Prélèvement à la source : comment différer ses revenus 2016 à 2017 (année blanche) ?

Rien n’est encore acté. J’ai lu que le gouvernement cherchait justement un moyen d’imposer tout de même les "primes" qui seraient reçues cette année là, ce qui paraîtrait assez logique.

Bonsoir

Les dispositions du passage au prélèvement à la source n’étant pas encore arrêtées il semble donc difficile de savoir comment agir.

Cependant ce dont je suis convaincu c’est que cette modification ,l’année de sa mise en application, ne sera pas faite en permettant à un revenu, actuellement imposé, d’échapper à l’impôt . Imaginer une année blanche c’est croire que BERCY envisage à une perte de rentrée fiscale. La tendance est plutôt à accélérer les rentrées fiscale et non à les retarder.

Il ne faut pas oublier que nos dividendes sont passés d’une imposition  et prélèvement sociaux payés l’année suivante de leurs versement à un prélèvement à la source (sauf dispense demandée chaque année pour les 21 ou 24 % ), c’est à dire le jour même de leur versement.

Petite réflexion :

Pour mon impôt sur mes revenus de 2015 actuellement  le prélèvement mensuel sur le compte bancaire correspond à 1/10 de l’impôt payé sur les revenus de l’année n-2 ( 2014 pour prélèvements en 2016), puis on ajuste selon les revenus 2015, jusque là tout va bien. Mais en cas de réforme en 2017 , pour éviter un double prélèvement ( impôt 2016 + 2107) il est dit qu’en janvier 2017 on va payer un impôt sur le revenu 2017 ! Mais là comme vous j’ai un peu de mal à connaitre mon revenu 2017. Par revenu il faut entendre salaire, retraite, retraite complémentaire .

En ce qui concerne les autres revenus (intérêts, dividendes, loyers etc ) il faudra toujours faire une déclaration.

Donc pour le moment il boire frais et rester calme

Il est aussi écrit "ni année double ni année blanche"

Vu la manière dont cette réforme - si elle voit le jour - est présentée (on paie en 2017 l’IR sur les revenus de 2016 et en 2018 l’IR sur les revenus de 2018, et donc tout ou partie des revenus 2017 échappent à l’IR), les possibilités d’optimisation pour les contribuables seront énormes, notamment :
-  sur les salaires (essayer de les gonfler en 2017, au détriment de 2016 et 2018)
-  et sur les plus-values de cessions d’actions (même remarque).

Bien sûr, Bercy va tenter d’imaginer des parades, mais sauf à construire une véritable usine à gaz, elle ne pourra que limiter ces optimisations négatives pour l’Etat et pas les supprimer.
Je suis donc pessimiste pour Bercy (et pour l’intérêt général de ce pays) et optimiste pour les contribuables malins, qui pourront avec succès se montrer créatifs.

Cela étant, il est vraiment prématuré de discuter de ces techniques d’optimisation, tant que les modalités de cette réforme ne seront pas définitivement connues puis votées.

Si j’étais ministre des Finances, je ne laisserai pas se créer une année blanche ainsi. Je demanderai une déclaration obligatoire en 2018 des revenus de 2017. L’IR qui en résultera ne sera pas exigible immédiatement (car on ne peut pas demander à un contribuable de payer en 2018 à la fois l’IR de 2017 et  celui de 2018) mais constituera une créance de l’Etat.

Chacun devra ensuite tous les ans payer un pourcentage symbolique de cette créance à l’Etat, par exemple 1% (pas plus, pour ne pas peser sur le pouvoir d’achat des ménages, mais pas moins, pour que les gens n’oublient pas ce qu’ils doivent tôt ou tard payer en totalité) et le solde sera exigible immédiatement:
- en cas d’expatriation
- ou en cas de décès (récupération sur l’héritage)

Sauf erreur de ma part : Actuellement, la mensualisation de l’impôt correspond à 1/10 (et les acomptes trimestriels à 1/3) de l’IR payé l’année précédente. Il concerne donc bien plus que les salaires, retraites, pensions…. Il inclut donc aussi le solde de l’IR  (l’IR payé moins les prélèvements à la source) sur les autres revenus (dividendes, plus-values mobilières, etc.), que ce solde soit positif ou négatif d’ailleurs. Chacun peut aussi le moduler s’il estime qu’il aura moins (ou même plus, pour les "maso") à payer que l’année précédente, sous sa propre responsabilité (c’est à dire en payant des pénalité si la modification conduit à ne pas payer assez lors les premières mensualité ou acomptes trimestriels).

