Holding : démarches pour créer une Société Civile à vocation de holding ?

Qu’entendez-vous par holding SC ?

jmoo a écrit :

Dois-je modifier les statuts de l’EURL pour écrire que l’associé unique devient la SC ?
Si oui, je fais retamponner et redépose les statuts de l’EURL.
(Dans mon cas, l’annonce légale EURL reste valable).

Oui modification des statuts et déclaration au greffe (quid d’une publication JAL ?)

jmoo a écrit :

Où dois-je préciser l’éventuel option du régime mère-fille ? et/ou intégration fiscale ?

Aucun formalisme particulier pour la demande, sur papier libre avec les liasses fiscales.
Mère-Fille: Option annuelle (les titres de la fille doivent être conservé au moins 2 ans sinon rattrapage de l’économie d’IS)
Intégration: Option pour 5 ans renouvelable (vous ne bénéficierez que du taux réduit à 15% sur la globalité donc à réfléchir)
S’il y a intégration, il y a quelques cerfa en plus à remplir…

jmoo a écrit :

Question bonus : ai-je intérêt à valoriser les titres de l’EURL lors de l’apport ? Si celle-ci a un capital de 1000 €, quels avantages/inconvénients à ce que l’apport de 100% des titres soit valorisé à 100 000 € ?

Quand vous faites l’apport de titre, c’est assimilé à une cession à titre onéreux. Vous allez donc figer l’assiette de la PV. Par contre il n’y aura pas de paiement de l’impôt sur la PV, car vous rentrez dans le cadre du report d’imposition (sauf si vous cédez dans les 3 années qui suivent).
Attention au fisc ur la valorisation, vous n’êtes pas totalement libre même sans commissaire aux apports…

Quel est l’objectif du montage pour vous ? Et pourquoi ne pas vous faire accompagner par un professionnel?

Dernière modification par Nek (02/04/2016 09h31)

Si votre SC contrôle une SAS, je ne pense pas que vous puissiez faire la compta vous même, car vous aurez l’obligation d’avoir un CAC pour la SAS.

Dans tous les cas avant de poser ces questions qui semblent être très nombreuses et variées, je vous conseillerais de lire, par ex. le mémento Sociétés Civiles chez Lefebvre, et/ou l’ouvrage sur les Holdings, et/ou le mémento Sociétés Commerciales (pour la partie filiales).

Même si vos questions peuvent trouver des réponses sur ce forum, rien ne vous garantit que ce sont les bonnes (questions et réponses d’ailleurs).

Une fois des statuts enregistrés au SIE ou des déclarations de cession de titres effectuées, pas possible de revenir en arrière facilement….

Bonjour,

J’ai échangé avec un comptable qui après réflexion, me met un doute.

Prenons l’exemple d’une fille qui dégage un bénéfice sur son exercice de 10 000.
Elle est en IS à taux réduit, la mère aussi.

Comment se calcule le montant net restant disponible chez la mère ?

Solution 1 : la fille paye l’IS à 15% et remonte 8500.
Sur ce qui remonte, la mère paye (5%*8500)*15% = 64

Solution 2 : le régime mère fille s’applique sur le résultat de la fille.
La mère paye seule l’IS au montant de (5%*10000)*15% = 75

Merci à vous

Bonsoir Derival,

Je remercie pour m’indiquer la bonne méthode.
Sur le site  radins.com/dossiers/holding-ou-comment-diviser-son-impot-par-7-nbsp,1246.html, je lis "En clair, au lieu d’être soumise deux fois à l’impôt sur les sociétés, il n’y a que 5 % du bénéfice de la filiale qui va se retrouver dans le résultat imposable de la holding", ce qui correspond à la solution 2 qui est fausse. Pourtant, ils disent bien bénéfice et non dividende.

Est-ce que vous opérez le régime mère-fille ?

Sinon, toutes les informations que j’ai eu confirment qu’un CAA et CAC ne sont pas obligatoires lorsque la holding est une société civile.

Merci encore

jmoo a écrit :

Solution 1 : la fille paye l’IS à 15% et remonte 8500.
Sur ce qui remonte, la mère paye (5%*8500)*15% = 64

Solution 2 : le régime mère fille s’applique sur le résultat de la fille.
La mère paye seule l’IS au montant de (5%*10000)*15% = 75

Les calculs sont faux, je ne sais pas si vous avez bien compris le principe, un peu plus de recherches s’imposent.

Bénéfices fille = 10K

Solution 1 : Mère Fille
- La fille paye 15% d’IS soit 10000*0,15 = 1500
- Distribué = 8500
- La mère paye sur la somme reçu 8500*0,05 = 425

Solution 2 : Intégration
- Fille = 10K distribués
- La mère paye l’IS = 10000*0,15 = 1500€

Si plusieurs filles, l’intérêt du régime mère fille est de pouvoir bénéficier de plusieurs fois de l’IS réduit alors qu’avec l’intégration ont est limité à 38K€.

Pour le CAC je vous rejoint, pas de CAC en SC si j’ai bien compris.

