Don ou présent d'usage : quel montant maximum ?

Sauf si vos parents sont multimillionnaires et encore, oubliez la piste "présent d’usage". En fonction des fortunes de vos parents, 1000 voire 10000 euros, en visant soigneusement Noël ou votre anniversaire, à la rigueur. Là il y a un zéro de trop.

Si vos parents sont comme vous le laissez entendre encore relativement jeunes et en bonne santé, ce qui fait sens pour vous, c’est la durée de quinze ans : il faudra déclarer le don au fisc le plus vite possible à l’aide d’un formulaire qui va bien. Si comme on le souhaite vos parents sont encore vivants quinze ans après la date de cette déclaration (et si la loi n’a pas changé entre temps…) vous ne devrez aucun impôt sur ces dons. Si l’un d’eux décède d’ici là, vous aurez à ajouter les 50000 euros qu’il vous a donnés (je pars de l’hypothèse que la structure du don est en moitié-moitié) à la déclaration de succession et, peut-être, payer des impôts dessus à ce moment là si le total dépasse alors 100000. Le tout en supposant que vous êtes tous résidents français et le restez jusqu’à la succession - s’il faut faire jouer du droit fiscal étranger, je passe mon tour.

Bonjour Stibbons,

A mon avis, ça ne pourra pas être considéré comme un présent d’usage.

D’après mes recherches sur le sujet : pas de problème pour ce don de 100 000€.

Il y a 2 dispositifs pour un don à un enfant de la part de chaque parent :
1 - 31 865€ totalement exonérés d’impôts tous les 15 ans (selon article 790 G du CGI)
2 - 100 000€ sans droits à payer (tous les 15 ans également) mais il me semble que c’est une avance sur héritage (à vérifier)

Toutes les explications sont ici :
Impots.gouv.fr

- Les dons aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants

Notez qu’il vous faudra faire une déclaration au pôle enregistrement de votre centre des impôts. Le mieux c’est de leur demander --> bon courage

Merci pour vos réponses qui m’éclaircissent. Effectivement j’ai vu la somme de 31865 il y a quelques jours et c’est ce qui m’a induit en erreur. La limite à 100000 euro par parent existe donc bel et bien comme "avance sur héritage" et nécessite un passage chez le notaire (oui c’est ce dont nous avions parlé, il y a la meme somme prévu pour ma soeur).

Pour des parents, faire un tel don manuel sans passer par un notaire, et bien comprendre les éventuelles implications d’une telle donation (donation simple, qui ne serait pas une donation-partage) peut être un cadeau empoisonné à leurs enfants (en particulier lors de la succession des parents).

Dans la situation de Stibbons, le plus approprié est peut-être de procéder à 2 donations TEPA (un de chaque parent, ssi ils ont moins de 80 ans) de 31 865€, déclaré au fisc (sa soeur recevant les mêmes dons en même temps). Pour le complément il faudrait envisager soit de réaliser une donation-partage avec intervention d’un notaire, soit d’effectuer différents présents d’usage si la situation des parents et les occasions le justifient.

pourquoi doit on "rapporter" la valeur du bien acquis lors du décès d’un ou des deux parents? Le passage chez le notaire est donc nécessaire pour que l’équité soit au moment du dons puis au moment de l’héritage, c’est ca?

Merci xa et GBL pour ces précisions.

Je comprends qu’il est vivement conseillé de consulter un notaire dans la situation de Stibbons, car il a une sœur.

Mais dans le cas où il n’y a qu’un seul enfant : il n’y a pas de risque, n’est-ce pas ?

J’ai un doute sur l’interpretation des 15 ans concernant le don manuel (ou don Sazkozy): est-ce que le plafond se "réinitialise" après 15 ans, ou il faut suivre les dons sur 15 ans "glissants" ?

Exemple:
- Je déclare un don manuel de 10k€ en année N (reste 20k€ sur 15 ans)
- Je déclare un don manuel de 5k€ en année N+14 (avant 15 ans), avec utilisation de la réserve de plafond non utilisée.
En N+15, le plafond disponible revient à 30k€, ou seulement 25k€ compte tenu du versement en N+14 ?

A la lecture des textes, je comprends que c’est plutot le premier cas qui s’applique, mais ca ne me semble pas très logique.

Comme pour l’abattement de droit commun (100.000 euros en ligne direct), l’exonération prévue en cas de don familial de somme d’argent se renouvelle tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire.

L’exonération est limitée à 31 865 € versés en une ou plusieurs fois sur une période de 15 ans par un même donateur à un même bénéficiaire.

Ainsi, si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, vous pouvez en utiliser le solde encore disponible pendant une période de 15 ans.

Article 790 G du CGI a écrit :

I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.

Je trouve ces formulations assez ambigues…
Il aurait été plus clair d’utiliser une formulation du genre "limite cumulée de 31865€ sur les quinze dernières années".

Je comprends tout à fait votre explication, c’est d’ailleurs pour cela que j’indique plus haut qu’elle me semble plus "logique", mais comme çà n’est pas vous qui allez controller ma déclaration fiscale, j’aimerai juste trouver un texte officiel sans ambiguité pour éviter les surprises de l’administration qui pourrait venir contester cette interpretation.

