Présents d'usage et risque de requalification ?

Bonjour,

En matière de présent d’usage, il n’y a pas de règles préétablies. L’administration fiscale apprécie au cas par cas et il est difficile de vous dire que tant que ces sommes ne dépassent pas x% du patrimoine du donateur, il n’y aura pas de risques de requalification.

Pour autant, ce présent d’usage représente 120k, certes une grosse somme, mais à mettre en rapport avec le patrimoine de votre-grand père, qui est assez conséquent.

Si j’étais vous, je me rapprocherais de l’administration fiscale pour leur demander une opinion rapide à ce sujet. A mon sens, le paiement en deux fois ne change rien, voire même aggraverait votre situation en cas de requalification.

Sachez par ailleurs que vous ne pouvez pas bénéficier de l’exonération pour don de somme d’argent inférieure à 31865 euros du fait de l’âge de votre grand-père.

J’ajouterai aussi que, toujours compte tenu de l’âge de votre grand-père, faites les choses avec soins pour éviter les querelles familiales et autres abus de faiblesse.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le BoFip relatif aux présents d’usage (ENR - Mutations À  titre gratuit - Donations - Conditions d’exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte).

Manarea

La rappel fiscal consiste pour l’administration à rapporter à la sucession les donations effectuées jusqu’à quinze ans avant le décès pour calculer les droits de succession.

Concernant la donation-partage pourquoi pas, mais je ne vois pas l’intérêts de réaliser une douzaine de donation-partage (ceci à un coût: passage devant notaire …).

Si j’étais vous, je suggérerais à votre grand-père de réaliser trois donations-partage de: 10k euros à votre oncle et votre tante et de 100k euros à votre mère. Cette dernière vous transmettant à chaque enfants 10k euros sous la forme d’un don de somme d’argent exonéré.

Vos aieux ne paieront pas de droit de succession (<100k € par bénéficiaire) mais, à moins que votre grand-père vive jusqu’à 110 ans (ce que je lui souhaite), vous aurez un rappel fiscal au moment de son décès.

Manarea.

@Borderline: Compte tenu du patrimoine du grand-père, il ne me semble pas qu’une donation de 120k porte atteinte à la quotité réservataire de chacun des héritiers. Par ailleurs, il me semble qu’en cas de donation-partage, les biens donnés ne sont pas rapportés à la succession et donc que leur évaluation à lieu à la date de donation et non à la date de décès (à la différence d’une donation classique).

a) La donation concerne environ 120K soit 6% du Patrimoine. On commence sérieusement
    à dépasser la limite habituelle mentionnée de l’ordre de 2 à 3% du patrimoine
    5 est la limite supérieure.

    De plus il est généralement regardé à quelle occasion est donné ce présent d’usage
    Il fait de donner à tout le monde une somme a l’occasion de noël peut ne pas être considéré
    comme un événement exceptionnel

    L’age du donateur entre aussi en compte.. A 95 ans, ( surtout si il n’y a pas eu d’habitude
    de don d’usage avant ), on peut facilement être tenter d’interpreter cette action comme une
    tentative de soustraire 6% du patrimoine pour une future succession

    Evidement, tout ca est laissé à l’appréciation du contrôleur….
    Un rescrit serait le bienvenu

b) En cas de donation partage et de deces du donateur, la donation est réintégré à la succession,
    pour la valeur a la date de la donation et non à la date du décés…
   
Malheureusement , j’ai bien peur que vu l’age de votre ailleul, sauf si il peut prouver qu’il espère
atteindre les 110 ans et qu’il est dans une forme incroyable, a de grosse chance de ne pas passer…

bien a vous

Cela me semble osé, pour les raisons déjà citées, notamment l’âge de votre grand-père.

Dans tous les cas vu les montants en jeu, je pense qu’il serait judicieux d’aller voir un professionnel pour savoir quelle est la meilleure façon de préparer cette succession.

"Certes le don manuel est interdit car votre grand-père a plus de 80 ans. "

Pourriez vous nous citer l’article interdisant le don manuel (argent, titre, meuble, tableau, voiture, etc…) par une personne de plus de 80 ans ?

