Disposition Fillon 2012 : impôts pour la revente d'une RS ou d'un bien locatif

J’ai déjà évoqué ce qui est arrivé à un de mes collègues de travail il y a quelques années : il a acheté un appartement à un très bon prix, et n’a payé aucun dessous de table. Mais le fisc a estimé que le prix d’achat était en dessous du prix du marché, fourni des comparatifs pour justifier, et taxé d’office sur la différence entre le prix estimé juste par le fisc et celui de l’acte d’achat. Il n’a rien pu faire d’autre que payer.

Autre impact pour l’acheteur d’un bien qui paie avec un dessous de table : quand il revendra son bien, sa plus-value sera d’autant plus importante. (et même si c’est sa résidence principale, d’ici là, ce sera peut-être taxable). Imaginez l’impact… Et si en plus le PLF est supprimé d’ici là et qu’il faut payé au TMI à l’IR en plus des cotisations sociales…

Kiceca a écrit :

Concernant la TVA :

Pourquoi ne pas avoir passé celle à 5.5 % à 7.5 %, créé un taux intermédiaire à 10 % pour la restauration et le batiment ( pour que la tentation du black soit réduite ) et remis en vigueur la TVA à 33 % sur le produits de luxe ? ( Il y a tout un tas de produits non indispensables vendus à prix d’or qui pourraient être éligibles ).

Les pays qui (comme la France) ont signés les traités européens ne peuvent pas tout à fait faire ce qu’ils veulent au niveau de la TVA…. (c’est un des domaines où il y a eu une certaine harmonisation, voir TVA dans l’Union européenne ? Wikipédia)
Mais augmenter de 2% les taux actuellement de 5.5% et 19.6% ne devrait pas être infaisable.

Au sujet des "dessous de table",ça se pratique encore beaucoup,j’en ai entendu de nombreuses histoires.Toutefois,il faut que dans l’affaire l’acheteur y trouve aussi son compte….or s’il achète officiellement moins cher,il aura ultérieurement lui-même plus de plus-value.Bref on ne s’en sort pas…..

De toutes manières,ces histoires de taxation ont beaucoup changé dans le passé,et cela m’étonnerait qu’elles ne changent pas dans l’autre sens dans moins de 10 ans.C’est une mesure assez contre-productive,à mon avis,qui risque de bloquer une grosse partie du marché immobilier.Si moins de ventes,pas de taxe,mais aussi pas de droits de mutation etc.Et également les gens vont être plus réticents à investir dans l’immo neuf locatif,du coup moins de constructions,ralentissement du BTP,moins de consommation de matériaux donc moins de TVA etc…Au final le résultat ne sera peut-être pas celui que le gouv.escompte,mais comme d’habitude ils n’ont qu’une courte vue,il faut de l’argent tout de suite pour boucher les trous et on ne pense pas au futur un peu plus lointain.

Il n’aaura probablement echappé à personne que cette modification de l’imposition sur les plus values de l’immobilier intervient pile poil a l’échance de l’engagement de location de 9 ans des premiers De Robien.

Et les propriétaires qui avaient envisagé réaliser à l’échéance des 9 ans une plus value défiscalisée en sus de la défiscalisation à l’achat en seront pour leurs frais.

Mais c’est bien sur une simple coïncidence.

Romain : Ca s’appliquera de toute façon au 25 aout dès que les mesures auront été votées et promulguées comme tu dis.

J’ai eu un mois d’aout difficile -comme beaucoup- en bourse mais j’ai vendu mon investissement immobilier locatif le 10 août dernier. A première vue je sauve près de 6k€ dans l’affaire à quinze jours près

tout à fait ! moi je trouve que les augmentations de taxes sont bienvenues mais elles auraient du s’accompagner de mesure d’économie réelles.
La fonction public commence sa mutation mais nous devrions revoir aussi toutes les aides sociales qui coutent cher.
Rien qu’un exemple : les allocs coutent monstrueusement cher à l’état (j’aimerais bien trouver le chiffre exact d’ailleurs)
devons nous continuer cette politique de croissance de population alors qu’on est déjà bien assez nombreux sur notre bonne planète? je ne parle pas de Malthusianisme pur et dur mais juste d’arrêter de sponsoriser les naissances par les deniers public.

Une autre possibilité d’économie c’est aussi de changer l’APL…   cette aide ne va en fin de compte que dans la poche des propriétaires qui augmentent le loyers en fonction de l’APL.

