Rue d'accès à son logement bloquée par des travaux publics : quels recours ?

Setanta · #1

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter sur un cas très précis où je n’arrive pas à trouver les textes de lois.

En effet, un quartier est en cours de construction à côté de chez moi et pour des raisons de nouveaux réseaux, la rue qui permet d’accèder à l’impasse dans laquelle j’habite est en travaux.

Rien de spécial, sauf que ces travaux viennent de complètement bloquer l’entrée de mon impasse depuis quelques jours.

Est-ce légal en ce sens que :
- je ne peux plus accèder en véhicule jusque chez moi (quid des courses et packs d’eau par exemple ?)
- le ramassage des ordures n’est plus assuré
- le facteur ne passe plus non plus
- Si jamais il y a une urgence (incendie ou médicale par exemple) chez moi ou un voisin, les véhicules de secours ne peuvent pas venir !

J’ai rendez-vous chez M. le Maire prochainement pour tenter de trouver des solutions, mais je voulais voir avec vos expertises si tout cela est légal ? (j’entends bien sûr une différence entre une rue bloquée quelques heures de manière exceptionnelles pour des travaux et une coupure nette de plusieurs jours ne permettant plus de circuler ni d’obtenir les services de la ville que l’on paye via ses impôts notamment …)

Setanta

Message édité par l’équipe de modération (01/09/2016 17h00) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Mots-clés : accès, loi, résidence

monpersylv · #2

Bonjour Setanta !

Compliqué… Avez-vous été prévenu par courrier de ces travaux ? Ou y a t-il une signalisation dans la rue ?

Edit :
Normalement l’entreprise réalisant les travaux a dû obtenir une permission de voirie :

service-public.fr a écrit :
Permission de voirie :
Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :
- création sur un trottoir d’un bateau (ou entrée charretière) d’accès à une propriété privée ou un garage,
- construction d’une station-service,
- installation d’un arrêt de bus, d’un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau, etc.),
- pose de canalisations et autres réseaux souterrains,
- installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol…

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.

Arrêté de circulation :
Si la réalisation des travaux nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation, préalable à la mise en place d’une signalisation spécifique.

Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :
- fermeture totale de la route à la circulation,
- circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie),
- basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées,
- limitations de vitesse, de gabarit, de poids…

Permission de voirie pour travaux - professionnels | service-public.fr

Donc à priori parfaitement légale si les demandes ont été faites et les permis accordés. En revanche la signalisation doit être présente.

Dernière modification par monpersylv (01/09/2016 18h21)

Setanta · #3

Bonjour Monpersylv,

Effectivement la signalisation est là, par contre aucun courrier prévenant des travaux. Seul un ouvrier est passé le premier jour des travaux pour avertir de la gêne "potentielle"

M.erci pour le point juridique avec la permission et l’arrêté. Je vais contacter les services techniques de la ville pour voir ces deux points déjà et en discuterait de manière approfondie avec M. le Maire…

Setanta

PS : Merci à la modération pour la précision du titre et les corrections.

Iqce · #4

Bonjour,

L’arrêté du Maire doit être affiché sur le chantier (sinon les gendarmes peuvent verbaliser par exemple).
La signalisation doit être conforme aux prescriptions du manuel du chef de chantier du SETRA.
Les circulations et la sécurité au sein du chantier relèvent en principe des prescriptions du Coordonnateur Sécurité (CSPS) partagées avec l’entreprise et le Maître d’Ouvrage ; lorsque je gérais des chantiers nous associons en principe les riverains et association dans une réunion préalable en tentant d’identifier les gens qui devaient avoir un accès maintenu à tous prix (malades par ex).

Si l’arrêté et ses dispositions vous semble sujet à caution avec par exemple un manquement à la sécurité (SDIS non consulté, visa oubliés) vous pouvez saisir le Prèfêt avec copie à la DDT par Internet (les services Prefectoraux se tourneront vers la DDT pour faire la réponse, alors…)  : l’Etat est obligé de vous répondre, mais quand, ça par contre…

N’oubliez pas toutefois que ces travaux sont souvent financés avec vos impôts locaux et qu’ils vont peut être vous servir directement et que la Mairie économise peut être un peu sur la facture en réduisant votre desserte à sa plus simple expression. Par contre économiser sur le CSPS est une très mauvaise idée, en cas de soucis cela va coûter très cher.

Voilà en vrac quelques idées pour accréditer votre démarche, bon courage !

monpersylv · #5

Je pense que le seul point potentiellement problématique est la réception d’un courrier d’information préliminaire, mais je ne trouve aucune trace de son obligation dans le cadre de ce genre de travaux. Personnellement j’ai été deux fois dans ce cas et à chaque fois j’ai reçu un courrier précisant notamment l’entreprise et la durée des travaux, je pensais donc qu’ils étaient obligatoires.

Quant à contester la légalité de la demande, n’importe quelle entreprise sérieuse connait la liste des services à consulter, je les vois mal faire une erreur là-dessus…

WhiteTiger · #6

Quelques solutions:
- pour la voiture, il suffit de la garer un peu plus loin temporairement. Et, pour les packs d’eau, soit consommer l’eau du robinet, soit utiliser un diable pliant.
- pour la collecte des.poubelles, il suffit d’amener la poubelle là où passe encore le camion de collecte.
- Pour les services d’urgences, je pense que le maire pourra vous rassurer, en general les pompiers savent comment faire.

