LMP : le début de la fin avec l'imposition des +values aux PS ?

L’assiette concerne l’achat d’un bien immeuble qui est éxonéré de PV aprés 5 ans de détention pour les LMP.

Mais j’ai pas vu passer de modification à cela. Si vous avez plus d’infos je suis preneur.

Merci pour l’information ZX-6R.
Je n’ai pas entendu parlé de cette modification  de loi mais elle a pu très bien passé dans un "paquet" contre les privilégiés de l’immobilier….

Philippe

Mon expert comptable me dit que c’est la loi de financement de la sécurité sociale 2012.

Pour l’impact, si je suis LMP depuis 5 ans, et que je vends un bien en faisant une PV de 200k€, je payais 0€ au 31/12 et je paye 30k€ aujourd’hui, donc ce n’est pas rien.

LMP veut dire intention de louer sur le long terme, mais rien n’interdit l’achat revente de temps à autre pour mettre du beurre dans les épinards (sans en abuser pour ne pas être requalifié)

EDIT : LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011  de financement de la sécurité sociale pour 2012 | Legifrance
Article 37

Pfiouuu particuliérement lourd le code des impôts. Ce sont sans cesse des renvois de renvois.

Merci à GBL d’avoir étudié la chose en tout cas.

Certes ce 8° a été rajouté, mais l’article L613-1 du Code de la Sécu (Code de la sécurité sociale - Article L613-1 | Legifrance) indique à présent :

"Sont obligatoirement affiliés au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles : "
….
"8° Les personnes exerçant une activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés à titre professionnel au sens du VII de l’article 151 septies du code général des impôts, à l’exclusion de celles relevant de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime."

mais je ne vois pas ce que ça change (encore moins sur l’imposition des plus-values), car l’affiliation au RSI était déjà obligatoire avant !

Oui il semblerait que cela soit assujettis au RSI. Mais cela me parait aussi incompréhensible.
De plus le RSI est 40% et non 30%. Donc à revendre au même prix, et tout amortis, vous récupérez que 60k€ sur mles 100k€ investis.

Alpins, le 21/04/2020 a écrit :

@cobra: au lieu de ressortir de vieilles discussions, intervenez sur les fils de discussions vivants (1 et 2).
Ensuite, essayez d’avoir des formulations claires: "cela soit assujetti au RSI" "De plus le RSI est 40% et non 30%" ne sont pas des phrases limpides.

Vous avez raison je ferai attention à l’avenir.

Je me corrige ne pouvant plus modifier mon message initial :

Seule la plus value court terme est assujettis aux cotisations sociales du SSI, dont le taux varie en fonction du montant. La plus value court terme correspond au montant total des amortissements, moins les éventuels déficits le cas échéant.
Le mode de calcul "simplifié" du SSI, est le suivant : 47/147 X montant de la plus value court terme = montant du SSI.

(avec un taux de "47%" qui n’est pas exhaustif, les taux étant disponibles sur le site du SSI, et varient en fonction du montant, plus il est élevé, plus le taux diminue sur les tranches supérieures)

cobra, le 26/04/2020 a écrit :

Alpins, le 21/04/2020 a écrit :

@cobra: au lieu de ressortir de vieilles discussions, intervenez sur les fils de discussions vivants (1 et 2).
Ensuite, essayez d’avoir des formulations claires: "cela soit assujetti au RSI" "De plus le RSI est 40% et non 30%" ne sont pas des phrases limpides.

Vous avez raison je ferai attention à l’avenir.

Je me corrige ne pouvant plus modifier mon message initial :

Seule la plus value court terme est assujettis aux cotisations sociales du SSI, dont le taux varie en fonction du montant. La plus value court terme correspond au montant total des amortissements, moins les éventuels déficits le cas échéant.
Le mode de calcul "simplifié" du SSI, est le suivant : 47/147 X montant de la plus value court terme = montant du SSI.

(avec un taux de "47%" qui n’est pas exhaustif, les taux étant disponibles sur le site du SSI, et varient en fonction du montant, plus il est élevé, plus le taux diminue sur les tranches supérieures)

Bonjour,

Pouvez vous me confirmer que seules les PVs courts termes (inférieures à 5 ans de détention en LMP) sont assujetties au SSI et non pas les PVs long terme donc supérieures à 5 ans, dans le cas d’un LMP lors de la vente du bien?

Bonjour,

J’ai un besoin de précision concernant la plus-value sur la vente d’un bien en LMP :

- La plus-value à court-terme entraîne-t-elle des prélèvements sociaux ?

- Dans le cas de l’exonération après 5ans si les recettes sont inférieures à 90000€, l’exonération porte sur quoi précisément :
  - concernant la plus-value à court-terme, l’exonération porte sur l’impôt, porte-t-elle aussi sur les prélèvements sociaux (s’ils existent) ?
  - concernant la plus-value à long-terme, l’exonération porte-elle sur l’impôt et sur les prélèvement sociaux ou sur l’impôt uniquement ?

Merci par avance.

Tout cela n’est pas encore très clair pour moi. Vous parlez des cotisations sociales à court terme et non des prélèvements sociaux, n’est-ce pas ? Mais j’ai l’impression que les prélèvements sociaux long terme ne sont pas non plus exonérés dans le cas de 5 ans LMP et recettes < 90000€. Qu’en pensez-vous ?

Voici l’état de mes recherches :

- plus-value à court terme = amortissements
        - cotisations sociales SSI -> s’applique même si exonération des impôts (source : Les LMP et les exonérations de plus-value)
        - imposition à l’IR au taux progressif de l’impôt (assiette déduite des cotisations sociales SSI) -> peut être exonéré si 5ans de LMP et recette < 90000€
             
- plus-value à long terme = plus-value hors amortissement (dans le cas cession après plus de 2 ans de détention) :
        - 12,8% de taux d’impôts (/!\ abattement de l’assiette de la plus-value de 10% tous les ans à partir de la 6ème année pour l’impôt et éxonération si 5ans de LMP et recette < 90000€ (source : Quelle est la fiscalité des plus values au régime LMP ?)
        - 17,2% de prélèvements sociaux -> s’applique même si exonération des impôts (source : commentaire d’anthony dans LMNP vs LMP - Simulateur d’impôt sur les plus-values de cession - YouTube et Quelle est la fiscalité des plus values au régime LMP ? la deuxième référence est moins clair)
        - pas de cotisations sociales sur les plus-value à long terme (source : Les LMP et les exonérations de plus-value)

Dernière modification par martinsa (12/05/2022 11h17)

Mon message précédent sous-entend que l’impôt à long terme n’est pas exonéré. Je pense qu’il est en fait bien exonéré pour LMP > 5ans et recette < 90 000€. source : https://www.revenupierre.com/nos-consei … egime-lmp. Je corrige.