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Quel statut pour une activité de soutien au spectacle vivant ?

Choisir un statut juridique pour une activité de location de matériel musical

Cette discussion porte sur le choix du statut juridique le plus adapté pour une activité de location de matériel musical. Laurent79, le membre initiateur, envisage une activité générant un chiffre d'affaires estimé entre 15 000€ et 20 000€ TTC les deux premières années, avec une marge importante. Il souhaite optimiser sa structure juridique pour minimiser l'imposition et concilier cette activité avec ses revenus immobiliers et ses allocations chômage suite à une rupture conventionnelle. Les membres débattent des différentes options possibles : auto-entrepreneur, entreprise individuelle, EURL et SASU.

Les participants analysent les avantages et inconvénients de chaque statut, en prenant en compte des éléments tels que le chiffre d'affaires prévisionnel, la gestion des charges (loyer du local de stockage, amortissement du matériel), et le régime d'imposition (IR ou IS). L'optimisation fiscale est un enjeu majeur, certains suggérant de générer des charges pour réduire le résultat imposable, tandis que d'autres soulignent l'intérêt des dividendes en SASU pour une meilleure gestion de l'imposition. La question de l'apport en nature du matériel existant (30 000 à 50 000€) est également abordée, ainsi que la complexité de sa valorisation.

La discussion explore également la possibilité de se déclarer intermittent du spectacle. Cependant, un membre met en garde contre les dérives et l'illégalité de certaines pratiques visant à bénéficier de ce statut sans exercer réellement une activité artistique ou technique. La proposition d'une collaboration avec une boîte de production, moyennant une commission importante, est analysée et jugée peu avantageuse financièrement, tout en soulignant le risque lié à son illégalité. Au final, Laurent79 semble pencher pour la création d'une SASU, solution jugée plus sécurisante et crédible pour les clients et la gestion du matériel.

Les arguments principaux tournent autour de la minimisation de l'imposition, de la simplicité de gestion et de la sécurité juridique. La gestion du risque est également un thème important, notamment concernant la protection du matériel et la conformité aux réglementations. La discussion souligne la nécessité d'une analyse personnalisée en fonction de la situation financière et des objectifs de chaque entrepreneur.

Une tendance notable est la recherche d'un statut juridique permettant de concilier une activité secondaire avec une situation de chômage et des revenus complémentaires. Le besoin d'information et de conseil auprès d'experts-comptables pour des simulations personnalisées est mis en avant.


Pages : 1

#1 01/04/2015 11h55

Membre (2014)
Réputation :   3  

Bonjour,
Suite à la vente des parts sociales d’une société, j’ai l’intention de créer une société qui loue des instruments de musique pour les concerts en salles et autres festivals. Je travaille déjà dans ce secteur, j’ai donc les contacts et une bonne partie du parc locatif. J’ai aussi le local de stockage (dépendance chez moi), donc pas de loyer. Je ne m’attend pas à réaliser un CA de plus de 15, 20k € TTC les 2 premières années (mais c’est 100% de marge). Je choisis aussi cette activité car peu chronophage, elle me permettra de profiter plus de ma famille et de ma passion (musique vous vous en doutez !).
Je dis peu chronophage car en effet, la plupart de mes clients existants viennent chercher le matériel…les livraisons ne dépassent pas 1h de route. Et je travaille avec une grosse société de presta son qui se charge d’amener mon backline sur certaines prestations lointaines…
L’idée est que j’arrondisse les fins de mois avec cette activité, j’ai des revenus immobiliers qui m’assurent un petit smic mensuel. Dans l’activité que j’envisageais, il y avait une partie backline, une partie location d’une salle de répétition, une petite partie location de sono (type pour anniversaire, mariage) et une autre partie plus artistique (studio d’enregistrement, composition pour publicité, design sonore, par exemple).

