Plafonnement ISF : quels sont les impôts à prendre en compte ?

Je remonte ce sujet suite à l’actualité fiscale, ce qui pourra intéresser ceux, parmi les membres du forum, qui payent l’ISF, notamment Gassinvest s’il nous lit encore.

Je suis abonné à un flux d’informations fiscales via la banque chez laquelle j’ai les comptes de ma SAS d’investissement, je peux en faire profiter le forum. :-)

Rappel des épisodes précédents

Lors de la publication de la Loi de Finances pour l’année 2013, il était prévu de compter comme "revenus" à prendre en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF, l’augmentation de valeur de certains actifs détenus, comme la valeur des fonds € de contrats d’assurance-vie/de capitalisation, ou encore les bénéfices distribuables de sociétés détenues par le contribuable.

En fin d’année dernière, le Conseil Constitutionnel a invalidé cette disposition, en indiquant qu’on ne pouvait considérer des liquidités non encaissées par le contribuable comme étant un "revenu".

Par suite, lors d’une Loi de Finances rectificative, les députés étaient revenus à la charge sur ce dossier, en votant une loi indiquant que, pour l’ISF 2013, les contribuables devaient tenir compte de l’augmentation de la valeur de leur fonds € détenus pour le calcul du plafonnement de l’ISF. Comme le texte a été voté après le 15 juin, il fallait déposer une déclaration rectificative (!) pour payer le complément.

Ce texte allait donc partiellement contre la décision du Conseil Constitutionnel de l’année dernière, suite à quoi l’opposition avait déposé un recours au Conseil d’Etat pour abus de pouvoir.

Epilogue

Le Conseil d’Etat a rendu sa décision datée du 20 décembre 2013 n° 372625 sur les recours pour excès de pouvoir, intentés contre l’instruction fiscale BOI-PAT-ISF-40-60-20130614.

Le Conseil d’Etat annule la partie de cette instruction qui prévoit la prise en compte de ces intérêts de fonds € dans le calcul du plafonnement.

Pour les contribuables qui avaient anticipé, lors de la déclaration ISF 2013, le nouveau texte pas encore voté à ce moment-là, il faut donc porter réclamation auprès de l’Administration Fiscale.

"Je ne comprends pas bien à quel montage il est fait référence"

Simple : cela couvre tous les montages reposant sur une société patrimoniale IS (holding, sci) dont le but principal (complexe à montrer) est de conserver les revenus théoriquement personnels au niveau du holding pour éluder l’IR et sortir le tout de l’assiette de calcul du plafonnement ISF.

Théoriquement, toute société bénéficiaire sur de nombreuses années sans reverser de dividendes (ou une part trop faible par rapport aux bénéfices réels de la société) à ses associés (ex : une SCI IS de construction de patrimoine) pourrait être intégrée : conserver les fonds éternellement au sein de la société n’a aucun intérêt du point de vue du fonctionnement de la société, l’intérêt n’est que fiscal.

Il faudra donc bétonner les raisons d’existence et le fonctionnement de ces structures autrement que par le classique "en évitant l’imposition directe, je peux accroitre plus vite le patrimoine de la structure" qu’on lit sur de nombreux fils, et qui semblerait, au yeux de cett modification, un aveu direct d’une volonté d’éluder l’impôt.

"voilà quelques pages de plus dans le bofip et de bonnes décisions arbitraires à prévoir"

Tout à fait … Cela dit, pas sur que ca passe en l’état … donc attendons de voir.