Annuler la signature d'un compromis d'achat d'un bien immobilier ?

Bonjour,

votre affaire me semble mal barrée :
- concernant les charges, vous avez été averti tardivement (le jour du compromis de vente), mais ce "tardivement" est légal : il n’est pas rare que des acheteurs découvrent des détails ou des pièces le jour du compromis de vente. Ils sont censés bien tout lire ce jour-là (au plus tard) et donc être informés. Et c’est aussi pour ça qu’il y a le délai de rétractation, pour donner le temps de tout relire et vérifier. Donc, sur ce point-là, c’est râpé.

- concernant la place, là aussi vous étiez "informé" le jour du compromis de vente, puisque le numéro de place est mentionné dans le compromis de vente. Même s’il n’y a pas de numéro tracé au sol, l’information était potentiellement disponible néanmoins, puisqu’un plan est affiché dans le parking.

C’est le seul point que vous pouvez faire valoir pour obtenir l’annulation du compromis de vente (ou pour justifier que vous ne signiez pas la vente définitive). Toute la question est de savoir si le juge considérera que vous pouviez identifier la place avec une diligence de "bon père de famille", selon l’expression consacrée.

Si vous refusez de signer la vente définitive, le vendeur risque de demander une indemnité de 5 à 10 % du prix de vente. Si vous refusez de la payer, il peut saisir le tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble pour réclamer le paiement. Le vendeur peut même demander l’exécution forcée de la vente mais la procédure est plus longue et aléatoire.

On pourrait imaginer que, en expliquant au vendeur comment vous avez été trompé par l’AI, le vendeur reconnaisse la tromperie et renonce de lui-même à porter l’affaire devant le TGI ; mais, quoi qu’il puisse éventuellement vous dire à l’oral, il reste probable que l’appât du gain et/ou des conseils en ce sens (de son AI et/ou de son notaire) le motivent finalement à porter l’affaire devant le TGI.

Il vous faudra alors plaider devant le TGI la tromperie sur la nature du bien ; tromperie qui risque d’être dure à prouver puisque vous n’avez que le témoignage de l’autre acheteur. Est-ce que l’autre acheteur acceptera de témoigner, ou bien est-ce qu’il se dira "finalement, ce n’est pas mon problème" ?

A moins que vous n’ayez intérêt à faire une procédure d’emblée, sans attendre cette citation au tribunal ? En plaidant le vice de consentement ? Je ne sais pas. Vous pouvez lire : Avocat litiges postérieurs à la vente. Avocats vice caché, loi carrez, consentement Paris

La meilleure personne pour vous conseiller est votre notaire et/ou un avocat. Pour l’avocat, il est possible qu’il vous conseille vraiment au mieux de vos intérêts, y compris de renoncer s’il paraît très peu probable de gagner ; mais il est aussi possible qu’il vous pousse à porter l’affaire en justice (car c’est là qu’il touche le plus d’honoraires), même s’il paraît très peu probable de gagner. Sa logique pour vous conseiller d’y aller peut être "ça se plaide", ce qui est subtilement différent de "ça se plaide, avec de bonnes chances de gagner".

Au final, qu’est-ce que vous avez ?
- le seul point sur lequel il peut y avoir eu un vice de consentement, c’est la place de parking.
- vous avez quoi pour prouver que l’AI vous a montré la mauvaise place ? un témoignage. Mais attendez-vous à ce que l’AI témoigne en sens inverse (il a fait preuve de mauvaise foi jusqu’ici, il va continuer) : "J’ai bien montré la bonne place ; je ne comprends pas comment l’acheteur a pu confondre". Vous aurez votre parole (+ celle d’un témoin s’il veut bien témoigner) contre celle de l’AI. Ca me paraît bien mince.

A mon sens, aussi révoltante que soit la pratique de l’AI, vous êtes maintenant assez mal barré. A vous de voir ce que vous voulez faire, mais ça me semble bien mal engagé.

