Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ?

Bonjour

Je me joins aux forums, car j’ai actuellement un contrat assurance-vie entière garantie permanent investissement des AGF que nous avons souscrit en juillet 1992, avec un taux garantie de 3.5
J’ai voulu faire un versement libre dessus, mais mon conseiller Allianz me dit que cela ne serait pas possible, il veut me faire ouvrir un nouveau contrat assurance-vie avec droit d’entrée sans taux garantie
Si vous connaissez ce genre de contrat, merci de me dire si cela est correct, car je viens de lire que le fait d’avoir plusieurs contrats AV dans une même assurance ne sert à rien en cas de décès accidentel

merci de votre réponse

Bonsoir
Me concernant j’ai toujours put  suivre écureuil projet
Avoir la situation du contrat au jour le jour
Montant du capital estimé
La revalorisation au 31 12 2015
Par contre je n’ai pas encore le bulletin de situation au 31/12/2015

Bonjour VEGA,

c’est noté j’envoie un mail à cette avocat dès demain

sincères salutations

Bonjour,

Je ne l’ai pas reçu non plus.

Cordialement.

Bonjour,

Me Delomel m’ayant appelé, nous avons convenu d’un rendez-vous mardi 29 mars.
Je ferai le point avec lui sur l’action éventuelle à tenir.

Si vous en êtes, contactez-le directement. Plus nous serons nombreux et plus nous aurons de chance qu’UFC Que Choisir prenne le dossier en charge.

J’ai reçu le relevé annuel et la rémunération (hors frais et taxes) est bien de 4.5%.
J’ai noté auss, en lisant le forum, que si nous ne versons rien pendant 10 ans, le contrat risque d’être annulé (à vérifier). Mais il suffit de verser un minimum tous les 10 ans, non ? A voir aussi le montant des frais d’entrée qui doit être revu à la baisse en fonction des nouveaux taux.

Cordialement

J’ai également reçu mon bilan annuel aujourd’hui et je suis surpris par ce que j’y lis.
Sur le courrier reçu début juillet j’avais cru comprendre que le taux de 4.5% était garanti pour tous les versements réalisés jusqu’au 30/06/2015 ainsi que pour tous ceux résultants de versements programmés mis en place avant le 30/06/2015 (tout ça de tête, je n’ai pas le document sous la main).
Sur le bilan reçu aujourd’hui je lis "L’épargne issue de vos cotisations réalisées avant le 1er juillet 2015 est revalorisée au taux minimum garanti de 4.5%"
Ce qui ne veut pas dire la même chose : pour un versement mensuel programmé en 2010 (par exemple) les sommes versées depuis le 1er juillet ne sont plus rémunérées à 4.5%.
Ai-je bon?
Bien à vous

Bonjour Cumulus,
Lors de votre rendez-vous avec maître DELOMEL la semaine prochaine, pensez-vous lui demander pour quelle raison L’UFC ne se saisit pas du dossier en tant qu’association afin d’engager une action de groupe en son nom, seul moyen il me semble en France pour engager un tel recours.
Sommes nous à la marge, pas assez nombreux (cela ne peut pas à cette heure être tranché car rien n’est initié) ou alors sommes catalogués privilégiés avec un acquis à 4,50% alors que tout autre placement ne rapporte actuellement rien? Si maître DELOMEL juge opportun d’ester en justice, pourquoi  l’UFC, dont maitre DELOMEL est un des conseil de la section de Rennes,  devrait penser le contraire?!

J’invite également tous les autres lecteurs du forum à se faire connaître!
Cordialement

Cumulus a écrit :

l’UFC Que Choisir ne souhaite pas que son nom (de l’avocat) soit exprimé en clair dans nos posts

Pour le découvrir, il suffit de lire le post précédant le vôtre ?

Bonjour à tous,

Sur ces conseils, je vais formuler ma demande une demande à la CE afin de demander la possibilité d’un dernier versement aux taux contractuel courant avant le 1er juillet.
Parallèlement, en me documentant sur ce que signifiait le taux de participation aux bénéfices (info d’un tableau de la dernière lettre d’information reçue,  0,80%), je suis tombé par hasard sur une action de groupe qui est en cours de préparation contre les établissements bancaires qui  seraient fautifs de ne pas reverser aux emprunteurs la participation aux bénéfices réalisés par l’assurance liée au prêt,  à la fin de chaque exercice annuel durant toute la vie du dit-prêt. Voici l’explication exacte de l’action:
"[i]Dans le cadre des crédits immobiliers et des crédits à la consommation, la banque demande à l’emprunteur de souscrire une assurance "emprunteur" permettant de couvrir les risques de décès ou d’invalidité. A la fin de chaque année, si le risque couvert par l’assurance ne s’est pas réalisé, la loi impose à la banque de reverser à l’emprunteur une somme d’argent appelée "participation aux bénéfices". Les sommes en jeu sont considérables; elles représentent 40% de la prime dans le cas d’un prêt immobilier et 70% dans le cas d’un crédit à la consommation. Or, les banques reçoivent des assureurs cette participation aux bénéfices mais ne la reversent pas aux emprunteurs comme la loi les y oblige pourtant["
Je pense que ceci pourra intéresser bon nombre d’entre-vous, c’est déjà le cas de plus de 213 000 personnes en France dixit le site.
Même si les frais pris par le cabinet à l’origine de cette démarche sont importants (en cas de victoire, uniquement), ça vaut le coup, déjà pour signifier aux banques et assurances que lorsque l’on fait valoir le droit pour justifier l’abandon  d’un taux historique, il faut aussi respecter le droit en toute circonstances!
(c’est bien connu c’est leur crédo…)
Le gain pour les banques depuis que la loi est en vigueur s’élèverait à plus de 15 milliards d’euros!
Alors moi, je m’inscrit, c’est d’une simplicité absolue !
Voici le lien:                    Banques françaises : Assurance emprunteur - ActionCivile

