Revenus locatifs déclarés dans une auto-entreprise : est-ce possible ?

Je ne sais pas si cela est possible ? Mais je ne vois surtout pas l’intérêt de payer les charges de l’auto-entreprise…

Les revenus tirés de la location nue sont des revenus fonciers qui doivent être déclarés comme tels et qui ne peuvent bénéficier du régime de l’AE (celui-ci concernant uniquement les revenus BIC et BNC, dont ne font pas partie les revenus fonciers, puisque les immeubles ne sont pas loués meublés).

DidierFabrice a écrit :

Le taux de 13.3 % n’est valable que pour de la vente de marchandises. Quand bien même cela serait possible de déclarer des revenus locatifs nus en AE cela m’étonnerait qu’on ne considère pas cette activité comme de la prestation de services taxée à 22,9 % et pas comme de la vente de marchandises (qui sous-entend achat-revente d’où un taux plus faible)  du coup il devient préférable de payer les 15,5 % de prélèvements sociaux (le seul intérêt serait pour avoir une couverture sociale)

bonjour
un petit message pour éclaircir tout ca :

L’auto-entrepreneur :
Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser un certain seuil, pour une année civile complète en 2015 :

82 200 € HT pour les activités suivantes :

• achat/revente : achat de biens matériels pour les revendre en l’état ;

• fabrication de produits à partir de matières premières : ex. boulangerie, couture, bijoux ;

• vente de denrées à consommer sur place ou à emporter ;

• prestations d’hébergement : hôtellerie, chambres d’hôte, location de locaux d’habitation non meublés.

32 900 € HT pour les activités suivantes :

• prestations de services commerciales : ex. vente de produits incorporels (programmes informatiques)

• prestations de services artisanales : ex. travaux immobiliers, réparation de produits fournis par les clients ;

• location de locaux d’habitation meublés ;

• prestations de services libérales (relevant de la Cipav pour l’assurance vieillesse) : ex. conseil, traduction….

je vous laisse le lien :
Auto entrepreneur

Phil30 a écrit :

DidierFabrice a écrit :

Le taux de 13.3 % n’est valable que pour de la vente de marchandises. Quand bien même cela serait possible de déclarer des revenus locatifs nus en AE cela m’étonnerait qu’on ne considère pas cette activité comme de la prestation de services taxée à 22,9 % et pas comme de la vente de marchandises (qui sous-entend achat-revente d’où un taux plus faible)  du coup il devient préférable de payer les 15,5 % de prélèvements sociaux (le seul intérêt serait pour avoir une couverture sociale)

bonjour
un petit message pour éclaircir tout ca :

L’auto-entrepreneur :
Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser un certain seuil, pour une année civile complète en 2015 :

82 200 € HT pour les activités suivantes :

• achat/revente : achat de biens matériels pour les revendre en l’état ;

• fabrication de produits à partir de matières premières : ex. boulangerie, couture, bijoux ;

• vente de denrées à consommer sur place ou à emporter ;

• prestations d’hébergement : hôtellerie, chambres d’hôte, location de locaux d’habitation non meublés.

32 900 € HT pour les activités suivantes :

• prestations de services commerciales : ex. vente de produits incorporels (programmes informatiques)

• prestations de services artisanales : ex. travaux immobiliers, réparation de produits fournis par les clients ;

• location de locaux d’habitation meublés ;

• prestations de services libérales (relevant de la Cipav pour l’assurance vieillesse) : ex. conseil, traduction….

je vous laisse le lien :
Auto entrepreneur

Malheureusement ce lien ne concerne pas les revenus fonciers. Il est calqué sur l’article 50-0 du CGI qui concerne les BIC. Si les revenus fonciers étaient éligibles à l’abattement de 71% jusqu’au seuil de 82200 euros, plus grand monde ne ferait du meublé, même au réel. Les revenus fonciers sont définis aux articles 14 et suivants du CGI.