Prélèvement à la source : comment différer ses revenus 2016 à 2017 (année blanche) ?

Faith · #26

Stibbons a écrit :
Mais mathématiquement imaginer une régulation sur 2018, 2019, 2020 des revenus qui auraient été oublié 2017 n’est absolument pas difficile à imaginer.

Mais politiquement, c’est impossible (en plus d’être économiquement peu utile)

Fanto · #27

C’est tout de même agaçant de ne pas connaitre les modalités d’une réforme aussi complexe.

Par exemple, si les revenus salariaux 2017 ne sont jamais imposés, j’aurais la possibilité et intérêt à faire davantage d’heures en 2017. Mais pour cela, j’aurais des démarches à faire dès 2016 !

De même, j’aimerais bien savoir comment seront gérés les déductions (emploi à domicile, garde d’enfants…).

Belette · #28

Pourtant ça me semble assez clair de mon point de vue.

1. Bercy communique à votre employeur un taux d’imposition, et l’employeur reverse le montant collecté chaque mois à Bercy (même si on ne sait pas encore la périodicité de cette reversement : mensuellement ? trimestriellement ? au choix comme pour la TVA ?).
2. En Mai/Juin, nous remplissons notre déclaration habituelle. Ici seront déclarés les autres revenus (foncier, capital, etc..), mais aussi les différents crédits d’impôts/déductions fiscales auxquels nous avons droit (garde d’enfant, service à la personne, crédit, etc…)
3. En Septembre, nous recevrons l’avis d’imposition.
a. Soit on a trop donné à Bercy, et nous aurons un rendu de trop-perçu.
b. Soit on n’a pas assez payé, et la régularisation se fera entre Octobre et Décembre.

C’est assez commun pour tous ceux qui sont déjà mensualisés puisqu’on fonctionne déjà de cette manière, et je suis assez surpris de constater que nous ne sommes pas tant que ça à priori…

Par ailleurs, il me semble que pour les foyers fiscaux avec une différence de niveau de revenus, nous pourrons choisir de prélever plus chez l’un que chez l’autre.

Quant à 2017, il semblerait effectivement que les revenus, pour l’instant, ne soient pas imposés. Je fais tout de même confiance aux hauts fonctionnaires de Bercy pour trouver un moyen de le faire.
Idem pour les revenus exceptionnellement hauts…

Enfin, pour toutes les catégories de travailleurs non salariés, il n’y aura aucun changement. On continuera comme aujourd’hui. En tout cas pour le moment.

Stibbons · #29

Mais l’état a tout intéret à que vous le sachiez pas trop tot pour que vous ne prenniez pas de disposition en avance.

Deux (vieux) articles sur le sujet:
- L’année blanche en 2017, un "cadeau" fiscal très limité
- L’impôt à la source pourrait stimuler l’activité

coyote · #30

Belette a écrit :
Pourtant ça me semble assez clair de mon point de vue.

1. Bercy communique à votre employeur un taux d’imposition, et l’employeur reverse le montant collecté chaque mois à Bercy (même si on ne sait pas encore la périodicité de cette reversement : mensuellement ? trimestriellement ? au choix comme pour la TVA ?).
2. En Mai/Juin, nous remplissons notre déclaration habituelle. Ici seront déclarés les autres revenus (foncier, capital, etc..), mais aussi les différents crédits d’impôts/déductions fiscales auxquels nous avons droit (garde d’enfant, service à la personne, crédit, etc…)
3. En Septembre, nous recevrons l’avis d’imposition.
a. Soit on a trop donné à Bercy, et nous aurons un rendu de trop-perçu.
b. Soit on n’a pas assez payé, et la régularisation se fera entre Octobre et Décembre.

C’est assez commun pour tous ceux qui sont déjà mensualisés puisqu’on fonctionne déjà de cette manière, et je suis assez surpris de constater que nous ne sommes pas tant que ça à priori…

Par ailleurs, il me semble que pour les foyers fiscaux avec une différence de niveau de revenus, nous pourrons choisir de prélever plus chez l’un que chez l’autre.

