Dividendes étrangers : fiscalité des dividendes d'actions étrangères…

Bonjour,

@eric67, effectivement ! J’ai finalement pu discuter avec quelqu’un qui avait un peu plus de repondant, et le taux de retenue a la source de 26.375% - qui n’a plus rien a voir avec la convention fiscale franco-allemande - a ete decide unilateralement par l’Allemagne (et augmente "recemment" de ~21% a ~26% d’ailleurs)…

J’imagine que n’importe quel pays peut faire de meme a tout moment, mais ce n’est qu’une supposition.

Il n’y a donc aucun reproche a faire a Binck, autre que de ne pas faire les demarches - une pour chaque encaissement de dividendes ! - afin d’obtenir le remboursement de la difference de taux aupres du fisc allemand. Mais peut-on vraiment lui reprocher cela ?

Pour information, mon interlocuteur m’a egalement fait parvenir les taux de retenue a la source appliques a ce jour par Binck; information d’autant plus interessante que la plupart ne sont malheureusement pas compenses par le credit d’impot francais, sauf ceux indiques OK:

Pays-Bas, Etats-Unis, Canada 15% -> Credit d’impot francais OK (17.7%)
Belgique 25%
Italie 27%
Allemagne 26.375% 
Suisse 35% 
Espagne 21%
Portugal 25%
Irlande 20%
Angleterre 10% -> Credit d’impot francais OK (11.2%)
Autriche 25%

Pour une strategie orientee "dividendes", il vaut donc mieux etre prudent dans le choix des pays d’investissement.

Amicalement,

R.

Dernière modification par roro (09/03/2012 17h51)

@Shagrath

La notice 2041 GN indique :

Les particuliers doivent se conformer aux indications figurant sur les justificatifs remis par leur établissement
bancaire précisant les lignes sur lesquelles doivent être déclarés les revenus perçus, …

Et d’après le précis de fiscalité :

Lorsque les revenus des valeurs mobilières étrangères sont encaissés en France par l’intermédiaire d’un établissement payeur français, les contribuables n’ont pas à souscrire de déclaration 2047. Ces revenus sont portés directement sur la déclaration d’ensemble. Le crédit d’impôt auquel ouvrent droit les revenus en cause figure sur le justificatif qui leur est délivré par l’établissement payeur.

Gassinvest a écrit :

Comment procéder au moment de ma déclaration d’impôt ? Appliquer l’abattement de 40% et soumettre le reste au barème de l’IR puis ensuite déduire de l’impôt total à payer le crédit d’impôt ?

En fait c’est très simple.

Sur votre IFU (Imprimé Fiscal Unique) vous allez avoir 3 cases :

- Montant des dividendes donnant droit à abattement
- Montant des dividendes ne donnant pas droit à abattement
- Crédit d’impôts [liés aux dividendes étrangers]

Tous ces montants sont renseignés par le courtier, vous n’avez qu’à reporter sur votre 2042.

Il faut juste être vigilant sur le fait que le courtier n’a pas "oublié" de renseigner la case Crédit d’impôts ou a malencontreusement mis dans la case "Montant des dividendes ne donnant pas droit à abattement" des dividendes qui auraient du aller dans "Montant des dividendes donnant droit à abattement".

Disponible sur La fiscalité des dividendes étrangers dans un compte-titres ordinaire, un exemple chiffré d’imposition de dividende étranger et de récupération du prélèvement à la source.

La fiscalité des dividendes étrangers dans un compte-titres ordinaire
​Une gestion de portefeuille diversifiée conduit souvent à acheter des actions étrangères.
 
Indépendamment de la performance de l’action, la question se pose de savoir si la fiscalité applicable à ces valeurs étrangères peut avoir un impact sur leur rendement, comparée à celle d’une action française.
 
Du point de vue de l’impôt sur la plus-value, l’origine de l’action importe peu. Le même traitement s’applique au gain issu de la cession d’une action française ou étrangère : imposition au barème de l’Impôt sur le Revenu (IR), après application d’un abattement pour durée de détention le cas échéant (sauf pour les prélèvements sociaux calculés au taux de 15,5 % sur la plus-value brute).
 
Du point de vue de l’impôt sur les dividendes, le régime fiscal est plus complexe et dépend du pays d’origine.
 
