Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Et bien dans le languedoc ils répondent ! Pour ma part, j’attend toujours une réponse à mes mails dans le Nord…. et une réponse de l’Urssaf Centre (qui est l’organisme qui m’a envoyé l’appel de cotisation) à ma LRAR du 18 janvier….
Silence total à mes mails, même pas un accusé de réception…
Juste l’encaissement de mon chèque par l’Urssaf centre le 26 décembre et un courrier de leur part "bidon" sans suite à ce jour.
Un nouveau mail envoyé à l’instant
Ovni quelle caisse vous répond ? celle qui vous a envoyé l’appel ou celle dont vous dépendez normalement selon votre situation géographique ?

Dernière modification par saufi (08/02/2018 18h21)

J’ai reçu par mail exactement la même réponse que vous, mot pour mot, de l’URSSAF Languedoc-Roussillon.
Je leur avais un courrier en LRAR fin décembre contestant le montant et 3 ou 4 mails depuis n’ayant toujours pas reçu de réponse.

J’ai envoyé 4 mails au total, voici les réponses que j’ai reçues de la part de l’urssaf:

"Bonjour,
Vous m’avez adressé le 30 janvier 2018 un courriel concernant la cotisation subsidiaire maladie (Puma). Je fais suivre votre mail à un gestionnaire.
Je vous informe que votre demande nécessite un examen particulier. La réponse vous sera adressée dans les meilleurs délais.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Cordialement."

Puis:

"Bonjour,
Vous m’avez adressé le 17 janvier 2018 un courriel concernant votre demande d’informations sur la cotisation subsidiaire maladie
Je vous informe que votre demande nécessite un examen particulier. La réponse vous sera adressée dans les meilleurs délais.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Cordialement."

Puis:

"Bonjour,
Vous m’avez adressé le 11 janvier 2018 un courriel concernant la cotisation subsidiaire maladie (Puma)
Je vous informe que votre demande nécessite un examen particulier. La réponse vous sera adressée dans les meilleurs délais.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Cordialement."

Puis:

"Bonjour,
Suite à votre mail du 11/01/2018, concernant votre demande sur le paiement de la cotisation PUMa, au vu de la date d’échéance du 19/01/2018, je vous invite à payer le montant qui est indiqué sur votre appel de cotisation avant cette date.
Après étude de votre dossier, nous vous tiendront informé sur la suite de votre dossier.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Cordialement."

Voilà, vous savez tout.

Je n’en sais pas plus. Belle langue de bois. Je fais un 5 eme mail?
Avec à la clef une réponse certainement préenregistrée?

Bonjour,

Je me joins à vous pour avoir moi aussi reçu ce fameux "cadeau de noël" du gouvernement. Je suis rentier à 100% et depuis 15 ans j’ai quitté l’assurance maladie pour une assurance privée. Ni l’assurance privée, ni la CPAM ne nous a prévenu qu’on pouvait revenir au 1er janvier 2016 à l’assurance maladie générale.
J’ai fait un premier RAR à l’Urssaf de Besancon le 2 janvier pour demander des explications, car je trouve complètement honteux de payer deux fois pour la même période !
Réponse obtenu le 6 février :"la souscription d’une assurance privée est sans conséquence à ce titre sur l’assujettissement à la cotisation, vous êtes redevable de la cotisation subsidiaire maladie compte tenu des critères précités … si vous entendez contester cette décision, vous disposez en application de l’article R142-1 du code de la sécurité sociale d’un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier pour saisir la Commission de Recours Amiable, par requête adressée par pli recommandé à l’URSSAF de Franche-Comté 2 rue Denis Papin BP 1589 25010 BESANCON Cedex".

Je viens d’envoyer un message à l’Urssaf  pour demander l’accès à mon compte Urssaf en ligne en tant que cotisant et le droit d’accès à son compte personnel en ligne.

Dans leur réponse automatique il est bien noté "Vous pouvez disposer gratuitement d’un espace personnalisé et sécurisé permettant de visualiser les éléments clés de votre dossier,
recevoir les courriers de l’URSSAF et échanger en ligne avec votre URSSAF. Adhérez en ligne dès maintenant…"

voir le lien ci-après sur le droit d’accès à son compte en ligne en tant que cotisant

SANT4 - Bulletin Officiel N°2005-6: Annonce N°44

Ovni a écrit :

Ce jour, premier courrier postal de l’URSSAF Montpellier depuis l’appel de cotisation, daté du 25.01.18, tamponné le 06.02. (12 jours plus tard !) et reçu le 09.02.

"…J’accuse réception de vos demandes qui nécessitent un examen particulier.

Dans l’attente de vous apporter les réponses appropriées, je vous informe suspendre à tire provisoire le recouvrement de la cotisation subsidiaire maladie 2016. …"

Décidément vous devez être dans le bon ordre alphabétique car vous avez tout le tant des réponses !
Entre Antesite à qui il est demandé un paiement dans les 8 jours et vous cela montre tout de même un manque de professionnalisme des agents mandatés pour le recouvrement de cette cotisation.

