Transfert de titre non cotée d'un CTO vers un PEA et année blanche ?

Pour l’apport de vos actions vers le PEA, je ne sais pas trop. Par contre quelque chose m’interpelle dans votre message: Vous parlez de titres non cotés (dont je ne saisi pas bien pourquoi ils n’auraient pas pu être placés dans un PEA dès l’origine), et plus loin d’un "cours de l’action" qui aurait augmenté. D’où sort cette valeur s’il s’agit de non coté ? (il existe un certain nombre de transactions hors marché sur ces titres ?)

Une remarque si je ne me trompe pas: L’exonération sur les dividendes reçus au sein d’un PEA pour du non coté sont limités à 10% je crois (raison pour laquelle je m’interrogeais sur votre "cours de l’action"). Quelle est la base de ces 10% ? Je me demande même si ça n’est pas le prix d’achat.

Autre remarque: N’avez-vous pas bénéficié d’une réduction d’impôt pour investissement au capital des PME lors de la souscription ? (25% jusqu’à une certaine limite d’après mes souvenirs). Si oui, en fonction de combien de temps a passé depuis, c’est un paramètre à prendre en compte également.

Bref, je maîtrise assez mal le sujet, c’était plus pour vous donner (et aux intervenants suivants) des pistes.

Bandini a écrit :

Je ne connais pas le mécanisme exact mais la valeur de l’action est calculée tous les ans et publiée en même temps que les résultats de l’entreprise. C’est la valeur à laquelle on peut vendre nos actions ou en acheter de nouvelles.

Donc la valeur de l’action est calculée par l’entreprise elle-même si je comprend bien ? Peut-être la valeur des actifs nets, une sorte de NAV (Net asset value) ?

Acheter ou vendre des actions de qui et à qui ? C’est l’entreprise elle-même qui accepte de racheter tout ce que les actionnaires actuels souhaitent vendre ? Et émet des actions nouvelles pour ceux qui souhaitent acheter ? Ou elle met en relation acheteurs et vendeurs ? (à un prix quasi imposé alors ?). Bon, ça n’a sans doute pas beaucoup d’importance par rapport à vos questions initiales, mais c’est pas commun.

A moins que ça ne soit majoritairement une entreprise financière ?

Bandini a écrit :

En fait l’histoire exacte est un peu plus complexe. Initialement, j’aurai dû bénéficier d’un crédit d’impôts sur les sommes investies. Mais l’administration fiscale a annoncé que finalement la société n’était pas éligible à ce crédit d’impôt, mais qu’en revanche, elle était éligible au PEA … mais c’était trop tard pour moi.

"Finalement" ? Je suppose qu’il y a des critères pour bénéficier de cette réduction, soit l’investissement les respecte, soit non. Peut-être l’entreprise était-elle d’une taille trop importante et n’était plus une PME (ou comme supposé plus haut, il s’agissait d’une entreprise majoritairement financière).

Bon, tout ça ne fait pas avancer votre problématique. En essayant de réfléchir un peu, vous pourriez apporter vos titres à une société holding, et vous pourriez bénéficier du report d’imposition dans ce cas, mais vous ne pourriez loger les actions de cette holding à sa création dans un PEA que si n’en détenez qu’un maximum de 25%, pas autrement (et le reste ne doit pas être détenu par des proches). Ca pourrait éventuellement se faire si vous avez des collègues dans la même situation que vous. Vous vous regroupez (il faut être plus de 4 et que chacun apporte moins de 25%), vous apportez tous vos titres à une société holding que vous créez en logeant chacun les actions nouvelles dans vos PEA respectifs. Les futures dividendes passeraient par le PEA (avec la limitation de 10% pour l’exonération) en remontant d’abord dans la holding.

En théorie, vous n’échappez pas à l’imposition dans ce cas, mais elle est reportée jusqu’à la vente des actions de la holding qui est ce que vous avez reçu en échange de vos actions. Mais sachant que ces actions de la holding seraient dans un PEA, peut-être que cette plus-value deviendrait exonérée après x années ? Et j’ai un doute s’il est possible de loger dans un PEA des actions obtenues avec un apport autre que numéraire (ici des actions). Sans doute que non, puisque l’apport devait provenir lui-même du PEA à l’origine (ce qui serait un retour à votre problème de départ) !? Mais si rajoutez une partie en numéraire qui elle provient du PEA ?

Ca n’est sans doute pas réalisable, mais ça mériterait éventuellement d’être vérifié. En tout cas, c’est la seule idée que je vois de possible. Et même si c’est réalisable, c’est honteusement compliqué, et n’est envisageable que pour des montants importants.

Bandini a écrit :

Et question subsidiaire pour les spécialistes : est-il possible de profiter de l’année blanche prévue en 2017 pour vendre mes actions et les racheter dans le cadre de mon PEA ? Qu’en pensez-vous ? Comment faire concrètement ?

Il n’est pas prévu d’année blanche pour tous les types de revenus.
Uniquement pour les revenus salariés (et assimilés), fonciers également (je crois) mais pas les plus-value d’actions.

Il n’y a pas de moyen de "transférer" des titres d’un CTO vers un PEA (hormis les vendre en payant sur la plus-value, et les racheter au sein du PEA, et ça sera complexe ou impossible si titre non coté).

Les moyens "classiques" pour éviter de devoir payer sur la plus-value sont la donation (non-réversible), et l’apport à une société. Mais aucun de ces moyens ne semble applicable sans gros inconvénients à Bandini.

Il reste la possibilité d’abattement pour durée de détention (50% après 2 ans, 65% après 8ans, et des taux plus élevés dans certains cas spécifiques : 50 % après 1 à 4 ans de détention, 65% de  à 8 ans, et 85 % au-delà) qui diminue largement le montant de l’impôt sur la plus-value.

Je doute qu’une éventuelle "année blanche" en 2017 (ou plus tard) permette d’échapper à l’impôt sur ces plus-values. La fiscalité sur les plus-values mobilières pourrait cependant évoluer (la plupart des candidats à la primaire de la droite envisage une réforme de la fiscalité du patrimoine).

Une autre problématique peut aussi être d’actualité : lorsqu’une part trop importante de son patrimoine est constitué d’action de sa propre entreprise, et qu’on ne peut pas les céder pour diverses raisons (titres bloqués, fiscalité pénalisante, etc.), on peut néanmoins souhaiter diminuer son exposition aux variation de cours de ces titres (pour éviter une lourde perte si leur cours baissait, tout en renonçant à un gain si leur cours montait). Il est alors parfois possible de trouver une organisme financier qui accepte (contre paiement) de porter ce risque à votre place, partiellement ou totalement (par cession d’option, promesse d’achat, etc.), surtout si la société est bien connue et suivi par pas mal d’analystes.

Il est difficile/compliqué (voire cher en terme de frais) de faire rentrer des titres non cotés dans un PEA dans la plupart des banques (et il me semble que c’est possible uniquement lors de la souscription de nouvelles actions -je vous laisse retrouver les textes au BOFIP-), d’où les difficultés potentielles qu’il y aurait à vouloir faire un achat-vente.

Ensuite l’achat-vente devrait impérativement se faire à la vrai valeur des titres (sinon le fisc pourrait contester, jusqu’à requalifier le PEA en CTO, peut-être dans N années seulement).

D’autres problématiques se poseront quand on encaissera le dividende (il devra aller dans le PEA, et sans être ponctionné de PS et d’avance sur IR), ou quand on voudra vendre quelques actions de cette société.