Rachat de parts d'Assurance Vie et fin de CDD…

Geronimo · #1

Bonjour,

mon CDD arrive à son terme fin juin, et j’ai appris qu’il était possible de sortir les somme d’une AV sans fiscalité lorsque l’on arrive à la fin d’un CDD (uniquement 15,5% de CSG sur les PV).

Je dispose de 4 contrats d’assurance vie :
- 1 contrat Asac ERMG (Générali) ouvert en 2006 qui contient une certaine somme, sur lequel je ne fais plus de versements.
- 1 contrat Altaprofits vie (Générali) ouvert en 2007 qui contient également une certaine somme
- 2 contrats ouverts (avec des assureurs différents de Générali) ce dernier mois avec le minimum pour prendre date.

J’envisage de fermer le contrat Asac ERMG, relativement bon contrat mais avec 2% sur versements, pour le répartir sur les autres AV qui ont 0% sur versements (je n’ai pas besoin de cette somme à CT ou MT).

J’hésite car
- je ne fais plus de versements dessus (car frais sur versements)
- les supports accessibles sont limités
- la gestion en ligne est peu développée (consultation uniquement)
- les frais de gestion de ce contrat sont faibles.
- il dispose d’une belle antériorité fiscale (mais Altaprofits est pas loin)

Donc j’ai cette opportunité de sortir cette somme sans fiscalité (j’ai un peu plus de 30% de PV sur le contrat), somme qui en plus deviendrait un "capital" si elle est versée sur les autres AV.

Qu’en pensez vous ?

J’ai normalement une perspective de CDI à la rentrée (septembre/octobre) dans une autre boîte.

Merci pour vos conseils.

Mots-clés : assurance vie, cdd, fiscalité, imposition

GoodbyLenine · #2

Bah, en 2014 ce contrat de 2006 aura ses 8 ans, donc pas grand chose à gagner et pas mal de complications (ça dépend un peu du montant en question)… J’ignore si la fin d’un CDD permet ou pas de clôturer un contrat comme vous le décrivez

Geronimo · #3

En effet après vérification les multiples sites qui le disent renvoient vers une réponse ministérielle qui ne parle pas du tout de ça et d’autres (dont "Le revenu" [1]) l’affirment sans le sourcer…. A vérifier donc.

Disons que ça me permet de mettre ces sommes sur un des autres contrats plus "souples", mais en effet je ne perds rien à attendre 2ans et décider alors si c’est judicieux.

[1] Questions à la Rédaction | Le Revenu

bloom · #4

Les cas d’exonération sont énoncés par l’article 125 OA du CGI, et l’article parle d’un dénouement résultant d’un licenciement.

La question est donc est ce que la fin d’’un CDD arrivé à terme peut avoir la qualification de licenciement ?

La réponse ministérielle a tranché dans ce sens : "Cette situation ne recouvre pas uniquement les licenciements mais également, par exemple, la fin d’un contrat à durée déterminée."

Article 125OA : Code général des impôts - Article 125-0 A | Legifrance

Réponse Ministérielle : http://www.leparticulier.fr/upload/docs … ce_vie.pdf

julien · #5

La réponse dépend aussi un peu du montant de plus-value que vous avez en valeur absolue. Sortiriez vous la plus-value en franchise d’impôts en une seule année au-delà des 8 ans (i.e est-elle supérieure à 4600 e célibataire/ 9200 e couple) ou devriez-vous vous y prendre en plusieurs fois ?

La théorie à fiscalité constante serait d’en profiter pour avoir vos fonds dans un contrat Altaprofits qui n’a pas de frais d’entrée, un fonds euros un poil meilleur, et qu’une d’année de retard en termes d’antériorité. Tout en remettant la plus-value à zéro.

Néanmoins, l’épée de damoclès au-dessus de cette stratégie est néanmoins le potentiel futur changement des règles de l’assurance-vie avec une hypothétique durée moyenne pondérée des versements pour calculer l’antériorité fiscale (Même si pour le moment le lobby a réussi à la repousser).
Ceci est par exemple évoqué ici :
Reforme-fiscale-quelle-loi-de-finance-pour-2014-quel-nouvel-impot.html

Geronimo · #6

Elle est aujourd’hui inférieure à 4600€, mais ne le sera peut être plus lors du passage aux 8 ans (hypothèse d’évolution positive -dans des proportions raisonnables- du contrat). Mais ça serait de peu, donc pas vraiment déterminant.

Le calcul de la durée moyenne pondérée pourrait être rétroactif aux sommes versées avant 2014 ?

Ça serait malvenu pour celui qui place une grosse somme (par exemple lors d’une transaction immobilière) sur un contrat d’AV de plus de 8ans courant 2013 pour l’utiliser comme un "super livret" pendant une période transitoire et qui se retrouverait coincé… Mais bon, ça ne serait pas une première fois pour une loi fiscale (par exemple les changements sur la fiscalité des PV sur les résidences secondaires) !

Bref, je ne suis pas dans ce cas, mais décision compliquée…

Je pense commencer par me faire valider par le courtier qu’une fin de CDD permet une sortie du contrat sans fiscalité.

Geronimo · #7

Pour ceux que ça intéresse j’ai envoyé ce matin un mail à l’administration fiscale afin d’avoir leur avis.

Je vous tiens au courant de la réponse.

Geronimo · #8

J’ai reçu quelques précisions de l’administration fiscale (c’est pas encore complet, mais ça limite déjà bien les choses) :

Administration fiscale a écrit :
[..] L’exonération ne s’applique que si l’intéressé s’est trouvé privé d’emploi pour une raison indépendante de sa volonté et a été inscrit comme demandeur d’emploi au Pôle emploi. Ce qui implique que le bénéficiaire des produits ou son conjoint qui a été licencié et qui est inscrit comme demandeur d’emploi, ne doit pas avoir retrouvé un emploi avant la fin de la période au titre de laquelle il prétend à cette exonération, sous peine d’en perdre le bénéfice. L’exonération d’impôt sur le revenu s’applique à la totalité des produits perçus par le bénéficiaire au titre du bon ou du contrat jusqu’à la fin de l’année qui suit celle du licenciement (instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts le 31 décembre 1984 sous la référence 5 I-3-84 n° 10). […]

Ma compréhension de ce passage : si mon cdd arrive à son terme fin juin, je peux bénéficier de l’exonération fiscale uniquement si je ne retrouve pas de travail (et que je suis inscrit à Pole emploi) d’ici le 31 décembre 2014, ce qui rend la chose beaucoup moins intéressante !

Comme j’aurai un travail en septembre, ça ne colle pas , en même temps c’est assez compréhensible qu’il y ait ce genre de règle.

Autre source : FICHE QUESTION

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Administration fiscale a écrit :