Par exemple: les versements sur PER des mineurs du foyer qui sont arbitrairement acceptés ou refusés en fonction du controleur… le texte n’indique pourtant rien qui l’interdit.

Bonjour,

Le titre de cette file est don ou présent d’usage et l’ensemble des contributions traitent du don mais pas du don d’usage (présent d’usage) qui est pourtant bien pratique car plus léger à gérer en terme de formalisme à condition de rester dans les clous.

Capital a écrit :

Le présent d’usage représente souvent un cadeau offert à l’occasion d’un événement particulier (anniversaire, réussite à un examen, mariage, etc.).
Encore appelé don d’usage ou cadeau modique, le présent d’usage doit relever d’un acte unilatéral du donateur. Non rapportable à la succession du donateur, il ne doit pas non plus être déclaré à l’administration fiscale et n’est donc pas imposable.

Caractéristiques du présent d’usage
Le présent d’usage constitue selon la loi un acte gratuit caractérisé par l’appauvrissement du patrimoine du donateur et l’enrichissement du patrimoine du donataire bénéficiaire. Le présent d’usage doit être représentatif d’une réelle intention libérale : la volonté du donateur de transmettre une part de son patrimoine sans contrepartie doit être sans ambiguïté. Comme une donation classique le présent d’usage est irrévocable mais, contrairement à elle, il n’est soumis à aucune formalité obligatoire.

En pratique, le présent d’usage peut revêtir différentes formes : une somme d’argent, un meuble meublant, le paiement d’une dette ou le remboursement d’un prêt modique, etc. Le présent d’usage s’inscrit dans une tradition souvent familiale. La preuve de son existence doit être démontrée au besoin. Il est ainsi d’usage d’offrir un tel présent lors d’évènements particuliers de la vie (anniversaire, Noël, fiançailles ou mariage, réussite à un examen, etc.).
Le présent d’usage ne peut pas être révoqué pour cause d’ingratitude et ne peut pas faire l’objet d’une action en réduction pour atteinte à la réserve successorale.

A noter : le don manuel ne peut être qualifié de présent d’usage que s’il est réalisé à l’occasion d’un événement particulier, et surtout si sa valeur est modique, c’est-à-dire non disproportionnée eu égard au train de vie et aux habitudes financières du donateur.

Montant du présent d’usage
Le caractère du présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et selon la fortune du donateur. De la même façon, les juges apprécient souverainement la notion de “modicité” du présent d’usage, lequel ne relève pas d’un barème strictement établi.
La valeur du présent d’usage ne doit pas non plus être disproportionnée par rapport aux revenus et au patrimoine du donateur. En pratique, la jurisprudence constante considère que le montant du présent d’usage ne doit pas excéder 2 % du patrimoine ni 2,5 % du revenu an
Dans le cas contraire, le présent d’usage serait requalifié par les juges et par l’Administration fiscale en donation ordinaire taxable.

L’Administration fiscale qualifie de présent d’usage les sommes d’argent que versent des parents à leur enfant mineur sur un plan d’épargne logement (PEL ou PER) ouvert à son nom. Or, un PEL ou un PER permet d’épargner jusqu’à 61.200 euros, ce qui va à l’encontre des dispositions fiscales visées ci-dessus. Il serait dès lors souhaitable que l’Administration fiscale poursuive son raisonnement, et considère comme présents d’usage les versements effectués par les parents sur d’autres types de comptes bancaires ouverts aux noms de leurs enfants (livrets, ou comptes d’épargne).

Fiscalité du présent d’usage
Une fois que la somme d’argent ou le bien mobilier donné est légalement qualifié de présent d’usage, le donataire qui le reçoit n’a pas à le déclarer à l’Administration fiscale. Autrement dit, lorsque le bénéficiaire remplit sa déclaration de revenus, il n’a pas besoin de l’intégrer à ses revenus. Ce qui signifie également qu’aucun impôt n’est dû sur cette somme d’argent.
Contrairement aux libéralités (donations classiques, testaments), le présent d’usage ne fait pas partie de la succession du donateur. Cela signifie qu’il n’est pas assujetti au régime fiscal de ces libéralités et est totalement exonéré. Ainsi, l’intérêt du présent d’usage est de n’avoir aucune incidence fiscale : il n’entame pas l’abattement légal, il n’y a pas de droits de donation à payer, et il n’est pas rapportable à la succession du donateur comme peut l’être une donation en avance de part successorale.

Source : Présent d’usage : montant et fiscalité - Capital.fr

Message édité par l’équipe de modération (08/10/2023 16h22) :
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Dernière modification par corsaire00 (06/10/2023 17h12)

wlk0 a écrit :

Je trouve ces formulations assez ambigues…
Il aurait été plus clair d’utiliser une formulation du genre "limite cumulée de 31865€ sur les quinze dernières années".

Où est l’ambiguité ? On ne peut pas lire dans l’avenir, donc à une date donnée, la limite de don ne peut présumer d’un don futur non encore existant. Par conséquent, on ne peut que vérifier si antérieurement, sur la durée prévue, des dons préexistant viennent limiter les possibilités de dons.

En plus vous devez le comprendre puisque dès le départ vous considérez que la seconde donation est limitée du fait que la précédente n’a pas encore 15 ans … Conséquence la troisième donation est elle aussi limitée, du fait que la seconde n’aura pas non plus 15 ans révolus.