Conversion d'une EURL en Société Civile ?

Vous pourriez créer une holding sous forme de SASU à l’IS et transformer votre EURL en SARL d’un côté, la SASU prendrait une participation dans la SARL.

Vous remontez ensuite les dividendes de la SARL auprès de la holding sous le régime mère-fille et possiblement avec une clause de partage inégal des bénéfices pour optimiser la remontée de dividendes.

Enfin, il vous sera possible de créer votre SC de gestion de portefeuille à l’IS avec vous-même et la SASU. Vous éviterez ainsi de faire appel à une tierce personne.
Et vous alimenterez la SC par la SASU via le compte courant d’associé.

L’inconvénient du montage, c’est l’obligation de nommer un commissaire aux comptes avec le coût correspondant (2 000 € annuels), les frais de transformation de l’EURL en SARL.

L’un des avantages, c’est que vous utiliserez autant de fois le mécanisme de l’IS à 15% sous 38 120 €uros, par nombre de sociétés existantes.

Le montage peut-être avantageux si les sommes en jeu sont importantes.

Pour parfaire, il sera intéressant de remonter un maximum de dividendes de la SARL à la SASU et réinjecter les besoins de trésorerie sous forme d’apport en compte courant d’associé à la SARL ultérieurement.
Cela permet une fluidité des disponibilités à toutes les sociétés intégrées à ce montage.

Dernière modification par Gecko (19/03/2017 09h48)

freesas a écrit :

Bonjour,

D’autre part l’IS passe à 28% en 2017 puis 28% à l’horizon 2020 sur la totalité du résultat.

Le taux à 15% sur le 38 120 premiers €uros est maintenu, c’est ce qui excède qui va être moins taxé.

28% de 38 121 €uros jusqu’à 75 000 €uros et 33,33% au-delà, pour 2017
28% de 38 121 €uros à 500 000 €uros partir de 2018
28% pour ce qui excédera 38 121 €uros, dès 2019/2020

Il n’est pas encore prévu de taux à 25%, qui est préconisé pour s’aligner sur la fiscalité européenne.

Bonjour freesas

Avez vous transformé votre eurl en Sc comme évoqué ?
Je recherche également comment faire et ce que ça implique de transformer une sarl d’exploitation en SC IS…

Je compte capitaliser au sein de ma SARL et la question demeure sur comment gérer cette capitalisation lors de la fin de mon activité

D’avance merci pour votre retour d’expérience !

Bonjour
je relance le fil car j’ai ce projet en tête d’ici 5 - 10 ans.
J’ai une EURL avec pas mal de trésorerie et, d’après mon expert comptable, à terme il est possible de transformer L’EURL à l’IS en SC Patrimoniale à l’IR (En faisant rentrer ma femme dans la SC pour être 2).

Selon ses dires la trésorerie de l’EURL sera transférée sans taxation au sein de la SC (et de facto, placement boursier ou immo…)

Personne aurait déja fait une telle opération qui serait fiscalement avantageux ?

Je trouvais cela étonnant, ceci dit, la même logique pour transformer en une SC à l’IS est elle bien faisable ?
Quid des comptes titres actif dans l’EURL ? Ils doivent êtres soldés  ou sont ils transmis ?

GoodbyLenine a écrit :

Je ne pense pas qu’il soit possible de transformer ainsi une société à l’IS en une société à l’IR, sauf en utilisant le mécanisme récemment introduit (mais qui a plein de limites, et ne permet pas vraiment de cumuler les avantages de l’imposition à l’IS et à l’IR). Vous avez du mal comprendre…

Ce serait un peu facile de contourner le fisc, en mettant la totalité des résultats en réserve quand on est à l’IS (en de distribuant aucun dividende, qui seraient imposé entre les mains de celui qui les perçoit), puis en distribuant les dividendes une fois à l’IR (quand on n’est pas imposé sur les dividendes distribués, mais juste sur sa quote-part du résultat de la société).

Bonjour, étant gérant et associé d’une SARL dont l’activité a pratiquement cessé à 100%, je suis un peu dans le même cas de figure.
J’ai des bénéfices d’exercices précédents en réserve, comment faire pour transformer cette société sans passer par la case Flat Tax ?
Je pourrais transformer la SARL en SCI à l’IS mais pas à l’IR ?
Merci d’avance pour vos conseils

Globalement une société IS reste à l’IS.

Un changement d’objet social de la société entraine la taxation des plus values latentes si vous en avez.

La société devenue patrimoniale à l’IS peut vous verser un salaire (salaire ou revenus TNS), des dividendes , un loyer (bureau au sein de votre résidence principale) et payer certains "frais" (matériel, ordis, téléphone, véhicule de société etc…).

Bref votre ancienne société professionnelle peut devenir une société patrimoniale et vous verser la trésorerie (tesorisee ou placée) de bien des façons à adapter à votre situation pour être bien en règle.

Les liens des messages 7 et 11 de cette discussion répondent aux questions posées, sans les simplifications et approximations d’une réponse oui/non ou en 2 phrases. Désolé, mais tout n’est pas toujours simplissime.