Dividendes étrangers : fiscalité des dividendes d'actions étrangères…

Je viens de demander à Binck le document qui récapitule les prelevements a la source donc je vous met ceci des que je le recois dans ma boite email

Merci beaucoup pour ces informations !

webmaster : merci de ne pas citer le msg immédiatement précédent
La réponse est bonne mais il manque le taux de base.

merci Frederic,
c est bien ce qu il me semblait. On peut reclamer le trop percu au pays en question. Connais tu le delai pour le faire? tiens nous au courant de ta demarche stp.
merci

J’ai reçu des dividendes TELEFONICA chez binck (sur un compte-titres)
250 titres * 0.53 = 132.5
- 21%(prélévement à la source) *132.5 = 104.675

104.675 * (1 - 13.5%) = 90.54

Si je comprends bien l’année prochaine j’aurais un crédit d’impôt des 21%.
Et les 132.5EUR viendront se rajouter à ma base de dividendes après abattement de 40%.

Correct ?

Merci IH

Là où ça se complique c’est que j’ai également des TELEFONICA (ES017430) chez ingdirect.
Voilà ce que je lis sur l’avis d’opéré :
300 titres
Prix unitaire brut 0.49406 (alors que le dividende est théoriquement de 0.53EUR/titre)
Brut 148.22
crédit d’impôt 22.60
contribution sociale : 19.96

Net crédité 105.65

Je ne comprends pas d’où sort ce 0.49406 !

Si quelqu’un peut m’éclairer je suis preneur d’information !

Ah l’imposition des dividendes étrangers… quelle galère !

J’ai relu l’article d’IH : https://www.investisseurs-heureux.fr/bl … ticle/200/

et les différentes discussions sur le sujet.

Je croyais que concernant les dividendes US on avait 15% de prel à la source, compensé par un crédit d’impôt français équivalent (déclaration 2047 et report 2042) et qu’on avait droit à l’abattement de 40%.
(comme indiqué dans le blog d’IH).

Mon centre des impôts vient de m’indiqué que concernant les dividendes US pas d’abattement à 40% !

Voici leur réponse :

La convention internationale signée entre les Etats Unis et la France permet d’éviter la double imposition ou la double exonération mais ne comporte pas
de clause d’assistance administrative en vue d’éviter la fraude ou l’évasion fiscale.

Selon l’article 10 de ladite convention :

"1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant (ETATS-UNIS) à un résident de l’autre Etat contractant (FRANCE) sont imposables dans cet autre Etat (FRANCE).
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant (ETATS-UNIS) dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat (ETATS-UNIS), mais si le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat contractant (FRANCE), l’impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient :
i) directement ou indirectement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes
lorsque celle-ci est un résident de France ;
ii) directement au moins 10 pour cent des droits de vote dans la société qui paie les dividendes lorsque
celle-ci est un résident des Etats-Unis ;
b) 15 pour cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas."

Ainsi, dans votre cas, afin d’éliminer la double imposition, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français article 24 iii) égal au montant de l’impôt payé aux Etats-Unis (15% maximum du montant brut des dividendes perçus en 2011).

"1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante.
a) Les revenus qui proviennent des Etats-Unis, et qui sont imposables ou ne sont imposables qu’aux
Etats-Unis conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de
l’impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur
les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l’impôt américain n’est pas déductible
de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Ce crédit d’impôt est égal :
iii) pour les revenus visés à l’article 10 (Dividendes), à l’article 11 (Intérêts), au paragraphe 1 de l’article
13 (Gains en capital), à l’article 16 (Jetons de présence) et à l’article 17 (Artistes et sportifs), au
montant de l’impôt payé aux Etats-Unis conformément aux dispositions de la Convention ; toutefois, ce
crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus."

Vous devez déclarer sur l’imprimé modèle 2047 IV 2. tableau "Autres revenus de valeurs mobilières" non éligible à l’abattement de 40% colonnes 1 à 4 (impôt étranger s’il est inférieur).

La colonne 1 renvoie au pays "Etats-Unis" ; la colonne 2 au montant net soit le montant perçu soit 85% du montant brut mis en paiement aux Etats-Unis ; la colonne 3 renvoie au pourcentage de 17,7% applicable au montant de la colonne 2. La colonne 4 renvoie au crédit d’impôt calculé en multipliant la colonne 2 par la colonne 3, ou à l’impôt étranger s’il est inférieur. Dans votre cas, le crédit d’impôt étranger est inférieur puisque 15 < 17,7%.

Le total de la colonne 2 est à reporter en A, le total de la colonne 4 en B. Les revenus imposables des valeurs étrangères avant déduction des prélèvements sociaux sont à mentionner ligne "TS" 2047 correspondant à la ligne A+B et "2TS" imprimé modèle 2042. La ligne "2BH" imprimé modèle 2042 est à compléter si les prélèvements sociaux sont déjà effectués en France par l’établissement payeur (à justifier).

Le montant total des crédits d’impôt est à reporter case "TA" (2047) et "8TA" sur l’imprimé modèle 2042-C correspondant à la ligne B de l’imprimé 2047 ("AB" car la convention conclue avec la France ne prévoit pas dans votre cas l’imputation de l’impôt retenu à l’étranger sur l’impôt français).

"Vous devez déclarer sur l’imprimé modèle 2047 IV 2. tableau "Autres revenus de valeurs mobilières" non éligible à l’abattement de 40% colonnes 1 à 4 (impôt étranger s’il est inférieur)."

Sans l’abattement de 40%, les dividendes US sont bcp moins intéressants !

Vous remplissez néanmoins une 2047 ?

Shagrath a écrit :

Vous remplissez néanmoins une 2047 ?

Non puisque la mention du crédit d’impôt est déjà sur l’IFU et que l’administration fiscale ne me l’a jamais demandé.

Notez toutefois que je ne prétends pas détenir la vérité fiscale…

Bonjour,

J’ai acheté il y quelque temps 15 titres Suburban Propane Partners LP.
Habituellement, sur les titres états-uniens, la retenue à la source est de 15 %.
Pour celui-ci, il est de 35 %.



J’ai contacté Binck, qui me renvoie vers le site de l’entreprise : Suburban

Si je comprends bien, ce n’est pas une action, mais un "partenariat", non un dividende, mais une "distribution" ?
Binck m’a dit qu’il était possible de récupérer les 20 %.
Avez-vous des infos à ce sujet ?

J’ai trouvé ceci : Tax Guide To Master Limited Partnerships
La fiscalité est effectivement particulière, et semble-t-il, déjà complexe pour un résident américain.
Le cas n’est visiblement pas prévu dans la convention fiscale.
Je pense que j’éviterai ce type de valeurs à l’avenir.

@Biskeo

Merci vraiment pour cet extrait officiel sur la 2047 inutile qui corrobore ma pratique personnelle depuis plusieurs années et montre une fois de + que certains médias financiers grands public ne pratiquent pas. Car c’est un site qui a pignon sur rue qui dit à tort qu’il faut compléter la 2047…