Déclaration d'un local à usage professionnel ou commercial : CERFA 14248*02 ?

Ricou · #1

Bonjour,

Dans le cadre d’un petit immeuble de centre ville (RDC loué à une profession libérale et 1° étage en habitation (RP).
La Direction Générale des Finances Publiques, me demande de remplir le document suivant Déclaration d’un local à usage professionnel ou commercial
N° CERFA 14248*02

Avez vous déja rempli un tel document ?

Je vous livre ci dessous le courrier annexé

Avez vous déja rempli un tel formulaire ?
Quels sont vos avis, informations à ce sujet ?

Au plaisir de vous lire

Mots-clés : déclaration local, impots

GoodbyLenine · #2

J’ai reçu ce même document, il y a qqs jours, pour chacun de mes biens loué avec un bail commercial.
Il semble que ce soit une campagne nationale…..

Ricou · #3

Une campagne nationale de questions de la Direction Générale des Finances Publiques . . .

n’est en général pas annonciateur de bonnes nouvelles

Quand l’état pose des questions, c’est pas pour faire un sondage ….

Frederic89 · #4

Bonjour,

J’ai reçu la même…
Le but est indiqué dans la lettre: réviser le montant des valeurs locatives en 2015.
Je parie que ça n’ira pas dans le sens d’une baisse.

Frédéric

Kiwiste · #5

Campagne prévue de longue date et toujours repoussée… jusqu’à maintenant !

Il s’agit de revoir les bases de calcul des locaux à usage commerciaux et professionnels d’abord. Actuellement commence la campagne de souscription puis les mises à jour seront effectuées d’ici à 2014 pour un impact sur les bases (et donc les impôts) 2015.
Les expérimentations menées dans plusieurs départements ont montré des disparités tenant à la qualité de tenue des bases locales et aux types de locaux. Globalement, la hausse a été relativement maîtrisée (de mémoire aux alentours de 3%) mais avec de très fortes disparités à la hausse comme à la baisse.
Cela dit, les bases actuelles sont tellement vieilles et sujettes à interprétation car non revues régulièrement comme cela était prévu à l’origine qu’un gros dépoussièrage ne pouvait qu’être envisagé.

Ah, au fait, si nos parlementaires ne claquent pas des jambes au moment de voter, ce sont normalement tous les locaux d’habitation qui seront revus nationalement de la même manière dans la foulée à partir de 2016.
Cela dit, la révision générale de ces derniers locaux avait été réalisée en 1989 pour une mise en place en 1990 puis abandonnée par le gouvernement d’alors devant l’ampleur de la hausse (de mémoire là encore, +15% en moyenne pour la seule année 1990 !).
Tremblez braves gens !

GoodbyLenine · #6

"Abandonner une révision générale devant l’ampleur de la hausse" semble une mauvaise excuse :

Si les valeurs locatives augmentent de 15% (ou même 50%) en moyenne, rien n’empêche les collectivités locales de voter un % d’imposition qui soit un peu abaissé, de manière à ce qu’il n’y ait pas une hausse moyenne de 15% (ou 50%).

Même sans réviser les valeurs locatives, rien n’empêche de voter une augmentation de 15% (ou plus) et certaines collectivités l’ont d’ailleurs fait !

Rien n’empêche non plus d’étaler la prise en compte de la nouvelle valeur valeur locative sur plusieurs années (par ex : 100% ancien valeur en année 1, 80% ancienne + 20% nouvelle valeur en année 2, etc. 100% nouvelle valeur en année 6).

Pirouli · #7

Bonjour à tous,

Je n’ai pas encore reçu les documents pour l’entrepôt dont je suis propriétaire. Est-ce normal? Je m’inquiète un peu pour le remplissage du formulaire CERFA. A quoi ressemble t-il s’il-vous-plaît?

Merci pour votre aide.

Frederic89 · #8

Bonjour,

Vous avez encore le temps, le délai pour la réponse papier est le 8 avril, par internet, c’est plus long encore.
Seules les surfaces (a mesurer? ) peuvent poser des problèmes, le reste est très simple et rapide.

