Déficit foncier : justificatifs à conserver pour le déficit foncier ?

Bonjour,

Attention les travaux d’aménagement d’espace intérieur ne sont pas déductibles…
vous trouverez un bon résumé ici:http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1119-revenu-foncier-travaux-de-construction-ou-de-reconstruction

Bonjour

ci-joint dans votre lien : "Le Conseil d’Etat a toutefois jugé que les travaux qui ont consisté à scinder un appartement en deux et qui ont eu pour objet la remise en état et la modernisation des locaux constituent des dépenses d’amélioration pouvant être admises en déduction du revenu brut foncier"…

Je me suis peut être mal exprimé, j’ai conservé les pieces existantes si ce n’est 2-3 cloisons demolies
Cela ne peut être assimilé à un aggrandissement ou une transformation totale de l’existant…

Il est vrai que la limite doit s’pprécier au cas par cas…c’est pour cela que je demande quel justificatifs il faudrait pour prouver sa bonne foi et pour avoir un dossieer compet au cas ou …

merci

Je ne saurait vous répondre avec une absolue précision, il faudrait me semble t-il, connaître parfaitement la jurisprudence pour pouvoir le faire, ce qui n’est pas mon cas n’étant pas juriste

Cependant, il me semble qu’une amélioration peut aller jusqu’à refaire les différents composants d’un logement ou scinder un appartement en deux (conseil d’état) comme transformer un grand T1 en T1bis ou T2. Créer 2 logements avec un seul m’apparaît par contre relever de la construction…

Astuce ? Il me semble qu’au BIC (LMNP) l’ensemble des travaux sont une charge amortissable sans distinction amélioration/agrandissement/construction

DDtee la réponse m’a été donné par "rollingstone" dans ce lien…leConseil d’état a jugé la transformation en 2 appartements à partir de un comme déductible…

effectivement le LMNP était une option - le problème c’est qu il y a peu de marché la ou j’abite pour le meublé (banlieue de Genève côté français)…ou peut-être que j’ai mal appréhendé ce marché

La règle es 3 ans apparait vraiment importante…donc je vais pas m’amuser sur ce point-  je précise que dans ma déclaration je n’avais pas envoyé les factures mais un récap avec la liste des entreprises et les montants payés - les factures - j’en ai au moins deux cents si je prend tous mes achats a Leroy Merlin.

Donc considérons que je vais encore déduire 10700€ en 2015 (ravalement de façade, installation de VMC…), je ne pourrais donc vendre un appartement qu a partir de 2019, c’est bien cela?

Au niveau de la revente, et dans 4 ans (2019) mon déficit foncier sera totalement purgé…j’aurais les biens depuis 6 ans - je pourrais justifier un forfait travaux de 15% pour le calcul de la plus value (bien de plus de 5 ans), c’est bien cela?

Si je ne veux pas vendre, au lieu de payer 60,5% d’impots sur les loyers (45% TMI + 15.5% de prélèvemements) , je pourrais passer en LMNP au départ des locataires.
Dans ce cas, sur quelle base se calcule l’amortissement? Prix d’achat initial - cout du terrain + travaux (que j’ai déduis en déficit foncier sur la location nue)?
Cela me parait bizarre

Merci a tous

Pour l’astuce du LMNP donnée par DDtee, pourquoi pas mais attention vous ne pourrez "effacer" que d’autres BIC et non venir amputer votre revenu global (maxi 10700/an) comme avec le déficit foncier.
Si vous êtes salarié, la technique du déficit foncier me semble plus adapté surtout en voyant votre TMI.

Si vous ne vendez pas au bout des 6 ans dans votre exemple, vous ne payerais pas 60,5% des loyers encaissés. Rassurez-moi, vous avez fait un emprunt? Vous pourrez continuer à déduire les intérêts, la TF et même dans sa grande bonté le fisc vous accorde également 20 € par appartement

Stocri a écrit :

effectivement le LMNP était une option - le problème c’est qu il y a peu de marché la ou j’abite pour le meublé (banlieue de Genève côté français)…ou peut-être que j’ai mal appréhendé ce marché

Bonjour,
Je pratique le meublé dans ce secteur et je constate qu’au contraire, la demande est TRÈS forte.
Sur des petites surfaces pour ma part, ceci étant.

Il s’agit de la haute-Savoie, le genevois. Et vous ?
Le pays de Gex parait plus résidentiel et familial.

J’ai choisi les studios. Il me semble qu’il n’y ait pas plus rentable, à fortiori en lmnp.

Avec la déclaration dématérialisée vous ne devez plus joindre les justificatifs à votre déclaration par contre en cas de contrôle il vous faut tout présenter bien entendu.