GoodbyLenine a écrit :

Pour ma part, je ne suis pas choqué de la nouvelle règle (imposition de la plus value, en tenant compte de l’inflation,  en plus des travaux et autres frais qui étaient déjà pris en compte, quelle que soit la durée de détention) qui semble bien plus logique qu’un abattement de 10% par année de détention après 5 ans. Que l’inflation soit forte ou faible, cette nouvelle règle semble "juste", car elle taxe la valeur réellement créée (alors que l’ancienne règle n’avait aucune logique et pouvait taxer l’inflation ou exonérer de la valeur créée). Je ne pense pas que cette modification soit de nature à modifier l’attirance des français pour l’immobilier.

La prochaine modification sera peut-être d’imposer cette plus value sur la valeur réellement créée au barême de l’IR  mais ça aurait aussi sa logique.

Vous devriez savoir GoodByLenine que le prix de l’immobilier n’est indexé sur l’inflation mais sur des valeurs plus subjectives ( emplacement , rénovation de quartiers ) , cette réforme va pénaliser les vendeurs qui investissent en essayant de valoriser leur bien.

Après pourquoi valorisé un bien si vous êtes pénalisés lors de la revente , où sont pris en compte dans cette nouvelle arnaque immobilière ,  les travaux effectués , les impôts foncier qui ne cessent d’augmenter ( avec le coût de traitement de l’impôt foncier qui est au % du montant du foncier , en gros vous payez les personnes qui vous vont payer un impôt ) …
C’est comme la RDS vous payez un impôt IRPP sur de l’argent que vous n’avez eu

Surtout n’aller pas leur donner des idées pour inclure les plus values dans l’IRPP

GoodByLenine a écrit :

J’ai déjà évoqué ce qui est arrivé à un de mes collègues de travail il y a quelques années : il a acheté un appartement à un très bon prix, et n’a payé aucun dessous de table. Mais le fisc a estimé que le prix d’achat était en dessous du prix du marché, fourni des comparatifs pour justifier, et taxé d’office sur la différence entre le prix estimé juste par le fisc et celui de l’acte d’achat. Il n’a rien pu faire d’autre que payer.

Ca aussi , c’est pas mal si le fisc estime que vous avez pas payé votre bien assez cher en fonction du prix du marché alors de façon unilatérale il ré-estime le bien et vous fait payer ( encore …) les frais de mutation

Mais on va où à payer tout le temps ?

D’accord il y a un déficit mais avec 200 millions pris une seule foi  sur les plus grandes fortunes ça va pas nous aider mais heureusement que les autres mesures vont durer plus longtemps pour tous les Français qui travaillent et essayent de trouver une solution à un avenir sombre en terme de sécurité sociale , de retraite , d’emploi

Philippe

Sasuke a écrit :

Par contre, avec cette réforme et pour ceux qui ont un patrimoine immobilier conséquent, je me demande si le statut de Marché de biens ne pourrait pas du coup devenir plus intéressant que commercialiser ses biens dans le cadre de la simple gestion de son patrimoine personnel.

Ce que vous dites n’a aucun sens car le statut de marchand de bien est bien spécifique avec réduction des frais de mutation sous réserve de revente sous 2 ans sous peine de perte de l’avantage.

Cela s’adresse à des personnes ayant cette activité au sein d’une structure juridique dans le but d’achat et de revente après rénovation  avec une intention spéculative pour l’opération et avec une fréquence importante des opérations.

Ce n’est pas tous le monde qui achète un bien "normal" pour le revendre 1 à 2 ans après en indiquant qu’il à refait la peinture donc qu’il vend le bien plus cher et de ce fait se trouve être :marchand de bien avec exonération de la plus value

http://www.votre-defiscalisation.com/no … -d-une-sci

Philippe

Philippe30 a écrit :

Vous devriez savoir GoodByLenine que le prix de l’immobilier n’est indexé sur l’inflation mais sur des valeurs plus subjectives ( emplacement , rénovation de quartiers ) , cette réforme va pénaliser les vendeurs qui investissent en essayant de valoriser leur bien.

Après pourquoi valorisé un bien si vous êtes pénalisés lors de la revente , où sont pris en compte dans cette nouvelle arnaque immobilière ,  les travaux effectués , les impôts foncier qui ne cessent d’augmenter ( avec le coût de traitement de l’impôt foncier qui est au % du montant du foncier , en gros vous payez les personnes qui vous vont payer un impôt ) …
C’est comme la RDS vous payez un impôt IRPP sur de l’argent que vous n’avez eu

Surtout n’aller pas leur donner des idées pour inclure les plus values dans l’IRPP

…/…
Mais on va où à payer tout le temps ?

D’accord il y a un déficit mais avec 200 millions pris une seule foi  sur les plus grandes fortunes ça va pas nous aider mais heureusement que les autres mesures vont durer plus longtemps pour tous les Français qui travaillent et essayent de trouver une solution à un avenir sombre en terme de sécurité sociale , de retraite , d’emploi

Nous ne sommes pas d’accord : il n’y a la aucune "nouvelle arnaque immobilière".

