Nom du bailleur inscrit sur le bail erroné : faut-il refaire un bail ?

lachignolecorse · #1

Bonjour,

Les immeubles que je rachète étaient apparemment au nom d’une personne physique. Les baux, selon les bâtiments, étaient aux noms de:
- la personne physique propriétaire des immeubles
- une SCI (je suppose qu’il y avait une sci qui exploitait certains immeubles)

Le vendeur m’avait affirmé mettre cela en conformité. Mais en lisant le projet d’acte que je viens de recevoir, j’ai le paragraphe suivant qui apparait :

Le VENDEUR précise que les baux de ces logements ont été conclus
par la SCI XXXXX représentée par Monsieur et Madame
YYY, leurs gérants bien que cette société ne soit pas
propriétaire dudit immeuble.
L’ACQUEREUR déclare avoir parfaite connaissance de cette situation
dès la signature de l’avant contrat et faire son affaire personnelle de cette
situation, et de la mise en conformité desdits baux.

Bref, le propriétaire n’a rien fait.

Qu’en pensez-vous? vais-je devoir faire ressigner des avenants de baux aux locataires dont les baux sont au nom d’un SCI qui n’existe plus?

Mots-clés : bail, bailleur, sci

perecastor · #2

Bonjour lachignolecorse,

Mon opinion personnelle basée sur du bon sens (à valider donc par un professionnel de la loi) est la suivante :

Immédiatement après la vente le notaire va notifier les locataires du changement de propriétaire, en précisant vos nom (ou celui de votre société), votre adresse, votre RIB (si vous en faites la demande) et également que le loyer du mois en cours a déjà été réparti au prorata du nombre de jour. Le locataire conserve son bail existant, il n’y a pas lieu de signer d’avenants. D’ailleurs la CAF ne demande pas de nouveau bail mais juste l’attestation du notaire envoyée au locataire ainsi que le RIB du nouveau propriétaire.

La subtilité pouvant se trouver dans la validité ou non des anciens baux étant donné qu’une erreur importante s’y trouve. Toujours selon la règle du bon sens, s’il était invalide depuis sa signature alors il n’en sera pas moins invalide en cas de changement de propriétaire. Reste à déterminer les enjeux d’un bail invalide, le cas est fréquent et déjà traité sur d’autres forums, et les possibilités de recours du locataire semblent minces :

Bail invalide | Propriétaire et Locataire (question 270052)

BorderLine · #3

Si le bail écrit n’est pas valable, alors le locataire est titulaire d’un bail verbal. Autant dire que c’est bien pire pour le propriétaire et que les locataires n’ont aucun intérêt à signer quoique ce soit.

lachignolecorse · #4

Selon les deux notaires présents, pas besoin de changer les baux. Le notaire du vendeur me fera une copie des courriers qu’il doit envoyer pour signifier le changement de propriétaire (obligation d’information de la part du notaire en charge de l’acte). A conserver avec le bail original à toutes fins utiles.

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