Par contre avoir une EURL + vouloir faire une holding SC et ne pas prendre un expert comptable pour poser ces questions simples et être un minimum conseillé, j’ai du mal à comprendre.

BONJOUR

Mario,

Mario a écrit :

Les calculs sont faux, je ne sais pas si vous avez bien compris le principe, un peu plus de recherches s’imposent.

Bénéfices fille = 10K

Solution 1 : Mère Fille
- La fille paye 15% d’IS soit 10000*0,15 = 1500
- Distribué = 8500
- La mère paye sur la somme reçu 8500*0,05 = 425

Dans le régime mère fille, il s’agit bien qu’une quote-part de frais et charges calculée au taux de 5% sur le montant des dividendes reçus qui doit être réintégrée dans le résultat fiscal de la société mère.
C’est sur le régime mère fille que j’ai du mal à avoir la confirmation que vous venez de me donner.
Je n’ai jamais parlé d’intégration pour éviter qu’il y ait un mélange dans les réponses, ce que je n’ai pu éviter.
Je vous remercie.

GoodbyLenine,
Je vais me présenter de ce pas,
Merci pour le rappel courtois.

Merci Epsilon, pour l’instant j’y vois clair de ce coté.

Afin d’éviter la double imposition qui résulterait d’une stricte application de cette règle aux produits des participations, lesquels ont déjà supporté l’impôt sur les sociétés lors de leur réalisation par des sociétés filiales, l’article 216 du CGI prévoit que les produits de participations ouvrant droit à l’application du régime des sociétés mères, prévu à l’article 145 du CGI ne sont pas pris en compte dans le résultat imposable de la société qui perçoit ces produits, à l’exception d’une quote-part de frais et charges. Cette dernière est égale à 5 % du montant de ces produits, crédit d’impôt compris.

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1924-PGP.html (Toute la page est intéressante)

@mario33
Je voulais connaitre votre source car j’étais surpris de votre interprétation. Il n’est en effet nullement marqué que le dividende est taxé à 5%.

BOFIP a écrit :

[..] les produits de participations […] ne sont pas pris en compte dans le résultat imposable de la société qui perçoit ces produits, à l’exception d’une quote-part de frais et charges. Cette dernière est égale à 5 % du montant de ces produits, crédit d’impôt compris.

Il est clairement dit que le dividende n’est pris compte qu’à hauteur de 5% dans le calcul du résultat fiscal, qui est la base de calcul de l’IS et donc que ces 5% sont bien taxé à 15 ou 33% par la suite…

AgefiActifs a écrit :

[…]prévoit que les produits de participation distribués à une société mère constituent un produit non imposable.
Toutefois, la société mère doit réintégrer dans son résultat soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun, une "quote-part de frais et charges" égale à 5% du montant des produits de participation qui lui sont distribués, soit un taux effectif d’imposition de 1.67%[2].

agefiactifs.com - Le régime mère-fille se précise !

L’express a écrit :

Dans ce cas, les dividendes et autres produits de participation ne sont fiscalisés chez la société qui les reçoit que sur 5 % de leur montant.
[…]
Dès lors, seules les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés à ce taux pouvaient bénéficier de cet abattement de 95 % sur les dividendes qu’elles recevaient. Ces sociétés acquittaient donc un impôt de 1,67 % sur les dividendes versés par leurs filiales […]

L’express - Régime des mères-filles : application aux PME soumises au taux d’IS de 15%

Je vous invite également à regarder le feuillet 2058a d’une liasse fiscale qui sert à déterminer
la base de calcul de l’IS ("détermination du résultat fiscale") où il faut mentionner le montant de dividende
à déduire et les 5% à réintégrer.

Bonsoir,

Jmoo, je serai intéressé de connaître votre retour d’expérience depuis votre dernier message. Avez vous créé votre holding ? Comment cela s’est-il passé ? Pour quel coût ?

En tout cas merci pour les posts.

Aucune idée sur le bien fondé d’une sc holding à l’IR (ça dépend de pas mal de facteurs…dont votre TMI, mais pas seulement).

Sinon et pour autant que je sache, un compte courant d’associé vous appartient en propre, quelque soit la forme ou la fiscalité de la société. C’est récupérable à tout moment en théorie (sauf mention contraire dans les statuts).

EDIT : je complète.

Ma réponse ci-dessus est valable si vous apportez des sous qui vous appartiennent en propre (perso donc).

Si vous parliez d’un apport de titres à une SC holding, alors ces titres deviennent un actif de la SC, la contrepartie se trouvant au capital social (enfin c’est ainsi que j’ai procédé…). Un compte courant d’associé ayant la nature d’un prêt, je vois mal comment vous pourriez prêter les titres de votre sarl (je crois que le prêt de titres existe mais c’est très particulier et ne semble pas répondre à votre problématique).

Dernière modification par carignan99 (19/10/2020 13h51)

Une sci n’a pas de vocation commerciale

Cette structure n’est pas adaptée pour être holding d’une société commerciale.

Tournez vous plutôt vers une Sarl de famille à l’ir si c’est le régime fiscal qui guide votre choix.

J’aimerais toutefois comprendre l’intérêt d’un tel montage?