Dernière modification par Bernard2K (04/01/2016 13h36)

Bonjour,

Vous pouvez demander à votre notaire d’ajouter une clause suspensive supplémentaire à votre compromis de vente, vous aurez encore d’office 7 jours de rétraction, à ce moment là vous annuler la vente ou vous faite une demande de financement dans une autre banque en faisant en sorte que votre dossier ne soit pas accepté (financement locative + très gros travaux)

Bien à vous.

Aixee

J’ai fait quelques recherches sur les pistes suggérées :

- clause suspensive d’obtention de prêt. C’est une excellente idée ! Si vous êtes encore dans les délais prévus par le compromis et que votre banque envisagée (ou n’importe quelle autre !) veut bien vous faire un refus de prêt, c’est bon. Mais si vous avez déjà transmis au notaire de l’acheteur un document signalant l’acceptation de votre banque, ça va être plus compliqué !

- taille de la place de parking : il y a bien une norme AFNOR pour les parcs privés, qui donne une hauteur de 2 mètres minimum sous obstacle (page 9). Aperçu du fichier Hichem-norme afnor stationnement.pdf - Page 9/12
Mais cette norme est d’application libre (sauf pour les places handicapés). C’est à dire que si le promoteur avait marqué "parking conforme à la norme NF P91-120", ce promoteur peut se retourner contre l’architecte. Mais pour un acheteur d’un appart dans un immeuble construit depuis quelques temps déjà, il me semble impossible d’aller rechercher si cette norme était mentionnée dans le marché de construction puis de faire jouer une non-conformité.
Vous pourriez argumenter que le compromis aurait dû préciser "place de parking non conforme", mais comme, d’après l’AI, vous êtes censés avoir vu la place, on retrouve la difficulté à prouver que c’est un élément qui modifie substantiellement la chose vendue.

- pour ce qui est de "demander au notaire d’ajouter une clause suspensive supplémentaire", ça ne me paraît pas possible en tant que tel. On peut signer un avenant s’il y a "modification des éléments essentiels de la vente (la chose, le prix ou les éléments déterminants du consentement)", et alors cet avenant ouvre à nouveau une période de 7 jours. Quelle serait la "modification d’un élement essentiel de la vente" ? La seule qui me vient à l’esprit, c’est ce problème de hauteur de place de parking. Mais on va retomber sur le problème de la mauvaise foi de l’AI (qui sera assez probablement soutenu par le vendeur et son notaire), à savoir : "vous avez vu la place, son numéro est marqué dans le compromis, donc il n’y a pas de modification qui tienne".

Si je me trompe quelque part, dites-le moi, je serai heureux d’apprendre quelque chose !

Bonsoir a tous merci pour vos réponse plus que complete. Je n’ai pas eu le temps de venir lire le forum étant un peu a partout pour résoudre mon affaire. Je n’ai pas encore signé mon financement et je peu encore joué la dessus effectivement j’avais pensé a cette solution que j’utiliserais en dernier recourt.
Je connais bien le propriétaire et il ne sait pas quel place lui appartient, l’agent immobilier a mal été informé, il est en train de se renseigner au prés de son notaire savoir si le plan d’évacuation du parking respect bien le numero de lot ou non. Si j’ai mal été informé le propriétaire est d’accord pour annuler la vente a l’amiable. J’aurais normalement les information demain.
Concernant les charges de copro je suis bien contient que une fois accepté et le délais de rétractation passé je ne peu plus jouer la dessus et je l’accepte tout a fais, la rentabilité du projet baissait legerement mais restait largement satisfaisante. Si par contre je retire la place de parking le bien perd tout intérêt pour moi.

Merci encore pour votre intervention qui m’aide a avancer dans mon perriple j’ai contacter le notaire se matin, pour lui pas de souci d’annulation dans le cas ou les deux partie sont d’accord il faut que je leurs fournisse un écrit signé des deux partie afin de formaliser la chose. Je m’occupe de tous ça aujourd’hui. La question maintenant est quel sont les droits de l’agence concernant leurs commission. Je trouverais ça plus que gonfler de venir réclamer quelques chose mais voyant le comportement de l’agent je me méfie …

Vous n’avez pas un pote courtier qui peut vous faire un papier de refus?