Afin de mieux le comprendre, nous vous proposons de vous en rappeler les principes et de les illustrer par un exemple chiffré.
 
Les dividendes étrangers perçus dans le cadre d’un compte-titres ordinaire sont imposés selon les mêmes règles que les dividendes d’actions françaises, dès lors que la société distributrice a son siège dans un pays de l’Union Européenne ou un pays ayant signé, avec la France, une convention comportant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, et dès lors qu’elle est passible de l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou d’un impôt équivalent.
 
Depuis 2013, les dividendes sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40 % et déduction éventuelle de frais.
En outre, un acompte de 21 % est prélevé à la source en même temps que les prélèvements sociaux (au taux de 15,5 %). Cet acompte s’impute sur l’impôt dû l’année suivante.
 
Concernant les dividendes étrangers, la difficulté tient au fait qu’ils ont, le plus souvent, subi une retenue fiscale dans leur pays d’origine, ce qui peut donner le sentiment de payer deux fois l’impôt.
 
En réalité, la France a conclu de nombreuses conventions fiscales prévoyant la possibilité pour le contribuable de récupérer l’impôt prélevé par l’Etat d’origine sous forme de crédit d’impôt venant s’imputer sur l’impôt dû l’année suivante de la même façon que le crédit d’impôt correspondant à l’acompte de 21 %.
 
Pour de nombreux pays, ce crédit d’impôt (calculé sur le dividende net perçu) compense parfaitement la retenue à la source et permet d’obtenir un résultat totalement neutre pour le contribuable. C’est le cas, par exemple, pour les Etats-Unis, l’Angleterre ou le Japon.
 
La complexité apparaît lorsque le crédit d’impôt ne rembourse que partiellement l’impôt prélevé par l’Etat étranger tel que la Suisse ou l’Allemagne.
Dans ce cas, la récupération se fait en deux temps et nécessite de demander directement un remboursement auprès de l’Administration étrangère. La « procédure » de récupération peut donc s’étaler sur 3 ou 4 ans.
 
Voici un exemple chiffré pour illustrer la procédure d’imposition et de récupération d’un dividende suisse :
 
Hypothèses :
 
-          Montant du dividende brut versé par la société suisse = 100
-          Taux marginal d’imposition à l’IR = 30 %


Résultat :
Dans notre exemple, le contribuable perçoit un montant total de 66,70, à comparer avec un dividende net français de 66,50 après imposition à l’IR et aux prélèvements sociaux.
Soit une imposition similaire.
 
Conclusion
Grâce au jeu des conventions fiscales bilatérales, en théorie, le résident français détenant des actions étrangères ne subit pas de fiscalité plus lourde que lorsqu’il investit dans des actions françaises.
Mais en pratique, lorsque le crédit d’impôt conventionnel ne compense pas intégralement la retenue à la source, il est pénalisé par les délais et les formalités à accomplir pour recouvrer ses droits.

Bonjour,

J’ai essayé de synthétiser cet aspect fiscalité des dividendes (il existe plusieurs files sur ce sujet et on revoit des questions reccurentes):

Déjà si vous souhaitez retourner aux sources, la brochuire compléte pour la déclaration IR: BROCHURE PRATIQUE 2015
Le texte de l’administration fiscale sur Internet se trouve ici :  http://vosdroits.service-public.fr/part … 2613.xhtml
Pour ce qui concerne les contributions sociales, le texte de référence est ici : http://vosdroits.service-public.fr/part … 2329.xhtml

Cas Général des Dividendes
Etape 1:
Avant que les fonds versés par l’entreprise atteignent votre compte, ils vont subir les prélèvements sociaux (CSG, CRDS,….), de 15.5% sur le montant brut des dividendes.

Ils vont aussi être soumis à une « avance » sur l’Impôt sur le Revenu (IR). Cet acompte est de 21% du montant brut. (Son nom officiel est Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire). C’est votre intermédiaire financier (Boursorama, Binck, etc…) qui se charge de payer ces prélèvements, et il ne vous crédite que du reste.

Etape 2:
Les dividendes bénéficient d’un abattement de 40% sur le montant brut. Et la CSG due sur les revenus du patrimoine soumis au barème progressif de l’impôt est déductible à hauteur de 5,1 % de votre revenu global imposable.

