Statut juridique pour trader en France : EURL, SASU, BNC ou autre ?
Cette discussion porte sur le choix du statut juridique le plus adapté pour exercer une activité de trading en France. Les membres s'interrogent principalement sur les options suivantes : création d'une société (EURL, SASU, société civile) ou exercice en profession libérale (BNC). Un participant souligne rapidement les difficultés du secteur du trading en France, évoquant une baisse des volumes, de la volatilité et une fiscalité plus lourde, décourageant ainsi certains projets. Un autre membre apporte des éléments concrets sur la déclaration en BNC avec déduction forfaitaire de charges, soulignant les avantages et inconvénients de ce régime.
Le débat s'oriente ensuite vers l'analyse comparative des différents statuts juridiques. Plusieurs participants discutent des implications fiscales de la création d'une SASU, notamment l'impôt sur les sociétés (IS) et le régime des dividendes. L'impact des charges sociales en fonction du niveau d'activité et de la rémunération est un point central. La gestion du risque fiscal, notamment en cas de plus-values et de moins-values, est abordée. La question de l'activité commerciale versus activité civile, déterminant le choix entre une société civile ou une SASU, est également soulevée. Les déductibilités des charges et pertes sont présentées comme des avantages liés à un statut de société.
Une partie importante de la discussion est consacrée au statut de BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Les participants débattent de la distinction entre BNC professionnel et non professionnel, mettant en lumière l'impact sur les prélèvements sociaux et l'affiliation au RSI. Le régime micro-BNC, avec son abattement forfaitaire, est analysé, ainsi que la question de la reportabilité des déficits. Le caractère habituel et constant de l'activité est pointé comme un critère déterminant pour qualifier une activité de trading comme professionnelle ou non. Des liens vers des documents officiels (BOFiP) sont partagés pour étayer les arguments fiscaux.
Enfin, la discussion aborde la question de la rémunération du dirigeant dans le cadre d'une SASU. Le risque de redressement de l'URSSAF en cas de non-rémunération malgré une activité professionnelle est débattu, avec des opinions divergentes sur l'interprétation de la législation. Des membres avancent que la non-rémunération est possible si l'activité est accessoire ou si le dirigeant bénéficie d'autres sources de revenus. En revanche, pour une activité principale, une rémunération est indispensable pour justifier la couverture sociale.
En résumé, cette discussion offre un aperçu complet des enjeux juridiques et fiscaux liés au choix du statut pour un trader en France, mettant en lumière les avantages et inconvénients de chaque option, et soulignant les complexités de la législation en la matière.
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