Quant à 2017, il semblerait effectivement que les revenus, pour l’instant, ne soient pas imposés. Je fais tout de même confiance aux hauts fonctionnaires de Bercy pour trouver un moyen de le faire.
Idem pour les revenus exceptionnellement hauts…

Enfin, pour toutes les catégories de travailleurs non salariés, il n’y aura aucun changement. On continuera comme aujourd’hui. En tout cas pour le moment.

Belette, je pense que vous faites une petite erreur de timing

1. Bercy communique à votre employeur un taux d’imposition, et l’employeur reverse le montant collecté chaque mois à Bercy (même si on ne sait pas encore la périodicité de cette reversement : mensuellement ? trimestriellement ? au choix comme pour la TVA ?).
==> Pour l’année En cours !

2. En Mai/Juin, nous remplissons notre déclaration habituelle. Ici seront déclarés les autres revenus (foncier, capital, etc..), mais aussi les différents crédits d’impôts/déductions fiscales auxquels nous avons droit (garde d’enfant, service à la personne, crédit, etc…)
==> effectivement en Mai/Juin, mais de l’année suivante ! Il faut que l’année soit totalement écoulée pour remplir votre déclaration d’impot

3. En Septembre, nous recevrons l’avis d’imposition.
==> en Septembre de l’année N+1

Belette · #31

Je pense qu’il faut considérer ce prélèvement à la source comme un "acompte" de l’impôt de l’année n.

Après il y a clairement beaucoup de spéculation car beaucoup d’inconnues dans cette histoire, et je crois que nous ne serons pas fixés avant les annonces des modalités officielles.
En attendant, voici un dossier de presse de Bercy pour essayer d’y voir un peu plus clair. Ça n’est qu’un dossier de presse, autrement dit de la pure communication donc tout peut encore bouger évidemment.

Fanto · #32

Il semblerait que le projet ait du plomb dans l’aile :
Impôt retenu à la source : les fourberies de Sapin

Flyz57 · #33

D’après plusieurs spécialistes, la mise en place ne pourra être effective avant 2020.

Fanto · #34

Quelques news sur ce sujet :

Impôt sur le revenu: Vous en saurez plus mercredi sur le prélèvement à la source (qui rencontre quelques problèmes)

Impôt à la source : la réforme risque de passer à côté de son objectif de simplification, Budget fiscalité

Impôt sur le revenu: doutes sur le prélèvement à la source… en 2018

Fanto · #35

Quelques news :
Prélèvement à la source : quel mode d’emploi des impôts en 2017 ? - Le Parisien

Je serais curieux de voir la liste des revenus dits "exceptionnels" qui seront imposés.
L’intéressement et la participation ne marcheront pas.

GoodbyLenine · #36

Un autre document (à caractère "provisoire") diffusé fin juillet à destination des entreprises (des "collecteurs") : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi … e_7894.pdf qui reprend quelques "grands principes" :

1. Confidentialité des informations (en particulier du taux) avec la possibilité notamment pour les couples imposés conjointement d’opter pour un taux individualisé plutôt que d’être soumis au taux transmis par la DGFiP au collecteur.

2. Une communication entre l’administration et les collecteurs via la DSN (Déclaration Sociale Nominative)

3. Application de la retenue à la source au revenu net imposable après déduction des cotisations sociales et avant la déduction des frais professionnels ou abattement de 10%.

4. Un crédit d’impôt pour corriger la double imposition l’année de la transition, donc on ne parle plus d’année blanche !

A noter (p 17) un traitement spécifique en décembre. Qui d’entre nous avait remarqué qu’avec cette réforme, si l’IR pour les salaires d’un mois est payé au trésor public dans les premiers jours du mois suivant, en 2018 l’Etat ne percevrait l’IR que pour 11 mois au lieu de 12 avant la réforme ?

coyote · #37

Fanto a écrit :
Quelques news :
Prélèvement à la source : quel mode d’emploi des impôts en 2017 ? - Le Parisien

Je serais curieux de voir la liste des revenus dits "exceptionnels" qui seront imposés.
L’intéressement et la participation ne marcheront pas.

