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1 #1 13/01/2025 18h42
- Blouge00
- Membre (2020)
- Réputation : 1
Bonjour,
Je poste dans cette file car cela me semble être dans le sujet mais n’hésitez pas à déplacer vers la file des études de cas si vous jugez cela plus pertinent.
La situation :
Ma grand-mère est décédée au printemps en laissant trois héritiers : mon oncle, mon frère et moi.
Parmi les biens dont nous héritons il y a notamment une maison qui était la résidence principale de ma grand-mère. Nous (l’ensemble des héritiers) souhaitons tous vendre cette maison. La partie principale de la maison est occupée par mon oncle qui vivait avec notre grand-mère depuis son divorce il y a plusieurs années et il la quittera avant la vente.
En revanche une chambre indépendante avec point d’eau (qui ne respecte aucun critères de décence) est occupée par une connaissance de ma grand-mère. Aux dires de cette personne elle payait un loyer à ma grand-mère jusqu’à son décès (au black et dont je ne connais pas le montant). Nous n’avons retrouvé aucuns écrits concernant une autorisation d’occupation ou le versement de loyers mais cette personne reçoit du courrier à l’adresse de la maison. Cette personne n’occupe la chambre que de manière épisodique mais y entrepose des affaires personnelles.
Nous souhaitons que cette personne quitte cette chambre afin de pouvoir vendre la maison libre de toute occupation.
Etat d’avancement :
- Nous avons pris contact avec elle en lui indiquant que nous vendions la maison et qu’elle devait partir.
- Nous lui avons demandé oralement de nous faire un écrit dans lequel elle s’engage sur une date de libération des lieux.
- Elle nous a indiqué avoir fait une demande de logement social et nous a fait comprendre implicitement qu’elle ne nous fera pas d’écrit et ne quittera pas les lieux tant qu’elle n’aura pas de logement social.
- Nous avons également réussi à comprendre que lorsqu’elle ne vit pas là elle est chez sa sœur mais que ça ne peut pas être une solution pérenne pour elle.
Mes interrogations :
Dans la mesure où à notre connaissance il n’y a aucuns écrits, comment aborder la situation pour faire partir cette occupante ?
> Sur le plan pratique nous allons tenter l’une des méthodes conseillées à plusieurs reprises sur ce forum :
La faire partir à l’amiable en lui expliquant que si elle ne part pas d’elle-même nous allons engager une procédure judiciaire et qu’elle risque d’être condamnée non seulement à partir mais également à payer une indemnité d’occupation rétroactive, à nous rembourser les frais de justice et à nous payer des dommages et intérêts pour avoir empêché la vente du bien et le règlement de la succession.
Dans un second temps nous pensons lui adresser un courrier en recommandé de mise en demeure de quitter les lieux en précisant qu’à notre connaissance elle n’est titulaire d’aucun titre d’occupation.
Qu’en pensez-vous ?
> En cas d’échec de cette méthode, notamment en raison du fait qu’elle sait qu’elle est insolvable et que la procédure durera des années, que faire ?
Nous nous interrogeons sur les hypothèses suivantes :
- Doit-on considérer qu’il s’agissait d’un hébergement à titre gratuit et qu’on peut donc la congédier avec « un préavis raisonnable » conformément à la jurisprudence sur les prêts à usage ? Dans ce cas la procédure d’expulsion si elle ne respecte pas le congé est-elle la même que celle pour les locataires ou que celle pour les squatteurs ?
- Doit-on considérer qu’elle avait un bail verbal et lui demander de payer les arriérés de loyer depuis le décès puis lui donner congé en respectant le formalisme de la loi de 89 ? Dans ce cas, comment prouver le montant du loyer et la date d’échéance du bail ?
- Ne peut-on pas considérer qu’il s’agit d’une résidence secondaire dans la mesure où elle n’y vit pas en permanence ? Dans ce cas quel type de procédure pour l’expulsion ?
Merci d’avance pour vos conseils ou retours d’expérience de ce type de cas où l’occupant avait été autorisé à entrer dans les lieux mais ne peut justifier d’aucun titre.
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