Pour résumer: Sachant que les impôts que vous allez payer sur ces dividendes dépendent également de votre TMI : Taux Marginal d’Imposition (c’est -à-dire le taux d’imposition sur tout euro additionnel perçu), et que pour l’exercice nous prenions un TMI de 40%; supposons que le dividende versé par la société X soit de 1000€ (brut), quel est au final la somme qui vous reviendra?  quel est le taux de prélèvement subi par vos dividendes?

Illustration pas à pas:

Tout d’abord, calculons le montant qui va être versé par votre courtier sur votre compte:

Dividendes bruts:



Le montant que vous verrez apparaître sur votre compte est de 635€. Ce montant tient compte des prélèvements sociaux déjà payés, et de « l’avance » sur votre IR (qui sera pris en compte sous forme de « crédit d’impôt »)

Calcul de l’IR:


Votre IR sur ces dividendes est de 225 €: nous déduisons 40% du montant brut soit 400€. Il nous reste 600€ desquels nous pouvons encore déduire 51€ (5.1% de 1000€) au titre de la CSG. Reste 549 €, auquel nous appliquons votre TMI, soit 41%. Total : 225€.

A noter que vous avez DEJA payé 210€ d’acompte, il ne vous reste plus à payer que 15 €!

Maintenant, combien ces 1000€ versés par l’entreprise vous rapporte réellement?

Dividendes nets



La réponse est 620 €. Soit un taux de prélèvement de (1000-620)/1000 = 38%.

Cas particulier des SIIC
Attention, dans les actions françaises, les SIIC (Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées) ne bénéficient pas de l’abattement de 40%.

Dividendes d’actions étrangères sur un CTO (compte titre ordinaire).
Il y a dans ce cas une étape additionnelle avant que les fonds n’atteigne votre compte à l’étape 1: le prélèvement à la source sur les dividendes, dans le pays d’origine. Ce prélèvement est variable suivant les pays.

Mais afin d’éviter une double imposition, il est prévu pour les pays ayant une convention fiscale avec la France que ce prélèvement soit compensé par un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt sera crédité à l’étape 2, dan sle calcul de votre IR ( vous déduirez ce crédit de l’impôt à payer).
Liste des pays (2015) : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2509-PGP.html

L’Angleterre effectue un prélèvement de 10%, les US à 15% par exemple.

Le reste est identique, les dividendes des pays sous convention fiscale bénéficient également de l’abattement de 40%  - sauf là encore les sociétés de type SIIC (REIT en anglais).

Cas particulier des dividendes d’actions étrangères logées dans un PEA

Si vous n’effectuez aucun retrait ou rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, les dividendes de ces actions sont exonérées d’impôts. (En revanche, ils sont soumis aux prélèvements sociaux.)

Sinon, le petit tableau ci-dessous vous donne l’incidence fiscale d’un retrait anticipé:



Attention dans ce cas le prélèvement à la source est perdu, puisqu’il n’est compensé par aucun crédit d’impôt.

D’où l’intérêt (fiscal) d’acheter les actions sur Londres plutôt que sur Amsterdam quand vous avez le choix pour une société étrangère cotée sur ces 2 places que vous voulez mettre sur le PEA (même si les frais d’achat sont souvent plus élevés sur Londres): puisque le prélèvement sera perdu, autant prendre le pays ou il est le plus faible possible.

La déclaration de revenu

Votre (vos) courtier(s) vous envoie(nt) l’IFU (Imprimé Fiscal Unique) qui vous permet de faire très simplement votre déclaration de revenu.

Il suffit de vérifier que la déclaration pré-remplie comprend bien l’ensemble des éléments qui apparaissent sur vos IFU. Vous pouvez également reprendre l’ensemble des versements de dividendes pour vérifier les calculs de vos courtiers.

Si on analyse la partie consacrée aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers (section 2), on retrouve les différents thèmes dont nous avons parlé plus haut:

La ligne 2DC représente les revenus (dividendes) des actions qui auront droit à l’abattement de 40%
La ligne 2BH représente les revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux, avec CSG déductible (les 5.1%. C’est le fisc qui le calculera).
La ligne 2AB représente le fameux crédit d’impôt compensant les prélèvements à la source sur les dividendes des valeurs étrangères.
La ligne 2CK représente le crédit d’impôt correspondant au prélèvement forfaitaire (les 21%) qui avait déjà été prélevé avant que les dividendes ne soient versés sur votre compte.

