A voir également quelles sont les formes contractuelles prévues pour passer un ordre de vente.

Quant à l’absence de mise à jour de la convention, l’argument pourrait probablement être retourné comme relevant du devoir d’information et de conseil de la banque …

Dans ce cas il faut voir le contrat initial et notamment s’il y avait des éléments sur la fin / « cession » du contrat.

Ensuite il semble paradoxal de ne pas s’estimer en lien contractuel avec le nouveau broker tout en lui reprochant de ne pas avoir exécuté votre ordre.

TheWolfgang a écrit :

durand18 a écrit :

Asturiante, le 12/08/2023 a écrit :

Si je vise juste votre problème relève globalement du principe de la réparation intégrale du préjudice ( article 1240 du code civil), en sachant que selon le contexte vous aller plutôt viser l’indemnisation de la perte de chance ( qui par définition inclut un aléa et ne peut donc pas être indemnisée à 100%).

A priori c’est plutôt sur le terrain contractuel que délictuel que le litige pourrait se résoudre, avec probablement des clauses limitatives de responsabilité dont l’application serait plus ou moins discutable, notamment si le client agissait comme consommateur.

Justement, le contrat à respecter n’est pas évident si effectivement il n’y a pas eu de nouvelle convention de compte signée, donc de contrat, par exemple à l’occasion d’un transfert de gestionnaire (par exemple un émetteur qui passe d’Uptevia à Société Générale Securities Services ou l’inverse).

durand18 a écrit :

A voir également quelles sont les formes contractuelles prévues pour passer un ordre de vente.

Quant à l’absence de mise à jour de la convention, l’argument pourrait probablement être retourné comme relevant du devoir d’information et de conseil de la banque …

Avant toute chose pour espérer avoir gain de cause vous devez avoir subit un préjudice objectivable du fait de ce retard ou de cette non vente.(ex: baisse du prix de l’action entre la date théorique de vente et la date effective ) Si tel est le cas et en l’absence de satisfaction à votre demande de réclamation, c’est bien auprès du médiateur que vos chances de succès sont les plus grandes.

Le Médiateurs de l’AMF, assurance, consommation etc… ont un statut un peu particulier (contrairement à des médiations "classiques" où les médiateur ne doit pas donner son avis mais pousser les parties à un compromis ) puisqu’ils tranchent les points soulevés, font leur petite enquête et donnent leur avis avec donc bien plus de liberté qu’un juge qui n’a pas non plus pour rôle de donner son avis.

Alors attendez tranquillement la réponse de votre réclamation et profitez-en pour établir clairement et chronologiquement toutes les étapes de votre demande de vente et le préjudice réaliste que vous estimez avoir subit.

N’hésitez pas à consulter les analyses de quelques médiations du Médiateur de l’AMF Journal de Bord mais également le Rapport annuel des différents années.

Vous remarquerez que la Médiatrice ne se contente pas d’un "il manquait un papier" pour rejeter la demande. PRIIPS

Médiateur de l’AMF a écrit :

=> l’établissement X a finalement pris l’attache de Madame H pour lui préciser que les parts de son ETF ne pouvaient être vendues puisque l’initiateur de ce produit, une société de gestion américaine, n’avait pas communiqué de document d’informations clés, ni avant, ni après l’entrée en vigueur du règlement PRIIPs.
…
==>Si le Règlement PRIIPS ne permet pas à un produit packagé dépourvu d’un document d’information clés d’être commercialisé auprès de clients de détail, il m’est apparu que l’absence d’un tel document ne devait évidemment pas empêcher un investisseur ayant acquis le dit produit antérieurement à l’entrée en application du Règlement de le revendre De fait, si c’est à bon droit que l’établissement X en a interdit la souscription, il m’a semblé tout à fait anormal que la vente des parts de cet ETF ait été refusée à Madame H, qui en l’espèce, avait déjà une position ouverte sur ce titre en portefeuille.
…
===>Au vu de ces éléments, j’ai proposé à l’établissement X d’indemniser Madame H à hauteur du produit de la vente de la totalité de ses parts, qu’elle aurait pu effectuer le 20 août 2018, comme elle l’avait demandé.

Autre exemple lors de l’introduction en bourse FDJ

Médiateur de l’AMF a écrit :

Si les épargnants sont bien entendu responsables d’accomplir les formalités nécessaires afin de participer à une opération de ce type, il relève du devoir de diligence du professionnel de veiller à la parfaite exécution de leurs instructions et ce avec célérité.

Ainsi, ce dossier éclaire la manière dont le préjudice peut être apprécié dans le cadre de la médiation de l’AMF.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner[1], le propre de la responsabilité civile, ainsi que le rappelle régulièrement la jurisprudence, est de rétablir l’équilibre détruit aussi exactement que possible et de replacer le client victime dans la situation où il se serait trouvé si l’acte dommageable ne s’était pas produit (ici la non-exécution de l’ordre de souscription).

Dans tous les cas vous n’avez pas besoin d’avoir 100% raison, pour qu’une faute soit en partie retenuecontre votre établissement

Médiateur de l’AMF a écrit :

Toutefois, Monsieur S m’a demandé pourquoi l’indemnisation proposée ne couvrait pas l’entièreté du différentiel, notamment le différentiel entre les performances distribuées par la SCPI X et les autres SCPI dont il était déjà associé. A cette question, j’ai répondu qu’outre le fait qu’une indemnisation du préjudice de perte de chance ne peut jamais être égale à 100% de l’avantage espéré, il m’était apparu qu’il fallait prendre en compte le fait qu’il avait reconnu avoir reçu le document d’informations clés (DIC PRIIPs), la note d’information, les statuts de la SCPI ainsi que le dernier rapport annuel et le dernier bulletin trimestriel d’information, documents qui ne reprenaient pas l’information erronée communiquée par le conseiller. Pour cette raison, j’ai considéré qu’il était juste, en l’espèce, d’opérer ce partage de responsabilité un tiers/deux tiers. A la lumière de ces explications, Monsieur S a alors accepté la proposition de solution.

