Rachat d'assurance vie pour un non-résident et prélèvements sociaux ?

En 2021, j’ai fait un rachat total de ma vieille Assurance Vie (+ de 8 ans) chez ING Direct. Lors du rachat total de mon AV, ING n’a pas voulu m’exonérer des Prélèvements Sociaux malgré mon status de non-résident français et a prélevé 17.2% de PS (en plus du prélèvement forfaitaire de 7.5%). Je suis résident aux USA avec statut de non-résident en France.

Je cherche maintenant à me faire rembourser les prélèvements sociaux. Je pense que je dois remplir les formulaires 5000-FR et 5002-FR et que les Etats-Unis ne valident pas en propre le formulaire 5000 .

Je souhaiterai des retours d’expérience de non-résidents (si possible aux USA) qui ont réussi à se faire rembourser les prélèvements.

Est-ce que vous avez suivi les étapes suivantes ?
1- Obtenir le formulaire 5002-FR rempli par ING direct
2- Envoyer les formulaires 5002-FR et 5000-FR à ma banque americaine pour qui’il remplisse la section VI dans le formulaire 5000-FR.
3- Envoyer les formulaires 5000-FR et 5002-FR à ING
4- Attendre que ING envoie les documents à l’administration fiscale francaise?

Avez-vous réussi à obtenir de votre établissement financier américain qu’il remplisse la partie VI du formulaire 5000-FR ?

Dans les colonnes 5, 6 et 7 du formulaire 5002-FR, l’établissement payeur doit-il mettre le montant des prélèvements sociaux ou du prélèvement forfaitaire ou le montant des deux ?

Avez-vous réussi à obtenir le remboursement des prélèvements sociaux et du prélèvement forfaitaire ou uniquement des prélèvements sociaux?

PS : j’ai déjà regarde certaines discussions sur ce forum Convention fiscale pour non résident : formulaires 5000 et 5002 et en ligne Rachat total assurance vie vivant à l’étranger, je n’ai pas trouvé de réponse assez précise.

Easyrentier, le 17/01/2022 a écrit :

En 2021, j’ai fait un rachat total de ma vieille Assurance Vie (+ de 8 ans) chez ING Direct. Lors du rachat total de mon AV, ING n’a pas voulu m’exonérer des Prélèvements Sociaux malgré mon status de non-résident français et a prélevé 17.2% de PS (en plus du prélèvement forfaitaire de 7.5%). Je suis résident aux USA avec statut de non-résident en France.

Je cherche maintenant à me faire rembourser les prélèvements sociaux. Je pense que je dois remplir les formulaires 5000-FR et 5002-FR et que les Etats-Unis ne valident pas en propre le formulaire 5000 .

Je souhaiterai des retours d’expérience de non-résidents (si possible aux USA) qui ont réussi à se faire rembourser les prélèvements.

Est-ce que vous avez suivi les étapes suivantes ?
1- Obtenir le formulaire 5002-FR rempli par ING direct
2- Envoyer les formulaires 5002-FR et 5000-FR à ma banque americaine pour qui’il remplisse la section VI dans le formulaire 5000-FR.
3- Envoyer les formulaires 5000-FR et 5002-FR à ING
4- Attendre que ING envoie les documents à l’administration fiscale francaise?

Avez-vous réussi à obtenir de votre établissement financier américain qu’il remplisse la partie VI du formulaire 5000-FR ?

Dans les colonnes 5, 6 et 7 du formulaire 5002-FR, l’établissement payeur doit-il mettre le montant des prélèvements sociaux ou du prélèvement forfaitaire ou le montant des deux ?

Avez-vous réussi à obtenir le remboursement des prélèvements sociaux et du prélèvement forfaitaire ou uniquement des prélèvements sociaux?

PS : j’ai déjà regarde certaines discussions sur ce forum Convention fiscale pour non résident : formulaires 5000 et 5002 et en ligne Rachat total assurance vie vivant à l’étranger, je n’ai pas trouvé de réponse assez précise.

Je vous conseille d’utiliser les formulaires EN: 5002 EN et 5000 EN
Sinon vous allez galérer avec l’administration fiscale US avec des versions françaises.

Le process chronologique devrait être suivant:
- formulaires remplis par ING/Generali avec leur cachet
- formulaire transmis à IRS pour être visé/tamponné
- formulaire transmis par vous aux impôts en France: c’est à vous de faire la demande de dégrèvement

Prévoyez quelques mois…

Je subis une situation un peu similaire, je suis également résident fiscal suisse.
J’ai procédé récemment au rachat total d’une assurance-vie, mais, n’ayant pas renvoyé les documents demandés, j’ai été considéré résident fiscal français par l’assureur, qui a procédé aux prélèvements forfaitaires libératoire+obligatoire sur la plus-value (assez faible). Le courrier indique par ailleurs que cette-plus value est imposable et doit être déclarée, et sera pré-remplie sur ma déclaration de revenus (que je ne fais plus depuis que je suis en Suisse…):

Extrait du courrier reçu a écrit :

"Le montant de cette plus-value imposable doit être déclaré et sera pré-rempli dans votre déclaration de revenus au paragraphe 2 "revenus de valeurs et capitaux mobiliers" pour application de la fiscalité définitive". […] "Conformément à nos obligations légales, ces informations ont également été transmises à l’administration fiscale."

Dois-je donc faire, en 2023, une déclaration de revenue française pour déclarer cette plus-value imposable, ou n’est ce pas nécessaire (a priori, pas nécessaire selon la convention fiscale franco-suisse, mais est-ce toujours bien le cas puisque je n’ai pas fourni les documents 5000-5002 à l’assureur?) ? Vu le faible montant de la plus-value, je me fiche de demander le remboursement de ce qui a été prélevé, je m’inquiète simplement de savoir si je dois encore déclarer quelque chose aux impôts français.

Dernière modification par Urukog (24/08/2022 08h27)