.

Dans le cas ou vous touchez en France des dividendes d’actions étrangères, vous n’avez rien d’autre à remplir que la déclaration standard 2042.

Attention je ne suis pas fiscaliste, ces informations sont issues de ma compréhension des divers documents fournis par l’administration fiscale et des différents post et newsletters de ce forum!

J’en profite pour apporter une précision concernant les "80/20 companies" américaines, qui réalisent au moins 80% de leur revenus brut en dehors des US.
Pour les investisseurs non-US l’avantage est que les dividendes ne subissent pas de prélèvement à la source étranger de 15 % .

Imaginons qu’un actionnaire possède 1000 actions Philip Morris International par exemple, le dividende perçu sera de 1$ x 1000 x 0.845 = 845 $ par trimestre .

Plus d’infos ici;

J’avoue avoir beaucoup de difficultés à trouver une liste de ces 80/20 companies, j’imagine que Mondelez International en fait partie également.

Bonjour,

Je procrastinais depuis longtemps sur le sujet de la fiscalité des dividendes, qui me semblait complexe et rébarbatif. Les montants en jeu étant cependant non-négligeables, je me suis décidé à lire l’ensemble de cette file, de même que celle sur la Fiscalité des PV et dividendes d’actions : synthèse, et la newsletter de notre hôte.

Ce post a pour but de résumer ma compréhension du sujet, et se base sur le cas d’un rentier vivant exclusivement de ses dividendes d’actions logées sur un CTO.

Je ne crois pas me tromper en affirmant que notre rentier ne sera pas imposé à l’IR en dessous d’un montant de 16.167 € de dividendes annuels brut (soit 1.347 €/mois).

En effet, après abattement de 40% (non applicable sur les SIIC), la base imposable serait de 16.167 x (1-40%) = 9.700 €, soit le haut de la tranche à 0% du barème de l’impôt sur le revenu (IR). La CSG de 15,5% lui serait cependant prélevée sur la totalité des dividendes, soit 16.167 x 15,5% = 2.506 €

On peut ainsi calculer l’imposition totale (IR + CSG) de notre rentier en fonction du montant annuel de dividendes brut perçu (la CSG récupérable est négligée par soucis de simplification).



Nous remarquerons que les prélèvements effectifs semblent moins élevés que ceux présentés dans la newsletter de notre hôte. En effet, dans celle-ci les dividendes sont appréhendés en complément de revenus et imposés au taux marginal d’imposition. Inversement, les dividendes de notre rentier bénéficient de la fiscalité plus douce des premières tranches du barème.
Ainsi, un rentier n’ayant un revenu annuel composé de 30.000 € de dividendes (soit 600 K€ produisant 5% de dividendes) ne sera imposé qu’à hauteur de 19,37 % (15,5 % CSG + 3,87 % IR), ce qui semble raisonnable.

Cependant, si une partie ou la totalité de ses dividendes proviennent de sociétés étrangères, il subira un prélèvement à la source, variable selon les pays, qui pourra ou non être récupéré sous forme d’un crédit d’impôt, en fonction de sa base imposable (jusqu’à 16.167 € de dividendes, le crédit d’impot sera entièrement perdu puisque notre rentier ne sera pas imposable à l’IR).
Afin de ne pas perdre ce crédit d’impôt, il peut envisager de compléter ses dividendes d’actions étrangères par d’autres revenus (dividendes d’actions Françaises, plus-values, SCPI, coupons d’obligations, salaires), ce qui implique alors d’avoir des revenus supérieurs au seuil de 16.167 € calculé précédemment.

Une optimisation fiscale intéressante serait ainsi de calculer la proportion d’actions étrangères permettant de ne pas perdre le crédit d’impôt. Cette proportion sera variable en fonction du montant total des dividendes annuels. En d’autres termes, il s’agit de connaitre la proportion idéale (d’un point de vue fiscal uniquement !) d’actions étrangères en fonction du montant de dividendes annuels.