Ce sont évidemment des cas particuliers à chaque fois, néanmoins grâce à la Médiation vous obtiendrez une analyse plus précise et impartiale qu’un simple «Cette obligation est mentionnée dans le règlement général de l’AMF.» De la même manière un échec de Médiation devrait vous pousser à réévaluer vos chances de succès devant une instance versus le coût et le long délai. Même pour des montant "élevés" on retrouve des établissements qui sortent le chèquier plutôt que de partir en Instance

Ordre de bourse : le cours retenu pour le contrôle de provision ne doit pas être obsolète (02/06/2023) a écrit :

Au vu de cet élément, le teneur de compte m’a indiqué qu’il acceptait de suivre ma proposition, sous réserve de la signature d’un protocole transactionnel et déduction faite de la valeur des actions détenues en portefeuille, soit un montant de 75 000 euros (92 000 – 17 000).

Cet élément particulier m’est apparu complètement recevable et j’ai donc recommandé un dédommagement à hauteur de 75 000 euros que M. et Mme A ont accepté.

Asturiante, le 13/08/2023 a écrit :

TheWolfgang a écrit :

durand18 a écrit :

A priori c’est plutôt sur le terrain contractuel que délictuel que le litige pourrait se résoudre, avec probablement des clauses limitatives de responsabilité dont l’application serait plus ou moins discutable, notamment si le client agissait comme consommateur.

Justement, le contrat à respecter n’est pas évident si effectivement il n’y a pas eu de nouvelle convention de compte signée, donc de contrat, par exemple à l’occasion d’un transfert de gestionnaire (par exemple un émetteur qui passe d’Uptevia à Société Générale Securities Services ou l’inverse).

durand18 a écrit :

A voir également quelles sont les formes contractuelles prévues pour passer un ordre de vente.

Quant à l’absence de mise à jour de la convention, l’argument pourrait probablement être retourné comme relevant du devoir d’information et de conseil de la banque …

Avant toute chose pour espérer avoir gain de cause vous devez avoir subit un préjudice objectivable du fait de ce retard ou de cette non vente.(ex: baisse du prix de l’action entre la date théorique de vente et la date effective ) Si tel est le cas et en l’absence de satisfaction à votre demande de réclamation, c’est bien auprès du médiateur que vos chances de succès sont les plus grandes.

J’ai quand même un soucis avec ça parce que si quelqu’un m’arrachait mon téléphone portable des mains pour s’enfuir avec, que je coursais l’individu pour le maîtriser et réussir à récupérer mon bien et amener le voleur au commissariat, en supposant que des caméras de vidéo surveillances permettent d’établir la situation, j’aurais du mal à accepter qu’on me dise :«Vous avez récupérer votre bien, donc il n’y a pas de préjudice, donc rien à reprocher à la personne qui a essayé de vous dépouiller.»

Or justement, encore avec une banque (une autre…), j’ai eu ce genre de soucis.
Je suis allé à mon agence pour faire un virement vers les USA de presque $600k en disant que j’avais besoin qu’il soit effectué le plus rapidement possible et l’on m’a répondu que du côté de la banque, ce serait traité dans la journée.
J’ai dû partir à l’étranger mais je suivais mes comptes en ligne et au bout de plus d’une semaine, n’y tenant plus j’appelle l’agence qui me répond "Quel virement ?".
Bref, j’appris plus tard que la personne qui aurait dû s’en charger était alors en formation et que son boulot n’était apparemment pas transféré !
Non seulement le délai a causé des soucis, mais le $ remontait brutalement à l’époque et le virement m’a coûté 12k€ de plus.
J’ai écrit au Service des Réclamations de ma banque pour me plaindre et celle-ci a répondu en mentant, prétendant que le délai était dû à des vérifications légales nécessaires, se prétendant généreuse de m’offrir de me rembourser 300€ de frais de virement.
J’ai dû envoyer je ne sais combien de courriels et LRAR pendant 6 mois pour qu’enfin ils admettent leur responsabilité et me remboursent les 12k€ de variation du cours de change.
Alors je n’ai plus de préjudice objectivable (ce n’est pas moi qui ai eu les soucis du retard, mais la destinataire du virement), mais je m’estime quand même lésé et surtout je trouve lamentable qu’on ne puisse pas punir les banques pour avoir essayé de fuir leurs responsabilités en mentant au motif que leur mensonge a échoué à décourager le client lésé.
Parce qu’alors, les banques auraient tort de se priver de mentir : si ça passe, tant mieux, si ça ne passe pas c’est comme si elles n’avaient pas menti.

Peut-être suis-je vieux jeu, mais je trouve extrêmement grave pour un établissement bancaire de mentir sur le fait d’avoir reçu ou non un ordre de Bourse de près de 500k€ en LRAR, indépendamment du fait qu’au final la vente a pu avoir lieu sans moins value par rapport à la date de réception de l’ordre perdu.
(J’aurais largement préféré qu’ils me disent "Oups, on a fait une boulette, s’il y a moins-value c’est pour nous." que "Vous n’avez pas envoyé de courrier suivi ou recommandé." alors que j’avais l’accusé de réception sous les yeux).