PTZ+ et SCI : souscrire un prêt PTZ+ via une SCI ?

Je confirme que le PTZ+ ne concerne que les personnes physiques donc les SCI et autres personnes morales n’y sont pas éligibles.

Donc si je comprends bien, il me faut racheter le terrain à la SCI et donc déclarer le don (Valorisé à sa valeur marché, disons 100k€ - 30k€ de prix d’achat), payer les frais de notaires etc.

Si je fais cela je suis éligible ?

B00193002 a écrit :

Donc si je comprends bien, il me faut racheter le terrain à la SCI et donc déclarer le don (Valorisé à sa valeur marché, disons 100k€ - 30k€ de prix d’achat), payer les frais de notaires etc.

Pas compris.

On vous fait don d’une SCI ? Si oui, si la donation est déclarée, et les droits payés, pas de souci, la SCI peut construire sur le terrain (donc sans PTZ). Attention, la SCI suppose plusieurs associés …

Si vous voulez récupérer le terrain qui appartient à une SCI, pas de donation possible, la SCI n’est pas une personne physique, il faudra racheter le terrain à sa valeur marché (ou proche en tout cas).

Si c’est un terrain qu’on vous donne, et si les droits sont payés, pas de souci non plus, vous pouvez construire. Par contre si vous apportez le terrain à une SCI, et que la valeur marché n’est pas celle de la donation, vous aurez à payer la fiscalité sur la PV virtuelle d’apports.

Attention, avec une donation, à la notion de rapport à la succession : si cela vous concerne, c’est la valeur du terrain + du bien qui sera rapporté, et non la valeur du terrain aujourd’hui. Ca peut faire très mal si la donation est mal faite. Si c’est une donation de parent, que vous êtes enfant unique et que vos parents ne sont plus en âge d’avoir des enfants, ce n’est pas un souci. Sinon, il faut faire ca avec prudence.

Donc si vous construisez directement, avec le terrain appartenant à la SCI, c’est la SCI qui sera propriétaire de la maison. Donc à terme (succession), un conflit probable avec les 3 autres enfants de votre beaupère, sauf si vous construisez 4 maisons identiques en meme temps. Et même, vous auriez le problème du transfert d’une SCI incluant des biens, donc ayant une valeur probablement supérieure.

Donc ca, on oublie.

La donation du terrain, idem, puisqu’il appartient à une SCI. Sauf si la SCI est totalement transparente (SCI 1655ter). Dans ce cas, on peut donner les parts correspondant au terrain (dans une SCI totalement transparente, les parts représentent les biens, la valeur des parts correspond à la valeur des biens, donc les parts n’ont pas nécessairement la même valeur, on les utilise, par exemple, pour la construction : chaque part représente un lot précis, et à la fin de la construction, on transfère la propriété réelle du bien au détenteur de la part correspondante).

Dans ces SCI, on peut convertir une partie des parts en bien correspondant, mais ca impliquerait que votre beau père organise sa succesion proprement pour éviter, à nouveau, que les frères puissent réclamer par la suite.

Le plus propre reste le transfert par acquisition, et là, ca se fait au prix du marché, donc proche des 100k (à 20% près, ca doit passer, mais pas avec 70% de réduction).

Note : en cas de donation, c’est votre femme qui sera propriétaire du terrain, et donc de la maison, sauf ameublissement (si communauté + si la donation l’autorise + acte d’ameublissement --> frais notariés). En cas de rachat du terrain, c’est selon votre régime matrimonial, vos apports respectifs, etc …

Ca change le devenir de la construction en cas de dissolution du mariage (divorce ou décès).