Les travaux effectués sont pris en compte dans la valeur du bien avant plus-value (et l’étaient déjà avant !).
Les impôts fonciers permettent aux communes et autres collectivités locale de financer leurs investissements et services  (qui permettent d’avoir avoir une route/rue qui passe devant votre maison, entretenue et éclairée, de ramasser les poubelles, d’assurer la permanence des services de l’eau/électricité, d’avoir une école à proximité, des crèches, etc.).

Je n’ai jamais écrit que "le prix de l’immobilier" était "indexé sur l’inflation", mais juste qu’il me semblait logique et juste que l’impôt sur une plus-value immobilière soit basée sur l’assiette nouvelle : prix de vente - prix d’achat actualisé de l’inflation et des travaux et améliorations diverses. L’ancienne assiette en revanche me semblait ne répondre à aucune logique et être peu logique.

Il faut bien trouver de l’argent pour financer tous les "services" que nous rend l’Etat (éducation, défense/police, justice, etc.), et je trouve tout à fait NORMAL que ce soit sur la valeur créée en France (que ce soit par le travail ou par l’achat-revente de biens, ou d’autres manières) que cet argent soit pris.

De fait, taxer plus les 1000 ou 10 000 ou 100 000 plus riches ne rapportera pas énormément, pas plus que taxer (un tout petit peu plus) 10 ou 50 M de personnes. Et comme tous profitent à priori des "services" de l’Etat, il est légitime que tous participent, même si ceux qui ont plus participent bien plus (en valeur absolue comme en proportion). Je comprend aussi que beaucoup de personnes (mais pas moi, quand ça un changement me semble logique et instaurer un système plus juste qu’avant) vont "râler" à la perspective de payer plus, surtout dans un pays où "râler" est un des sports nationaux , et même si "râler" ne sert pas à grand chose.

GoodbyLenine a écrit :

Nous ne sommes pas d’accord : il n’y a la aucune "nouvelle arnaque immobilière".

Les travaux effectués sont pris en compte dans la valeur du bien avant plus-value (et l’étaient déjà avant !).
Les impôts fonciers permettent aux communes et autres collectivités locale de financer leurs investissements et services  (qui permettent d’avoir avoir une route/rue qui passe devant votre maison, entretenue et éclairée, de ramasser les poubelles, d’assurer la permanence des services de l’eau/électricité, d’avoir une école à proximité, des crèches, etc.).

Je n’ai jamais écrit que "le prix de l’immobilier" était "indexé sur l’inflation", mais juste qu’il me semblait logique et juste que l’impôt sur une plus-value immobilière soit basée sur l’assiette nouvelle : prix de vente - prix d’achat actualisé de l’inflation et des travaux et améliorations diverses. L’ancienne assiette en revanche me semblait ne répondre à aucune logique et être peu logique.

Il faut bien trouver de l’argent pour financer tous les "services" que nous rend l’Etat (éducation, défense/police, justice, etc.), et je trouve tout à fait NORMAL que ce soit sur la valeur créée en France (que ce soit par le travail ou par l’achat-revente de biens, ou d’autres manières) que cet argent soit pris.

De fait, taxer plus les 1000 ou 10 000 ou 100 000 plus riches ne rapportera pas énormément, pas plus que taxer (un tout petit peu plus) 10 ou 50 M de personnes. Et comme tous profitent à priori des "services" de l’Etat, il est légitime que tous participent, même si ceux qui ont plus participent bien plus (en valeur absolue comme en proportion). Je comprend aussi que beaucoup de personnes (mais pas moi, quand ça un changement me semble logique et instaurer un système plus juste qu’avant) vont "râler" à la perspective de payer plus, surtout dans un pays où "râler" est un des sports nationaux , et même si "râler" ne sert pas à grand chose.

Le big problème, c’est que côté dépenses, rien!  C’est assez drôle depuis quelques temps beaucoup de gens tonnent contre une rigueur qu’on n’a pas encore vue en France.

Enfin, je suppose qu’après les élections quelqu’un osera… (ou n’aura d’autre choix)

GoodByLenine a écrit :

Les travaux effectués sont pris en compte dans la valeur du bien avant plus-value (et l’étaient déjà avant !).

