Portefeuille mobilier et immobilier d'une personne handicapée mentale

Un article tout récent dans Le Revenu :

Le Revenu DROITS DE LA FAMILLE Par Barbara Hufnagel - Publié le 21/09/2017 à 12:00 a écrit :

Contrat de rente survie, contrat d’épargne handicap : découvrez les atouts fiscaux 2017 de ces placements compatibles avec les aides de la collectivité. Et nos conseils pour les optimiser dans l’intérêt de l’enfant handicapé.

Comment assurer des revenus à vie à un enfant handicapé

On doit pouvoir en trouver d’autres, GIYF …

Bonjour,

En premier lieu je pense que je ne survivrai pas à mon enfant alors j’irai chez le notaire pour établir un "mandat de protection future": Mandat de protection future | service-public.fr

Pour la gestion du patrimoine mobilier je me baserai sur l’article 496 du CC:

CC a écrit :

Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine.
Il est tenu d’apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée.
La liste des actes qui sont regardés, pour l’application du présent titre, comme des actes d’administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable et substantielle est fixée par décret en Conseil d’Etat.

Et sur l’article 504 du CC:

CC a écrit :

Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et, sous réserve des dispositions du second alinéa de l’article 473, les actes d’administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée.
Il agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée.
Les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l’encontre de la personne protégée devenue capable, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l’expiration du bail, quand bien même il existerait des dispositions légales contraires. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux baux consentis avant l’ouverture de la tutelle et renouvelés par le tuteur.

De ce que je comprends en premier lieu, le juge des tutelles donne son accord sur les actes de disposition: il est compréhensible qu’il refuse l’ouverture d’une assurance vie en unités de compte pour le quidam qui n’y connait rien mais rien ne l’empêche d’autoriser l’ouverture d’un PEA ou d’un CTO.

Il existe le contrat épargne handicapé, son principe est celui de l’AV avec une petite déduction d’IR.
Je ne développe pas plus parce que je pense que les frais d’entrée mangent le rendement.
Il est possible de sortir en rente au bout de 6 ans mais suivant l’age de la personne son AAH peut être remis en cause tout comme les autres produits cités au dessus.

Le contrat rente survie à fonds perdus la rente n’entre pas dans le calcul de l’AAH il y a juste la CSG/RDS à payer.

Difficile de répondre sans avoir une image précise de la situation mais j’ai l’impression que ces produits "handicapés" ne valent pas grand chose.

Ne sachant pas si la personne incapable juridiquement à besoin de toucher de l’argent directement ou pas je partirais sur:

-Une AV par parent de 150k ou vous gardez la main pour les UC
-Un don de 150K par parent.

Ma réponse n’est surement pas "la" solution mais la discussion m’intéresse même si je ne suis pas concerné.

Bonjour,

Je relance la file, ne pas être concerné ne signifie pas qu’on ne le sera jamais.

Imaginons qu’une personne souhaite constituer des revenus au profit d’une autre personne vulnérable protégée.Elle doit tenir compte du régime de protection dont celle ci bénéficie (curatelle, tutelle, …)

Le plus simple serait de donner une somme d’argent ou un actif qui une fois cédé pourrait voir son produit réinvestit dans une assurance vie, ou un produit de capitalisation.

Ainsi comme Parisien l’indique, l’ouverture d’une AV ou d’un produit de capitalisation étant un acte de disposition il faut l’aval du juges des tutelles.On peut se référer au decret de 2008 pour savoir comment sont qualifiés les actes. Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil | Legifrance

Le moins que l’on puisse dire c’est qu’il est très compliqué de gérer le patrimoine d’une personne vulnérable de façon optimal,le juge des tutelles n’étant pas forcement un expert financier.

Dans ce cas la ne peut on pas recourir à la société civile à laquelle on apporte des actifs qui génèrent du revenu pour le majeur vulnérable?
Il est sans doute possible de donner la majorité de l’usufruit des parts tout en restant gérant.

Ne maîtrisant pas la société civile je ne peux malheureusement pas développer.