Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ?

Bonjour Lachignolecorse

J’ai connu la même mésaventure :

Suite à des impayés à répétition ,mes locataires ont constitué un dossier de surendettement qui leur a donné raison (ardoise : boulanger du village , téléphone, internet , effacé !)mais j’ai activé la caution des parents via huissier et est pu récupéré mon du .
Suite à ses événements , j’ai eu la surprise de recevoir un courrier d’un service de la préfecture initiée probablement par un assistant social qualifiant le logement d’indécent en quatres lignes ( une vingtaine de mots )  pour un courrier de deux pages et me menaçant de ne plus verser la CAF . Sur ce courrier , aucune photo, aucune référence à de quelconques normes …rien …
J’ai donc donc modifié les deux prises cassées par mes locataires , repeint les deux tâches d’humidité …et envoyée la copie des factures à la préfecture .
Quelques mois plus tard, ils ont renvoyés un courrier ( dont j’ai reçu une copie) aux locataires leur demandant de répondre aux appels téléphoniques et au courrier afin de savoir si tout était ok ..

Ce dossier m’a franchement calmé de la location immobilière …et je pense que tout cela n’ira pas en diminuant ..

J’imagine, que dans ce cas, c’est l’état des lieux d’entrée qui prend le relais ?

@chtirentier : il existe en effet des locataires comme ceux que vous citez. Mais dans le cas présent, la relation propriétaire/locataire est cordiale. Bien entendu qu’il faut faire évoluer le bail, l’état des lieux et le règlement intérieur. Ma prochaine révision du réglement intérieur portera notamment sur l’obligation d’entretenir les détecteurs de fumée (jamais fait selon mes constatations) et les nuisances olfactives (illégales ou inappropriées…)

Et bien d’accord avec vous pour éviter de passer par la voie officielle pour régler un litige.

@gunday : les rapports propriétaire/locataire sont très bons dans ce cas et nous pouvons accéder à la maison avec l’accord du locataire sans aucun problème.

En effet, si la CAF ne verse plus les allocations, c’est au locataire de verser la totalité du loyer. En ce qui me concerne, je ne m’occupe JAMAIS de la CAF. Je laisse gérer cela au locataire. Cet exemple renforce mon principe. Je changerai d’avis le jour où je devrai faire du social, mais ce n’est pas le cas actuellement.

Le cas présent, nous avons fait la mise en conformité très rapidement (sous 2 semaines). Lors de la contre-visite, le ’contrôleur’ a pris de photos sans rien mesurer (pour les allèges par exemple)…

Pour vérifier si le locataire dégrade ou non, il faut visiter de temps en temps le bien. La loi vous autorise une visite par an.

@titoux : vous avez raison sur le principe. Vous ne pouvez pas rentrer trop dans le détail et certains sujets sont discutables. Comme l’explique chtirentier dans le cas de traces d’humidité, vous aurez du mal à reporter la faute au locataire qui mettra en cause un défaut de ventilation de la pièce. J’ai eu le cas et je sais pourquoi les traces d’humidités sont apparues, le locataire a laissé la fenêtre fermée mais non verrouillée durant 6 mois. Cela a provoqué un courant d’air froid à cet endroit et de la condensation. J’ai trouvé la raison lorsque le locataire suivant m’a informé qu’il n’arrivait pas à verrouiller la fenêtre.

lachignolecorse a écrit :

Pour vérifier si le locataire dégrade ou non, il faut visiter de temps en temps le bien. La loi vous autorise une visite par an.

Ce n’est pas correct.
La loi n’autorise le droit de visite que dans certains cas bien précis : Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ? | service-public.fr

La seule manière de s’octroyer un droit de visite est de mettre une telle clause dans le bail, comme l’a souligné FXB67
Pas de clause dans le bail, pas de droit de visite.

Enfin ça c’est pour la théorie. En pratique :
- si vous êtes en bons termes avec vos locataires, il n’y a aucune raison pour qu’ils ne vous laissent pas entrer dans les lieux si vous leurs demandez.
- si vous avez inséré une clause de droit de visite dans le bail, les locataires peuvent toujours refuser de vous laisser entrer. Alors il faut passer par la case tribunal…

@Siocnarf : Merci d’avoir corrigé mes dires. Vous avez raison.

@sissi : nous sommes en France et c’est ainsi. Cela dit, je n’ai aucun souci avec mes locataires actuels, l’expérience a fait son chemin. Et j’avoue avoir des relations plus respectueuses avec les locataires étrangers qu’avec certains français. Les étrangers m’offrent le café, en effet…

Pour être un peu plus complet :
Permis de louer - zones d’habitat indigne - location - logement | De Particulier à Particulier - PAP

A terme, il faudra payer une redevance, ces "machins" c’est comme la CSG, ça commence par un truc provisoire et à 0.5% et l’on voit ou nous en sommes 17,2% et c’est pas fini…

Dans ma ville c’est tous les logements construits juste avant 2004. On voit clairement le geste politique pour soutenir les promoteurs et tuer les petits bailleurs privés.

Bien évidemment les logements HLM des années 50/60 ne sont pas concernés.

Exactement c’est une obligation gratuite pour l’instant, et qu’il faudra payer comme vous l’indiquez 150 euros maintenant, combien dans quelques années ?

Plus les prix des diags qui s’envolent et qu’il faut mettre régulièrement à jour…
C’est une nouvelle rente que les communes mettent en place en douceur.

Par contre c’est une contrainte pour nous, et nous avons l’impression que les biens nous appartiennent plus et nous sommes dépendants du bon vouloir du maire.

C’est scandaleux.

lachignolecorse a écrit :

La ville de La madeleine à voulu essayer et cela a été retoqué par la préfecture qui souhaite que ce soit appliqué à toute la métropole.

Autant que je comprenne (je n’ai accès qu’au titre et aux premières phrases de l’article), le problème n’est pas le champ d’application mais la détermination du niveau de décision compétent, commune ou établissement intercommunal. Rien à voir avec une interdiction d’appliquer la mesure sur la seule commune de La Madeleine.

Dans ma ville ils veulent en plus des DDT et des CERFAS,

Quel l’on fournisse le bail avec le nom des locataires, le nombre d’occupants…
Des photos et des plans, et peut être une visite.

Normalement cela n’est pas conforme à la loi ALUR ?

Si on va au TA ils peuvent être retoqués ?

Sinon pour info, je me suis insurgé dans ma ville contre ce permis de louer et juste après j’ai l’un de mes logements qui est contrôlé ? Hazard ou Rétorsion ?

Bonsoir,

Pour l’instant, dans "ma" ville (Grenoble), il n’est pas encore question d’instaurer ce permis de louer.
Mais on y viendra certainement.

A mon avis, je pense que le statut de bailleur privé est voué à disparaître à moyen terme, rien n’est fait pour inciter les gens à louer un bien, que ce soit en terme de lois défavorables pour le bailleur, de fiscalité galopante (je ne parle pas des dispositifs de défiscalisation souvent fumeux où le crédit d’impôts est empoché par les intermédiaires).

Il y aura d’un coté les propriétaires occupants, et les locataires HLM, sachant que les HLM construits actuellement n’ont plus rien à voir avec les barres et tours des années 60/70.
Au contraire ce sont des logements intégrés aux immeubles de "propriétaires", et il n’est pas rare de voir dans un immeuble récent, sur un même palier, un propriétaire occupant, un locataire HLM, et un locataire issu d’un investissement défiscalisant (cf mixité sociale…).
Je cite par exemple la "Caserne de Bonne", à Grenoble…