Quand j’évoquais des travaux , il s’agissait de travaux de copropriété et non de travaux intérieures de rénovation pris en compte soit au réel , soit par le forfait 15 % au delà de 5 ans de détention
Tout ce que vous payez durant la détention au sein de la copropriété était récupéré par l’ancien système de décote de 10 % par an après 5 ans

GoodByLenine a écrit :

Les impôts fonciers permettent aux communes et autres collectivités locale de financer leurs investissements et services

Pas de souci , cela sert à ça mais il faut bien que le propriétaire bailleur les payent ces impôts même  si cela réduit son assiette imposable.

Avez vous fait un calcul de rentabilité pour un investissement immobilier ?
Rentabilité = (Loyer  - charges - foncier - impôts ) / prix achat
Bien sur dans le fonctionnement le loyer est payé par le locataire mais c’est vous qui prenez les risques auprès de la banque …..
Le résultat de l’opération était lors de la revente mais encore une fois les règles changent pour taxer plus 

GoodByLenine a écrit :

Je n’ai jamais écrit que "le prix de l’immobilier" était "indexé sur l’inflation", mais juste qu’il me semblait logique et juste que l’impôt sur une plus-value immobilière soit basée sur l’assiette nouvelle : prix de vente - prix d’achat actualisé de l’inflation et des travaux et améliorations diverses. L’ancienne assiette en revanche me semblait ne répondre à aucune logique et être peu logique.

L’ancienne méthode était peu logique pour le fisc car perte de rentrée fiscale au bout de 15 ans de détention et moins de vente maintenant les plus values seront plus importante donc plus de rentrée fiscale et des vente  plus fréquente donc plus de frais de mutation à percevoir.
Ce n’est pas le PS qui va critiqué de taxé les riches bailleurs donc Triple gagnant pour le gouvernement
Gain estimé pour 2011 = 200 Millions
Gain estimé 2012 = 2,2 Milliards

GoodByLenine a écrit :

Il faut bien trouver de l’argent pour financer tous les "services" que nous rend l’Etat

Les services sont en diminution par contre les impôts augmentent , la valeur créé ne doit pas être pris au même endroit et surtout pas toujours sur les classes moyennes.
Quand vous montez un plan d’investissement immobilier en tenant compte d’une situation donnée , de paramètres fiscaux MAIS quand les règles changent tout les ans c’est très délicat à gérer.

2009 =Changement régime micro bic exonération 69% passe à 50 %
2011 = Changement critère du scellier ( BBC , réduction taux défiscalisant )
2012= Changement  critère scellier ( baisse des montants des loyers taux par M2 )

L’argent peux être pris aussi plus largement dans les grandes fortunes et les hauts salaires mais leur impôt à 3 % pour la part salariale au dessus de 500.000 € ne doit rapporter que 200 millions sinon pensez vous ils risqueraient de partir de France.
C’est étonnant ces grandes fortunes ont eu le bouclier fiscal ( environ 500 à 600 millions de remboursement annuel source wikipedia ) et maintenant on va les taxer une fois un peu plus pour 200 millions alors que cette réforme des plus values rapportera aussi 200 millions en 2011 et 2,2 milliards en 2012 soit 11 fois plus mais nous sommes privilégiez car c’est une réforme définitive.

GoodByLenine a écrit :

De fait, taxer plus les 1000 ou 10 000 ou 100 000 plus riches ne rapportera pas énormément, pas plus que taxer (un tout petit peu plus) 10 ou 50 M de personnes.

Déjà répondu auparavant

surtout dans un pays où "râler" est un des sports nationaux smile, et même si "râler" ne sert pas à grand chose.

C’est un mythe qui semble justifier mais si vous aimez vous faire tondre c’est votre droit.

Je ne me plains pas de la France , je fulmine par rapport à un gouvernement qui qui fait passer la dette de 1.200 Milliard en 2007 à 1.600 Milliards en 2011 et qui maintenant viens jouer les vierges vertueuses en voulant instaurer un équilibre budgétaire dans la constitution ,  taxer un peu les riches avant les élections ça peux rapporter des voix ( on ne taxe qu’une fois ) par contre  réduction de l’ISF ( pour quel coût encore ?).
Réforme des retraites mais maintenant on s’aperçoit qu’il a plus de jeunes chômeurs , remarquez cela coute moins cher qu’un retraité 
Je suppose que vous savez qui est derrière l’organisme Malakoff Mederic pour les retraites ?
Mr Guillaume Sarkozy …..

Poudre aux yeux dans un contexte de crise pour justifier une mauvaise gestion en vue de se faire réélire

Je vous mets quelque liens pour vous incitez à râler plus :

Les 500 plus grandes fortunes françaises par Challenges.fr
Dette publique de la France ? Wikipédia
Guillaume Sarkozy, futur bénéficiaire de la réforme des retraites ? - 14 octobre 2010 - L’Obs
Actualités - Guide de l’épargne et des placements

Philippe