Cession de parts de société : quelles déclarations aux impôts ?

Bonjour,

Je ne comprends pas votre message et le titre n’est pas explicite non plus…

Vous cédez des parts d’une SARL/SAS ?

Si vous cédez des parts de société (ex : SARL), il y aura nécessairement un acte à enregistrer aux impôts et une mise à jour des statuts : l’administration fiscale en aura l’information.

Si vous cédez des actions de SAS/SA, il y aura nécessairement un ordre de mouvement pour mettre à jour le registre des actionnaires et un imprimé (n°2759) fiscal à faire enregistrer aux impôts (même si vous ne prévoyez pas d’acte). La mise à jour des statuts n’est pas requise. Quoi qu’il en soit, l’administration fiscale en aura l’information.

Setanta a écrit :

Julien34 a écrit :

La mise à jour des statuts n’est pas requise.

Comment pouvez-vous le savoir à moins d’avoir lu les statuts ?

Setanta

Bonjour,

Le principe d’une société par action, c’est que l’action, à la différence d’une part sociale, est un titre librement négociable.

En conséquence, dans les statuts de sociétés dont le capital est composé de parts et non d’actions, les associés apparaissent nominativement et lors de leur sortie, une mise à jour est obligatoire en cas de cession, laquelle est nécessairement appuyée sur un acte juridique de cession de parts sociales (ou même une donation par exemple).

Dans une société par actions, seuls les actionnaires fondateurs ont l’obligation d’apparaître, notamment pour la détermination des apports constitutifs (d’ailleurs, il convient de parler d’actionnaires et non d’associés dans une société par actions).

En cas de cession, pour faciliter la négociation (ventre, échange, etc) seul un ordre de mouvement matérialisé sur le registre des mouvements de titres est à effectuer, le tout accompagné d’un imprimé fiscal.

Compte tenu de la liberté de négociation d’une action et du nombre de transfert qui peut être effectué sur ce type de titre de manière plus simplifiée qu’une part sociale, le législateur n’exige pas que l’actionnariat soit constamment mis à jour dans les statuts de la société par actions.

Autrement, cela réduirait à néant la souplesse.

Dans mon humble pratique, je n’ai jamais rencontré de statuts de sociétés par actions ayant fait le choix d’établir la liste des actionnaires en cours de vie de la société.

blaz a écrit :

Tout d’abord , bonjour à toutes et à tous .
Je viens vers vous pour vous exposer ma situation .
Je suis sur le point de me séparer de mon associé car depuis quelques mois cela devient invivable et nous ne sommes plus en très bon terme , c’est le moins que l’on puisse dire .
Nous sommes sur le point de trouver un accord pour sa sortie de la société moyennant une somme de 120000 euros de ma part .
Comment être vraiment sûr que ce dernier veuille bien déclarer cette somme là ?
Je comptais me rendre aux impôts et leur expliquer le cas .
Cordialement

Message édité par l’équipe de modération (26/11/2015 10h59) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Sauf erreur, c’est précisé dans le message.

EDIT : pour être complet, une réduction de capital selon la procédure du rachat suivi d’une annulation du capital social entraîne effectivement la mise à jour des statuts, même dans une société par actions. Ca ne serait donc pas la lecture des statuts qui imposerait un mise à jour, mais bien le type de sortie qui implique une modification du capital social.

Le procès verbal d’AG qui entérine la procédure de rachat puis d’annulation est à faire enregistrer aux impôts, notamment pour bénéficier du droit fixe et non du droit proportionnel. Là encore, l’administration fiscale aurait l’information pour répondre à la problématique initiale.