Rachat d'assurance vie pour un non-résident et prélèvements sociaux ?

kienast · #1

Bonjour,
Nous avons effectué un rachat partiel d’une somme assez importante sur nos contrats d’assurance vie avec prélèvement forfaitaire libératoire de 7.5% .

Lors du rachat nous avons bien précisé que , étant non résidant fiscal Français , les prélèvements sociaux ne devaient donc pas s’appliquer .

Pourtant l’Assurance nous a quand même appliqué les dit prélèvement , en justifiant cela par le fait que je cite :

"Cette non application des prélèvements sociaux n’était possible que si vous justifiez d’une domiciliation en Suisse de moins de 3 mois".

Surprenant car un "frontalier" par définition est quelqu’un qui habite dans un pays et qui travaille dans un autre .

Quelqu’un aurait il un retour d’expérience similaire et si oui comment cela s’est il soldé ?

merci
Cdlt
K

Mots-clés : assurance vie, assurance-vie, non résident, non-résident, prélèvements sociaux, rachat partiel, rachat

Easyrentier · #2

En 2021, j’ai fait un rachat total de ma vieille Assurance Vie (+ de 8 ans) chez ING Direct. Lors du rachat total de mon AV, ING n’a pas voulu m’exonérer des Prélèvements Sociaux malgré mon status de non-résident français et a prélevé 17.2% de PS (en plus du prélèvement forfaitaire de 7.5%). Je suis résident aux USA avec statut de non-résident en France.

Je cherche maintenant à me faire rembourser les prélèvements sociaux. Je pense que je dois remplir les formulaires 5000-FR et 5002-FR et que les Etats-Unis ne valident pas en propre le formulaire 5000 .

Je souhaiterai des retours d’expérience de non-résidents (si possible aux USA) qui ont réussi à se faire rembourser les prélèvements.

Est-ce que vous avez suivi les étapes suivantes ?
1- Obtenir le formulaire 5002-FR rempli par ING direct
2- Envoyer les formulaires 5002-FR et 5000-FR à ma banque americaine pour qui’il remplisse la section VI dans le formulaire 5000-FR.
3- Envoyer les formulaires 5000-FR et 5002-FR à ING
4- Attendre que ING envoie les documents à l’administration fiscale francaise?

Avez-vous réussi à obtenir de votre établissement financier américain qu’il remplisse la partie VI du formulaire 5000-FR ?

Dans les colonnes 5, 6 et 7 du formulaire 5002-FR, l’établissement payeur doit-il mettre le montant des prélèvements sociaux ou du prélèvement forfaitaire ou le montant des deux ?

Avez-vous réussi à obtenir le remboursement des prélèvements sociaux et du prélèvement forfaitaire ou uniquement des prélèvements sociaux?

PS : j’ai déjà regarde certaines discussions sur ce forum Convention fiscale pour non résident : formulaires 5000 et 5002 et en ligne Rachat total assurance vie vivant à l’étranger, je n’ai pas trouvé de réponse assez précise.

Oblible · #3

Normalement vous devez envoyer vous-mêmes les documents au fisc Français

Je suis non-résident fiscal, comment être remboursé des prélèvements fiscaux ?

J’espère que vous avez dûment déclaré votre assurance-vie chaque année à l’IRS.

Garder ou fermer votre assurance vie une fois aux USA ? - Oui Financial

Attention, l’assurance vie est traitée de manière particulière par l’IRS. Elle est considérée comme PFIC – passive foreign investment company dans la grande majorité des cas. Consultez un comptable (CPA) car la déclaration comme PFIC peut être compliquée.

Malheureusement, vous paierez des impôts sur les plus-values et dividendes de votre assurance vie ici aux US. Les comptes défiscalisés en France (PEA, Assurance vie, PEE etc) deviennent fiscalisés aux US.

spot · #4

Easyrentier, le 17/01/2022 a écrit :
En 2021, j’ai fait un rachat total de ma vieille Assurance Vie (+ de 8 ans) chez ING Direct. Lors du rachat total de mon AV, ING n’a pas voulu m’exonérer des Prélèvements Sociaux malgré mon status de non-résident français et a prélevé 17.2% de PS (en plus du prélèvement forfaitaire de 7.5%). Je suis résident aux USA avec statut de non-résident en France.

