Fin du secret bancaire en Suisse en 2014 : que faire ?

J’essaie juste de répondre aux questions de personnes en plein désarroi.

En plein désarroi? Parce qu’elles découvrent aujourd’hui qu’elles ont un compte en suisse non déclaré? Elles savent très bien que leur compte existe et leur permet de ne pas payer d’impôts depuis des années ou des générations. Maintenant qu’elles sont sur le point d’être pris la main dans le sac, qu’elles aient un peu de courage! Avec -40% ça fera toujours 60% d’une somme qui a pu grossir entre temps sans impôts et ça fera toujours bien assez, car on parle bien ici de personnes ayant déjà des montants quelque peu significatif (on ouvre pas un compte en Suisse pour aller y planquer du pognon pour ses premiers 100K€).

Je suis le premier à dire qu’il est bon et juste de payer ses impôts.

Mais du coup je ne comprends pas bien votre démarche, pourquoi tenter d’aider ce genre de personnes si à priori vous réprouvez leurs actes? Parce que la c’est ni plus ni moins qu’un nouveau moyen d’échapper à l’impôt que vous venez demander en fin de compte, non?

Je suis assez surpris la …

(parce que la on est pas dans "l’optimisation fiscale" hein, on cherche ni plus ni moins à frauder (à continuer de frauder en l’occurrence))

Si c’est du travail non déclaré, je trouve que c’est peu 40 à 60%. Entre les charges, les prélèvements sociaux, l’impot sur les revenus, les revenus du capital retaxés, etc… On y est largement gagnant sur le moyen terme et le long terme.

Biskeo,

Si vous ne pouvez pas justifier de la provenance des fonds initiaux (si c’étaient des paiements en liquide ou des choses comme ça, c’est peu probable que vous puissiez) alors il est parfaitement logique que le fisc considère que c’est une donation d’un tiers non apparenté. D’où 60% dès le départ. Après, vous avez toutes les pénalités dont vous parlez.
Les annonces comme celle que vous indiquez ne traitent qu’une partie du problème.

Mais je trouve que c’est plutôt bien que les gens suivent ce genre d’info, puisque ça peut ramener pas mal d’actifs dans le giron de l’état, ce qui est plutôt utile en ce moment. Et il me semble bien logique de punir fortement les moins informés, effectivement, qui auront fait un peu n’importe quoi sur la base de vagues informations ou conseils, sans prendre la peine de vraiment étudier le problème.

crosby a écrit :

Biskeo,

Mais je trouve que c’est plutôt bien que les gens suivent ce genre d’info, puisque ça peut ramener pas mal d’actifs dans le giron de l’état, ce qui est plutôt utile en ce moment.

Des actifs en France certes, mais dans le giron de l’Etat, je suis plus que dubitatif. L’Etat est un cocaînoman qui refuse la cure de désintoxication et deal les doses qu’il achète en les coupant à un degré inimaginable.

A+
Zeb

Biskeo,

Ce n’est pas du tout ce à quoi je pensais. Imaginez simplement un entrepreneur qui aurait touché de l’argent en liquide pour un chantier, tout ça amené sur un compte en Suisse. Soit il ne justifie pas de l’origine, et c’est 60%. Soit il justifie (mais il aurait du garder tous les documents, les "non-factures" etc, pas évident), mais alors il doit s’acquitter de la TVA et des charges sociales puisqu’il aura touché ces fonds comme rémunération personnelle, plus les amendes. Je ne pense pas que ce soit inférieur à 60% du montant.
Un exemple de cas dans lequel les montants que vous citez seraient applicables, ce serait quelqu’un qui par exemple aurait ouvert une assurance vie à l’étranger par un virement depuis un compte en France (donc des fonds dont les sources sont identifiables et justifiables), et qui aurait omis de s’acquitter des impôts sur les gains réalisés sur cette AV, par exemple au moment de ventes de parts. Alors les conditions sont réunies, les sources sont identifiées/justifiées, et les montants forfaitaires, et pas plus, s’appliquent.

Pour le cas de cet entrepreneur, il faut comparer :
1) ce qui se serait passé s’il avait respecté la loi (impôts, charges sociales, récupération TVA…)
2) ce qui se passera s’il utilise le dispositif de régularisation
3) ce qui se passera s’il ne fait rien

Pour l’option 1), c’est trop tard.
Il a maintenant le choix entre l’option 2) et l’option 3).

Il choisit l’option 2) : il y un un surcoût par rapport à l’option 1), mais il a forcément des éléments permettant de justifier l’existence de son chantier
Il choisit l’option 3) : lorsque l’échange de données sera mis en place, il risque de faire l’objet d’un contrôle, et là, ça devrait faire mal
Il y a une part d’incertitude, mais l’option 2) me semble préférable.