Setanta · #7

@whitetiger: Je vous remercie pour ces solutions, c’est vrai que je n’y avais pas pensé… Le problème est légèrement plus conséquent quand il se trouve qu’il y a une crèche dans la rue.
Bref, mon but n’est pas d’embêter la mairie car 1) je n’aurais pas la capacité de l’affronter et 2) il me paraît plus sage de discuter pour trouver des solutions calmement en toute intelligence. Néanmoins, je souhaitais connaître le droit applicable à ce type de cas.

@Iqce et Monpersylv : merci pour ces précisions et bien entendu, j’ai conscience que tout ceci se fait avec les impôts etc. J’ai par ailleurs conscience que cela va augmenter la qualité de l’environnement autour de la maison et donc (en théorie) valoriser et mon entreprise et mon foncier.
Néanmoins, je souhaitais trouver des solutions rapides avec M. le Maire sachant que la rue est en impasse à cause d’un mur érigé en plein milieu de l’autre côté.
Il suffirait de démolir le mur (même temporairement) pour éviter tout ces désagréments.

L’objectif est donc d’avoir vos avis éclairés sur la question juridique afin d’éviter de se retrouver face à un M. le Maire borné.

Je vous remercie donc tous
Setanta

Iqce · #8

Merci à vous également ; si le fonds du sujet est le fait qu’il y a un mur de construit au beau milieu d’une voie "ouverte à la circulation publique" et que cela cause des désagréments ou des risques, il y a autre chose à faire tant qu’à voir l’élu.

Gaspode · #9

S’il y a un mur, c’est certainement qu’une partie de la rue n’est pas en fait publique. Situation vécue dans un quartier où la moitié de la rue était privée et appartenait aux propriétaires des maisons faites en castor, et ils ne voulaient pas la circulation venant des immeubles de la partie publique, car la réfection de chaussée était à leur charge. Ils avaient l’obligation de laisser un passage piéton et avaient volontairement fait celui-ci trop étroit pour une poussette avant que la mairie se fâche.

En ce qui concerne l’accès, pour des travaux courts, la seule obligation légale est de garder un accès piéton à ce que je sache. L’arrêté du maire affiché sur le chantier obligatoirement doit indiquer comment sont gérés les besoins des services d’urgence.

fabcl · #10

WhiteTiger a écrit :
Quelques solutions:
- pour la voiture, il suffit de la garer un peu plus loin temporairement. Et, pour les packs d’eau, soit consommer l’eau du robinet, soit utiliser un diable pliant.
- pour la collecte des.poubelles, il suffit d’amener la poubelle là où passe encore le camion de collecte.
- Pour les services d’urgences, je pense que le maire pourra vous rassurer, en general les pompiers savent comment faire.

Pour faire du secours à domicile régulièrement, non on ne sais pas comment faire.
Et ça peut mobiliser des moyens de secours supplémentaires dans le cas d’évacuations difficiles.

Mais bon, c’est la réalité du terrain et je ne blâme pas les travaux.

Iqce · #11

Gaspode a écrit :
S’il y a un mur, c’est certainement qu’une partie de la rue n’est pas en fait publique. …

C’est une possibilité ; dans un monde parfait, il se peut également qu’il ait eu enquête publique au préalable pour changer les usages de cette voie ouverte à la circulation publique (et ce qu’elle soit du domaine privé ou publique de la Commune). Ou encore pour la rétrocéder ?
Pour affirmer quoi que ce soit, il faut que Setanta donne plus d’info en allant en Mairie ou dans l’EPCI compétent (compétence souvent déléguée en CC) en se référant par exemple au tableau de classement de la voie publiques, en remontant jusqu’à la mise en Impasse de cette voie.

Souvent, les communes oubliaient de faire cette enquête ; ou elles récupéraient de la voirie privative et l’incorporait à leur domaine en tout ou partie avec par exemple et pourquoi pas, une partie publique une partie privé et un mur séparatif.

Setanta · #12

Bonjour,

Pour vous faire un retour de la réunion avec les élus, il se trouve qu’effectivement aucune réunion publique n’a été faite pour ce projet d’envergure (construction de 4 nouveaux immeubles de 18 logements chaque + de 20 pavillons).

Ce point va être corrigé d’ici deux semaines avec une réunion organisée pour les riverains avec la Mairie.

Il se trouve qu’effectivement la solution la plus simple pour la période transitoire des travaux (ce que personne ne conteste, ca va embellir le quartier, amener du monde etc. c’est bien tout ca) : détruire ce mur qui coupe la voie publique en deux de manière temporaire jusqu’à la fin des travaux sur la rue opposée.

Le mur sera ensuite reconstruit afin de garder la topographie de la voie publique à cet endroit, c’est à dire une impasse.

La mairie va par ailleurs pousser auprès de la comcom puisque tout ce qui est déchets ne dépend plus de la commune mais de la comcom … Encore ce foutu mille feuille.

Mais en tout état de cause, le Maire était prévenant et souhaitait avancé sur le dossier avec les habitants, je n’ai donc pas eu besoin des arguments juridiques. Je vous remercie quand même pour les précisions.

Setanta

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service-public.fr a écrit :

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