Je cherche maintenant à me faire rembourser les prélèvements sociaux. Je pense que je dois remplir les formulaires 5000-FR et 5002-FR et que les Etats-Unis ne valident pas en propre le formulaire 5000 .

Je souhaiterai des retours d’expérience de non-résidents (si possible aux USA) qui ont réussi à se faire rembourser les prélèvements.

Est-ce que vous avez suivi les étapes suivantes ?
1- Obtenir le formulaire 5002-FR rempli par ING direct
2- Envoyer les formulaires 5002-FR et 5000-FR à ma banque americaine pour qui’il remplisse la section VI dans le formulaire 5000-FR.
3- Envoyer les formulaires 5000-FR et 5002-FR à ING
4- Attendre que ING envoie les documents à l’administration fiscale francaise?

Avez-vous réussi à obtenir de votre établissement financier américain qu’il remplisse la partie VI du formulaire 5000-FR ?

Dans les colonnes 5, 6 et 7 du formulaire 5002-FR, l’établissement payeur doit-il mettre le montant des prélèvements sociaux ou du prélèvement forfaitaire ou le montant des deux ?

Avez-vous réussi à obtenir le remboursement des prélèvements sociaux et du prélèvement forfaitaire ou uniquement des prélèvements sociaux?

PS : j’ai déjà regarde certaines discussions sur ce forum Convention fiscale pour non résident : formulaires 5000 et 5002 et en ligne Rachat total assurance vie vivant à l’étranger, je n’ai pas trouvé de réponse assez précise.

Je vous conseille d’utiliser les formulaires EN: 5002 EN et 5000 EN
Sinon vous allez galérer avec l’administration fiscale US avec des versions françaises.

Le process chronologique devrait être suivant:
- formulaires remplis par ING/Generali avec leur cachet
- formulaire transmis à IRS pour être visé/tamponné
- formulaire transmis par vous aux impôts en France: c’est à vous de faire la demande de dégrèvement

Prévoyez quelques mois…

Schweizer · #5

J’ai aussi effectué récemment un rachat (partiel) d’une assurance vie ING, je peux donc témoigner de mon expérience.
Les services ING / Generali ne sont pas très réactifs, ils m’ont envoyé un courrier demandant de remplir les formulaire 5000 et 5002 et de leur renvoyer; mais le délai qu’ils indiquaient était déjà dépassé quand j’ai reçu le courrier… et le rachat déjà payé sur mon compte, avec le prélèvement.
Après 2 mois de tentatives de contact, j’ai renvoyé au "Service Opérations" les deux formulaires : le 5000 signé par l’administration fiscale de mon pays de résidence fiscale, le 5002 signé par moi-même (il était pré rempli par Generali).
Cela a fonctionné car ils m’ont remboursé le prélèvement.
Je précise que je suis résident suisse donc soumis à 0% de prélèvement si justificatif. Pas mal d’effort mais arrivé à mes fins.

Urukog · #6

Je subis une situation un peu similaire, je suis également résident fiscal suisse.
J’ai procédé récemment au rachat total d’une assurance-vie, mais, n’ayant pas renvoyé les documents demandés, j’ai été considéré résident fiscal français par l’assureur, qui a procédé aux prélèvements forfaitaires libératoire+obligatoire sur la plus-value (assez faible). Le courrier indique par ailleurs que cette-plus value est imposable et doit être déclarée, et sera pré-remplie sur ma déclaration de revenus (que je ne fais plus depuis que je suis en Suisse…):

Extrait du courrier reçu a écrit :
"Le montant de cette plus-value imposable doit être déclaré et sera pré-rempli dans votre déclaration de revenus au paragraphe 2 "revenus de valeurs et capitaux mobiliers" pour application de la fiscalité définitive". […] "Conformément à nos obligations légales, ces informations ont également été transmises à l’administration fiscale."

Dois-je donc faire, en 2023, une déclaration de revenue française pour déclarer cette plus-value imposable, ou n’est ce pas nécessaire (a priori, pas nécessaire selon la convention fiscale franco-suisse, mais est-ce toujours bien le cas puisque je n’ai pas fourni les documents 5000-5002 à l’assureur?) ? Vu le faible montant de la plus-value, je me fiche de demander le remboursement de ce qui a été prélevé, je m’inquiète simplement de savoir si je dois encore déclarer quelque chose aux impôts français.

Dernière modification par Urukog (24/08/2022 08h27)

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Extrait du courrier reçu a écrit :

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