Je vois que les courriers font maintenant état de l’adresse de la CRA et du délai de recours, donc j’attend toujours ma réponse avec ces notifications.

NB : pardon c’est Rebel qui doit payer sous huitaine

Dernière modification par saufi (09/02/2018 16h38)

Y a t’il un moyen de joindre en PJ des documents ?

Je pense qu’on peut travailler sur des courriers à envoyer à nos députés avant de lancer les contentieux.

Mon projet :

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Madame la Députée

Objet : Appel de cotisation de l’URSSAF portant sur une cotisation subsidiaire maladie.

Par lettre datée du 15 décembre 2018, l’URSSAF m’a adressé un appel de « cotisation subsidiaire maladie » prévue à l’article L380-2 du code de la sécurité sociale, pour un montant de xxxxxx €.
J’ai, conformément à la circulaire interministérielle du 15 novembre 2017 relative à cette cotisation, contesté le principe et le montant de cette cotisation auprès de la CRA de l’URSSAF, recours obligatoire avant tout contentieux (TASS)

En effet, ma contestation porte en principal sur le non respect de la date butoire prévue pour l’appel de cette cotisation (fin novembre 2017) alors que le courrier de l’URSSAF, daté du 15 décembre 2017, a été reçue après le 15 décembre 2017. Cette date butoire d’appel à cotisation est précisée par arrêté et circulaire que je vois joins.

A titre secondaire, j’ai contesté cet appel à cotisation qui est erroné en omettant d’intégrer mes revenus agricoles comme revenus professionnels pour le calcul de la cotisation.
N’ayant reçu de réponse de la CRA de l’URSSAF dans les délais impartis, je m’achemine donc vers un contentieux contre l’URSSAF de Clermont Ferrand. Bon nombre de personnes vont également contester au niveau national notamment sur ces points cette cotisation qui a été calculée avec des erreurs et envoyée hors délais.

Voici en outre mes autres remarques :

-En tant qu’agriculteur à titre principal, je cotise déjà à la MSA et au régime obligatoire d’assurance maladie des non salariés agricoles (AMEXA) à due proportion de mes revenus professionnels s’élevant à xxx € pour une cotisation MSA s’élevant à xxxx €.
Cette cotisation instaure une différence de traitement entre propriétaires et caractérise une rupture d’égalité devant les charges publiques qui exige que toutes les personnes se trouvant placées dans une situation identique à l’égard du service public soient régies par les mêmes règles, dans la mesure où les revenus fonciers ou de capital de ceux qui gagnent plus de 3.862 € de revenus professionnels en 2016 ne subissent aucune cotisation sociale analogue.

-cette cotisation ne sert aucun objectif d’intérêt général dans la mesure où d’une part, elle  condamne l’agriculteur qui est en déficit ou a un résultat faible à survivre en prélevant sur la trésorerie de son exploitation…s’il en reste, et sinon à déposer son bilan  et où d’autre part, en agriculture, les revenus fonciers visent à forger un capital pour l’avenir, pour compenser l’extrême faiblesse de la retraite agricole.

- Cette cotisation de 8% sur les revenus > 9.654 € en 2016 vient en réalité alourdir les 15,5 % de CSG CRDS, ce qui représente un taux de prélèvement de plus de 23 % !

C’est pourquoi, je vous demande de m’apporter toutes précisions que vous pourriez avoir sur ces appels de cotisation de l’URSSAF qui vont faire l’objet de nombreuses contestations et contentieux.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame la Députée , en l’assurance de mes salutations distinguées.

X. XXXXXXXXXXXX

PJ : décret + circulaire

> Je pense que votre courrier à la CRA n’est pas recevable si vous n’avez pas en premier lieu contesté auprès de votre centre gestionnaire.

En êtes-vous sûr?

L’appel à la CRA est la procédure légale NORMALE. L’Urssaf semble avoir offert une étape d’appel intermédiaire pour la CSM Cette étape devrait être utilisée, mais il serait dangereux de manquer la date limite pour la CRA en attendant une réponse de l’Urssaf.

Je ne crois pas que la CRA puisse refuser la procédure légale simplement parce que vous n’avez pas utilisé la procédure spéciale.

> Je pense que votre courrier à la CRA n’est pas recevable si vous n’avez pas en premier lieu contesté auprès de votre centre gestionnaire.<

C’est un avocat (qui connait les procédures contre l’URSSAF) qui m’a dit d’écrire directement à la CRA car je contestais un appel à cotisation. Je ne demandais pas d’informations.

Et j’ose espérer que la CRA aurait eu la descence de me répondre de contacter d’abord les services de l’URSSAF… plutôt que de ne rien répondre !

Bonjour,

Je suis vraiment perdue avec cette histoire de Puma notamment l’assiette de cotisation.