Pour en revenir au thème de cette discussion : toute manoeuvre et ruse mise en place en 2017 génèrera le risque de voir, fin 2017, un changement des règles de l’IR en 2018 la transformer en un piège couteux. A malin, malin et demi, et le fisc n’est pas forcément le moins malin (heureusement pour l’intérêt général).

Pour info, voici le dossier presse du 16/03/2016 sur la mise en place du prélèvement à la source :
"Point d’étape sur la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu"

[url=20628.pdf]dossier presse prélèvement à la source[/url]

Edit : désolée pour la présentation du lien mais je n’ai pas bien compris comment ajouter des pdf.

parisien a écrit :

thegambler a écrit :

Les plus-values, dividendes, intérêts etc ne sont pas concernés. Déjà actuellement la mensualisation de l’impôt ne concerne que les salaires, retraites, pensions, les autres revenus ne sont pas pris en compte.

Sur quoi vous basez-vous pour affirmer votre première phrase ci-dessus? Aucune source officielle ne l’a clairement dit. Et même si c’était vrai, c’est-à-dire si les dividendes, intérêts et plus-values de 2017 étaient imposées, à quel taux le seraient-ils? S’il y a une déclaration spécifique de ces revenus, sans leur rajouter les salaires de 2017, leur taux d’imposable sera artificiellement très bas. Et si c’est - par convention - imposé au taux moyen ou au taux marginal des revenus de 2016 par exemple, ce sera une usine à gaz , et qui se prêtera à des manœuvres d’optimisation par le contribuable.

ET votre deuxième phrase est fausse, puisque par ex. les plus-values sur cessions d’actions, parce qu’elles sont désormais imposées au barème, sont incluses en pratique dans la mensualisation.

Bonjour

Je n’avais aucun document lorsque j’ai rédigé mon post. Ce que je peux dire c’est que je l’ai rédigé à la lueur de ce que j’ai constaté car je suis mensualisé depuis des années.

La lecture du document du post de Gwen11 ne me fait pas découvrir de révolution car il décrit exactement ce qui se passe pour ma mensualisation.

Au risque de me répéter  et reprendre une explication la mensualisation vise des revenus présumés récurrents et non des revenus variables ou incertains. Donc on commence par être prélevé sur cette partie récurrente et lorsque vous aurez déclaré vos dividendes et autres plus values, votre imposition une fois calculée ( ne juillet en général) votre mensualisation sera ajustée.
Dans tous les cas ces revenus variables seront ajoutés à des revenus "fixes" et il n’y aura pas d’arbitraire dans la méthode.

Faisant confiance à BERCY ( je formule autrement le dernier propos de GoodbyLenine ) je dirai que celles et ceux qui envisagent une "optimisation de dernière minute" se trompent lourdement en sous estimant ses capacités à imaginer et éviter les "fuites fiscales".

Pour moi rien de nouveau sous le soleil si ce n’est que de facto on mensualise tout le monde, que l’étape suivante sera la mensualisation de la taxe foncière et taxe d’habitation et plus loin encore, car il faudra réformer en profondeur notre fiscalité, la mise en place d’une "FLAT TAX" prélevée directement et immédiatement sur tous les revenus, ce qui expliquerait que l’on demandera à l’employeur de faire le prélèvement, comme pour les intermédiaires financiers français, et non pas sur un compte bancaire.

Dernière modification par thegambler (19/03/2016 12h20)

Kili a écrit :

Si l’annonce est trop précoce le CA risque de baisser dans les sociétés de services à la personne ou à domicile avec contrepartie sur le chômage, le travail au noir ou tout simplement gris.