On en parle également ici :  La start-up actioncivile.com réclame 120 millions d’euros à 32 banques - 22 juillet 2014 - Challenges.fr

Bien à vous

Bonjour,

pour en revenir à nos contrats, hier sur France 2 a été développé (enfin façon TV en moins de 5 mn) un sujet sur les arnaques aux investissements mirobolants qui ont fait perdre 4.5 milliards d’euros aux personnes qui y ont souscrit.

Dommage que le sujet n’ait pas également traité des "arnaques" faites par nos banques à laquelle s’apparente celle dont nous discutons ici :
- signature dans les années 90 d’un contrat avec taux garanti à vie,
- intervention vraisemblable du lobby des banques pour faire voter un arrêté en 2011 permettant de sortir de ce contrat,
- attente de quelques années pour éviter l’amalgame et pouvoir se prévaloir d’avoir été gentil
- envoi d’un courrier indiquant la fin unilatérale du taux garanti envoyé pour être reçu trop tardivement nous empêchant de faire un dernier versement.

Combien de personnes sont touchées par cette décision et quelle somme cela représente-t-il ?

Bonjour,

ça date de 2011, mais je pense que c’est toujours d’actualité :
taux garantis

Mais peut-être que ce lien a déjà été cité ?
En tous les cas, ça semble répondre à la question sur le taux des versements périodiques.

Autre article qui peut être intéressant :

Novembre 2013
Le Particulier n° 1090, article complet

La cour d’appel de Paris (CA de Paris du 17.9.13, n° 10/10272) a condamné l’Agipi, association d’assurés, et Axa, son assureur, à tenir leur promesse de rémunérer l’épargne à 4,5 % dans leurs anciens contrats d’assurance vie, pour les versements réalisés avant 1995. Une assurée qui avait souscrit des contrats en 1988 et 1989 s’était vue refuser, par la suite, l’application de ce taux minimum garanti. L’Agipi arguait qu’elle avait dénoncé l’engagement de rémunération en 1998 et prévu sa fin pour 2006. Le TGI de Paris avait donné raison, en 2010, à l’assurée, l’assureur ne pouvant prouver qu’il l’en avait informée. Axa a prétendu que le contrat ayant été prorogé, cette garantie ne pouvait plus s’appliquer, ce qu’ont réfuté les juges d’appel. Pour l’Agipi, il s’agit « d’un arrêt d’espèce dans un cas d’espèce ». Mais, selon l’avocate de la plaignante : « Les adhérents qui ont effectué des versements avant 1995 peuvent demander le maintien de leur taux garanti, car il s’agissait d’un élément essentiel de leur choix et l’Agipi a failli à son obligation d’information en supprimant cette garantie. »

Axa et Agipi ont décidé de ne pas se pourvoir en Cassation. E. L

eric34 a écrit :

Je reposte aujourd’hui pour une info "non officielle" mais venant d’une personne bien informée: le but de la CNP et de fermer les contrats à taux garanti 4.5%. Leur arme: la Loi Eckert qui permettrait de mettre fin aux contrats qui n’ont pas d’activité pendant 10 ans. Donc en fonction du dernier versement/rachat on est tranquille pour 10 ans, mais sinon comment, de façon incontestable, doit-on procéder pour leur signifier que le compte (dans ce cas l’assurance vie) n’est pas inactif ?
Je pense que conserver son AV est au moins aussi important que de pouvoir l’abonder au taux initial.

Ps: peut-être que je m’inquiète pour rien…

Pour corroborer ce que disais page précédente et que je rappelle ci-dessus, voici un article de Le Particulier n°1119 de mars 2016 :

Assurance Vie 
Gare au transfert à la caisse des dépôts et consignation
Depuis le 1er janvier, la loi Ecker sur les assurances vie en déshérence impose aux assureurs de transférer à la caisse des Dépôt et consignation (CDC) les contrats arrivés à échéance depuis au moins 10 ans.
Le souscripteur doit être informé au moins 6 mois auparavant (art L132-27-2 du code des assurances).
Des clients de Générali, avec d’anciens contrats rémunérés à 4.5%, ont reçu un de ces courriers. Mais "ces contrats ne sont pas en déshérence. Ils ont été prorogés au fils des ans, comme le prévoyait leurs conditions générales", s’indigne l’avocate Hélèle Féron-Poloni qui s’oppose à leur fermeture et au transfert des fonds à la CDC….

Je conseillerai donc de vérifier de quand date votre dernier abondement/retrait  sur votre assurance vie et si c’est plus de dix ans de faire au plus vite un  retrait (de 100€) dessus histoire prouver que votre assurance vie n’est pas en déshérence.

J’ai assez confiance aux informations que j’ai eu pour prendre la menace au sérieux et je tenais à vous en informer. Merci de m’avoir lu.

Eric