Fonctionnement du PEA : qu'entend-on par retrait ?

Bonsoir Jeromeleivrek,

Ce que vous évoquez c’est l’interdiction de vente à soi même qui avait été validée par le conseil d’état en 2015 (titres non cotés ayant explosés en qq mois et en exonération de PV suite au transfert dans un PEA).

A priori cela ne concerne pas les opérations dans l’autre sens (cession PEA acquisition CTO).

La formulation est de plus très adaptée à restreindre des montages avec des titres non cotés détenus par le cercle familial.

J’imagine que si quelqu’un effectue l’opération « interdite » avec 2000€ de Sanofi, cela ne porte pas les mêmes conséquences que le transfert dans le PEA de 150000€ de titres de sa boîte sous evaluee..).

Crown

Dernière modification par Crown (19/06/2018 01h53)

JeromeLeivrek a écrit :

Le texte cité ne mentionne nullement que cela concerne les titres non cotés uniquement, au contraire aucune catégorie de titre n’est spécifiée.

Le Bofip ne fait pas non plus la distinction en effet (BOFIP paragraphe 605)

Ça vaut probablement le coup d’envoyer un mail à l’administration fiscale avant de le faire pour avoir leur feu vert -ou pas-, en général ils répondent vite (je pense comme Crown que l’intention est de bloquer la vente à soi même de titres non cotés, mais vous avez raison ça n’est pas comme cela que le texte est formulé).

Bonjour,

JeromeLeivrek a écrit :

J’aimerais transférer des titres d’un CTO à un PEA et/ou vice-versa en achetant d’un coté les mêmes titres que je vends de l’autre.

Pour faire simple, vous pouvez :

1/ vendre sur CTO, éventuellement alimenter en cash votre PEA et acheter sur PEA si le titre est éligible

2/ vendre sur PEA mais en gardant le cash sur PEA et parallèlement acheter sur CTO avec un autre financement

Vous ne pouvez pas :
transférer des titres directement ou sortir du cash du PEA à part si vous le clôturez

Edit : je parle bien sûr de titres côtés et négociés aux prix du marché dans des conditions normales selon l’AMF et sans manipulation de cours ou autre pratique condamnable…

Cordialement,

Eric

Dernière modification par EricB (19/06/2018 16h44)

Bonjour

Pour le moment donc si j’interroge toutes les personnes mentionnées  dans ce paragraphe et que pour toutes les valeurs éligibles au PEA elles m’indiquent les posséder je suis dans l’impossibilité d’investir sur mon PEA. De plus à chaque transaction q’une de ces personnes effectue, ou souhaite effectuer, il faut une coordination avec les autres !
Ceci me laisse perplexe.

Bonjour,

Il est difficile de trouver de l’information sur les dates de vote de la loi pacte, notamment le volet concernant les retraits du PEA sans bloquer les versements successifs.

Est-ce que quelqu’un aurait connaissance d’échéances ?

Je vous remercie

Ne pouvant pas envoyer de +1, je vous remer.cie pour vos lumières.
En fait je ne peux pas dire mer.ci en respectant la charte du forum quand on est négatif …
Et cette info m’aide bien ne l’ayant pas trouvée sur le web !

GoodbyLenine a écrit :

Complément : un "retrait" du PEA ne se résumera pas à un simple "virement", car le calcul de la fiscalité à appliquer (ne serait-ce que pour les prélèvements sociaux) est assez complexe, et c’est payé sous forme d’une retenue à la source (ex: vous retirez 1000€, la banque calcule qu’il y a par exemple 27.86€ à prélever à la source, vous ne recevrez que 972.14€).

Bonjour,

Je me pose une question, pourtant basique, sur la fiscalité du PEA en cas de retrait après 8 ans, mais je ne trouve pas de réponse.

Exemple fictif : prenons un PEA, ouvert le 1er janvier 2019, et sur lequel sont versés le jour même 10 000 € en espèces. Aucun titre n’ait acheté.

Après 8 ans, au 2 janvier 2027, les 10 000 € sont investis dans une ligne de titres cotés. Supposons que la fiscalité n’ait pas changé entre temps (prélèvements sociaux stables à 17,20%) et qu’aucun frais n’ait été prélevé. Le PEA vaut alors 10 000 €, comme le jour de son ouverture. Il y a 0% de plus-values dans le PEA.

Le 3 janvier 2027, les titres distribuent un dividende de 500 €. La valeur du PEA est alors de 10500 € (on suppose, pour l’exemple, que le cours des titres ne s’ajuste pas au dividende versé). Le PEA est alors en plus-values de 5%.