Pour avoir dans mon réseau quelques avocats fiscalistes, je m’étais renseigné pour savoir comment cela se passait (par curiosité uniquement car je ne suis absolument pas concerné).

Il y a une notion de prescription dont il faut tenir compte. Il y a des rectifications et des amendes

- Amendes:
Amende pour non déclaration d’un compte.
Sur 10 ans, 5% par compte avec un minimum de 1500 euros

- Impôt sur le revenu:
On rectifie les bases sur les 3 dernières années et on ajoute les pénalités & intérêts de retard

- ISF
On rectifie les bases sur 10 ans + pénalités & intérêts de retard

Dernier point sur l’origine des fonds, si on peut justifier ou non. La encore les délais de prescription jouent.

Tout ca c’est l’arsenal juridique dont dispose l’état mais il l’utilise pour les gens pris la main dans le sac. Dans la réalité, on mandate un avocat qui négocie avec le fisc de manière anonyme. Si l’arrangement convient vous donnez votre nom et on entérine l’accord.

Le fisc est très pragmatique. Il préfère ne pas "assassiner le contribuable fautif" et qu’il paye de suite sans contestation (critère de rentabilité).

L’argument principal qui incite a régulariser est le durcissement a venir des sanctions de la fraude fiscale. Ca va devenir pénal.

exilé fiscal a écrit :

C`est triste de lire quelques commentaires ici… on dirait que certains sont vraiment heureux que le secret bancaire suisse va disparaître et les possesseurs des comptes non déclarés vont se faire […]

Malgré ses revenus modestes, l’augmentation implacable du coût de la vie, la spoliation en coupe réglée et la précarité qui le menace, l’honnête travailleur n’a guère d’autre choix que de courber l’échine et de casquer.

Qu’une classe privilégiée et apatride puisse se soustraire au lot commun des autres citoyens est une injustice flagrante, point.

Ceci étant dit, je vous concède bien volontiers que la politique fiscale de l’Etat Français est proprement aberrante.

thomz a écrit :

exilé fiscal a écrit :

C`est triste de lire quelques commentaires ici… on dirait que certains sont vraiment heureux que le secret bancaire suisse va disparaître et les possesseurs des comptes non déclarés vont se faire […]

Malgré ses revenus modestes, l’augmentation implacable du coût de la vie, la spoliation en coupe réglée et la précarité qui le menace, l’honnête travailleur n’a guère d’autre choix que de courber l’échine et de casquer.

Qu’une classe privilégiée et apatride puisse se soustraire au lot commun des autres citoyens est une injustice flagrante, point.

Ceci étant dit, je vous concède bien volontiers que la politique fiscale de l’Etat Français est proprement aberrante.

ce qui est lamentable c’est qu’une caste administrative se  place au dessus des lois et s’adjuge tous les privilèges, cela en toute légalité. pour asseoir sa pseudo légitimité, elle pratique le clientélisme
redistributif, et fini par vampiriser le pays.

dans ce cadre, la fraude est un droit.

D’aucuns diront que la pression fiscale croissante pousse à la fraude, ce à quoi les autres répondront que même avec 10 % d’impôt et 5 % de TVA, il y aurait quand même de la fraude, et sur des montants importants.

Les deux ont raison. Le problème c’est qu’on s’enferme dans l’excès, et qu’au lieu d’essayer d’atteindre un certain "optimum" (la borne supérieure de la valeur des rentrées fiscales nettes) entre taux d’imposition et évitement de l’impôt, on se complait dans l’excès d’un côté comme de l’autre. Fraude (illégale) et évasion fiscale (légale) de plus en plus importantes et sophistiquées d’un côté, imposition à 75 % de l’autre.

Optimiser quoi que ce soit en intégrant les facteurs immoraux mais pourtant inévitables et indiscutablement présents n’est pas politiquement correct, et le monde est enfermé dans le politiquement correct depuis une bonne dizaine d’années. Comment est-ce arrivé ? Il doit y avoir un travail de sociologie intéressant à faire.

Pour ceux qui dissimulent, bien que la loi fiscale soit "gravée dans le marbre", les gens chargés de l’interpréter sont des hommes, et il vaut toujours mieux tenter la conciliation. S’enfoncer sans cesse plus profondément et de manière délibérée dans l’illégalité sera très lourdement sanctionné le moment venu.