J’aimerai donc optimiser au maximum la construction juridique de ce projet pour ne pas "balancer" aux impôts la moitié de ce que mes locations me rapportent…Je pense donc à l’EURL, mais pourquoi pas une SASU avec distribution de dividendes en fin d’année, autoentrepreneur ou entreprise individuelle ? Il semble que l’autoentrepreneur soit impossible bien qu’il y ait des doutes à ce sujet ("soutien au spectacle vivant" mais "Location de matériel"). Autre info, je bénéficierai d’allocations chômage suite à une rupture conventionnelle.
En résumé, j’apporte en capital en nature 30 à 50k de matériel, un peu de cash de trésorerie, et voilà je suis prêt à travailler…Pas ou peu de charges…Peut-être de l’amortissement, car il me faut tout de même acheter quelques instruments obligatoires…Et quelques pièces pour l’entretien (peaux de batteries, lampes pour amplis, etc…)
Mais peut-être faut-il au contraire créer de la charge au maximum (loyer, téléphone, véhicule, etc…). Car sinon, gros résultat et forte imposition…
Si vous avez quelques idées, je suis tout ouïe !
Merci d’avance !
Musicalement

Mots-clés : backline, location matériel

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#2 01/04/2015 12h30

Membre (2014)
Réputation :   7  

“ENFJ”

Bonjour Laurent

A votre place, je me poserais en intermittent du spectacle en tant que sonorisateur !

Sinon le statut d’autoentrepreneur pour la location doit être possible, vous pouvez très bien louer du matériel de sono pour des conférences par exemple…

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#3 03/04/2015 19h37

Membre (2014)
Réputation :   0  

Bonjour,

Beaucoup d’idées se mélangent dans votre tête.

Vous venez de bénéficier d’une rupture conventionnelle, vous êtes donc au chômage.
Vous pouvez bénéficier d’aide pour votre société (ARCE) ainsi que de l’ACCRE.

Se pose la question de la forme, deux solutions soit EURL sois SASU, dans les deux cas le choix dépendra de votre situation fiscale et vos souhaits d’ici à 5 ans.
Pour l’EURL vous pouvez aussi opter pour les dividendes…
(Autoentrepreneur ne sert pas à grand chose si vous avez des charges ce que vous semblez indiquer dans la seconde partie de votre message, et Entrepreneur Individuel…)

A ce jour la SASU est plus intéressante si vous vous distribuez des dividendes
(Dans ce cas cette dernière doit être à l’IS) mais d’ici peu de temps cela pourrait changer ET de plus dans la SAS vous êtes salarié donc vous ne cotisez par au RSI.
Juste pour ça je conseil la SAS -)

Vous souhaitez apporter un capital en nature, attention au montant car suivant ce dernier un commissaire aux apports sera nécessaire et votre estimation dépasse le seuil.
Pourquoi ne pas racheter vos instruments par votre société? (Quid de l’imposition en nom propre de cette vente?)
Et bien sûr suivant les montants de vos instruments vous pourrez les amortir.

Vous parlez de local de stockage, autant le louer à votre société, dans cette dernière cela créera des charges et pour vous de nouveaux revenus fonciers.

Concernant la grosse imposition, au vu de votre CA, vous serez imposé à 15% (taux réduit) si vous optez pour l’IS.

Cordialement,
Patrick

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#4 07/04/2015 14h57

Membre (2014)
Réputation :   3  

Merci de vos réponses.
Je vais me rapprocher d’un cabinet d’expert comptable afin de faire quelques simulations. La SASU me paraissait être en effet une bonne idée mais une personne sur un forum juridique m’a répondu cela :

"vu le CA prévu, une EI est ce qui coute le moins en terme de fonctionnement de la structure et charges sociales.
pour la sasu et le paiement en dividendes, cela veux dire, pas de protection sociale donc pas de cotisation pour sa retraite, paiement de l’IS à 15%, puis de 15.5% de CSG puis de l’IR après abattement de 40%. donc ce n’est pas si intéressant que cela."

Je m’y perds ! C’est vrai qu’il serait bon de louer le local à la structure, encore faut-il qu’elle ait la trésorerie pour ! Si je ne réalise que 10 à 15K, je ne serai même pas en mesure de me payer un mi-temps du fait des charges sociales, etc…

J’ai aussi pensé à une association…Peut-être que cette association pourrait louer du matériel et me rétribuer en cachet d’intermittent (si tant est que je ne sois pas dans l’association). Bon, j’avoue que cela me fait penser à du salariat déguisé mais si c’est légal, c’est peut-être la meilleure solution ! Quel autre statut permet d’être payé alors qu’on ne travaille pas ?! (je sens que je vais en faire hurler plus d’un !)

