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Clause suspensive sous réserve du versement de l'AV dans les délais prévus ?

Utilisation d'un contrat d'assurance vie pour l'achat d'un bien immobilier

Cette discussion porte sur les difficultés potentielles liées à l'utilisation d'un contrat d'assurance vie pour financer l'achat d'un appartement. Un membre, Galessin, souhaite savoir s'il est possible d'inclure une clause suspensive dans le compromis de vente, conditionnant la transaction au versement des fonds par l'assureur dans les délais impartis. La question soulève des préoccupations concernant les risques de retards ou de refus de versement de la part de la compagnie d'assurance, notamment en lien avec la loi Sapin 2.

Les participants abordent différentes solutions. Lachignolecorse suggère de ne pas verser d'acompte initial, minimisant ainsi les risques financiers en cas de problème avec l'assureur. Il estime également qu'une clause suspensive est envisageable. Surin souligne que tout est négociable avec le vendeur, incluant le versement d'un dépôt de garantie, mais insiste sur l'importance d'avoir recours à un notaire pour gérer ces aspects juridiques complexes.

Bernard2K apporte une perspective plus nuancée, distinguant le dépôt de garantie du risque de pénalité en cas de rupture du compromis. Il met l'accent sur la nature contraignante du compromis de vente, suggérant que la meilleure approche consiste à s'assurer, avant la signature, de disposer des fonds nécessaires. Il conseille de privilégier une négociation avec un délai de réitération plus long ou une clause permettant de proroger ce délai plutôt qu'une clause résolutoire liée au non-versement de l'assurance vie. La discussion met ainsi en lumière l'importance de la négociation et de la préparation juridique avant tout achat immobilier financé par un contrat d'assurance vie.

La discussion met en avant plusieurs concepts clés liés à la gestion du risque lors d'un achat immobilier financé par un contrat d'assurance vie. Les arguments portent sur la nécessité d'une clause suspensive, la possibilité de ne pas verser d'acompte, et l'importance de la négociation avec le vendeur et l'assistance d'un notaire. La discussion souligne la complexité juridique de telles transactions et la nécessité d'une préparation minutieuse pour éviter les problèmes.


#1 30/12/2017 12h30

Exclu définitivement
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Bonjour je souhaiterai avoir une information svp.

Si on achète un appartement avec son contrat d’assurance vie il faut donner un justificatif avec un document (compromis de vente… ) si la compagnie le demande.

Ma question est la suivante: lors de la signature peut on inclure une clause suspensive qui stipule que la vente est effective sous réserve du versement dans les délais prévu?

Je demande car avec la loi sapin 2 on peut être bloqué  ou de mauvaise volonte de l’assureur et dans ce cas on se retrouve à payer le dépôt de garantie pour rien.

merci de votre aide.

Mots-clés : achat immo, assurance vie, clause suspensive

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1    #2 30/12/2017 15h13

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Une solution est de ne pas verser d’acompte. Je n’ai rien versé lors de mes 3 derniers achats.

Pour la clause suspensive, je pense qu’il est toujours possible de la mettre.

A priori, la limitation du retrait est un dispositif mis en place en cas de menace grave et imminente du système financier et ne concerne pas le cas isolé d’un particulier souhaitant sortir une somme conséquente de son contrat.


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#3 30/12/2017 19h32

Exclu définitivement
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c’est juste un exemple de cas de figure le blocage serait pour tout le monde selon le texte.
Ou sinon un malheureux retard si l’assureur fait preuve de mauvaise volonté…

Ca serait quand même malheureux de devoir payer un dépôt et de se retrouver avec rien à acheter.

Donc on peut légalement mettre une clause qui dit que la transaction est réalisée si l’assureur a bien versé en tant et en heure?
(ou s’ arranger pour pas payer de dépôts… )

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1    #4 31/12/2017 00h55

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Tout se négocie, la clause comme le non versement d’un dépôt. Après il faut que le vendeur l’accepte (personnellement je n’accepterais pas le non versement de dépôt) et dans tous les cas il vous faut votre propre notaire, ça sera plus aisé pour discuter, expliquer pourquoi vous souhaitez telle clause et tenter de le rassurer au maximum.


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1    #5 31/12/2017 13h40

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Galessin, payer un dépôt de garantie (séquestre) est indépendant de la somme que vous devrez payer si jamais vous ne concluez pas la vente. Vous mélangez deux choses bien différentes.

En pratique, les deux sommes correspondent souvent, mais elles peuvent aussi différer. Le compromis peut prévoir un dépôt de garantie de zéro tout en ayant une clause pénale prévoyant une pénalité de 10 % en cas non réitération (c’est à dire si l’acte authentique n’est pas signé). Vous devez alors au vendeur 10 % du prix d’achat, bien que vous n’ayez versé aucun dépôt de garantie. Le vendeur se fera fort de vous faire payer ces 10 % (huissier etc.).

Notez que la jurisprudence constante considère que, dans le cas général, le compromis (ou promesse synallagmatique) est déjà une vente parfaite ; il n’est ensuite question que de délai pour demander à l’autre partie de s’exécuter (exemple : "une sommation de régulariser 13 ans après expiration du délai prévu a été jugée recevable"). Signer un compromis en pensant déjà aux moyens de rompre cette promesse ne me semble donc pas très adéquat. A mon humble avis, il vaut mieux réfléchir AVANT de signer, et faire en sorte d’avoir les moyens d’honorer cette promesse. Cf : La caducité de la  promesse synallagmatique  de vente. - Maître joan dray

Mes conseils sont donc :
1) avoir votre propre notaire pour qu’il vous conseille au mieux afin d’adapter la rédaction du compromis à votre situation particulière.
2) le refus pur et simple d’un assureur de payer un retrait partiel ou total me semble tiré par les cheveux ; au pire, il peut tarder un peu. Il est certes possible de demander une clause résolutoire liée au non-versement de l’AV, mais il me semble que vous seriez suffisamment couvert en demandant un délai de réitération plus long que d’habitude, ou bien encore en demandant à ce que le compromis prévoie la possibilité de proroger le délai de réitération.


Il faut que tout change pour que rien ne change

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