Pour l’exemple, nous prendrons des actions Canadiennes, qui font l’objet d’un prélèvement à la source de 15%.
Jusqu’à un montant annuel de dividendes de 16.167 €, le % d’actions Canadiennes doit être de 0% (donc 100% d’actions Françaises) pour ne pas perdre le crédit d’impôt => dans ce cas-là, l’IR est de 0%.

A contrario d’après mes calculs, à partir d’un montant annuel de dividendes de 141.100 € le crédit d’impôts généré par 100% d’actions Canadiennes (0% Français) sera entièrement récupéré, car l’IR calculé sur ces mêmes revenus dépassera la retenue à la source.
En effet, la base imposable après abattement (je ne rentre pas dans le débat des REIT) sera de 141.100 x (1-40%) = 84.660 € (je néglige la part déductible de la CSG)
L’IR dû sera donc de (26.791-9.700)*0,14 + (71.826-26.791)*0,3 + (84.660-71.826)*0,41 = 21.165 €, ce qui rapporté au total de dividendes annuels de 141.100 € fait une imposition de 15%, correspondant à la retenue à la source.

Entre ces 2 extrêmes (0 et 100% d’actions Canadiennes), nous pouvons calculer par tranche de dividendes annuels le % maximum d’actions Canadiennes à ne pas dépasser pour ne pas être imposé plus que sur des actions Françaises.



Nous pouvons remarquer que plus le montant global de dividende de notre rentier est élevé, plus le % d’actions étrangères peut être élevé sans être pénalisé par la fiscalité.

De même, le rentier soucieux d’optimiser sa fiscalité pourra calculer pour son propre montant de dividendes annuel, le surplus d’imposition engendré en fonction du % d’actions étrangères.

Pour l’exemple, je prendrais un montant de 30.000 € de dividendes annuel, avec une répartition d’actions Canadiennes et Françaises variable.

La base imposable après abattement est donc de 30.000 x (1-40%) = 18.000 €
L’IR dû peut être calculé comme suit : (18.000-9.700)*0,14 = 1.162 €

Nous avons vu plus haut que le % maximum d’actions Canadiennes pour un montant de 30.000 € de dividendes annuels ne devait pas dépasser 25%. Au-delà de ce %, la différence entre le crédit d’impôt et l’IR ne sera pas récupérée. Cette différence rapportée au montant total de dividende correspond donc à une perte qui sera proportionnelle au % d’actions Canadiennes dépassant le seuil de 25%.



Bien entendu, notre rentier ne choisira pas ses actions sur ce seul aspect de fiscalité, mais sur le rendement post imposition (entre autres critères) qu’elles pourront lui apporter.

Je suis preneur de tout commentaire sur mon raisonnement.

PS : Ci-joint mon fichier de calcul Excel fiscalite_dividendes.xls

Dernière modification par Dominique (31/08/2016 12h59)

Bonjour

Un crédit d’impôt n’est pas récupéré mais il vous est accordé par le fisc français du fait de l’existence d’une convention fiscale entre la FRANCE et , dans votre cas, la BELGIQUE afin d’éviter une double imposition.
Ce que vous pouvez récupérer auprès du fisc belge c’est le trop prélevé entre les dispositions de la convention fiscale et la réalité de ce qui vous a été prélevé.

La procédure est , en théorie, simple mais requiert la participation de votre intermédiaire financier qui doit renseigner les documents afin qu’ensuite vous les fassiez valider par votre centre des impôts et ensuite les envoyer au fisc belge . Attention comme il est indiqué dans les documents joints il y a une limite de temps et, humour B ?, des frais pour un virement vers l’étranger !

Mon expérience : Bforbank communique les documents et les transmet donc pas soucis, mais Bourse direct ne fournit rien donc perte.

Ces quelques documents devraient vous aider

24066-aida.pdf
1i_276div_2014_fr.pdf
1i_276div_2015_fr.pdf

Donc dans le meilleur des mondes :
Si vous êtes sur un compte titre ordinaire vous avez un crédit d’impôt de 17,7% qui compense les 15% théorique de retenue à la source prévue par la convention fiscale et vous récupérez les 15 autre pour cent de trop prélevé ( la BELGIQUE prélève 30%). Donc votre imposition est équivalent à un dividende purement français

Si vous êtes sur un PEA vous n’avez pas de crédit d’impôt, donc perte sèche de 15%. Mais vous pouvez obtenir le remboursement du trop prélevé comme pour le CTO.