Coyote, il me semble qu’il y a une différence notable entre la non applicabilité d’un abattement sur un don précis en fonction de l’âge du donateur et l’interdiction formelle du dit don.

@Xa : merci d’avoir corrigé ma (grossière) erreur. En effet, je voulais dire que, au regard de l’âge du grand-père, le don de somme d’argent en ligne direct ne pouvait bénéficier de l’abattement de 31865€ lié aux dons exceptionnels, renouvelables tous les 15 ans.

Dans la situation présente, il me semble que la donation entre vifs reste un bon levier d’optimisation. Sous réserve que le grand-père souhaite gratifier les personnes tout de même.

En supposant que oui, il peut :
- Bénéficier de 9 x 31865 = 286 785€ d’abattements supplémentaires. Ces donations (supposées hors part, je suppose l’absence de représentation) respectent la QD
- Préparer la succession de son fils handicapé pour éviter une taxation frère-sœur au profit d’une taxation en ligne directe. D’où ma suggestion de donation résiduelle, avec un abattement ici de 100 000 + 150 000 = 250 000€. Il n’y a pas d’abattement supplémentaire ici mais une fiscalité plus douce au décès de cet oncle.

Après, la situation pourrait encore être améliorée, sous réserve que cela soit la volonté des parties, en intégrant les arrières petits enfants (1584€ d’abattement chacun), en répliquant la donation résiduelle pour la tante célibataire, en donnant de la nue propriété exclusivement.

Ce que l’histoire ne dit pas, c’est si le patrimoine décrit comporte de l’assurance vie ou non.

Bonjour,

C’est alors le moment de faire le point sur les clauses bénéficiaires :-)

Il suffit d’en rédiger de nouvelles, en les datant et en précisant qu’elles révoquent les précédentes. Vous pouvez les adresser dès maintenant aux assureurs. Ou a posteriori mais c’est toujours un peu plus dangereux.

Par ailleurs, vos précisions sur les dates d’ouverture, de versement, de valeur de rachat ne permettent pas de savoir si votre grand-père a joué à plein de l’abattement de 30 500€ au titre du 757B. Cet abattement a l’air entamé mais peut-être pas épuisé. Si jamais cet abattement était dépassé, la tranche en excès serait taxée selon le barème des droits de succession.

Cordialement,

Bonsoir,

Le risque, c’est le décès avant que 3 mois ne se soient écoulés. Auquel cas, on considérerait que la donation n’a pas eu lieu et l’actif serait taxable pour la valeur en pleine propriété. Grosso modo, cette disposition a été prise pour éviter les donations "sur le lit de mort".

Après, si le décès a lieu un an après comme dans votre exemple, il n’y aurait pas d’amende, pour reprendre votre expression. Par contre, il y aurait "rappel fiscal". Ca veut dire que l’on regarde les abattements et tranche du barème sur les 15 dernières années et qu’on en tient compte.

Exemple.
Pour faire simple, vous êtes veuf et avez un seul enfant. Vous donnez 100 000€ à votre fils aujourd’hui. Votre fils bénéficie d’un abattement de 100 000€ tous les 15 ans.
Valeur donation : 100 000€
Abattement : 100 000€
Valeur taxable au barème : 0€
DMTG : 0€
Il faudra quand même payer le notaire.

Mais, pas de chance, vous décédez un an plus tard et laisser à votre fils 200 000€ d’actifs à la succession.
Valeur succession : 200 000€
Abattement : 0€ (car vous avez épuisé l’abattement auquel un fils a droit)
Valeur taxable au barème : 200 000€
DMTG : application du barème par tranche

Si vous avez la bonne idée de décéder 16 ans plus tard, c’est différent :
Valeur succession : 200 000€
Abattement : 100 000€ (car plus de 15 ans se sont écoulés)
Valeur taxable au barème : 100 000€
DMTG : application du barème par tranche

En espérant avoir répondu à votre question.