Succession : choix de la loi de sa succession à partir du 17 août 2015…

Job · #1

Bonjour

source partielle Arlette Darmon (Monassier) via Valeurs Actuelles

Dans la vie des familles, les expatriations se multiplient, avec des "éléments d’extranéité" : il suffit qu’un enfant poursuivant ses études à l’étranger y rencontre son futur conjoint; ou que dans un couple, le parcours professionnel d’un conjoint se passe en partie à l’étranger.

A partir du 17 août 2015, un "règlement de succession" procurera un cadre simplifié aux personnes ayant des intérêts privés et patrimoniaux dans au moins deux pays, intra ou extra Union Européenne.
Il donne à chacun la possibilité de choisir la législation qu’il souhaite (que le notaire chargé de la succession retiendra le moment venu)

plusieurs options quand survient le décès :

la loi de l’Etat dans lequel le défunt a sa résidence habituelle
la loi du pays dont il possède la nationalité
la loi du pays où est située la majeure partie de son patrimoine

Demain, chacun choisira la loi de sa succession au niveau civil. Sur le plan fiscal, chaque pays dans lequel se trouvera un élément d’actif conservera le droit d’imposer le bien, sous réserve des conventions fiscales liant les pays concernés. Mais le choix de la loi civile pourra avoir des répercussions sur le redevable des impôts de succession.

Mots-clés : expatriation, harmonisation, règlement succession

sissi · #2

Excellente info …reste a survivre jusqu’au 17 aout 2015 pour pouvoir réduire les impôts de succession a zéro dans mon cas! Ha!Ha! Ca fera plaisir aux survivants!

Finalement une "nouveauté" positive pour les expats ou familles reparties sur deux ou plusieurs continents!

Job · #3

sissi a écrit :
Finalement une "nouveauté" positive pour les expats ou familles reparties sur deux ou plusieurs continents!

Oui
Vous avez dit "mondialisation" ?
Ce phénomène d’expat va se généraliser de plus en plus; du temps de nos arrières grands parents, c’était très marginal !

Wawawoum · #4

Job a écrit :
Ce phénomène d’expat va se généraliser de plus en plus; du temps de nos arrières grands parents, c’était très marginal !

Pas tant que çà, j’ai du sang de partout en Europe, visiblement il y avait du mouvement à l’époque, et un de mes grand-père a vécu dans 3 pays différents (4 avec la France). Il y avait l’Algérie (1 millions de français/européens), l’Indochine, l’Afrique…
Puis, les américains ne sont finalement que des "expats" allemands, anglais, irlandais, français, italiens installés depuis peu.

Le phénomène d’expatriation n’est pas nouveau, c’est peut-être plus leur prise en compte dans les systèmes de taxation qui est nouveau.

vegas · #5

sissi a écrit :
Excellente info …reste a survivre jusqu’au 17 aout 2015 pour pouvoir réduire les impôts de succession a zéro dans mon cas! Ha!Ha! Ca fera plaisir aux survivants!

Finalement une "nouveauté" positive pour les expats ou familles reparties sur deux ou plusieurs continents!

C’est quel pays ou les impots de succession sont a 0 ?

sissi · #6

Hors Europe bien sur …dans certains cas au Portugal aussi parait-il, Luxembourg 5%

vegas · #7

Oui hors d’europe ok, mais quel pays ?

exilefiscal · #8

A Vegas - par exemple, la Russie, la Biélorussie ( je suis biélorusse ).
D’ailleurs, je me posais la question si je devais changer ma nationalité … surtout pas maintenant !
C’est super, cette loi.

gorn · #9

Etant expat, je vais suivre cela en detail car c’est interessant meme si a priori ca ne devrait pas me concerner de sitot.

On pourra difficilement choisir plus punitif que la france niveau taxation de toute facon.

MGA · #10

Job a écrit :
Bonjour

source partielle Arlette Darmon (Monassier) via Valeurs Actuelles

Demain, chacun choisira la loi de sa succession au niveau civil. Sur le plan fiscal, chaque pays dans lequel se trouvera un élément d’actif conservera le droit d’imposer le bien, sous réserve des conventions fiscales liant les pays concernés. Mais le choix de la loi civile pourra avoir des répercussions sur le redevable des impôts de succession.

Bonsoir,

Je pense qu’il faut faire attention à ne pas confondre la partie fiscale et le partie civile. La partie civile permet d’identifier les héritiers et leur droits.

Ce changement n’aura visiblement pas ou peu d’influence sur la partie fiscale (droit de succession):
La succession au delà des frontières | Notaires de Paris - Ile-de-France

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#1 12/09/2014 09h07

#2 12/09/2014 09h44

#3 12/09/2014 10h15

sissi a écrit :

#4 12/09/2014 10h37

Job a écrit :

#5 12/09/2014 13h33

sissi a écrit :

#6 12/09/2014 13h51

#7 12/09/2014 14h57

#8 12/09/2014 15h39

#9 12/09/2014 16h05

#10 12/09/2014 18h11

Job a écrit :

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