Bonsoir,

Je viens de lite toute cette file.
J’ai bien du mettre deux bonnes journées à l’avaler.

Je remercie tous les intervenants car le chapître fiscal fait partie de l’ensemble des données à tenter de comprendre avant de se lancer en bourse.
J’ai du placé un +1 en réputation, j’aurais peut-être du en mettre plus mais ce sujet est assez pénible à lire du fait qu’il traite de fiscalité qui ne fait qu’évoluer sans cesse.

Pour ceux que le sujet intéresse, voici ce que j’ai retenu d’essentiel:

- choisir de préférence un broker maitrisant la fiscalité française. Les autres vont appliquer les prélèvement à la source de base et non ceux des conventions avec la France. L’exemple du broker se trompant en votre défaveur sans cesse et cité dans cette file est Saxo. La file s’échelonnant de 2011 à 2018, l’exemple de Saxo semble perdurer dans le temps en appliquant avec retard les évolutions du fisc français.

- certain broker (je vous laisse trouver lequel car cité à de maintes reprises dans cette file) sont plus avantageux car ils intègrent à tord ou à raison l’abattement de 40% pour les REIT US  et Canadiennes pour ceux qui choisissent le barême progressif et non le PFU. Abattement impossible pour les SIIC. Sachant que cette application peut à tout moment être revu, ne pas en faire donc une stratégie à long terme. Sujet ici très sensible sur le forum. Bien le lire les 26 pages précédentes avant de vouloir partir tout de go sur ce sujet seulement. Il y a donc une astuce provisoire à prendre ici.

- ce lien donné dans cette file de discussion et souvent en image permet d’avoir les accords entre pays. Le lien vous permettra d’avoir les données de Deloitte à l’année de votre lecture de ce message (sauf abandon du site deloitte).
https://dits.deloitte.com/#TaxTreatySubMenu
etape 1 vous choisissez votre pays de résidence
etape 2 vous choisissez active
etape 3 vous choisissez dividend

- pour un PEA, l’intégration d’actions européennes non françaises amènent que le credit d’impot est non récupérable sauf si ces sociétés ont leur siège sociale en France. Donc prendre ces actions n’est pas forcément optimale pour une stratégie buy&hold. Puisqu’un prélèvement à la source s’opère et n’est donc pas forcément récupérable dans un PEA.
Peu d’intervenants on fait part de l’inverse mais en précisant qu’il fallait remplir des documents liés à chaque pays en question sans préciser si cela rentrait dans le cadre d’un PEA et donc plutôt pour un CTO.

- pour un CTO, les pays globalement ou le crédit d’impôts fonctionne bien donc sans pertes sont les USA, le Canada, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Grande-Bretagne (avant Brexit de mars 2019), la Finalnde, la Norvège et l’Australie. Je ne cite là que les pays cités par les membres du forum avant aout 2018. Il y en a apparemment beaucoup plus si on consulte le site de Deloitte.

Deux liens de cette file intéressant mais à prendre pour l’année 2015
https://www.investisseurs-heureux.fr/p156722#p156722 de IH
https://www.investisseurs-heureux.fr/p142079#p142079 de Maxicool
Une autre file aborde aussi ce sujet ici: https://www.investisseurs-heureux.fr/t1093

Bonne lecture, moi je vais pouvoir passer à un autre chapitre

Sur 100$ de dividendes, il y a 15$ qui sont prélevés par le fisc US et 30$ qui sont envoyés au fisc FR ( ce qu’on appelle un acompte ), vous ne recevez donc que 55$.

En fin d’année, vous faites votre déclaration d’impôts, si vous choisissez le PFU, le fisc va vous réclamer 30$ or vous avez déjà versé une avance de 30$ donc ils vous demanderont 0$.
Si vous choisissez l’impôt selon le barème et que vous êtes redevable d’une somme inférieure à 30$, le fisc vous remboursera la différence.