Frédéric

EDIT: En voila un spécimen: http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/Dxclara … ercial.pdf

Pirouli · #9

Merci pour votre réponse. Ca me laisse un bon mois. J’ai vu votre spécimen mais il y a écrit 2011. Etes-vous sûr d’avoir reçu celui-ci?

Frederic89 · #10

Oups, j’ai été un peu rapide en effet.
Ce n’est pas le même, mais le contenu est quasiment identique.

Frédéric

Pirouli · #11

Ca ne vous dérangerait pas de me le scanner s’il-vous-plaît?

Merci.

Frederic89 · #12

Je vous fait ça demain.

Frédéric

Pirouli · #13

Merci c’est bien sympa.

nicolas800 · #14

Bonjour

J’ai moi meme reçu ce formulaire en tant que propriétaire d’un local commercial
mais je n’ai pas envie d’y répondre.
Certaines question ne sont pas factuelles et ambigues et suppose que l’on
a accès au bien dans son intégralité, ce qui n’est pas forcement le cas lorqu’il y a un locataire en place.
Par exemple comment definir son type de bien : peut on nous repporcher une fausee declaration
en cas de réponse approximative ?
Je vais donc répondre sur papier libre le tout en recommandé.
Et comme ça ils auront de la lecture pour l’hiver.
Ce qui serait marrant c’est que tout le monde fasse pareil et là ils en ont pour 10 ans à tout éplucher.

Pirouli · #15

nicolas800 a écrit :
Bonjour

J’ai moi meme reçu ce formulaire en tant que propriétaire d’un local commercial
mais je n’ai pas envie d’y répondre.
Certaines question ne sont pas factuelles et ambigues et suppose que l’on
a accès au bien dans son intégralité, ce qui n’est pas forcement le cas lorqu’il y a un locataire en place.
Par exemple comment definir son type de bien : peut on nous repporcher une fausee declaration
en cas de réponse approximative ?
Je vais donc répondre sur papier libre le tout en recommandé.
Et comme ça ils auront de la lecture pour l’hiver.
Ce qui serait marrant c’est que tout le monde fasse pareil et là ils en ont pour 10 ans à tout éplucher.

Rassurant tout ça!
Je n’ai toujours pas vu le formulaire, quelqu’un ne peut-il pas me le scanner svp?

GoodbyLenine · #16

Bel exemple de civisme…..

Bientôt on aura peut-être les mêmes personnes qui se plaindront qu’il y ait trop de fonctionnaires, payés à …. essayer de saisir/chercher les infos qui auront été fournies de manière à leur donner le plus de travail possible.

Frederic89 · #17

Pirouli a écrit :
Rassurant tout ça!
Je n’ai toujours pas vu le formulaire, quelqu’un ne peut-il pas me le scanner svp?

Bonjour,
je vous ai demandé par message privé votre adresse mail….

Frédéric

Kiwiste · #18

nicolas800 a écrit :
Bonjour

J’ai moi meme reçu ce formulaire en tant que propriétaire d’un local commercial
mais je n’ai pas envie d’y répondre.
Certaines question ne sont pas factuelles et ambigues et suppose que l’on
a accès au bien dans son intégralité, ce qui n’est pas forcement le cas lorqu’il y a un locataire en place.
Par exemple comment definir son type de bien : peut on nous repporcher une fausee declaration
en cas de réponse approximative ?
Je vais donc répondre sur papier libre le tout en recommandé.
Et comme ça ils auront de la lecture pour l’hiver.
Ce qui serait marrant c’est que tout le monde fasse pareil et là ils en ont pour 10 ans à tout éplucher.

Le formulaire sera envoyé personnalisé à tout propriétaire de locaux commerciaux ou professionnels au 01/01/2013.

Quant à ne pas le remplir, bonne idée pour voir l’administration procéder à une évaluation d’office avec le risque d’être taxé deux fois plus que si la déclaration avait été complétée simplement après demande de renseignements.

Mais faites comme bon vous semble…

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Déclaration d'un local à usage professionnel ou commercial : CERFA 14248*02 ?

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nicolas800 a écrit :

#16 01/03/2013 15h17

#17 01/03/2013 16h05

Pirouli a écrit :

#18 01/03/2013 18h56

nicolas800 a écrit :

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