C’est en partie détaillé dans l’article.
En ce qui concerne l’interessement et la participation, il se trouve que pour ceux qui ont un PEE,
cela n’est pas souvent imposé. Il suffit de bloquer les sommes pdt 5 ans et vous avez en gros le gain de votre TMI. ( pour des TMI à 30%, cela fait a la grosse louche un tri de 4,5% net d’impot )

Par contre, c’est extremement surprenant de trouver des dividendes comme revenus exceptionnels
Ils auraient pu aménager la loi de tel sorte que l’on "exonere" un montant de divividendes équivalent
a la moyenne des dividendes de 2013 à 2015.
Enfin, ceux qui ont des dividendes sotn majoritairement des "gros revenus" dont acte.

Comme souvent les dividendes viennent au dessus des revenus classiques ils sont imposés a la TMI
attention pour ceux qui ont de gros revenus en tickets et dividendes….

yademo · #38

Sait-on si la monétisation de quelques jours CET sera considéré comme des revenus exceptionnels et donc imposés ?
Cela représente une somme suffisamment faible pour être ignorée non ?

Kenzo · #39

bonjour,
De toutes les façons ,ce sera reporté,car inapplicable actuellement et les 2 programmes de la droite et du centre n’en veulent pas pour le moment.
Donc attendons les élections de 2017 et les réformes qui vont suivre.
Cordialement

carpediem · #40

L’obligation de mensualisation aurait un effet proche en terme de régularité de revenus pour l’Etat et ce sans compliqué la vie des entreprises.
Reste l’aspect psychologique de retirer de l’argent vs ne pas le verser qui ne sera pas modifié.

carpediem

Neiluge · #41

Bonjour,

Je me permets de relancer un peu l’histoire :

« Attention à la déduction des charges foncières en 2017 et 2018 »

Ce qui m’intéresse particulièrement est ceci :

La loi prévoi aussi que le revenu foncier 2017 est calculé en déduisant la totalité des travaux payés en 2017 et le revenu 2018 en déduisant la moyenne des travaux 2017-2018 (travaux de réparation et d’entretien, dépenses d’amélioration autres que des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement).

Faisant un investissement locatif en 2017, j’ai encore un doute concrètement sur leur système, j’ai peur de perdre un an de déduction/amortissement de mon bien, incluant travaux et du mobilier.

volthur · #42

Il y a une discussion complète à ce sujet ici :

discussion

Fanto · #43

Je viens de trouver la réponse à la question de Yademo :

yademo a écrit :
Sait-on si la monétisation de quelques jours CET sera considéré comme des revenus exceptionnels et donc imposés ?
Cela représente une somme suffisamment faible pour être ignorée non ?

D’après le site officiel :
PRELEVEMENT-A-LA-SOURCE - 2017, année de transition | Le portail des ministères économiques et financiers

Exemples de revenus exceptionnels perçus en 2017 et imposés :
…de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps pour ceux qui excèdent 10 jours (en-deçà de cette durée, ces revenus sont donc considérés comme non exceptionnels et bénéficient de l’effacement de l’impôt correspondant)

anis1z · #44

Pour Macron , pas de prélèvement à la source en 2018.

Fanto · #45

Un article intéressant sur le sujet, en particulier le risque juridique d’un report :
Prélèvement à la source : ce que veut vraiment faire Emmanuel Macron - Le Point

mrdupont · #46

Bonjour,
je viens de faire ma déclaration de revenus fonciers pour l’année 2016 et il se trouve que j’ai un déficit reportable de 6000 €. Que va-t-il advenir de ce dernier ?

- Sera-t-il imputé sur les revenus fonciers de 2017 ? dans ce cas il ne servira à rien car ces revenus ne seront pas imposés. c’est comme si le déficit était perdu …

- Ou alors le déficit est imputé sur les revenus 2018 et sert vraiment à quelque chose ?

merci d’avance

parisien · #47

Il semble probable aujourd’hui que le prélèvement à la source se mettra en place, sinon en 2018 du moins en 2019.

Dès lors, une profonde inéquité mérite d’être soulignée: les salaires, retraites et revenus fonciers de l’année de transition ne seront pas imposés, alors que les dividendes, y compris ceux des sociétés foncières dont les SIIC, le seront.

