Sociétés d'exploitation d'autoroutes : ASF, APRR…

stokes a écrit :

Chassaigne connaît comme nous tous le théorème de Modigliani-Miller  : hors distorsions fiscales, l’actionnaire est indifférent au mode de rémunération en dividendes ou en plus-values.

Une correction en aparté de cette file : ce n’est pas ce que dit le théorème de Modiglani-Miller, qui énonce - sous certaines hypothèses - que la structure capitalistique de l’entreprise, i.e. la proportion de dettes et de capitaux propres, n’a pas d’impact sur sa valeur totale.

Ce que vous énoncez est simplement la notion d’avoir des actionnaires : le cash libre généré par une entreprise est censé appartenir aux actionnaires, qu’il soit distribué ou gardé au sein de l’entreprise.

Pour compléter

GoodbyLenine a écrit :

- SANEF a été privatisée en 03/2005 (les petits porteurs ont pu souscrire), et Albertis a acquis un bloc de contrôle en 2006 (4.03 Mds€ pour 75.65%);
- SAPRR a été privatisée en 11/204 (les petits porteurs ont pu souscrire), et Eiffage et Maquarie ont acquis un bloc de contrôle en 2006 (81.49%), avant de racheter le reste des titres (après moultes péripéties, et une OPR en 2012);
- ASF a été privatisée en 03/2002 (les petits porteurs ont pu souscrire), et Vinci (qui avait déjà 82% de Cofiroute) a acquis un bloc de contrôle en 2006 (5.93Mds€ pour 50.37% cf ceci), avant de racheter le reste des titres via une OPR.

Aujourd’hui, FFP (holding de la famille Peugeot) annonce avoir cédé à Albertis pour 238 M€ sa participation de 5.1M% dans SANEF (ceci valorise SANEF à 4.7 Mds€), après la cession en janvier 2017 de 10.52% à la CDC pour 491M€ (soit une valorisation similaire de SANEF).

Si on compare la valorisation récente de SANEF à celle (5.3 Mds€) de 2006, on constate une légère baisse, ou alors il faut considérer que le prix de 2006 incluait une "prime de contrôle". En tout état de cause, le prix de cession en 2006 n’était pas forcément aussi "bradé" que certains ont pu le dire.

Atlantia a effectivement déposé une offre sur Abertis qui ne sied guère au gouvernement espagnol ; une contre-offre a donc été lancée par le groupe de BTP espagnol ACS.

Autoroutes : l’Italien Atlantia contre l’espagnol ACS pour acheter Abertis

On verra bien ce que donne cette bataille boursière mais le cours actuel de 18,50€ est encore loin des plus hauts d’il y a une dizaine d’années aux alentours de 25€. ACS offre à ce jour 18,76€ par action Abertis. Même avec une prime de contrôle, cela confirme ce qu’énonçait GoodbyeLénine au printemps  : les autoroutes, cela vaut moins cher aujourd’hui qu’en 2006 ! Il n’en va hélas pas de même pour les péages acquittés par les usagers……un collègue peut-il expliquer cet apparent paradoxe ?

Je suis actionnaire tant d’Atlantia que d’Abertis en PV respectivement de 31% et 18%.

On notera que le président d’ACS est aussi le président du Réal Madrid…..il a donc l’habitude de faire de gros chèques !

Bonjour, beaucoup d’agitation depuis lundi autour de la taxation spéciale des "superprofits" des sociétés concessionnaires d’autoroute.