Vous allez mettre aussi 15$ dans la case "crédit d’impôt", qui seront déduits de vos autres impôts.

Dernière modification par Oblible (16/07/2020 21h41)

Leurs calculs sont justes mais mal expliqués

La fiscalité Française est super simple (sic) : il faut partir du dividende brut, retrancher la retenue à la source pour calculer le dividende net, y ajouter le crédit d’impôt conventionnel, ce qui donne la base imposable dont il faut retirer l’acompte d’IR puis l’acompte de PS puis les frais de la banque.

Dividende brut : 16 * 9,3 / 1,0325 = 144,12 euros
Retenue à la source : 35% * 144.12 = 50,44 euros
Dividende net : 144,12 - 50,44 = 93,68 euros

Crédit d’impôt : 17,7% * 93,68 = 16,58 euros
Base imposable : 93,68  + 16,58 = 110,26 euros
Acompte d’IR : 12,8% * 110,26 = 14,11 euros
Acompte de PS :17,2% * 110,26 = 18,96 euros

Montant réellement crédité sur votre compte bancaire : 144,12 - 50,44 - 14,11 - 18,96 - 4,48 = 56,13 euros

Dans une déclaration d’impôts, ça donnerait :

case 2DC : 110,26 euros
case 2AB : 16,58 euros
case 2CK : 14,11 euros
case 2CG ( ou case 2BH si la case 2OP est cochée ) : 110,26 euros

p.s : pour un dividende Suisse, on peut pousser le vice encore plus loin en expliquant la procédure pour récupérer le trop-perçu de la part du fisc Suisse ( demander le tax voucher à la banque, remplir le formulaire du fisc Suisse, remplir le formulaire 5001 et le faire tamponner par votre centre des impôts, tout envoyer par courrier et attendre quelques mois ).

France
FORMULAIRE - INT - Demande en remboursement de l’impôt anticipé suisse perçu sur les dividendes et les intérêts (convention fiscale franco-suisse) | bofip.impots.gouv.fr

Dernière modification par Oblible (15/04/2022 15h24)

La directive "Faster" sera en place en 2027, les états ainsi que les intermédiaires financiers et autres parasites ( Globe Tax … ) font de la résistance.




La Commission publie la proposition de Directive FASTER

Tous les Etats membres de l’Union européenne devront mettre en place une procédure automatique d’émission d’un certificat de résidence digital (eTRC) pour leurs résidents fiscaux.

Les demandes d’application des taux réduits, à la source ou par remboursement rapide, devront être présentées au nom et pour le compte de l’investisseur par l’intermédiaire financier certifié (IFC) dans les livres duquel sont gérés ses titres financiers.

L’IFC sera notamment tenu de vérifier l’éligibilité de l’investisseur au taux réduit de retenue à la source auquel il prétend, et de collecter une déclaration stipulant qu’il est le bénéficiaire effectif des dividendes ou des intérêts ainsi qu’un eTRC et/ou un certificat valide de résidence dans un pays tiers à l’Union européenne.

Les Etats membres devront de leur côté établir, et tenir à jour, un registre national des IFC. L’inscription sur un registre national sera obligatoire pour les grands intermédiaires financiers de l’Union européenne et les dépositaires centraux fournissant des services d’établissement payeur.

En complément de la procédure standard de remboursement qu’ils peuvent prévoir, les Etats membres prévoyant l’application d’une retenue à la source sur les dividendes d’actions cotées dont le taux peut être réduit en application de leur droit interne ou des conventions fiscales qu’ils ont signées, devront obligatoirement mettre en place l’un des systèmes suivants au moins :

- Une procédure d’application des taux réduits à la source  : le taux réduit auquel est éligible l’investisseur sera directement appliqué lors du versement du dividende, ou ;

- Une procédure de remboursement rapide (Quick refund) : la retenue à la source sera appliquée au taux de droit commun lors du versement du dividende, et le remboursement de la différence entre ce taux et celui, réduit, auquel est éligible l’investisseur devra être effectué dans un délai maximum de 50 jours calendaires à compter de la date de paiement, ou ;
    Une combinaison des deux

Faster Initiative

Once adopted by Member States, the proposal should come into force on 1 January 2027.

Dernière modification par Oblible (24/09/2023 18h58)