Les pays ayant pris cette décision ont, d’après un intervenant BFM Business, connu une belle hausse de croissance.

Je ne vois pas l’état maintenir ces avantages fiscaux qui doubleraient les effets sur les sommes dues en 2018.

Le prélèvement à la source affecte les revenus. La déclaration reste nécessaire, il faudra toujours déclarer les avantages fiscaux de l’année précédente.
En 2017, vous déclarerez les avantages fiscaux de 2016. En 2018, ceux de 2017. Et ainsi de suite.
Je ne vois pas de doublement d’effet.

Bonjour à tous

Je viens de parcourir le sujet
Le seul avantage "légal" naturel actuel qui me vient à l’esprit c’est le départ à la retraite en 2018.
je m’explique: vous payez en 2016 les impôts calculés en 2015, donc si vous partez l’année de la mise en place de L’IR à la source vous paierez l’impôt sur vos revenus de retraité et non pas sur vos revenus actifs de l’année d’avant ce n’est pas une année blanche mais un montant d’impôts moins important à payer.
Il se peut que pour les mensualisés l’avantage soit moindre mais dans les bureaux c’est un sujet qui fait sourire ( étant fonctionnaire…et pas en âge de partir actuellement :-)

Mais comme disent certains intervenants, attendons de voir ce que va concocter le gouvernement pour pallier ce manque à gagner de l’état.

Bonne journée à tous.

Setanta a écrit :

Bonjour,

Je ne vois pas où il y aura une année blanche…

En 2016 : décla comme dans le passé des revenus en 2017 et imposition.
En 2017 : prélèvement à la source en 2017 des revenus 2017 et régularisation pour les contribuables le nécessitant en 2018.
Etc.

Setanta

Ce n’est pas se qui a été annoncé

2017 paiement des impôts sur les revenus 2016 (comme actuellement)
2018 paiement des impôts par prélèvements sur les revenus 2018

Ainsi les revenus 2017 ressortent comme non imposés (au moins pour la partie issue du travail).

Pour le reste on est d’accord que l’état va faire tout pour ne rien laisser passer mais bon…

Personnellement, je ne vois pas cette réforme aboutir dans le calendrier indiqué. Nous verrons

Je vous que tout le monde se réjouit béatement en se demandant comment il va pouvoir truffer le fisc et bien dans les faits, c’est moi qui me fait truffer, et probablement vous

Cette réforme est défavorable au bailleur comme moi. Tout chose égale par ailleurs, mon revenu foncier sera supérieur en 2018 par rapport à 2017 du fait de frais financiers moins important et d’indexation de loyer éventuel. Donc je vais subir une hausse de mon imposition avec 1 an d’avance

Pareil, une année d’amortissement de perdu pour les meubles. Meubles sur 5 ans. Et non meubles amortis en réalité  sur 4 ans
Deficit reportable sur 10ans, et bien non, c’est 9
J’ai un ravalement de prévu en 2017, 10k de dépenses, et hop, pour ma pomme, charge ne sera pas déductible. Et on fait quoi si le chauffe eau du locataire tombe en panne en 2017? On coupe son téléphone car la dépense ne sera pas déductible?
Bref nos amis bailleurs/investisseurs du forum ont intérêts à réfléchir sur l’acquisition de meublé en 2017 qui verra l’imputation des frais de transaction ne jamais se réaliser, sur les travaux qu’ils prévoient de faire en 2017, les avancer à cette année où les repousser en 2018

Mais comme je le disais en préambule, ça va faire pchitt …

Dernière modification par Tssm (28/04/2016 19h44)

Kili a écrit :

2017 paiement des impôts sur les revenus 2016 (comme actuellement)
2018 paiement des impôts par prélèvements sur les revenus 2018

Pas exactement:
- 2017 paiement des impots sur les revenus salariés 2016 et revenus du capital 2016
- 2018 paiement des impots sur les revenus 2018 et revenus du capital 2017

Aucune idée pour comment ca va se passer pour d’autres types de revenus.

Mais mathématiquement imaginer une régulation sur 2018, 2019, 2020 des revenus qui auraient été oublié 2017 n’est absolument pas difficile à imaginer.