Cette discrimnation est choquante: en quoi un revenu foncier mérite d’être exonéré s’il provient d’un actif immobilier détenu en direct ou via une SCPI , alors qu’il sera imposé s’il est détenu via une société à l’IS ou une SIIC ?

Stibbons · #48

parisien a écrit :
Dès lors, une profonde inéquité mérite d’être soulignée: les salaires, retraites et revenus fonciers de l’année de transition ne seront pas imposés, alors que les dividendes, y compris ceux des sociétés foncières dont les SIIC, le seront.

Il n’y a non imposition uniquement si les revenus 2017 sont nettement supérieurs aux revenus 2016 et 2018. Et il est plus facile de tenter de maximiser ses revenus avec les revenus boursiers que fonciers. C’est un choix qui ne me choque pas.

Et si la mesure est déplacé d’un an pour couper l’herbe sous le pied tous ceux qui auraient tentés d’optimiser son imposition, ce qui serait très bien, selon moi.

parisien · #49

Stibbons a écrit :
Il n’y a non imposition uniquement si les revenus 2017 sont nettement supérieurs aux revenus 2016 et 2018.

Oui bien sûr, j’avais délibérement simplifié, mais cela ne change rien à mon argument.

Et je trouve très faible votre argument qu’on ne peut optimiser l’imposition des revenus fonciers, alors qu’on peut le faire avec des dividendes:
Au contraire, si on détient un actif immobilier en direct ou via une SCI, on peut essayer d’optimiser (peut-être à la marge, mais quand même), alors que si on détient des actions de SIIC ou de sociétés cotées d’autres secteurs, on ne peut rien optimiser puisque le petit porteur ne peut pas décider lui-même le montant du dividende.

Et si le but du législateur était d’éviter que des actionnaires ne profitent d’une non imposition pendant l’année de transition pour se verser de gros dividendes exceptionnels, ce problème aurait pu être résolu en imposant par ex. la fraction du dividende supérieure à la moyenne des trois dernières années. Au lieu de cela, la loi a prévu que TOUT le dividende sera imposé pendant l’année de transiton, contrairement aux salaires, retraites ET revenus fonciers.

A mon avis, la loi traite mieux les revenus fonciers que les dividendes, pendant l’année de transition, pour une seule et unique raison: le préjugé tenace, ridicule et économiquement nuisible qu’ont beaucoup de responsables politiques français, à savoir que les revenus fonciers c’est bien alors que les dividendes c’est de la spéculation.

S’il y a un point (et un seul) que j’admire énormément chez Macron, c’est qu’il veut - à juste titre - mieux traiter les actions que l’immobilier dans le cadre de l’ISF.

Stibbons · #50

Je suis partiellement d’accord avec vous, il manque une culture financière aux français. Aux US les parents ouvrent un compte titre à leurs enfants, ici on reste sur de l’assurance vie en euro ou un livret A. Je le vois autour de moi, un revenu foncier est forcément synonyme de "bon père de famille", alors que parler de dividendes est impossible.

J’avais entendu parlé de cette régulation sur les 3 années suivantes en cas de gros revenus exceptionnels de tout type en 2017, pour éviter les abus. N’est-ce plus le cas dans la réforme telle que prévue actuellement?

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Prélèvement à la source : comment différer ses revenus 2016 à 2017 (année blanche) ?

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#26 28/04/2016 21h53

Stibbons a écrit :

#27 28/04/2016 22h20

#28 28/04/2016 22h55

#29 28/04/2016 22h57

#30 02/05/2016 09h40

Belette a écrit :

#31 03/05/2016 09h18

#32 19/05/2016 14h08

#33 19/05/2016 14h26

#34 26/07/2016 11h01

#35 02/09/2016 19h53

2 #36 07/09/2016 18h39

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Fanto a écrit :

#38 19/10/2016 08h18

#39 24/11/2016 17h08

#40 24/11/2016 18h31

#41 17/01/2017 12h14

#42 17/01/2017 12h17

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yademo a écrit :

#44 06/05/2017 02h55

#45 12/05/2017 23h09

#46 14/05/2017 18h11

#47 14/05/2017 22h07

#48 15/05/2017 10h56

parisien a écrit :

#49 15/05/2017 11h12

Stibbons a écrit :

#50 15/05/2017 12h56