N’oubliez pas qu’il est considéré comme moins grave de dissimuler quelques dizaines de M€ lorsqu’on est un milliardaire qui paye de bonne foi quelques centaines de M€ d’impôts par an en France, que d’être un politicien et de dissimuler 600 k€.

Je pense que le sujet fiscal en France est devenu plus émotionnel que rationnel et l’interprétation des différentes possibilités est propre à l’éducation de chacun.

Il devient à peu près évident pour tous que tout le monde est absolument matraqué fiscalement en France, et que c’est l’un des pays ayant la fiscalité la plus lourde au monde. Comme toujours, une majorité va plier les épaules, soit par volonté ou éducation, soit par manque de choix. Une minorité de personnes décidera de ne pas se laisser faire par divers moyens, allant de ce que l’on appelle l’optimisation fiscale à la fraude directe (c’est à peu près pareil à cela près que l’un se veut soit disant légal, c. à d. conforme à un système qui autorise subrepticement le non paiement de certains impôts à certaines personnes qui veulent jouer un jeu qui n’a aucun fondement logique, ce qui semble complètement absurde au passage, tandis que l’autre en a simplement ras le bol et ne veut rien savoir).

En France, j’ai le sentiment que le sujet de la taxation est aujourd’hui davantage un sujet de campagne pour recueillir des votes que la recherche d’une collecte maximale. Plusieurs faits semblent aller dans ce sens : la collecte en France était l’une des plus efficaces au monde, et l’est sans doute encore. Les Français sont en moyenne des personnes éduquées pour être fières de payer leurs impôts. Ma croyance est que le système marchait plutôt bien pour l’Etat.
Il me semble que la mentalité "Robin des Bois" motivée par la volonté de gagner des voix d’un électorat, de plus en plus appauvri au fur et à mesure de l’augmentation des impôts d’ailleurs, fait que la plupart des personnes restent heureuses d’entendre des mesures pour taxer les soi-disant riches et vont voter pour l’augmentation de leurs propres impôts. Il semblerait qu’enfin, de plus en plus de personnes soient rattrapées par la réalité… A un moment, de plus en plus de personnes refusent les abus. Il n’y a plus qu’à attendre que la classe politique soit rattrapée par le pragmatisme.

Personnellement, je pense que si l’on voulait maximiser la collecte, on pourrait par exemple se contenter de prendre une TVA (plus élevée éventuellement) sur les dépenses de tous, et, automatiquement, le riche paiera déjà plus que le pauvre. Beaucoup plus difficile de s’y soustraire alors, car tout le monde consomme. Ce n’est qu’un exemple. Mais j’imagine déjà, en cas de telle mesure, au vu les habitudes et l’éducation en France, l’immense majorité des citoyens qui iront clamer l’injustice sociale et demander le rétablissement d’un IR.

Il est clair qu’on ne peut avoir une vision universelle sur le sujet : la vision d’une personne légaliste à outrance qui considère comme justice ce que le système définit comme la justice et celle d’une personne contre le système existant et qui en a ras le bol de cette justice vont nécessairement différer. En tout cas, au vu de la file, il semble vraiment difficile d’ouvrir une discussion rationnelle et non émotive sur un tel sujet, même parmi des personnes beaucoup plus rationnelles que la moyenne !

Je vous adore, Sergio8000, et je lis toujours tous vos commentaires avec plaisir.
Et je suis entièrement d’accord avec vous, votre exemple d’un TVA pour tout le monde et pas d’IR
est très pertinent. Seulement, vous avez raison, beaucoup de gens ici n’accepteront jamais cela - ils ont tellement l’habitude que les autres doivent payer pour eux.

Évidemment je suis contre le trafic d’armes et les choses de ce genre, je parlais des gens qui ont dissimulé par exemple, un revenu, ou héritage ou prime.
Je ne considère pas cela comme un vol.  A qui ont-ils volé ? Pas à moi en tout cas.
Et je dirai encore une fois que ça ne me dérange pas du tout.
Enfin, si cela se passaient en Russie, par exemple, avec une flate taxe de 15 ou 13 pour-cents ( je ne sais plus ), absence d’ISF, impôt sur héritage, je serai la premier à dire que c’est honteux de ne pas payer ses impôts. Car le niveau d’imposition est très correct.
Mais en France quand on réclame aux gens 45 pourcents et plus, plus ISF etc.  Humainement je comprends tout à fait que les gens essaient de faire autrement. Et cela me parait légitime.

Si l’état veut avoir des citoyens honnêtes, il faut qu’il commence par lui-même.  Il n’arrête pas d’arnaquer les gens depuis des années et voudrait que les gens soient des moutons qui acceptent tout sans rien dire. Et puis quoi encore.