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#5 08/04/2015 17h46

Membre (2014)
Réputation :   0  

Les frais de constitution pour une EI reviennent évidemment peu chère mais les charges sociales seront les même voir pire que d’être salarié de votre entreprise car vous pouvez jouer sur les dividendes ( en SAS car en SARL vous avez des cotisations sociales dessus dans la limite de 10% du capital social et de votre CC) mais pour revenir sur les propos que l’on vous a donné.

Paiement de l’IS à 15%: c’est pas vous mais la société qui le paye.
Dividendes: CSG oui, abattement de 40% pour le calcul de l’IR oui
Absence de protection sociale et de retraite: Oui (sauf si vous choisissez de vous verser le salaire minimum pour vos droits à la retraite ) mais comme indiquez plus haut, vous avez droit à l’ACCRE une année, idem en EI.

Ce qui est oublié c’est que si vous faites un résultat dans votre EI, vous devez payer l’IR dessus, à rajouter à vos revenus fonciers etc… vous vous retrouvez dans une tranche d’imposition entre 14 et 30%

Du coup effectivement ce sont des simulations à faire, en prenant en compte votre CA, votre résultat votre imposition actuelle et vos revenus futurs.

Travailler et être payé, mais faire le choix de ne pas déclarer, tout le monde connait ce statut hélas.

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#6 10/04/2015 11h41

Membre (2014)
Réputation :   3  

Je continue mes recherches et des amis intermittents m’ont recommandé de travailler en collaboration avec une boite de production. En gros, en échange d’une commission (8%), la boite de production envoie les devis, factures, aux clients, et me rémunère en cachet d’intermittent.
Pour exemple, si je souhaite un salaire net de 100€, il me faut facturer le client 259.26€. Pour un salaire de 215€, il me faut facturer 525.30€.
A la première lecture, je me dis que ce n’est pas très intéressant, il ne reste que 40% de mon CA dans la poche. Et je ne peux absolument pas faire d’amortissement du matériel, déduire les charges (à moins que je puisse jouer sur les frais réels comme les déplacements, etc… sur mon IR).
Mais dans un second temps, je me dis que c’est le seul moyen d’être intermittent et à ce titre, d’avoir des compensations de salaire des Assedics, et je cotise pour la retraite, congés spectacles, etc…
Que pensez-vous de ce type de prestation ? (Qui s’apparente à du portage salarial…)
Merci !

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#7 11/05/2015 13h33

Membre (2014)
Réputation :   11  

Bonjour,

Vous n’êtes pas sans savoir que les dérives du régime spécial d’indemnisation chômage des artistes et techniciens du spectacle vivant (que vous appelez à tort "statut"), implique de plus en plus de contrôles et de redressements.
Légalement, pour cotiser au pôle emploi spectacles (et être suceptible de toucher des indemnités journalières si vous avez suffisamment d’heures), vous devez effectuer une activité de technicien ou d’artiste en relation avec une production (film ou spectacle). Il existe une exception pour les prestataires techniques du spectacle vivant qui disposent du label et qui doivent déclarer leurs CCD d’usage au pôle emploi spectacle.

Le mécanisme que vous décrivez (facturer des prestations de location contre un cachet) est donc parfaitement illégal, abusif, et ce sont d’ailleurs ces abus qui amèneront tôt ou tard ce régime d’indemnisation à disparaître au grand dam de ceux qui en ont le plus besoin (artistes précaires).

Personnellement, quand des "intermittents" refusent un CDI très bien payé au motif qu’il gagnent 2000€ d’assedic par mois en plus de leurs 2000€ de cachet pour 12 jours de travail dans la même boîte, ça a le don de m’énerver.

Si vous voulez être en paix avec vous même (et avec moi par la même), créez votre société et participez à l’effort commun. De plus, quid des problèmes d’assurance vol ou dégradation dans ce cas ?

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#8 19/05/2015 17h10

Membre (2014)
Réputation :   3  

En effet, après étude de tout cela, j’ai constaté que cette pratique de portage salarial avait beau être répandue dans le milieu du spectacle, elle n’en reste pas moins illégale !
Je vais donc rester sur une constitution de SASU ! Bien plus rassurant et crédible pour le client ! Et bien plus sûr quand à la gestion du matériel…

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