Je vous invite à consulter un des 22 contrats de concessions autoroutières mis en ligne par le ministère chargé des Transports, par exemple celui-ci (un des plus simples) :

CCC ARCOUR

On y trouve l’article 32 ( c’est le même pour chaque concession, sauf erreur de ma part ) communément appelé "Clause de paysage fiscal" :

Article 32 - Impôts et taxes Tous les impôts et taxes établis ou à établir relatifs à la concession, y compris les impôts relatifs aux immeubles de la concession, sont acquittés par le concessionnaire. En cas de modification, de création ou de suppression, après l’entrée en vigueur du Contrat de concession, d’impôt, de taxe ou de redevance spécifiques aux sociétés concessionnaires d’autoroutes, les parties se rapprocheront, à la demande de l’une ou de l’autre, pour examiner si ces modification(s), création(s) ou suppression(s) sont de nature à substantiellement dégrader ou améliorer l’équilibre économique de la concession. Dans l’affirmative, les parties arrêtent, dans les meilleurs délais, les mesures, éventuellement tarifaires, à prendre en vue de permettre la continuité du service public dans des conditions financières non significativement détériorées ou améliorées

Il ne peut donc pas y avoir de taxe ou de redevance spécifique pour les sociétés d’autoroutes sans augmentation des tarifs ou allongement de la durée des concessions. Que ce soit à Bercy ou au ministère chargé des transports, c’est parfaitement connu (d’autant plus que ce sont eux qui signent les contrats !). Et ce n’était pas la peine de saisir le Conseil d’Etat sur une question aussi simple, sauf pathétique gesticulation populiste avant les départs en vacances.

Quand Bruno Le Maire annonce hier (le 20 juin) "Une taxation est possible mais cela ne peut être fait que si toutes les autres sociétés concessionnaires sont également taxées: les barrages hydroélectriques sont des concessions, l’aéroport de Paris est une concession" je traduis ses propos par "Voyez, braves gens, comme j’ai bien essayé de taxer les méchants concessionnaires autoroutiers, mais bon, c’est vraiment pas de la faute du Gouvernement, c’est le Conseil d’Etat qui nous dit que ce n’est pas possible".

Je ne suis plus salarié APRR depuis 2 ans. Je reste actionnaire Eiffage au travers de mon ancien PEG.

Bonjour Obible,

je ne pense pas. Le taux d’IS est universel : il s’applique à toutes les sociétés françaises. Si demain le taux d’IS change, aucune société concessionnaire ne pourrait s’en plaindre (à la hausse) ou se faire faire les poches (à la baisse).

La clause de paysage fiscal est clairement liée à la notion d’impôt, de taxe ou de redevance spécifiques aux sociétés concessionnaires d’autoroutes


Donc, augmenter spécifiquement le taux d’IS pour les seules sociétés concessionnaires d’autoroutes (à supposer que ce soit possible) activerait ipso facto le déclenchement de l’article 32.

Oblible a écrit :

(…) quand ces contrats ont été signés, l’IS était à 33% (…)

Lesquels ?

L’Etat signe des conventions de concession tous les ans depuis plus d’un siècle. Le taux d’IS n’est pas une constante. Il ne figure d’ailleurs évidemment pas dans les contrats.

Dernière modification par Asinus (21/06/2023 20h46)

Oui, et l’autre info c’est de réduire les concessions ? Confirmation par le conseil d’état que non.
On est effectivement dans la comédia del arte. Rien de nouveau sous le soleil.
Mais au moins ils ont montré que ce n’est pas une décision politique mais une décision juridique validée par le plus haut niveau qu’est le conseil d’Etat. Qui dit quoi ? De respecter les contrats.

Après, ils vont vouloir récupérer la baisse de l’impôt sur les sociétés par une nouvelle taxe qui, pour ne pas être contesté par les sociétés d’autoroute, devra s’appliquer a toutes les concessions, aéroports, barrage hydraulique (compagnie nationale du Rhône etc.).
Ce jeu non plus n’est pas nouveau.
Ces boîtes sont rentables, les tri sont autour de 8%. Personne va pleurer.

Il y a beaucoup de bénéfices mais on oublie qu’il y a beaucoup de dettes a rembourser sachant qu’à la fin de concession : le contrat vaut 0.
Je ne sais pas comment font LVMH ou TOTAL pour ne pas secouer autant vu leurs performances.