CSG-RDS (15,5%, 17.2% depuis 2018) appliqués aux non-résidents français !

A nouveau, cette vision court terme des différents gouvernements français successifs et qui attendent d’être condamnés avant d’agir, sachant qu’ils le seront, est déplorable

Les lettres de contentieux sont sur le site du député Lefebvre

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En tout cas, je vais mettre en vente un appartement à Paris, note fiscale presque divisée par 2, cela vaut le coup d’arbitrer !

D’ici à je qu’il fusionne PS/IR et appelle cela un impôt, il vaut mieux anticiper certaines décisions …

Siocnarf,
Si vous faites une réclamation, elle sera à coups sûrs rejetée.

Ca ne signifie pas pour autant que vous ne seriez pas en droit de réclamer ce dégrèvement.
Le problème de ce dossier est très complexe car la réponse de la CJUE ouvre d’une certaine manière la boite de Pandore.

Il faut également garder à l’esprit que l’administration fiscale n’appliquera les décisions que strictement en rapport aux cas étudiés par les juridictions administratives. C’est idiot mais c’est sa stratégie depuis plusieurs années.

Pour revenir à votre cas, la logique voudrait qu’en cas de contentieux, vous ayez gain de cause, un peu comme ce fut le cas pour la csg crds appliquées aux salaires des frontaliers. Mais on ne peut pas être sûrs à 100% et ce qui est certain est que ça vous coutera en temps, en argent et en énergie.
Il sera donc intéressant de suivre les évolutions, y compris sur ce dossier, car une décision similaire à celle de 2000 sur les salaires pourraient être rendue également sur les autres types de revenus.

Pour rappel, l’Europe s’était positionnée en 2000 sur les salaires et traitements (article L136-1 du code la Securité Sociale) mais ni sur les revenus du patrimoine (article L136-6) ni sur les produits de placement (article L136-7).

Mais d’ici là, je pense que CSG et IR auront été fusionnés, comme le sous entends Tssm… C’est d’ailleurs la seule porte de sortie du gouvernement.

En plus de l’exonération des PS (15,5%) à venir, savez vous que nous sommes aussi exonérés de la partie IR (19%) sur la PV lors de la vente d’un bien sous certaines conditions :

Exonération de plus-values immobiliÀ¨res en cas de cession d’un bien par un non résident !

Oui!

En fait, ça marche assez bien dans la cas où vous avez quitté récemment la France pour un pays européen 

Je n’ai pour l’instant que de bonnes surprises sur ma fiscalité française depuis que j’ai quitté la France, espérons que cela dure …

J’ai vu ça tout à l’heure et je n’arrive pas à comprendre en quoi ça règlerait le problème qui se pose à Bercy !
Le seul gain qu’ils auraient serait de faire durer le plaisir et faire durer en longueur les éventuels contentieux à venir.
Le FSV est financé en partie par la CSG et par la CRDS donc fondamentalement, je ne vois vraiment pas ce que ça change, à part modifier le cas d’espèce et pouvoir se retrancher derrière un "Ca n’a pas été jugé donc on attend une décision du Conseil d’Etat qui prouverait qu’on a tort"

Lamentable as usual …

Cela ne les empêchera pas de rembourser 12/13/14 et de ne pas payer 15 sauf s’ils font un changement sur l’année en cours (et que c’est faisable)

Après Je suis pas un spécialiste, mais peuvent ils affecter la csg résidente sur financement de la SS et la non résidente pour le financement de je ne sais quoi?

Avez-vous vu passer le projet de loi de finances de la sécurité sociale 2016 ? Il a été présenté le 24/9 mais je ne trouve que du bavardage, et pas le texte modifiant les dispositions CSG. Le PLF2016 est lui disponible…

Pour mémoire nous attendons la correction de ceci :

LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, article 29 a écrit :

I. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. ― L’article L. 136-6 est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. ― Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l’article 164 B du même code, retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. » ;
2° A la première phrase du premier alinéa du III, les références : « I et II » sont remplacées par les références : « I à II ».
B. ― L’article L. 136-7 est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. ― Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l’article 244 bis A du code général des impôts lorsqu’elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques. » ;
2° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution portant sur les plus-values mentionnées au I bis est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 244 bis A du code général des impôts. »
C. ― L’article L. 245-14 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « visés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I et II de » ;
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Sont également soumises à ce prélèvement, à raison des revenus mentionnés au I bis de l’article L. 136-6 du présent code, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts. »
D. ― Au premier alinéa de l’article L. 245-15, les références : « I et II » sont remplacées par les références : « I à II ».
II. ― L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont également soumis à cette contribution les revenus désignés au I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. » ;
2° A la première phrase du I de l’article 16, la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux I et I bis ».
III. ― A. ― Les A et C du I et le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
B. ― Les B et D du I et le 2° du II s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.

Le passé est clair. Et encore, avant ils se permettaient en fin d’année de changer une règle pour l’exercice en cours, on verra s’ils se rappellent de la charte de non-rétroactivité fiscale annoncée par Sapin fin 2014 : ce sera un test intéressant. Ce qui m’interpelle c’est de ne rien savoir de précis sur l’avenir, et pas moyen de se faire une idée de la solidité des mesures de remplacement tant qu’on a pas vu le texte.

Vide.

Dernière modification par TyrionLannister (29/03/2024 00h29)

TyrionLannister a écrit :

Au delà de la justification économique ou politique de l’application de la CSG-RDS aux non-résidents, le manque de visibilité et de confiance dans la stabilité de la fiscalité des non-résidents nous incite fortement à ne pas investir en France voir à désinvestir.

Je rejoins en tous point votre analyse sur le bien fondé ou non de cet assujettissement vu que je connais des cas qui sont dans une situation bien pire puisque considérés comme ayant un domicile fiscale en France alors qu’ils résident à l’étranger et ne bénéficient d’aucune aide française. Bref…
Rien de nouveau sous les tropiques.

En revanche, la phrase que je cite est malheureusement vraie quoi qu’il arrive et ceci à cause de l’application parfois excessive de l’article 4-B-1-c) par l’administration fiscale.
En effet, dès lors qu’une majorité des revenus est de source française, alors on est fiscalement domiciliés en France par le biais du CGI ce qui implique un assujettissement globale à la CSG/CRDS…

Ainsi, il est déconseillé d’avoir trop d’actifs en France permettant d’en retirer un revenu.
J’ai vu plusieurs cas de personnes partant à la retraite se retrouvant dans cette situation, le passage à la retraite diminuant le salaire local et les retraites complémentaires de sources françaises faisant pencher la balance très rapidement.

Merci pour la référence ! L’article est illisible mais le petit bout nous concernant est le suivant, à propos de l’article L136-8 :

2° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. - Le produit des contributions mentionnées au 2° du I est versé :
« 1° Au fonds mentionné à l’article L. 135-1 pour la part correspondant à un taux de 7,6 % ;
« 2° A la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour la part correspondant à un taux de 0,6 %. » ;

C’est bien joué de la part du gouvernement : les collectes de CSG sur les revenus du capital au titre des articles L136-6 et -7 sont toutes affectées à des dépenses non contributives, pas seulement celles venant des poches des non résidents (ma compréhension initiale en lisant l’exposé des motifs). Ca devrait être très difficile de plaider l’inégalité devant l’impôt, on va devoir y passer.

Donc, juste pour être sûr, cela veut dire que pour un investissement immobilier, dès le 1er euro de bénéfice foncier ou BIC, cela sera imposé à 35,5% (20% impôt + 15,5% prélèvements sociaux) ? (voir aussi ce post ou ce fil ou enfin ce fil).