Wd a écrit :

L’agence m’a appelé se matin pour me dire que en cas de retrais il me réclamerais les frais d’agence et qu’il demanderais un dédommagement pour le propriétaire, pour eux il estime que ça ne change rien que se soit une place de parking ou l’autre. Il me dit également que de toute façon je peu me garer sur d’autre place libre dans la résidence (qui appartiennent a d’autre propriétaire absent).

2 questions : avez vous enregistré la conversation, ou pouvez vous la récupérer via votre opérateur téléphonique?

2nde question, l’agence est elle indépendante, ou fait elle partie d’une chaine ?
Je suis en conflit avec l’agence locale d’une grande chaine pour la 2ème fois en 2 ans, mais pour des montants faibles.
La 1ère fois le conflit a été réglé lorsque j’ai fais appel au service client de la chaine.
(là je viens de faire appel à la chaine, pour arbitrer, donc à voir)

Donc mettre pression par le siège en arguant que le commercial vous a menti oralement sur la place de parking.
Ca change pas forcément grand chose, mais ça peux aider à mettre la pression.

Pour la réaction de l’AI, rien d’étonnant, vu la mauvaise foi dont il semble faire preuve jusque là.
Au final, ça revient bien au vécu que j’ai, quand un AI dit que ça c’est dans la vente, je lui demande systématiquement de le prouver.
Et je suis surement pas le seul, car certains AI, fournissent l’extrait cadastrale du bien dés le début de la visite.

@aixee, attention, si vous demandez un crédit in fine et que ce n’est pas spécifié dans le compromis, pas sûr que le motifs de refus soit viable.
Par contre, si vous sous estimez vos revenus et surévaluer vos dépenses, ça peux peut être être jouable.

Avec vous essayer les banques en lignes ?
Plus draconienne en général.

Amenez le papier chez le notaire demain et demandez lui si le fait de le déposer en main propre est valable (sa parole suffit-elle?), au pire faites le faire par un huissier en urgence!

L’envoi en recommandé AR est incontestable et si vous avez une imprimante multifonctions, vous pouvez le scanner et l’envoyer dès ce soir via le site internet de la poste.

Bien a vous

Très simple : vous envoyez à l’acquéreur la LRAR suivante, avec copie (par lettre simple ou par mail) au(x) notaire(s) concerné(s) :

"Monsieur,
Le Date, nous avons signé un compromis de vente relatif à une propriété bâtie, consistant (reprendre description et adresse exactement comme sur le compromis), pour le prix de NNN €. Ce contrat a été reçu par Me Nomdunotaire (si 2 notaires : Me Notaire1 notaire instrumentaire assistant le vendeur, avec le concours de Me Notaire2 assistant l’acquéreur).

Une condition suspensive du compromis était l’obtention d’un crédit aux conditions suivantes :
(recopier les conditions du compromis)

Ce compromis comporte l’obligation de transmettre l’offre de crédit dans un délai de (préciser) mois, soit avant Date. Conformément aux termes de ce compromis, constatant que vous n’avez pas notifié l’offre de crédit, ou sa non-obtention, ni au vendeur ni au notaire, je vous mets en demeure de me justifier sous huitaine la réalisation ou la défaillance de cette condition d’obtention de prêt. Toujours conformément aux termes de ce compromis, s’il s’agit de la défaillance de la condition, vous devez me fournir deux refus de prêt correspondant aux conditions sus-énoncées. A défaut, vous serez redevable de la pénalité de MMM € prévue au compromis."

Vous devriez recevoir assez rapidement les deux refus, ce qui vous libérera de ce compromis.

Dernière modification par Bernard2K (14/10/2023 10h20)