Si je retire 300 € de ce PEA, depuis la partie "espèces" du PEA, je ne paierai pas d’impôts sur le revenu mais je paierai des P.Soc. calculés par la banque et retenus à la source, comme indiqué par GoodByLenine.

Combien de prélèvements sociaux vais-je payer sur ce retrait de 300 € ?

1 ) 86 € car il y a 500 € de plus-value sur le PEA à taxer à 17,2 %.
Ce retrait va permettre d’éponger tous les prélèvements sociaux latents sur le PEA.

2 ) 51,60 € soit le montant de mon retrait multiplié par 17,2% (300 x 17,2% = 51,60 €).

3 ) 2,58 € car le principe des retraits sur le PEA serait le même que pour les rachats partiels de l’assurance-vie : seules les plus-values sont taxées, pas le capital versé.
Mon PEA comporte 5% de plus-values au moment de mon retrait. La base taxable de mon retrait est donc de : 300 € x 5% = 15 € de base taxable ; d’où 15 € x 17,2% = 2,58 € de P.Soc.
Si c’est la bonne réponse, les retraits sur le PEA de plus de 8 ans seraient vraiment très avantageux fiscalement.

4 ) autre réponse ?

En vous remerciant pour vos éléments de réponse et en restant à disposition si besoin de précisions.

Cordialement.

Bonjour à tous et à toutes.

En cas de retrait sur un PEA de plus de 8 ans en plus-values, la partie plus-value rentre dans le revenu fiscal de référence (RFR)?

Exemple: j’ai fait un retrait en début d’année de 20000€ dont environ 6000€ de plus-values donnant lieu à environ 1100€ de retenue de prélèvements (CSG-CRDS).

Est ce que je vais retrouver ces 6000€ dans mon RFR?
Ma question est en rapport notamment avec la taxe d’habitation, ce serait dommage de dépasser le seuil à cause de retrait PEA…(auquel cas je m’arrête la pour cette année)

Amicalement et merci d’avance.

C’est la réponse que j’ai trouvée également ici :
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et PEA (2017)

Le lien ci-dessus a écrit :

Le revenu fiscal de référence est celui visé par l’article 1417 IV du Code Général des Impôts (CGI). Il s’entend du revenu net imposable, majoré de certaines charges déductibles et revenus bénéficiant d’un abattement ou exonérés.

Les plus-values réalisées suite à la clôture d’un PEA de plus de cinq ans sont exonérées, elles n’entrent donc pas dans le revenu imposable, et ne sont par ailleurs pas expressément visées par l’article 1417 du CGI comme devant être intégrées au revenu fiscal de référence.

Pour le lien de l’article 1417, voir le message de tikou (avec mise en exergue du passage impliqué).

stef8080, oui c’est çà. Aucune mention ; la csg avait été prélevée à la source selon le système de la csg "historique" c’est à dire que la csg est calculée virtuellement en fonction des dates auxquelles les plus values se sont matérialisées (calcul assez compliqué mais documenté qq part).

Je ne sais pas vous dire si aujourd’hui si ce système de "csg historique" a sauté ou pas. Ils ont essayé de le faire sauter de mémoire en 2015 ou 2016 pour passer à la "csg du jour" mais il me semble que le status quo était resté.

ce n’est pas clair, comme de coutume ;-)

cf notamment PEA : comment éviter la hausse de la CSG ?

et Clôture d’un PEA : taxes, fiscalité et prélèvements sociaux ?

Une question basique sur le PEA, mais je veux en avoir la confirmation. Jusqu’à présent j’étais persuadé qu’on ne pouvait pas toucher à son PEA sous peine qu’il soit fermé.

Là en relisant par hasard un article sur le PEA, j’apprends que les retraits sont désormais possible à partir de 5 ans (je sais cette info date mais bon, elle m’avait échappé).

Mon PEA a bientôt 5 ans. Vous me confirmez qu’à la date anniversaire, il me sera possible de faire autant d’aller retour que je veux sur mon PEA à condition de garder quelques euros dessus? Je me suis toujours retenu de mettre trop d’argent par peur de ne pouvoir les retirer plus tard.

Après 5 ans vous pourrez
- faire des retraits sans que cela entraine la clôture du plan. Prenez note que vous devrez payer lors d’un retrait 17,2% de csg sur les plus value.
- faire de nouveaux versements tant que la limite des versements n’est pas atteinte

donc il ne s’agit pas vraiment d’une liberté complète en terme d’allers-retours, mais c’est déjà pas mal.

ex1: versement 50K puis retrait 25K, vous pouvez encore faire un versement de 100K (150K - 50K)
ex1: versement 50K puis retrait 25K puis versement 50K puis retrait 25K, vous pouvez encore faire un versement de 50K (150K - 50K - 50K)