Je perçois une pension de retraite l’étranger mais je réside en France. Il me paraitrait logique de devoir payer la Puma car je bénéficie de la Sécurité Sociale. Mais je n’ai rien reçu donc je suppose que non.

Savez-vous si  les retraites de l’étranger sont considérés comme des retraites françaises?

Sont-elles prises en compte pour le calcul de la cotisation Puma?

Tout cela est vraiment obscur pour moi, si une bonne âme peut m’éclairer …

Bonne journée,

Mady

@ Mady

bonjour,

l’article L380-2 est très clair à ce sujet….. pour être dans le champ d’application de cette loi il faut n’avoir touché, pour l’année considerée:
-Ni pension de retraite, ni rente, ni allocation chômage

Le texte ne fait pas mention de retraités étrangers vivants en France….

Donc…. à partir du moment où vous avez touché une retraite en 2016…. cela suffit à vous exempter de cette taxe

@fred42

Sur le principe de l’existence de cette taxe, je suis d’accord l’article 380-2 date de décembre 2015

Par contre……
Le montant, ainsi que le seuil d’imposition n’a été décidé que le 19 juillet 2016, et surtout l’assiette telle que l’URSSAF la comprend….. (et cela est à mon sens largement discutable..!) le 15 novembre 2017 !

J’entends par ailleurs beaucoup parler du Revenu Fiscal de Référence comme base d’assiette pour cette taxe…. en ce qui me concerne la base taxable retenue par l’URSSAF est 16k€ supérieure à mon RFR !

@ antesite

Pour anticiper l’avenir, il ne faut pas se référer à la loi mais à la doctrine. Elle vous est précisée dans l’extrait de l’exposé des élèves de l’école des cadres de la sécurité sociale (et donc futurs décideurs) de début 2016 posté dans cette file : continuité de la couverture maladie par l’individualisation des cotisations sous condition de territorialité, extension de la cotisation aux revenus du capital sous condition de revenus du travail.

Et oui, l’administration française peut s’exonérer des règles qu’elle impose au contribuable et la haute administration voter des lois rétroactives, c’est le privilège du Prince. Nos ministres vont ensuite prêcher l’éthique, la démocratie et les droits de l’homme en terres étrangères sans le moindre doute, c’est le privilège d’un ancien empire colonial

Mady a écrit :

Je perçois une pension de retraite l’étranger mais je réside en France. Il me paraitrait logique de devoir payer la Puma car je bénéficie de la Sécurité Sociale. Mais je n’ai rien reçu donc je suppose que non.

Savez-vous si  les retraites de l’étranger sont considérés comme des retraites françaises?

Sont-elles prises en compte pour le calcul de la cotisation Puma?Mady

Dans le texte publié par Oddo et mentionné par GBL dans le post #238, il est écrit:

Oddo a écrit :

Redevables : les « rentiers » français et les retraités étrangers vivant en France en 1ère ligne !

Par principe, toute personne résidant en France doit financer l’assurance maladie et chaque assuré bénéficiaire de la prise en charge des frais de santé est amené à contribuer à son financement en fonction de sa situation et de ses ressources. Même celles qui ne touchent pas de revenu d’activité en provenance de France et qui, par voie de conséquence, ne cotisent pas à la Sécurité sociale à ce titre.

Ainsi, selon le niveau de ces revenus, les personnes inactives ou dont les revenus d’activité sont trop faibles pour que leurs cotisations sur ces revenus puissent être considérées comme suffisantes au regard de l’octroi des droits à l’assurance maladie, sont susceptibles d’être redevables de la cotisation subsidiaire maladie.

Sont ainsi concernées, les personnes :
•    qui ne perçoivent pas de revenus de remplacement (pensions retraites, allocations chômage, rentes…) et dont les revenus d’activité en France sont inférieurs à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) - soit 3.922 € en 2017 ;
•    et dont les revenus du capital sont supérieurs à 25 % du PASS (soit 9.807 € en 2017), éventuellement majorés des moyens d’existence et éléments de train de vie fixés par un décret à paraitre.

Le public des redevables est donc principalement constitué de personnes vivant des revenus de leur patrimoine, voire de revenus d’activité non soumis à cotisation sociale (ex : les jetons de présence des administrateurs de société), ou d’une retraite perçue d’un autre pays.

D’après ce qui précède, si vous ne percevez qu’une retraite étrangère, vous devriez donc être soumise à la PUMA

"Le public des redevables est donc principalement constitué de personnes vivant des revenus. . . d’une retraite perçue d’un autre pays."

"D’après ce qui précède, si vous ne percevez qu’une retraite étrangère, vous devriez donc être soumise à la PUMA"

D’abord,  c’est ODDO qui dit que les retraites etrangeres sont concernees, pas les textes.

Les textes disent que sont redevables les personnes qui touche AUCUNE retraite . . .