Décés d'un parent : calcul des frais de notaire à payer…

Bonjour,

Est ce que la donation concerne l’entière propriété ou l’usufruit ?

A la lecture de votre message, je ne suis pas sûr que vous ayez précisément formulé le sujet. Donc toute réponse est par définition "approximative".

Même sans donation, votre belle mère peut bénéficier de l’usufruit.  Votre père laisse des enfants nés de son union avec son conjoint survivant (votre belle mère)

Donc, concernant l’appartement, il n’est pas "anormal" que vous payez des droits de succession sur la "nue propriété" (sans bénéficier du bien) et que votre belle mère en garde la juissance.

Votre notaire est bien placé pour vous expliquer cela clairement et précisément.

Dans le cas qui est le votre, soit une succession composée de 4 enfants et de l’épouse du défunt, les règles de succession sont les suivantes:
- les enfants ont une part réservataire des 3/4 de la succession en pleine propriété
- le quart restant correspond à la quotité disponible=c’est-à-dire ce que l’on peut léguer.
L’exception à cette règle est la donation au dernier vivant qui permet à l’époux  survivant de choisir entre la quotité disponible en pleine propriété soit 1/4 de la succession dans votre cas ou la totalité en usufruit, ce qui parait être le choix de Mme.
Il y a des frais de notaire pour le traitement de la succession (le notaire est obligatoire pour les succession avec bien immo). Les tarifs sont règlementés, vous les trouverez sur le site service public.fr. Je vous mets le lien:

http://vosdroits.service-public.fr/F795.xhtml

Ensuite en fonction du montant de la succession et de la part de chacun, des droits de succession peuvent être à payer. Compte tenu du montant que vous annoncé (200KE), cela ne semble pas être le cas.

Ensuite, à mon sens, vous ne payer pas "pour la donation" mais pour le résultat de cette donation qui fait des 4 enfants les nu-propriétaires et de votre belle-mère l’usufruitière. Ainsi l’immeuble change de propriétaire,  il y a des démarches à faire, notamment auprès de la conservation des hypothèques pour "enregistrer les noms des nouveaux propriétaires du bien". Hors, cet enregistrement fait l’objet de droits (=impôts) qui sont récoltés par le notaire (ce sont une partie des fameux frais de notaire quand on achète un bien). Je pense que les frais que vous allez payer correspondent en partie à ça.

Néanmoins, si vous voulez connaitre le montant exact de ce que vous payez, il faut demander la facture au notaire de ses honoraires.

@Boubouka: de mémoire, s’il y a des enfants de lits différents, le conjoint survivant n’a pas le choix et doit prendre le quart de la succession en pleine propriété. Il me semble que seule la donation au dernier vivant permet d’avoir l’usufruit de la succession…

@Biskeao,     Si je lis bien le décret 55-22, son article 4 précise que "Tout acte sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit être dressé en la forme authentique". Or un changement de propriété d’un bien immobilier doit être publié au niveau d’un service chargé de la publicité foncière, et un acte authentique en France nécessite l’intervention d’un notaire (à l’étranger, ça se compliquerait). Donc je crois qu’Elodie01 a raison…

Je vous remercie sincèrement pour vos réponses et ce forum très actif; je ne pensais avoir tant de réactions à mon modeste message.
Bonne journée à tous.

Je ne sais pas si c’est différent en France "de l’intérieur"avec le conservatoire des hypothèques,mais dans les départements concordataires l’inscription au livre foncier est gratuite et on peut le faire soi-même auprès du tribunal .*

*si c’est le notaire qui s’en charge,il va le facturer (cher),mais si on le fait soi-même c’est gratuit,il suffit de demander au tribunal quelles sont les pièces nécessaires à amener pour cette inscription.

Maintenant,c’est peut-être une particularité du droit local…

En ce qui concerne la déclaration de succession,on peut aussi la faire soi-même (les formulaire sont tout rikiki,il faut écrire serré,du moins c’était comme ça il y a 15 ans),mais ne pas oublier que quand on l’amène au centre des impôts il faut payer les frais de succession tout de suite…ils ne vous envoient pas d’avis par la suite.
Ceci dit dans mon expérience nous n’avons eu que des successions simples:un ou deux héritiers en ligne directe,pas de donation à rapporter ,quand il y a eu de l’immobilier,pas de partage car un seul successeur.

Si on respecte strictement le décret 55-22, il semble effectivement qu’on ne peut éviter le recours à un notaire, car :
- article 29 : soit attestation notariée, soit acte de partage publié
- article 4 : publicité implique acte authentique
- acte authentique implique notaire (à moins qu’un huissier de justice puisse faire un acte de partage en la forme authentique)

Cependant, l’article 835 du Code civil et son interprétation par la Cour de cassation montrent qu’on peut éviter le recours à un notaire.

D’après ce que j’ai compris, les droits sont acquis par l’application de l’article 724 du Code civil ;  les différentes formalités sont simplement destinées à protéger ces droits.